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Conseil Municipal - 2023.71 Signée Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023.71 Signée)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, ‘LOURDES F1 — VLATEAA/E des Pyrénées 7 f- - VILLE DE LOURDES —

Nature de l’acte : 5.8

DECISION N° 2023__71

Mis en ligne le .£4.r2..282

Transmis le 4.3.8 022 ..

MANDATEMENT DE MAÎTRE JULIEN SOULIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU AFIN DE REPRESENTER LA COMMUNE DE LOURDES DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX "MME LUCCHINI

C/VILLE DE LOURDES"

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 11°) et 16°) et L.2132-2,

Vu la délibération du Conseil municipal n°18 du Conseil municipal du 21 décembre 2021

modifiant la délibération n°3 du Conseil municipal du 16 juillet 2020 et La délibération n°2 du

Conseil municipal du 14 avril 2021 relatives aux délégations du Conseil Municipal au Maire, notamment le 6°) 11°) délégant à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, Le pouvoir de fixer Les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats , notaires, huissiers de justice et experts, et le 6°) 16°) délégant à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de se constituer partie civile au nom de La commune, dans les cas suivants : en première instance, à hauteur d’appel et au besoin en cassation, par voie d’action ou par voie d'exception, en procédure d’urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits »,

Vu l’assignation en référé devant Le Tribunal judiciaire de Tarbes notifiée par huissier à la ville

de Lourdes Le 18 août 2022, à la requête de Mme Marie-Josée Noëlle LUCCHINI née GRIL, afin d’ordonner l’élagage du pin maritime planté en limite des parcelles BL 14 (propriété de la ville de Lourdes), BL 85 et BL 86 (propriété LUCCHINI-GRIL), et de condamner la ville de Lourdes à procéder audit élagage sous astreinte de 20,00 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir,

Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Tarbes du 9 novembre 2022 (RG22/00180),

Vu la signification de La déclaration d’appel notifiée Le 10 janvier 2023 par huissier à la ville de Lourdes, comprenant la déclaration d’appel remise au Greffe de la Cour d’appel de Pau le 30 novembre 2022 d’une part (RG 22/0312), et l’avis de fixation à bref délai du Greffe de La Cour d’appel de Pau du 3 janvier 2023 pour une audience Le 13 juin 2023 d’autre part,

Considérant qu’il y a lieu de mandater un avocat afin de représenter et de défendre la Commune de Lourdes dans cette affaire,

DECIDE

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (05 62 46 10 36 - www.lourdes.frARTICLE 1° :

De mandater Maître Julien SOULIE, avocat au Barreau de Tarbes, dont le Cabinet est sis 19 bis

rue Georges Clémenceau 65000 TARBES, afin de représenter et de défendre la Commune de Lourdes devant la Cour d’appel de Pau, dans le cadre du contentieux « Mme LUCCHINI née GRIL c/Commune de Lourdes ».

ARTICLE 2 :

De régler Les honoraires de Maître Julien SOULIE afférents à ladite procédure.

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, la présente décision sera :

* inscrite au registre des délibérations,

+ __ affichée à l'emplacement réservé à cet effet dans Le hall de l'hôtel de Ville, + transmise au contrôle de légalité.

Compte-rendu en sera donné au Conseil municipal Lors de la prochaine réunion.

Fait à Lourdes, le 16 mars 2023

Le Màäie,