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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2019-053
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2019-11-21-003 - 20191121 arrêté Darty (2 pages) Page 4
25-2019-11-19-006 - 20191121 arrêté Faurécia Mandeure (2 pages) Page 7
25-2019-11-19-005 - 20191121 arrêté Fnac (2 pages) Page 10
25-2019-11-21-006 - 20191121 arrêté Guintoli (2 pages) Page 13
25-2019-11-21-005 - 20191121 PBTB (2 pages) Page 16
DIRECCTE UT25
25-2019-11-20-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"JMP Services" n°SAP878441815 (2 pages) Page 19
25-2019-11-20-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"Rémy Garcini" n°SAP829798842 (2 pages) Page 22
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2019-11-20-005 - Arrêté préfectoral portant composition du comité médical et de la
commission de réforme départementaux du Doubs (5 pages) Page 25
Préfecture du Doubs
25-2019-11-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n°
25-2019-10-31-006 relatif la composition du jury de certification de compétences de
formateur aux premiers secours du 25 novembre 2019 au bénéfice du service
départemental d’incendie et de secours du Doubs (SDIS 25) (2 pages) Page 31
25-2019-11-15-014 - DGD urbaniseme liste scot ruraux appel a projet (2 pages) Page 34
25-2019-11-15-012 - DGD urbanisme 2019 arrete bareme de compensation (2 pages) Page 37
25-2019-11-15-013 - DGD urbanisme 2019 arrete liste communes-CC-syndicats mixtes et
PETR beneficiaires dotation departementale (3 pages) Page 40
25-2019-11-21-002 - DS DASPRES Nov 2019 (2 pages) Page 44
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25-2019-11-20-001 - Arrêté préfectoral de délégation des pouvoirs propres du Sous-Préfet
de Montbéliard (2 pages) Page 74
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communauté de communes des Deux Vallées Vertes - Transfert des compétences Eau et
Assainissement (6 pages) Page 77
Sous-préfecture de Pontarlier
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25-2019-11-15-016 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Bernard
GRUET (2 pages) Page 88
25-2019-11-15-019 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Daniel
WURTZ (2 pages) Page 91
25-2019-11-15-017 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Jean-Luc
RENAUD (2 pages) Page 94
25-2019-11-15-015 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Marc
GUINARD (2 pages) Page 97
25-2019-11-15-018 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Yves
BOSSERT (2 pages) Page 100
3 Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2019-11-21-003
20191121 arrêté Darty
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-21-003 - 20191121 arrêté Darty 4 RE F À
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs par intérim, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité
Départementale par intérim ;
VU la demande reçue le 6 novembre 2019 de l’entreprise JUVIDIS (Magasin DARTY), 15 rue Pomone 25300 DOUBS, sollicitant une dérogation au repos dominical pour le dimanche 1° décembre 2019 qui correspond au dimanche qui suit le Black Friday ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée aux circonstances dues aux manifestations des « gilets jaunes » ;
CONSIDERANT que l’entreprise JUVIDIS nous indique avoir enregistré une perte du chiffre d’affaires depuis le mouvement des « gilets jaunes » :
CONSIDERANT que ce dimanche 1° décembre correspond au dimanche du Black Friday et est le weekend le plus important en terme de chiffre d’affaires annuel j
CONSIDERANT que le pourcentage estimé du chiffre d’affaires de ce dimanche 1° décembre par rapport aux autres jours de la semaine représente 5 à 12 % :
CONSIDERANT que l’ouverture du magasin Darty permettrait de pouvoir proposer au public du bassin pontissalien des offres défiant toute concurrence et valables seulement ce weekend 1à;
CONSIDERANT que la demande concerne des séances de travail le dimanche 1° décembre pour 4 salariés avec des horaires de 10h à 12h et de 14h à 19h .
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-21-003 - 20191121 arrêté Darty 5 CONSIDERANT que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord d’entreprise, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail. Les contreparties prévues sont :
- une majoration de la rémunération de 200% des heures effectuées sur le dimanche
- 25 % de repos compensateur en sus :
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle :
Arrête
Article 1°” : L’autorisation sollicitée pour l’entreprise JUVIDIS (Magasin DARTY), en vue
d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée, permettant ainsi aux salariés de travailler le dimanche 18 décembre 2019 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 19 novembre 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’Adjoint à la responsable de l’Unité
Départerpentale de la DIRECCTE par intérim
Alai TIE
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-21-003 - 20191121 arrêté Darty 6 Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2019-11-19-006
20191121 arrêté Faurécia Mandeure
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-19-006 - 20191121 arrêté Faurécia Mandeure 7 És b LtÀ
Liberté « Égalité - Fraternité "trie * Egalité * Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3,
L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël
MATHURIN , Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant
délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable
de l'Unité Départementale du Doubs par intérim, et par
empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité
Départementale par intérim ;
VU la demande reçue le 31 octobre 2019 de FAURECIA CLEAN
MOBILITY, 95 rue du 17 novembre, 25350 MANDEURE,
en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les
dimanches 24 novembre, 8 décembre et 22 décembre 2019, afin de réaliser
l’approvisionnement des lignes d’échappement demandé
par leur client PSA Sochaux :
VU l’avis défavorable du comité d’entreprise de FAURECIA CLEAN MOBILITY en date du 13 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires et les organisations patronales
;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de
dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise PSA
Sochaux pour l’année 2019 :
CONSIDERANT que l’entreprise FAURECIA CLEAN MOBILITY fabrique des équipements automobiles pour les véhicules de leur client
PSA :
CONSIDERANT que l'établissement FAURECIA CLEAN MOBILITY
doit s'organiser en r conséquence pour réapprovisionner les lignes
d’échappement de PSA Peugeot Sochaux ;
CONSIDERANT que l'objectif affiché par PSA ne peut être atteint
sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de
production supplémentaire ;
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-19-006 - 20191121 arrêté Faurécia Mandeure 8 CONSIDERANT que la demande de FAURECIA CLEAN MOBILITY
concerne des séances de travail supplémentaires les nuits du dimanche
au lundi : Avec
des horaires de 21h00 à 5h00
Et cela pour un total de 30 salariés environ :
CONSIDERANT seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre
en œuvre ces aménagements d’horaires et que les contreparties
sociales suivantes sont garanties :
° une majoration de la rémunération de 40% en plus de la majoration
des heures supplémentaires
° un repos compensateur
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il
est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés
d’un établissement serait préjudiciable au public où compromettrait
le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être
autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle :
Arrête
Article 1°” : L’autorisation sollicitée par l’entreprise FAURECIA CLEAN MOBILITY,
en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical
est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires
de travailler les dimanches 24 novembre 2019, 8 décembre et 22 décembre 2019
;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 19 novembre 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’Adjoint à la responsable de l’Unité Départementale
de la DIRECCTE par intérim
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-19-006 - 20191121 arrêté Faurécia Mandeure 9 Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2019-11-19-005
20191121 arrêté Fnac
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-19-005 - 20191121 arrêté Fnac 10 DE À
Liberté » Égalité - Fraternité Sie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L.
3132-25-4 et R. 3132-16 :
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN , Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable
de l’Unité Départementale du Doubs par intérim,
et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l'Unité
Départementale par intérim ;
VU la demande reçue le 6 novembre 2019 de l’entreprise JUVITECH (Magasin FNAC), 15
rue Pomone 25300 DOUBS, sollicitant une dérogation
au repos dominical pour le dimanche 1° décembre
2019 qui correspond au dimanche qui suit le Black Friday ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée aux circonstances dues aux manifestations
des « gilets jaunes » ;
CONSIDERANT que l’entreprise JUVITECH nous indique avoir enregistré une perte du chiffre d’affaires depuis le mouvement des « gilets jaunes » ;
CONSIDERANT que ce dimanche 1° décembre correspond au dimanche du Black Friday et est le
weekend le plus important en terme de chiffre d’affaires annuel ;
CONSIDERANT que le pourcentage estimé du chiffre d’affaires de ce dimanche 1° décembre par rapport aux autres jours de la semaine représente
5 à 12 % ;
CONSIDERANT que l’ouverture du magasin Fnac permettrait de pouvoir proposer au public du bassin pontissalien des offres défiant toute concurrence
et valables seulement ce weekend 1à :
CONSIDERANT que la demande concerne des séances de travail le dimanche 1° décembre pour 7 salariés avec des horaires de 10h à 12h et de 14h à 19h
;
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-19-005 - 20191121 arrêté Fnac 11 CONSIDERANT que des contreparties sociales sont garanties,
en l’absence d’un accord d’entreprise, par les dispositions
de l’article L.3132-25-3 du code du travail. Les contreparties
prévues sont :
- Une majoration de la rémunération de 200% des heures effectuées sur
le dimanche - 25 % de repos compensateur en
sus :
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que,
lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous
les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public
où Ccompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail
dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée
soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1°” : L’autorisation sollicitée pour l’entreprise JUVITECH (Magasin
FNAC), en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos
dominical est accordée, permettant ainsi aux salariés de travailler
le dimanche 18 décembre 2019 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif
ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun
des pétitionnaires.
Besançon, le 19 novembre 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’Adjoint à la responsable de l’Unité
Départeinentale de la DIRECCTE par intérim
Alain/RATTE
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-19-005 - 20191121 arrêté Fnac 12 Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2019-11-21-006
20191121 arrêté Guintoli
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-21-006 - 20191121 arrêté Guintoli 13 x 5 .
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs par intérim, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité
Départementale par intérim ;
VU la demande reçue le 20 novembre 2019 de GUINTOLI, 21, rue Docteur Quignard, 21000
DION, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical le dimanche 24 novembre, afin de réaliser des travaux de démolition de l'ouvrage d’art qui permet à la RN57 de franchir la rue Ariane IT au niveau de l’échangeur « Espace Valentin Nord » à MISEREY SALINES et à la demande de la DREAL ;
VU l’avis favorable du CSE de GUINTOLI en date du 31 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par le maître d’ouvrage la DREAL ;
CONSIDERANT que la date de démolition a été fixée à l’issue d’une concertation avec les élus locaux, les gestionnaires de voiries concernés et les commerçants de la zone Valentin Nord afin de permettre une gêne minimale pour les usagers et les commerçants ;
CONSIDERANT que la destruction de ce pont va imposer la fermeture complète de la rue Ariane Il pendant une douzaine d’heure ;
CONSIDERANT que la fermeture de cette rue va nécessiter la mise en place de déviations très conséquentes et va donc impacter très fortement les trajets domicile-travail des habitants des communes riveraines ainsi que la fréquentation des
commerces de la zone Valentin ;
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-21-006 - 20191121 arrêté Guintoli 14 CONSIDERANT que la demande de PBTP et DEMOLITIONS concerne des séances de travail supplémentaires pour 4 salariés du samedi 23 au dimanche 24 novembre 2019 selon les horaires suivants :
- 22h à 9h00 avec 1h de pause.
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que les contreparties sociales suivantes sont garanties :
- une majoration de la rémunération
- un repos compensateur
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1” : L'autorisation sollicitée par l’entreprise GUINTOLI, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler le dimanches 24 novembre 2019 :
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 21 novembre 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’Adjoinf à la responsable de l’Unité Départementale
de la DIRECCTE par intérim
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-21-006 - 20191121 arrêté Guintoli 15 Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2019-11-21-005
20191121 PBTB
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-21-005 - 20191121 PBTB 16 ÉT FE =
Liberté « Égalité - Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1,.L, 31323, L, 3152-20, L. 31322544
R. 3132-16 :
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l'Unité Départementale du Doubs par intérim, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l'Unité
Départementale par intérim ;
VU Ia demande reçue le 20 novembre 2019 de PBTP et DEMOLITIONS, route de Sodetal, 25870
DEVECEY, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical le dimanche 24 novembre, afin de réaliser des travaux de démolition de l’ouvrage d’art qui permet à la RN57 de franchir la rue Ariane 2 au niveau de l’échangeur « Espace Valentin Nord » à la demande de la DREAL :
VU l’avis favorable du CSE de PBTP et DEMOLITIONS en date du 20 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par le maître d’ouvrage la DREAL ;
CONSIDERANT que la date de démolition a été fixée à l’issue d’une concertation avec les élus locaux, les gestionnaires de voiries concernés et les commerçants de la zone Valentin Nord afin de permettre une gêne minimale pour les usagers et les commerçants :
CONSIDERANT que la destruction de ce pont va imposer la fermeture complète de la rue Ariane 2 pendant une douzaine d’heure ;
CONSIDERANT que la fermeture de cette rue va nécessiter la mise en place de déviations très conséquentes et va donc impacter très fortement les trajets domicile-travail des habitants des communes riveraines ainsi que la fréquentation des commerces de la zone Valentin :
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-21-005 - 20191121 PBTB 17 CONSIDERANT que la demande de PBTP et DEMOLITIONS concerne des séances de travail supplémentaires pour 5 salariés du samedi 23 au dimanche 24 novembre 2019 selon les horaires suivants :
- 22h à 9h00 avec 1h de pause.
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que les contreparties sociales suivantes sont garanties :
- une majoration de la rémunération
- un repos compensateur
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1°” : L’autorisation sollicitée par l’entreprise PBTP et DEMOLITIONS, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés
volontaires de travailler le dimanches 24 novembre 2019 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 21 novembre 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
inf à la responsable de l’Unité Départementale
de la DIRECCTE par intérim 1 }
/
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-21-005 - 20191121 PBTB 18 DIRECCTE UT25
25-2019-11-20-004
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "JMP Services"
n°SAP878441815
Récépissé de déclaration SAP
JMP Services
DIRECCTE UT25 - 25-2019-11-20-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "JMP Services" n°SAP878441815 19 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
FE = bar PIN) rat Îe. Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 878441815
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 31 octobre 2019 par Monsieur Jean Michel Pistolet en qualité de responsable de la micro entreprise « JMP Services », dont le siège social est situé 1 rue du Chapon — 25580 Vernierfontaine.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « JMP Services », sous le numéro SAP 878441815.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet —- 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-11-20-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "JMP Services" n°SAP878441815 20 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 20 novembre 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de
lu îté épartementale du Doubs par intérim
Alain RATTE
DIRECCTE UT25 - 25-2019-11-20-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "JMP Services" n°SAP878441815 21 DIRECCTE UT25
25-2019-11-20-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "Rémy Garcini"
n°SAP829798842
Récépissé de déclaration SAP
Rémy Garcini
DIRECCTE UT25 - 25-2019-11-20-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Rémy Garcini" n°SAP829798842 22 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 829798842
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 5 novembre 2019 par Monsieur Rémy Garcini en qualité de responsable pour la micro entreprise « Rémy Garcini », dont le siège social est situé 1 rue de la Butte - 25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «Rémy Garcini », sous le numéro SAP 82979884,
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-11-20-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Rémy Garcini" n°SAP829798842 23 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 20 novembre 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de
l’unité départementale du Doubs par intérim
DIRECCTE UT25 - 25-2019-11-20-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Rémy Garcini" n°SAP829798842 24 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-11-20-005
Arrêté préfectoral portant composition du comité médical
et de la commission de réforme départementaux du Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-11-20-005 - Arrêté préfectoral portant composition du comité médical et de la commission de réforme départementaux du Doubs 25 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant composition du comité médical et de la commission de réforme
départementaux du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-DPHI-2016-001 du 19 janvier 2016 relatif à la composition du comité médical et de la commission de réforme du département du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° ARSBFC/DOS/RH99/19-0055 établissant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés dans le département du Doubs pour la période du 01 octobre 2019 au 30 septembre 2022,
Vu la circulaire du 17 mars 2015 portant transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme des fonctionnaires de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-BCEEP-2019-11-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-11-20-005 - Arrêté préfectoral portant composition du comité médical et de la commission de réforme départementaux du Doubs 26 ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° DDCSPP-DPHI-2016-01-19-001 relatif à la composition du
comité médical et de la commission de réforme du département du Doubs est abrogé,
Article 2 : Sont nommés membres du comité médical départemental prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé :
Praticiens de Médecine Générale :
- Madame le Docteur Jean-Marie STHMER (titulaire — secrétaire du comité médical) - Monsieur le Docteur Emile FAGELSON (suppléant)
- Monsieur le Docteur Stéphane BEGEY (suppléant)
Praticiens Spécialistes :
* Cancérologie : Monsieur le Docteur Patrick BONTEMPS (titulaire)
* Cardiologie : Monsieur le Docteur Thierry ANGUENOT (titulaire)
* Rhumatologie : Monsieur le Docteur Benoît AUGE (titulaire)
* Psychiatrie : - Monsieur le Docteur Thierry FRANCOIS (titulaire)
- Monsieur le Docteur Christian BOURG (suppléant)
Article 3 : Sont nommés membres de la commission de réforme départementale prévue à l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé :
- Madame le Docteur Jean-Marie STHMER (titulaire)
- Monsieur le Docteur Émile FAGELSON (suppléant)
- Monsieur le Docteur Stéphane BEGEY (suppléant)
Article 4 : Les médecins sus nommés sont désignés pour une période de trois ans renouvelable.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise :
- aux médecins précédemment cités,
- à Monsieur le Président du conseil de l'ordre des médecins du Doubs.
Article 6 : Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr,
Fait à Besançon, le 20 NOV. 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet
tairp
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-11-20-005 - Arrêté préfectoral portant composition du comité médical et de la commission de réforme départementaux du Doubs 27 Liste
des
médecins
agréés,
généralistes
et
spécialistes
du
département
du
DOUBS
er
octobre
2019
au
30
septembre
2022
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Dr
JALEXANDRU
Monica
1 rue
Auguste
Rodin
25000
BESANCON
Psychiatrie
07
83
22
23
13
Dr
|ALFONSI
Thierry
6
rue
Pasteur
25320
MONTFERRAND-LE-CHATEAU|Médecine
générale
03
81
56
63
33
Dr
|ALLEGRETTI
François
1 bis
rue
de
la
Craie
25410
SAINT-VIT
Médecine
générale
03
81
87
71
22
Dr
|AMIOTTE
Pascal
12
rue
de
la
Forge
25580
NODS
Médecine
générale
03
81
60
02
22
Dr
JAMMARI
YOUALA
Samira
10
rue
Wolfgang
Amadeus
Mozart
25200
MONTBELIARD
Médecine
générale
06
28
73
19
37
Dr
|AUBRY
Christian
51
rue
Megevand
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
21
32
32
Dr
AUBRY
Joël
Centre
Medical
8
Rue
Pierre
Peugeot
25310
HERIMONCOURT
Médecine
générale
03
81
34
25
80
Dr
_|AUBRY
RAGUIN
Clara
15
avenue
Denfert
Rochereau
25000
BESANCON
Psychiatrie
03
81
65
44
45
Dr
JAUGE
Benoit
3
rue
Auguste
Lebeuf
25000
BESANCON
Rhumatologie
03
81
80
82
83
Dr
BAILLY
Vincent
33
Chemin
des
Tilleroyes
25000
BESANCON
Chirurgie
urologique
03
81
47
21
44
Dr
__
[BARBIER
Alain
6
rue
des
Acacias
25150
PONT
DE
ROIDE
Médecine
générale
03
81
96
44
25
Dr
|BARTHES
Gilles
4
rue
des
Ecoles
25450
DAMPRICHARD
Médecine
générale
03
81
44
22
15
Dr
|BARTIER
Raphaël
40
Grande
rue
25640
RIGNEY
Médecine
générale
03
81
86
12
77
Dr___|BASSIGNOT
Jean-Claude
|12
C
rue
de
Chalezeule
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
88
86
81
Dr
|BAZIN
Arnaud
4
route
de
Bonnay
25870
DEVECEY
Médecine
générale
03
81
56
83
72
Dr
|BEGEY
Stéphane
125
Grande
rue
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
25
51
34
Dr
_|BELIARD-DOLLAT
Brigitte
1 rue
en
la
salle
25430
SANCEY
LE
GRAND
Médecine
générale
03
81
86
32
58
Dr
|BIVER
DALLE
Caroline
1
rue
de
la
Glacière
25657
SAONE
Dermatologie
et
vénéréologie
08
81
55
83
37
Dr
|BLESSEMAILLE
Arnaud
12
rue
Ernest
Nicolas
25110
BAUME
LES
DAMES
Médecine
générale
03
81
84
03
36
Dr
|BOILEAU
Lionel
34
rue
de
Belfort
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
88
15
23
Dr
|BONNET
Pascal
95
rue
des
Granges
25000
BESANCON
Psychiatrie
03
81
50
69
14
Dr
|BOURG
Christian
15
avenue
Denfert
Rochereau
25000
BESANCON
Psychiatrie
06
20
14
82
76
Dr
__|BOURGOGNE
Eric
47
rue
de
Champagne
25400
AUDINCOURT
Médecine
générale
03
81
35
57
08
Dr
|BOURSALY
Gilles
17
allée
de
l'ile
aux
moineaux
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
40
03
52
Dr
__[BOUVERET
Damien
18
rue
du
Faubourg
Briand
25410
SAINT-VIT
Médecine
générale
03
81
55
11
33
Dr
|BRASSART
Alina
CH
Nosvillars
rue
du
Dr
Charcot
25220
NOVILLARS
Psychiatrie
03
81
61
58
75
Dr
|BRIOT
Ghislaine
36
rue
de
la
Corvée
25000
BESANÇON
Médecine
générale
03
81
88
76
28
Dr
|BRUEY
Gonzague
12
rue
Ernest
Nicolas
25110
BAUME
LES
DAMES
Médecine
générale
03
81
84
03
36
Dr
_|BUSSON
Alain
21
bis
rue
de
la
gare
25190
SAINT
HIPPOLYTE
Médecine
générale
03
81
96
51
63
Dr
__|CAIREY-REMONNAY
Cécile
12
rue
de
la
Forge
25580
NODS
Médecine
générale
03
81
60
02
22
Dr
|CARETTI
Laurent
41
Grande
rue
25640
MARCHAUX
Médecine
générale
03
81
57
92
80
Dr
|CARRE
Eric
33
À
Grande
Rue
25640
ROULANS
Médecine
générale
03
81
55
50
44
Dr
|CEDOZ
Jean-Pierre
10
rue
de
l'Orme
de
Chamars
25000
BESANCON
Rhumatologie
03
81
47
85
44
Dr
__|CHARNAUX
Yves
22
rue
de
la
Liberté
25360
OSSE
Médecine
générale
03
81
63
04
05
Dr
|CHESNEL
Jean-Luc
23
rue
de
la
gare
25560
FRASNE
Médecine
générale
03
81
49
81
14
Dr__|CORNUT-DEMAZURE
_
[Mélanie
33
A
rue
de
Vesoul
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
51
29
51
Dr
[COSTA
Patricia
3
boulevard
Alexandre
Fleming
25030
BESANCON
Médecine
vasculaire,
angiologie
03
81
66
82
27
Dr
|COULON
Benoît
34
Rue
de
Belfort
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
88
15
23
Dr
[CURLIER
Christian
44
Grande
rue
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
61
92
30
Dr
__|CUSENIER
Jean-Louis
39
Quai
Veil
Picard
25000
BESANCON
Pneumologie
03
81
83
38
01
Dr
|DARD
Frederic
29
grande
rue
25170
EMAGNY
Médecine
générale
03
81
55
00
54
Dr
_|DE
LA
CAFFINIERE
Marc
12
rue
Frédéric
Japy
25200
MONTBELIJARD
Chirurgie
orthopédique
et
traumatologie
06
27
79
1667
Dr
__|DE
VESVROTTE
Pierre
42
rue
de
Vesoul
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
50
24
24
Dr
|[DEVILLEZ
Alain
56
rue
du
Général
de
Gaulle
25420
BART
Médecine
générale
03
81
90
50
00
Dr
|[DOLLAT
Damien
1 rue
en
la
salle
25430
SANCEY
Médecine
générale
03
81
86
32
58
Dr
|DONGUY
Patrice
5
place
de
l'Europe
25000
BESANCON
Médecine
générale
06
07
11
63
73
Dr
|DONY
Sylvain
2
rue
des
Grands
Jardins
25200
MONTBELIARD
Médecine
générale
03
81
94
47
60
Dr
|DUCELLIER
Dominique
5
rue
Vivaldi
25200
MONTBELIARD
Cardiologie
et
maladies
vasculaires
03
81
34
76
16
1/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-11-20-005 - Arrêté préfectoral portant composition du comité médical et de la commission de réforme départementaux du Doubs 28 Liste
des
médecins
agréés,
généralistes
et
spécialistes
du
département
du
DOUBS
4er
octobre
2019
au
30
septembre
2022
o
©
MS
%
&
@
qe
OIE
Ds
ne1s
®
E
»
=
:
00ra0
2212
IR
œ
Dr
[DUCHEZEAU
Sophie
40
Grande
rue
25640
RIGNEY
Médecine
générale
03
81
86
12
77
Dr
|DUCRET
Hervé
Place
de
Verdun
25270
LEVIER
Médecine
générale
03
81
49
50
31
Dr
[DURAND
Jean-Marc
9
rue
du
Maréchal
Leclerc
25500
MORTEAU
Médecine
générale
03
81
67
70
70
Dr
[DUTAL
Jean-Pierre
25
rue
Baudelaire
25300
PONTARLIER
Médecine
générale
03
81
46
89
99
Dr
|JELHAIMEUR
Ahmed
4
rue
du
Luxembourg
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
88
40
31
Dr
|EMONOT
Thierry
16
avenue
Pasteur
25199
GRAND
CHARMONT
Médecine
générale
03
81
94
67
9%6
Dr
|ESPUCHE
Dominique
12
rue
des
Fossés
25440
QUINGEY
Médecine
générale
03
81
63
61
93
Dr
|FABRE
Marie-Lucie
2
rue
René
Char
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
51
15
51
Dr
_|FANTON
Eléonore
12
rue
Ernest
Nicolas
25110
BAUME
LES
DAMES
Médecine
générale
03
81
84
03
36
Dr
|FOUCHARD
Romain
48
avenue
Clémenceau
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
50
03
50
Dr
[FRANCOIS
Thierry
CMP
Jules
Verne
- 2
rue
de
l'industrie
25000
BESANCON
Psychiatrie
03
81
40
38
00
Dr
|FRITSCH
Jean-Michel
19
rue
Saint
Georges
25200
MONTBELIARD
Médecine
générale
03
81
94
98
61
Dr
[GAERTHNER
Fernand
9
rue
Maréchal
Leclerc
25500
MORTEAU
Médecine
générale
03
81
67
70
70
Dr
|GEHIN
Catherine
1 rue
des
Chenevières
25400
EXINCOURT
Médecine
générale
03
81
94
46
66
Dr
|GENET
Alain
2
rue
René
Mouchotte
25200
MONTBELIARD
Médecine
générale
03
81
98
18
44
Dr
|GENTNER
Philippe
4
Rue
d'Artois
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
52
20
52
Dr
|GEVREY
Christophe
16
place
Marulaz
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
61
92
29
Dr
|GHELLAB
Smail
135
rue
Général
Leclerc
25230
SELONCOURT
Médecine
générale
03
81
34
10
85
Dr
[GRENIER
Fabienne
44
Grande
Rue
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
61
92
30
Dr
|GRIMON
Daniel
13
C
Grande
Rue
25330
AMANCEY
Médecine
générale
03
81
21
54
03
Dr__
[GUERRE
Thomas
4,
rue
Saint-Laurent
25290
ORNANS
Médecine
générale
03
81
62
29
62
Dr
[GUICHARD
Guillaume
3
boulevard
Fleming
25029
BESANCON
Chirurgie
urologique
03
81
21
91
74
Dr
__|GUIGNARD
Eric
5
rue
des
Boutons
d'Or
25122
MAICHE
Médecine
générale
03
81
64
06
09
Dr
__|HAKKAR
Lazhar
7 Avenue
de
l'Observatoire
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
88
00
23
Dr
|HAREL
Matthieu
4
Quai
Henri
Bugnet
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
83
13
25
Dr
|HEITZMANN
Jean-Daniel
2,
rue
d'Alencourt
25750
ARCEY
Médecine
générale
06
21
40
24
61
Dr
|HENRY
Pierre-Charles
133
Chemin
des
Tilleroyes
25000
BESANCON
Chirurgie
urologique
03
81
47
21
23
Dr
|JACQUIN
Hervé
7
rue
Madeleine
Brès
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
52
77
64
Dr
[JACQUOT
André
15
B
rue
du
général
de
Gaulle
25120
MAICHE
Médecine
générale
06
81
34
05
00
Dr
|JEANNIN-MOHARIC
Christine
67
bis
grande
rue
25560
FRASNE
Médecine
générale
03
81
89
72
88
Dr
JJOLY
Christophe
31
Av
Georges
Clémenceau
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
61
90
75
Dr
|JOLY
Pierre
64
À
Rue
de
Seloncourt
25400
AUDINCOURT
Médecine
générale
03
81
34
52
28
Dr
{KAILI
Djamel
3
Bd
Alexandre
Fleming
25000
BESANCON
Chirurgie
thoracique
et
cardiovasculaire
03
81
66
86
68
Dr
[KATRANJI
Hassan
CHU
Jean
Minjoz
Boulevard
Fleming
25000
BESANCON
Neurochirurgie
03
81
66
91
51
Dr
|KOCH
Stéphane
CHU
Minjoz
Boulevard
Fleming
25030
BESANCON
Gastro-entérologie
et
Hépatologie
03
81
66
82
54
Dr
|KOENIG
Lionel
5
rue
Pretot
25200
MONTBELIARD
Médecine
générale
03
81
32
92
20
Dr
|KOLB
Nathalie
12
Esplanade
du
Breuil
25110
BAUME
LES
DAMES
Médecine
générale
03
81
84
20
30
Dr
|[LABBACI
Sonia
Avenue
de
la
Longeau
25220
NOVILLARS
Médecine
générale
03
81
63
46
82
Dr
[LANDRY
David
12
rue
Ernest
Nicolas
25110
BAUME
LES
DAMES
Médecine
générale
03
81
84
03
36
Dr
|LAURENT
Damien
40
Grande
rue
25640
RIGNEY
Médecine
générale
03
81
86
12
77
Dr
_|LIEB
Françoise
5
Rue
du
Luxembourg
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
52
96
66
Dr
|LORDIER
Eric
51
Grande
rue
25420
VOUJEAUCOURT
Médecine
générale
03
81
90
4565
Dr
[LORIOD
Thierry
19
rue
de
la
République
25000
BESANCON
Oto-Rhino-Laryngologie
03
81
81
48
30
Dr
|MACHEREL
Gérald
6
Rue
de
la
Liberté
25700
MATHAY
Médecine
générale
03
81
35
25
00
Dr
|MAGNIN-FEYSOT
Laure
12
rue
Ernest
Nicolas
25110
BAUME
LES
DAMES
Médecine
générale
03
81
84
03
36
Dr
_MAIROT
Odile
7
rue
du
Manège
25600
VIEUX
CHARMONT
Médecine
générale
03
81
95
43
64
Dr
_|MATERNE
Guewen
4
route
de
Bonnay
25870
DEVECEY
Médecine
générale
03
81
56
83
72
Dr
|MATHY
Marie-Ange
19
Avenue
de
la
Gare
25680
ROUGEMONT
Médecine
générale
03
81
21
34
41
213
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-11-20-005 - Arrêté préfectoral portant composition du comité médical et de la commission de réforme départementaux du Doubs 29 Liste
des
médecins
agréés,
généralistes
et
spécialistes
du
département
du
DOUBS
er
octobre
2019
au
30
septembre
2022
@,
S
®
=
@
LS
oO1e
#101-nels
=
e
e
al
a
=
61612010
17
SIS1e
e
Dr
|MERLI
Nathalie
Boulevard
Fleming
25000
BESANCON
Psychiatrie
03
81
66
87
13
Dr
_|MESNIER
Pierre-Luc
38
Grande
rue
25170
PELOUSEY
Médecine
générale
03
81
55
41
00
Dr
|MILES]
Claire
32
D
Chemin
de
Vieilley
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
80
80
25
Dr
|MONEK
Olivier
33
chemin
des
tilleroyes
25000
BESANCON
Chirurgie
générale,
viscérale
et
digestive
03
81
47
21
00
Dr
|MOUGIN
Sandrine
76
E
rue
de
Chalezeule
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
61
34
58
Dr
|JOUTREY
Justin
3
Boulevard
Fleming
CHRU
Jean
Minjoz
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
66
70
07
Dr
_|OVTCHAROFF
Boris
9
Place
de
Verdun
25270
LEVIER
Médecine
générale
03
81
49
50
31
Dr
|PENZ
MORENO
Séverine
1 rue
de
la
Glacière
25660
SAONE
Dermatologie
et
vénéréalogie
03
81
55
83
37
Dr
_|PERRIN
Axel
4
rue
d'Artois
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
52
20
52
Dr
|PERROT
Jean-Luc
31
rue
Elisée
Reclus
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
47
61
57
Dr
_|PETIT
Laurent
11
place
de
l'Eglise
25320
BYANS
SUR
DOUBS
Médecine
générale
03
81
63
21
94
Dr
{PHILIPPE
Pierre-Marie
8
place
de
Verdun
25270
LEVIER
Médecine
générale
03
81
49
50
31
Dr
|PIERANGELO
Franco
26
Grande
rue
25520
ARC
SOUS
CICON
Médecine
générale
03
81
69
96
42
Dr
|POLINE
Charlotte
4
quai
Bugnet
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
83
13
25
Dr
|POURCELOT
Daniel
71
rue
Maupommet
25870
GENEUILLE
Médecine
générale
03
81
57
7157
Dr
_|PUGIN
Jean-François
|Espace
Diderot
6B,
Bd
Diderot
25000
BESANCON
Pneumologie
03
81
88
10
20
Dr
_|RABIER
|
Benoît
4 B
rue
des
Marronniers
25115
POUILLEY
LES
VIGNES
Médecine
générale
03
81
55
40
50
Dr__[RAYNAUD-BITSCHENE
{Fabienne
2
rue
René
Char
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
51
15
51
Dr
_|REBIERE-PUTOT
Séverine
24
Ter
rue
de
Besançon
25220
THISE
Médecine
générale
03
81
51
82
14
Dr
|REMILLET
Eric
Clos
Mazarin
- Route
de
Devecey
25870
CHATILLON
LE
DUC
Médecine
générale
03
81
50
68
11
Dr___|RINCKENBACH
Virginie
29
grande
rue
25170
EMAGNY
Médecine
générale
03
81
55
00
54
Dr
|ROBERT
Vincent
23
rue
de
l'Etuve
25200
MONTBELIARD
Pneumologie
03
81
91
29
71
Dr__|ROBERT
Gilles
40
rue
des
Granges
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
82
1067
Dr
__|ROGNON
Marie
2
Rue
du
Clos
Jeune
25500
MORTEAU
Médecine
générale
03
81
67
20
36
Dr
__[ROLLAND-BROZZETTI
[Béatrice
1 rue
des
Chenevières
25399
EXINCOURT
Médecine
générale
03
81
32
22
97
Dr__|RONDOT
Christian
22
Grande
rue
25390
ORCHAMPS-VENNES
Médecine
générale
03
81
43
56
29
Dr
|ROUSSEL
Jacques
16
Grande
rue
25610
ARC
ET
SENANS
Médecine
générale
03
81
57
44
82
Dr__|SEYEUX
Thierry
11C
avenue
de
la
Gare
25160
LABERGEMENT
STE
MARIE
[Médecine
générale
03
81
69
30
85
Dr
__|SROUSSI
Hubert
31
avenue
Joffre
25200
MONTBELIARD
Médecine
générale
03
81
94
70
66
Dr
__|STOESSEL
Anne
4p
route
de
Bonnay
25870
DEVECEY
Médecine
générale
03
81
56
83
72
Dr__|STUDER
Bertrand
6B
chemin
des
Pièces
25320
GRANDFONTAINE
Médecine
générale
03
81
51
01
32
Dr
|SUPLISSON
Denis
5
Rue
Pierre
Berçot
25130
VILLERS
LE
LAC
Médecine
générale
03
81
68
37
80
Dr
|SURANY1I
Gisèle
33
À
grande
rue
25639
ROULANS
Médecine
générale
03
81
55
52
16
Dr
|TAHERI
Omide
1 Boulevard
Alexandre
Fleming
25030
BESANCON
Médecine
générale
03
81
66
89
51
Dr
[TALLEC
Yves
10
bis
rue
des
Combes
25420
VOUJEAUCOURT
Médecine
générale
03
81
98
54
58
Dr
[THURA
Jean-Pierre
4
chemin
des
Chaucheux
25530
VERCEL
VILLEDIEU
LE
CAMP
|Médecine
générale
03
81
58
33
76
Dr
__|TRIMAILLE
Marc
2
rue
de
l'Eglantine
25600
SOCHAUX
Médecine
générale
03
81
31
33
94
Dr
__|TROSSAT
Fanny
1B
rue
du
Collège
25480
PIREY
Médecine
générale
03
81
57
87
71
Dr
|TRUCHOT
Alexandra
125
Grande
rue
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
25
51
34
Dr
{VAN
LANDUVYT
Hervé
36
Grande
rue
25000
BESANCON
Dermatologie
et
vénéréologie
03
81
21
26
23
Dr
|VERDY
Sabine
CHU
Jean
Minjoz
- Boulevard
Fleming
25000
BESANCON
Anesthésie
réanimation
03
81
66
85
15
Dr
__|VIERA
DA
SILVA
Flora
3
rue
du
Clousey
25720
PUGEY
Médecine
générale
03
81
57
22
64
Dr
[VILLAUMIE
Michel
17
grande
rue
25484
BADEVEL
Médecine
générale
03
81
93
09
60
Dr__|VUATTOUX
Patrick
42,
rue
de
Vesoul
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
50
24
24
Dr
|WOLFARTH
Jean
12
rue
Ernest
Nicolas
25110
BAUME
LES
DAMES
Médecine
générale
03
81
84
03
36
Dr
|YVE
JARDIN
Marion
125
Grande
rue
25000
BESANCON
Médecine
générale
03
81
25
51
34
Dr
{ZINDEL
Eric
5
rue
Hélène
Boucher
25200
MONTBELIARD
Médecine
générale
03
81
31
57
45
3/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-11-20-005 - Arrêté préfectoral portant composition du comité médical et de la commission de réforme départementaux du Doubs 30 Préfecture du Doubs
25-2019-11-20-002
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n°
25-2019-10-31-006 relatif la composition du jury de
certification de compétences de formateur aux premiers
secours du 25 novembre 2019 au bénéfice du service
départemental d’incendie et de secours du Doubs (SDIS
25)
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n° 25-2019-10-31-006 relatif la composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours du 25 novembre 2019 au bénéfice du service départemental d’incendie et de secours du Doubs 31 PRÉFET DU DOUBS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n° 25 – 2019 – 11 – – Portant modification de l’arrêté n° 25-2019-10-31-006 relatif la composition du jury de certification
de compétences de formateur aux premiers secours du 25 novembre 2019 au bénéfice du service départemental d’incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-06-006 en date du 6 juin 2018 portant habilitation au service départemental d’incendie et de secours du Doubs (SDIS 25) pour assurer des formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la décision d’agrément n° PAE FPS – 1804 B 25 délivrée le 30 avril 2018 par le ministère de l’intérieur au SDIS 25, relative aux référentiels internes de formation et de certification à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté n° 25-2019-10-31-006 portant composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours du 25 novembre 2019 au bénéfice du SDIS 25 ;
ARRETE
Article 1er : l’article 2 de l’arrêté n° 25-2019-10-31-006 portant composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours du 25 novembre 2019 au bénéfice du SDIS 25 est modifié comme suit :
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier, 25035 BESANÇON cedex- Standard (tel : 03.81.25.10.00 et fax : 03.81.83.21.82) Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n° 25-2019-10-31-006 relatif la composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours du 25 novembre 2019 au bénéfice du service départemental d’incendie et de secours du Doubs 32 le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Fabrice DUBI (SDIS 25) est composé comme suit :
- Mme Laure-Estelle PILLER (médecin-chef- SDIS 25),
- Mme Chloé FORNIER (6ème CMA),
- M. Jean-François SIEGRIST (ADPC 25),
- M. Thibaud AMIOT (FC2S).
Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n° 25-2019-10-31-006 relatif la composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours du 25 novembre 2019 au bénéfice du service départemental d’incendie et de secours du Doubs 33 Préfecture du Doubs
25-2019-11-15-014
DGD urbaniseme liste scot ruraux appel a projet
DGD urbanisme appel à projet
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-15-014 - DGD urbaniseme liste scot ruraux appel a projet 34 ,
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Connaissance, Aménagement des Territoires,
Urbanisme
Unité Planification
ARRETE n° PREFECTURE/SCPPAT/BCBD/2019
portant versement de la dotation générale de décentralisation (DGD) "documents d'urbanisme" Liste des communautés de communes et des syndicats mixtes bénéficiant de la dotation appel à projets Exercice 2019
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU code de l'urbanisme, notamment ses articles L132-14 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1614-9 et R1614-41 à R1614-S51 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE/SCPPAT/BCBD/2019-1115-012 du 15 novembre 2019 fixant le barème départemental de compensation des dépenses matérielles et d'études liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU l'avis du collège des élus de la commission de conciliation réuni le 16 octobre 2019 ;
VU la dotation de 55 000,00 € accordée à ce titre par ordonnance de délégation de crédits sur le programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / article d'exécution 27 / activité 0119010102A8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-BCEEP-2019-11-07-002 du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : La liste 2019 des communautés de communes et des syndicats mixtes du département du Doubs bénéficiant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des SCOT "ruraux" est fixée conformément à l'état infra :
DGD 2019 - SCOT RURAUX
COLLECTIVITE DENOMINATION DOTATION APPEL
A PROJET
communauté de communes Loue- SCOT Loue-Lison 20 000,00 €
Lison
syndicat mixte du Pays du Haut- SCOT du Pays du Haut- 35 000,00 €
Doubs Doubs
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-15-014 - DGD urbaniseme liste scot ruraux appel a projet 35 Article 2 : Par application des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, au 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, ou via l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr » , dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R 421-2, 1” alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-15-014 - DGD urbaniseme liste scot ruraux appel a projet 36 Préfecture du Doubs
25-2019-11-15-012
DGD urbanisme 2019 arrete bareme de compensation
barème de compensation DGD Urbanisme
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-15-012 - DGD urbanisme 2019 arrete bareme de compensation 37 Sa
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ARRETE n° PREFECTURE/SCPPAT/BCBD/2019
portant versement de la dotation générale de décentralisation (DGD) "documents d'urbanisme" Barème de compensation
Exercice 2019
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU code de l'urbanisme, notamment ses articles L132-14 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1614-9 et R1614-41 à RI614-S1I ;
VU l'avis du collège des élus de la commission de conciliation réuni le 16 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-BCEEP-2019-11-07-002 du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le barème de compensation des dépenses liées à l'établissement et à la mise en œuvre des plans locaux d'urbanisme, des PLUïi, des SCOT "urbains" et "ruraux", des cartes communales, et des règlements locaux de publicité, est fixé comme suit pour l'année 2019 :
Froration on numérisation. SUPPIémeNt ot environ- format PTUI valant
seul nementale | « CNIG » SCOT ou PLH!-
Carte communale 2 500,00 € 1 000,00 € | 200,00 € -
PLU / Communes < 2500 habitants 8 000,00 € | 1 500,00 € | 300,00 € =
PLU/ Communes de 2 500 <6 000 hab.! 10 000,00 € | 1 500,00 € | 300,00 € -
PLU/ Communes > 6 000 hab. 12 000,00 € | 1 500,00 € | 300,00 €
PLUi/ 0 à 15 communes 50 000,00 € - 800,00 € 10 000,00 €
PLUïi/ 16 à 45 communes 70 000,00 € - 800,00 € 10 000,00 €
PLUïi/ 46 communes et plus 90 000,00 € - 800,00 € 10 000,00 €
SCOT « urbains »> 100 000 habitants |0,5€ / habitant - - -
SCOT « ruraux » 0,5€ / hectare - - -
RLP 1 000,00 € - - -
Modalités de répartition (P LU ) :
40 % de la dotation à la prescription (acompte n° 1)
30 % de la dotation pour le PLU arrêté (acompte n° 2)
30 % de la dotation à l'approbation (acompte n° 3)
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-15-012 - DGD urbanisme 2019 arrete bareme de compensation 38 Dotation exceptionnelle
Lorsqu'une commune, confrontée à la défaillance du bureau d'études chargé de conduire une procédure ayant fait l'objet d'une dotation au titre de la DGD), est contrainte de reprendre l'ensemble de cette procédure, une dotation exceptionnelle peut lui être attribuée pour la nouvelle étude.
Cette décision est prise au cas par cas, dans les conditions définies pour l'attribution des dotations DGD après avis de la commission de conciliation.
Article 2 : Par application des articles R.421-1 et KR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, au 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, ou via l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr » , dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R 421-2, 1% alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas ou le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
e Secrétaire Général,
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-15-012 - DGD urbanisme 2019 arrete bareme de compensation 39 Préfecture du Doubs
25-2019-11-15-013
DGD urbanisme 2019 arrete liste communes-CC-syndicats
mixtes et PETR beneficiaires dotation departementale
DGD urbanismes Dotation départementale
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-15-013 - DGD urbanisme 2019 arrete liste communes-CC-syndicats mixtes et PETR beneficiaires dotation departementale 40 CE,
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ARRETE n° PREFECTURE/SCPPAT/BCBD/2019
!
portant versement de la dotation générale de décentralisation (DGD) “documents d'urbanisme’ Liste des communes, communautés de communes, syndicats mixtes et PETR bénéficiant de la dotation départementale
Exercice 2019
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU code de l'urbanisme, notamment ses articles L132-14 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1614-9 et R1614-4T à R1614-S1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE/SCPPAT/BCBD/2019-1115-008 du 15 novembre 2019 fixant le barème départemental de compensation des dépenses matérielles et d'études liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU l'avis du collège des élus de la commission de conciliation réuni le 16 octobre 2019 ;
VU la dotation de 241 741,00 € accordée à ce titre par ordonnance de délégation de crédits sur le programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / article d'exécution 27 / activité 0119010102A8 ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-BCEEP-2019-11-07-002 du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste 2019 des communes, communautés de communes et PETR du département du Doubs _ bénéficiant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de . l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme est fixée conformément aux états infra :
CARTES COMMUNALES :
COMMUNES DOTATION À PERCEVOIR
DANNEMARIE 2 500,00 €
GLAY 2 500,00 €
VERNOIS LES BELVOIR 2 500,00 €
TOTAL 7 500,00 €
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-15-013 - DGD urbanisme 2019 arrete liste communes-CC-syndicats mixtes et PETR beneficiaires dotation departementale 41 PROCEDURES PLU
MONTANT A VERSER EN
2019
ARCEY 4 000,00 €
BLAMONT 3 200,00 €
BOUCLANS 2 400,00 €
BRETONVILLERS 3 900,00 €
COLOMBIER- FONTAINE 7 570,00 €
LES COMBES 2 400,00 €
COTEBRUNE 2 400,00 €
COURCELLES LES MONTBELIARD 2 400,00 €
DAMPIERRE LES BOIS 2 400,00 €
DASLE 2 400,00 €
FESCHES-LE-CHATEL 2 400,00 €
LES FINS 3 200,00 €
FOURG 2 700,00 €
FRAMBOUHANS 2 400,00 €
GRAND BESANCON METROPOLE 85 271,00 €
HOPITAUX-VIEUX (LES) 2 400,00 €
LABERGEMENT SAINTE MARIE 2 400,00 €
LAVERNAY 2 400,00 €
LONGEVELLE SUR LE DOUBS 2 400,00 €
MANDEURE 3 900,00 €
MONTBELIARDOT 2 400,00 €
MONTLEBON 2 400,00 €
MORTEAU 4 000,00 €
PAYS DE CLERVAL 2 400,00 €
PLACEY 2 400,00 €
PRESENTEVILLERS 2 400,00 €
QUINGEY 2 400,00 €
ROULANS 3 900,00 €
TAILLECOURT 2 400,00 €
TOTAL 167 241,00 €
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-15-013 - DGD urbanisme 2019 arrete liste communes-CC-syndicats mixtes et PETR beneficiaires dotation departementale 42 SCOT ‘'URBAINS" ET SCOT "RURAUX" :
COLLECTIVITE VERSEMENT 2019
PETR du Doubs Central 15 000,00 €
(révision SCOT Doubs Central)
Communauté de communes Loue-Lison 10 000,00 €
(SCOT Loue-Lison)
TOTAL 25 000,00 €
PLUi :
COLLECTIVITE VERSEMENT 2019
Communauté de communes Altitude 800 15 000,00 €
Communauté urbaine Grand Besançon Métropole 27 000,00 €
TOTAL 42 000,00 €
Article 2 : Par application des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, au 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, ou via l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr » , dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R 421-2, 1* alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Rour le Préfet,
e Secrétaire Général,
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-15-013 - DGD urbanisme 2019 arrete liste communes-CC-syndicats mixtes et PETR beneficiaires dotation departementale 43 Préfecture du Doubs
25-2019-11-21-002
DS DASPRES Nov 2019
portant délégation de signature à M. Franck DASPRES chef du bureau de la représentation et de
la communication interministérielle de l'Etat
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-21-002 - DS DASPRES Nov 2019 44 +
=
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25 - BCEEP- 2019
portant délégation de signature à M. Franck DASPRES,
chef du bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l’État
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l” Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
Vu l'arrêté n° 25- BCEEP —2019-11-18-002 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet, directeur du cabinet ;
Vu la décision du 7 mai 2018 portant affectation de M. Franck DASPRES, attaché d’administration de l’État, sur le poste de chef du Bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l’État au sein du cabinet, à compter du 7 mai 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-21-002 - DS DASPRES Nov 2019 45 ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Franck DASPRES, attaché d'administration de l’État, à l'effet de signer tous documents administratifs dans les matières et les limites des attributions de son service, dévolues à la direction du cabinet, au bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l'Etat, à l'exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu’en soit l’objet,
- des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service destinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Franck DASPRES, chef du bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l’État, à l'effet de signer, dans le cadre des instructions données par le sous-préfet, directeur de cabinet :
1°) les expéditions, les copies conformes de correspondances, de documents administratifs et des arrêtés préfectoraux,
2°) la saisine des services de la préfecture et des chefs de service départementaux et régionaux pour la constitution de dossiers.
Article 3: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Jean RICHERT, Directeur du cabinet, M. Franck DASPRES, attaché d'administration de l’État, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
2 1 Nov. 2018
nr?
(
A
Joël MATHURIN
Besançon, le
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-21-002 - DS DASPRES Nov 2019 46 Préfecture du Doubs
25-2019-11-21-001
DS RUPT Nov 2019
portant délégation de signature à M. Jérôme RUPT directeur des sécurités au Cabinet
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-21-001 - DS RUPT Nov 2019 47 EE ed
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ARRETE n° 25- BCEEP- 2019
portant délégation de signature à M. Jérôme RUPT
directeur des sécurités au Cabinet
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l” Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
Vu l'arrêté n° 25- BCEEP —2019-11-18-002 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet, directeur du cabinet ;
Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l’Etat, sur le poste de directeur des sécurités, à compter du 1° septembre 2017 ;
Vu la décision en date du 3 juillet 2008, nommant M. Rémy PAQUIER, secrétaire administratif de classe supérieure, en tant que chef de section du pôle sécurité-police administrative ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-21-001 - DS RUPT Nov 2019 48 Vu la décision du 12 mai 2017 portant affectation de M. Olivier DARD), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à la Direction des sécurités au service interministériel de défense et protection civiles, sur le poste d’adjoint au chef de service et de chargé des risques technologiques et ferroviaires au sein du Cabinet, à compter du 1° septembre 2017.
Vu la décision du 19 février 2018 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Cyril THEILLET, attaché principal d’administration de l’Etat, au sein de la Direction des sécurités, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1° mars 2018;
Vu la décision du 14 août 2018 portant nomination et affectation au Cabinet de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, attachée d’administration de l’Etat, sur le poste de cheffe du pôle sécurité intérieure et ordre public au sein du cabinet, à compter du 1* septembre 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l’Etat, directeur des sécurités, à l'effet de signer, dans le cadre des instructions données par le sous-préfet, directeur de cabinet :
1°) les demandes d'enquêtes adressées aux préfets, aux sous-préfets, aux commissaires et services de police, au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et services de gendarmerie, aux maires et aux divers chefs de services, relatives notamment à la constitution des dossiers de candidature de toute nature pour les services administratifs,
2°) les demandes d'extraits de casier judiciaire adressées au casier judiciaire national,
3°) les expéditions, les copies conformes de correspondances et de documents administratifs ainsi que les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux,
49) la saisine des services de la préfecture et des chefs de service départementaux et régionaux pour la constitution de dossiers,
5°) concernant le certificat d'aptitude pour les artificiers :
- les courriers inhérents à la commission départementale,
- les certificats d'aptitude.
6°) réglementation funéraire : récépissé de transport de corps, d’inhumation ou de crémation ainsi que l’arrêté de transport de corps
7°) réglementation aérienne : récépissés pour les autorisations de vol de drones
8°) manifestations sportives: récépissés de randonnées (sans véhicule à moteur et sans compétition)
99) immobilisations de véhicules au titre de la LOPSSI
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-21-001 - DS RUPT Nov 2019 49 Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, à l'effet de signer tous documents administratifs dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, dévolues à la Direction du Cabinet aux pôles sécurité intérieure et ordre public, polices administratives, au Service interministériel de défense et de protection civiles, à l'exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu’en soit l’objet, et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision ;
- des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service destinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
Article 3 : Les actes pour lesquels délégation de signature est donnée et les matières relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC }) sont :
1) Sécurité civile :
o 1.1 Plans d'urgence et de secours : planification ORSEC
- suivi de l'élaboration des plans,
- lettres de diffusion des plans,
- lettres en réponse aux demandes d'information des élus et des usagers.
- diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.2.) Plans ressources
- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.3.) Tunnels routiers, de navigation et ferroviaires, barrages, au titre de la planification : - correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
1.4) Risques naturels :
- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans de prévention - demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels, - catastrophes naturelles :
e courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des dossiers à la commission interministérielle des catastrophes naturelles,
e demandes de rapports techniques complémentaires,
e transmission des avis de la commission nationale.
1.5.) Risques de la vie courante :
- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des risques,
- courrier de mobilisation des différents acteurs avec envoi de matériel spécifique (affiches, plaquettes ..),
- correspondances relatives à la préparation et au déroulement des rencontres de la sécurité
1.6) Exercices de sécurité civile :
- comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
- correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.7.) Commissions de sécurité et d’accessibilité :
- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-21-001 - DS RUPT Nov 2019 50 a) sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d’absence du sous- préfet directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
b) sous-commission sécurité des campings :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d’absence du sous- préfet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
c) sous-commission sécurité des enceintes sportives :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d’absence du sous- préfet, directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
2) Défense :
2-1 Habilitation Défense
- transmission des notices de renseignements aux services demandeurs, - saisine du service du renseignement intérieur.
2.2) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles dans le cadre de Vigipirate:
- lettres d'information et diffusion d'instructions spécifiques.
2.3) avis sur organisation d’exercices militaires en terrain libre
3) Secourisme
- courriers relatifs à l'organisation des examens de secourisme,
- diplômes d’obtention du Brevet National de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA)
4) Sécurité Incendie :
- courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, délégation est donnée à M. Cyril THEILLET, attaché principal d'administration de l’État et à Mme Marion AOUSTIN- ROTH, attachée d'administration de l’Étatà l'effet de signer les actes des articles 1° et 2 du présent arrêté.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril THEILLET, attaché principal d'administration de l’État, délégation est donnée à M. Olivier DARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer les actes de l’article 3 du présent arrêté.
Article 6: Délégation est donnée à M. Rémy PAQUIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section du pôle polices administratives à l’effet de signer, concurremment avec M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, les pièces et documents administratifs ci-après énumérés :
- les déclarations d’armes des 5°"° et 7°"° catégories,
- les demandes d’avis, d'enquêtes, notifications de décisions et simples transmissions aux
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-21-001 - DS RUPT Nov 2019 51 services (Etat, Collectivités locales, chambres consulaires..….),
- les accusés de réception des dossiers de demande d'installation d'un système de vidéo- protection,
- les récépissés de transport de corps, d’inhumation ou de crémation ainsi que l’arrêté de transport de corps.
Article 7: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Jean RICHERT, Directeur du cabinet, M. Jérôme RUPT, attaché principal, M. Cyril THEILLET, attaché principal, Mme Marion AOUSTIN-ROTH, attachée, M. Rémy PAQUIER et M. Olivier DARD ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le 2 1 NOV. 2019 n\ D
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-21-001 - DS RUPT Nov 2019 52 Préfecture du Doubs
25-2019-11-22-003
interdiction de manifester à L'Isle sur le Doubs sur le
rond-point dit « de la déchetterie » à l’intersection de la
route départementale n°683 et de la rue de la Combe
Rosiers est interdit du 23 novembre au 23 décembre 2019 Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de L’Isle-sur-le-Doubs sur le rond-point dit « de la déchetterie » à l’intersection de la route départementale n°683 et de la rue de la Combe Rosiers
est interdit du 23 novembre au 23 décembre 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-22-003 - interdiction de manifester à L'Isle sur le Doubs sur le rond-point dit « de la déchetterie » à l’intersection de la route départementale n°683 et de la rue de la Combe Rosiers est interdit du 23 novembre au 23 décembre 2019 53 Liberté » Lori » Égalt Pratrat + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
sur la commune de l’Isle-sur-le-Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT l’organisation de plusieurs manifestations non-déclarées depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de L’Isle-sur-le-Doubs afin d’entraver la libre circulation ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation sur des axes très circulant et nécessitant l’intervention des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l’appel lancé au niveau national à un retour à l’esprit originel du mouvement dit «des gilets jaunes » en occupant les ronds-points, et la volonté de célébrer le premier anniversaire du mouvement des « gilets jaunes » ;
CONSIDERANT les risques d’accident de la route et les risques encourus par les manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;
CONSIDERANT les nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative d’occupation non-déclarée du site dans les jours à venir qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ; probabilité qui s’est confirmée le 16 et 17 novembre, que par deux fois la compagnie de gendarmerie a du intervenir pour faire cesser les troubles à l’ordre public.
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-22-003 - interdiction de manifester à L'Isle sur le Doubs sur le rond-point dit « de la déchetterie » à l’intersection de la route départementale n°683 et de la rue de la Combe Rosiers est interdit du 23 novembre au 23 décembre 2019 54 CONSIDERANT que seule la précédente mesure d’interdiction de manifester a permis un
retour normal à une libre circulation sur les différents axes routiers du département ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Montbéliard ;
ARRÊTE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de L’Isle-sur-le-Doubs sur le rond-point dit «de la déchetterie » à l’intersection de la route départementale n°683 et de la rue de la Combe Rosiers est interdit du 23 novembre au 23 décembre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: Le sous-préfet de Montbéliard, le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de L’Isle-sur-le-Doubs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 9 Sen =
Pour le préfet,
crétaire Général
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-22-003 - interdiction de manifester à L'Isle sur le Doubs sur le rond-point dit « de la déchetterie » à l’intersection de la route départementale n°683 et de la rue de la Combe Rosiers est interdit du 23 novembre au 23 décembre 2019 55 Préfecture du Doubs
25-2019-11-22-002
interdiction manif Isle-sur-le-Doubs du 23 novembre au 23
décembre 2019 inclus RD 683
Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit"des gilets jaunes"
susceptible de se dérouler sur la commune d'Isle-sur-le-Doubs sur le rond point place Briand situé
sur la RD683, à l'intersection de l'avenue Foch, de l'avenue De Lattre de Tassigny, du quai du
canal et de la place Magny du 23 novembre au 23 décembre 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-22-002 - interdiction manif Isle-sur-le-Doubs du 23 novembre au 23 décembre 2019 inclus RD 683 56 Liberté » Liber Égalut » Pratrat ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
sur la commune de l’Isle-sur-le-Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 :
Vu le code de la route :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet
du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le
département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT l’organisation de plusieurs manifestations non-déclarées depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de L’Isle-sur-le-Doubs afin d’entraver la libre circulation :
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation sur des axes très circulant et nécessitant
l'intervention des forces de sécurité intérieure :;
CONSIDERANT appel lancé au niveau national à un retour à l’esprit originel du
mouvement dit « des gilets jaunes » en occupant les ronds-points, et la volonté de célébrer le
premier anniversaire du mouvement des « gilets jaunes » ;
CONSIDERANT les risques d’accident de la route et les risques encourus par les
manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme
celle des automobilistes ;
CONSIDERANT les nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier :
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative d’occupation non-déclarée du site dans les jours à venir qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des
troubles à l’ordre public comme cela a été le cas le 16 et 17 novembre, que la compagnie de
gendarmerie a du intervenir à deux reprises pour rétablir l’ordre public.
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-22-002 - interdiction manif Isle-sur-le-Doubs du 23 novembre au 23 décembre 2019 inclus RD 683 57 CONSIDERANT que seule la précédente mesure d’interdiction de manifester a permis un
retour normal à une libre circulation sur les différents axes routiers du département ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Montbéliard ;
ARRÊTE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de L’Isle-sur-le-Doubs sur le rond-point place Briand situé sur la RD683, à l’intersection de l’avenue Foch, de l’avenue De Lattre de Tassigny, du quai du canal et de la place de Magny, est interdit du 23 novembre au 23
décembre 2019.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: Le sous-préfet de Montbéliard, le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de L’Isle-sur-le-Doubs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 9 Neverkme As149S
Pour le préfet,
Secrétaire Général
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-22-002 - interdiction manif Isle-sur-le-Doubs du 23 novembre au 23 décembre 2019 inclus RD 683 58 Préfecture du Doubs
25-2019-11-22-001
Interdiction manifestation abords commissariat Besançon
23 novembre au 23 décembre 2019
Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes »
susceptible de se dérouler sur la commune de Besançon aux abords immédiats du commissariat
central de Besançon (avenue, parking et parc de la gare d’eau), est interdit du 23 novembre 00h00
au 23 décembre 2019 inclus.
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-22-001 - Interdiction manifestation abords commissariat Besançon 23 novembre au 23 décembre 2019 59 Liberté » Liburté » Égal » Praternlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ
portant interdiction de manifester devant le Commissariat de Police
sur la commune de Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT qu’une manifestation s’est déroulée devant le commissariat le samedi 07
septembre 2019 sans déclaration préalable et à l’initiative du mouvement dit «des gilets jaunes », qu’a proximité du commissariat se déroulent chaque week-end depuis 52 semaines des manifestations non déclarées
CONSIDERANT qu’expressement des rassemblements réguliers et non déclarés du mouvement dit des « gilets jaunes » ont eu lieu devant le commissariat central de Besançon depuis plusieurs mois ;
CONSIDERANT que ces manifestants par leurs actions et leur présence empêchent l’accès du public au commissariat et la libre circulation des véhicules de police, qu’ils font obstacle de ce fait au bon fonctionnement d’un service public essentiel à la sécurité des citoyens de Besançon ;
CONSIDERANT les nombreux incidents ou troubles survenus lors des manifestations notamment le 07 septembre 2019 sur le parking du personnel et à la grille d’entrée des véhicules du commissariat, nécessitant l’intervention des effectifs locaux ;
CONSIDERANT que le système d’ouverture automatique de la grille d’entrée du commissariat a été endommagé par les manifestants le samedi 07 septembre 2019 par l’arrachage du câblage électrique assurant l’ouverture automatisée du portail ;
CONSIDERANT les velléités assumées des manifestants de revenir manifester devant le commissariat chaque fin de semaine et particulièrement le 23 et 24 novembre 2019 en réaction au un an du mouvement dit « des gilets jaunes »
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre- villes et les centres commerciaux ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-22-001 - Interdiction manifestation abords commissariat Besançon 23 novembre au 23 décembre 2019 60 CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dont les heures et jours sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
SUr proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets
jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de Besançon aux abords immédiats du
commissariat central de Besançon (avenue, parking et parc de la gare d’eau), est interdit du 23 novembre 00h00 au 23 décembre 2019 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,
de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe .
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Besançon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le PRI nevembesc 9513
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-22-001 - Interdiction manifestation abords commissariat Besançon 23 novembre au 23 décembre 2019 61 Préfecture du Doubs
25-2019-11-22-004
interdiction manifestation Pont de Roide sur la RD 437,
entre la place du Général de Gaulle et la rue Saint
Hippolyte, ainsi que sur ses accès immédiats, est interdite
du 23 novembre au 23 décembre 2019. Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur le pont de la commune de Pont de Roide, sur la RD 437, entre la place du Général de Gaulle et la rue Saint Hippolyte, ainsi que sur ses accès immédiats, est
interdite du 23 novembre au 23 décembre 2019.
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-22-004 - interdiction manifestation Pont de Roide sur la RD 437, entre la place du Général de Gaulle et la rue Saint Hippolyte, ainsi que sur ses accès immédiats, est interdite du 23 novembre au 23 décembre 2019. 62 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
à Pont de Roïde
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés « mouvement dit des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'appel lancé au niveau national à un retour à l’esprit originel du mouvement dit «des gilets jaunes » en occupant les ronds-points et la voirie publique, et la volonté de célébrer la première année du mouvement ;
CONSIDERANT que ces actions de perturbation ou d’entrave à la circulation ont lieu sur des axes routiers nécessitant la mise en place de déviations sur le réseau départemental secondaire ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de tentative de manifestation non-déclarée sur le la
commune de Pont de Roide, sur la RD437, au niveau du pont situé entre la place du Général de Gaulle et la rue de Saint Hippolyte s’est confirmée le 16 et 17 novembre, par deux fois la compagnie de gendarmerie a dû intervenir pour faire respecter l’interdiction
CONSIDERANT les risques encourus par les manifestants qui descendent sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;
CONSIDERANT qu'il s’agit d’un axe de circulation très emprunté, et dont le blocage causerait des troubles à l’ordre public ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-22-004 - interdiction manifestation Pont de Roide sur la RD 437, entre la place du Général de Gaulle et la rue Saint Hippolyte, ainsi que sur ses accès immédiats, est interdite du 23 novembre au 23 décembre 2019. 63 CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit «des gilets
jaunes » susceptible de se dérouler sur le pont de la commune de Pont de Roïde, sur la RD
437, entre la place du Général de Gaulle et la rue Saint Hippolyte, ainsi que sur ses accès immédiats, est interdite du 23 novembre au 23 décembre 2019.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,
de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: Le sous-préfet de Montbéliard, le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Pont de Roiïde et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le a) Meter bre JsAS
Pour le Préfet
Secrétaire Général,
Jdan-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-22-004 - interdiction manifestation Pont de Roide sur la RD 437, entre la place du Général de Gaulle et la rue Saint Hippolyte, ainsi que sur ses accès immédiats, est interdite du 23 novembre au 23 décembre 2019. 64 Service de la sécurité routière
25-2019-11-19-002
Arrêté modificatif relatif au changement de Président du
CSSR - D'UN POINT A L'AUTRE
Service de la sécurité routière - 25-2019-11-19-002 - Arrêté modificatif relatif au changement de Président du CSSR - D'UN POINT A L'AUTRE 65 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Éducation Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté modificatif n° 25-2019
portant sur le changement de Président d’une association agrée
au titre de l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles R.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 233-5 à R.223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2018-10-24-001 du 24 octobre 2018 autorisant Monsieur Renaud POMMIER à exploiter, sous l’agrément n°R 18 025 002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé D’UN POINT A L’AUTRE situé Maison des Associations, 22 cours Aristide Briand-13580 LA FARE-LES-OLIVIERS.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs et l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant sur la subdélégation de signature ;
Considérant la nomination par le conseil d’administration de l’association D’UN POINT A L’AUTRE de Mme Virginie CLUZAN au poste de Présidente de celle-ci en lieu et place de Mr Renaud POMMIER ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
A R R E T E
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-24-001 du 24 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit :
Service de la sécurité routière - 25-2019-11-19-002 - Arrêté modificatif relatif au changement de Président du CSSR - D'UN POINT A L'AUTRE 66 Madame Virginie CLUZAN est autorisée à exploiter sous le n° R 18 025 002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé D’UN POINT A L’AUTRE dont le siège social est situé : Maison des Associations, 22 cours Aristide Briand 13 580 LA FARE-LES-OLIVIERS.
Article 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent sans changement.
Article 3 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 -La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 19 novembre 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Christian SCHWARTZ
CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANCON
Service de la sécurité routière - 25-2019-11-19-002 - Arrêté modificatif relatif au changement de Président du CSSR - D'UN POINT A L'AUTRE 67 Service de la sécurité routière
25-2019-11-19-003
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément pour un
nouvel établissement - AE GILICE SAINT HIPPOLYTE
Service de la sécurité routière - 25-2019-11-19-003 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément pour un nouvel établissement - AE GILICE SAINT HIPPOLYTE 68 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Education Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 25-2019-
portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arreté préfectoral n° 25-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs et l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant sur la subdélégation de signature,
Considérant la demande présentée par Monsieur Gil NADAL, en date du 16 octobre 2019, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Gil NADAL est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 025 0005 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé GILICE et situé 21 Grande Rue - 25190 SAINT HIPPOLYTE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Service de la sécurité routière - 25-2019-11-19-003 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément pour un nouvel établissement - AE GILICE SAINT HIPPOLYTE 69 Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo / A1 / A2 / A / B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 19 novembre 2019
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Christian SCHWARTZ
CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANCON
Service de la sécurité routière - 25-2019-11-19-003 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément pour un nouvel établissement - AE GILICE SAINT HIPPOLYTE 70 Service de la sécurité routière
25-2019-11-19-004
Arrêté relatif à la cessation d'activité de l'auto-école
ANDRE à Audincourt
Service de la sécurité routière - 25-2019-11-19-004 - Arrêté relatif à la cessation d'activité de l'auto-école ANDRE à Audincourt 71 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Éducation Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 25-2019-
relatif à la cessation d’activité d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Agrément n° E 05 025 0571 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arreté préfectoral n° 25-2018-10-23-019 du 8 octobre 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs et l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant sur la subdélégation de signature ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20150709-012 du 09 juillet 2015 autorisant Monsieur Laurent RIDEY à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE ANDRE situé 60 rue de Seloncourt - 25400 AUDINCOURT ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Laurent RIDEY, en date du 31 octobre 2019, faisant part de la fermeture de son établissement, pour raison personnelle, en date du 31 octobre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
A R R E T E
Article 1 – L’arrêté préfectoral n° 20150709-012 du 09 juillet 2015 relatif à l’agrément n° E 05 025 0571 0 délivré à Monsieur Laurent RIDEY pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 60 rue de Seloncourt - 25400 AUDINCOURT sous la dénomination AUTO ECOLE ANDRE, est abrogé.
Service de la sécurité routière - 25-2019-11-19-004 - Arrêté relatif à la cessation d'activité de l'auto-école ANDRE à Audincourt 72 Article 2 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 19 novembre 2019
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Christian SCHWARTZ
CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANCON
Service de la sécurité routière - 25-2019-11-19-004 - Arrêté relatif à la cessation d'activité de l'auto-école ANDRE à Audincourt 73 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2019-11-20-001
Arrêté préfectoral de délégation des pouvoirs propres du
Sous-Préfet de Montbéliard
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-11-20-001 - Arrêté préfectoral de délégation des pouvoirs propres du Sous-Préfet de Montbéliard 74 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature du sous-préfet de Montbéliard
au titre de ses pouvoirs propres
Le Sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 44- IT ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25- 2018- 313-BRH-001 du 9 novembre 2018 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) : Vu la décision d’affectation du 14 août 2009 nommant Madame Jennifer FIGENT-CHENEY, chef du bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale ;
Vu la décision du 29 juin 2018 désignant Mme Jennifer FIGENT-CHENEY, attachée principale, pour assurer l’intérim de secrétaire général de la sous-préfecture de Montbéliard, en remplacement de M. Philippe TRONIOU, CAIOM, Secrétaire Général, jusqu’à son retour de congés pour maladie ;
Vu l’arrêté n°U14636600051740 portant détachement dans l’emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en tant que : Secrétaire Général, pour une durée de 5 ans à compter du 12 novembre 2019, de M. Fabrice VUILLAUME ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour les attributions relevant de ma compétence propre de sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, à Monsieur Fabrice VUILLAUME, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général, à l’effet de signer :
CODE ÉLECTORAL :
- article L. 247 : convocation des électeurs,
- article L. 17 : désignation du délégué de l’administration siégeant dans la commission administrative chargée de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales, - article L. 25 : demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,
- article L. 68 : conservation, communication et renvoi en vue du second tour des listes d’émargement pour les élections communales et cantonales,
1
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre -BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex — Standard tel.: 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-11-20-001 - Arrêté préfectoral de délégation des pouvoirs propres du Sous-Préfet de Montbéliard 75 - article L. 265 : réception des déclarations de candidature en vue des élections municipales, - article KR. 118 : réception du procès-verbal des élections municipales,
- article R. 119 : réception des réclamations contre les élections municipales.
CODE DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION :
- article R.123- 40 : présidence de la commission de sécurité d’arrondissement.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice VUILLAUME, CAIOM,
Secrétaire Général, la délégation mentionnée à l’article 1* sera exercée par Mme Jennifer FIGENT- CHENEY, attachée principale.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Montbéliard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à titre de notification aux intéressés.
Montbéliard, le À 0 NOV. 2019
Jacky HAUTIER
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre -BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex — Standard tel.: 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-11-20-001 - Arrêté préfectoral de délégation des pouvoirs propres du Sous-Préfet de Montbéliard 76 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2019-11-19-001
Arrêté préfectoral portant reprise et modification des
statuts de la communauté de communes des Deux Vallées
Vertes - Transfert des compétences Eau et Assainissement
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes - Transfert des compétences Eau et Assainissement 77 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant reprise et modification des statuts
de la communauté de communes des Deux
Vallées Vertes.
Transfert des compétences Eau et Assainissement
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l'action territoriale et du développement local
N° ARRÊTÉ :
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-17,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Montbéliard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-BCEEP-2019 du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-11-046 du 11 mars 2019 relatif aux statuts de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes,
Vu la délibération n° 2019/90 du 16 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes propose à ses communes membres le transfert des compétences Eau et Assainissement à compter du ler janvier 2020,
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Blussans (26/07/19), Arcey (14/08/19), Onans (30/08/19), Gémonval (30/08/19), Branne (06/09/19), Roche-les-Clerval (06/09/19), Blussangeaux (13/09/19), L'Hôpital-Saint-Lieffroy (11/09/19), Soye (05/09/19), Desandans (13/09/19), Gondenans-Montby (26/07/19), Fontenelle-Montby (30/08/19), Rognon (02/09/19), Trouvans (03/09/19), Viéthorey (26/07/19), Isle-sur-Le-Doubs (27/09/19), Hyémondans (01/10/19), Rang (25/09/19), Huanne- Montmartin (11/09/19), Tallans (13/09/19), Cubry (06/09/19), Rougemont (06/09/19), Lanthenans (25/09/19) ont émis un avis favorable aux modifications statutaires proposées ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Marvelise (25/07/19), Bournois (10/10/19), Fontaine-les-Clerval (06/09/19), Accolans (16/09/19), Pompierre-sur-Doubs (13/09/19), Appenans (13/09/19), Anteuil (27/09/19), Mancenans (02/10/19), Gouhelans (13/09/19), Uzelle (05/09/19), Tournans (09/10/19), Pays-de-Clerval (18/10/19), Gondenans-les-Moulins (04/10/19), Abbenans (11/10/19), Cubrial (20/09/19) ont émis un avis défavorable aux modifications statutaires proposées ;
1
ADRESSE POSTALE : 43, Avenue du Maréchal Joffre BP 247- 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.22.18
SITE INTERNET : www.doubs.gouv.fr
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes - Transfert des compétences Eau et Assainissement 78 Vu la délibération de la commune de Saint-Georges-Armont du 20/09/19 par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable au transfert de la compétence eau et un avis défavorable au transfert de fa compétence assainissement à la communauté de communes,
Vu l'avis réputé favorable des communes de Mondon, Médière, Mésandans, Puessans, Avilley, Montussaint,
Geney, Cuse-et-Adrisans, Nans, Etrappe, Faimbe, Sourans, Romain, Montagney-Servigney, La Prétière au titre des dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT,
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,
Sur proposition du sous-préfet de Montbéliard,
ARRÇTE
Article 1.: L'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-11-046 du 11 mars 2019 relatif à la communauté de communes des Deux Vallées Vertes est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes à compter du ler janvier 2020.
Article 2.: La communauté de communes des Deux Vallées Vertes (CC2VV) est composée des communes de Abbenans, Accolans, Anteuil, Appenans, Arcey, Avilley, Blussangeaux, Blussans, Bournois, Branne, Cubrial, Cubry, Cuse-et-Adrisans, Desandans, Etrappe, Faimbe, Fontaine-les-Clerval, Fontenelle-Montby, Gemonval, Geney, Gondenans-les-Moulins, Gondenans-Montby, Gouhelans, Huanne-Montmartin, Hyémondans, P'Hôpital-Saint-Lieffroy, L’Isle-sur-le-Doubs, la Prétière, Lanthenans, Mancenans, Marvelise, Médière, Mésandans, Mondon, Montagney-Servigney, Montussaint, Nans, Onans, Pays-de-Clerval, Pompierre-sur- Doubs, Puessans, Rang, Roche-les-Clerval, Rognon, Romain, Rougemont, Saint-Georges-Armont, Sourans, Soye, Tallans, Tournans, Trouvans, Uzelle et Viéthorey.
Article 3. : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Auticle 4. : Le siège de la communauté de communes est fixé au 11, rue de la Fontaine à 25340 Pays de
Clerval.
Article 5. : La communauté de communes exerce les compétences suivantes en lieu et place des communes membres :
I. COMPETENCES OBLIGATOIRES (L 5214-16 du CGCT)
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme*, document d'urbanisme * en tenant lieu et carte communale * ;
(*En application de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la majorité qualifiée des communes membres de la CC2VV s'est prononcée contre le transfert de la compétence Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Ceite compétence n'est donc pas exercée à ce jour).
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes - Transfert des compétences Eau et Assainissement 79 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211.7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II. COMPETENCES OPTIONNELLES
Pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, la communauté de communes exerce les compétences
suivantes :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
III. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Actions en faveurs du développement des réseaux de télécommunications à haut débit et à très haut débit
(THD)
Adhésion au SMIX Très haut Débit
+ Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit ;
+ Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ; ° Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
e Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
+ L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
e Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; + Toute réalisation d'études intéressant l'un ou l'autre des points ci-dessus.
Développement des Energies Renouvelables
+ Etude et développement de parc éolien.
Eau
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes - Transfert des compétences Eau et Assainissement 80 Petite enfance, enfance. jeunesse
° Gestion et organisation des CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement) du territoire de la CC2VV pour les enfants de 3 à 12 ans
° Actions d'animation en direction de la jeunesse (public adolescent)
+ Relais Petite Enfance (RPE).
Organisation et gestion du Transport à la demande
e La CC est autorisée à exercer par voie de délégation de la Région. La CC peut aussi déléguer cette compétence au PETR du Doubs Central ou toute autre collectivité s'y substituant.
Soutien aux associations ef autres organismes
° Soutien aux actions et projets des associations et autres organismes, en cohérence avec le règlement d'aides de la CC2VV.
Distribution publique d'électricité.
La CC est autorisée à adhérer au SYDED.
Proiets de services à la population
+ Etude, construction et gestion de maison de santé pluridisciplinaire, permettant la sauvegarde et la diversification des services de soins de proximité. Relève d'ores et déjà de cette appréciation la maison médicale et sociale de Rougemont.
Projets de développement économique, touristique et de services
Etudes liées au développement économique, touristique et de services du territoire intercommunal, qui de par
* leur caractère innovant
* l’origine géographique des utilisateurs potentiels
° leur intérêt intercommunal avéré
permettront la création de nouveaux équipements et services sur le territoire intercommunal
+ Création, gestion et entretien de locaux d’activités commerciales et artisanales de type « hôtel d’entreprises ».
e Etudes pour la création et la gestion des haltes nautiques de Pays de Clerval et l’Isle-sur-le-Doubs
+ Création, gestion et entretien d'établissements d'hébergement tel que l'hôtel de la marine de l'Isle-sur-le- Doubs
* Gestion et entretien de site patrimonial remarquable tels que la Forge de Montagney et la motte castrale de Rang.
Animations culturelles
+ Création et gestion d'une saison culturelle intercommunale. S’entend par saison culturelle intercommunale un programme d’événements culturels :
° à destination de la population locale, et notamment de la jeunesse
° ayant lieu sur différentes communes du territoire.
4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes - Transfert des compétences Eau et Assainissement 81 Habilitation pour l’exercice de prestations de service
La communauté de communes peut conclure avec ses communes membres des conventions par lesquelles l’une d’entre elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. En outre, la communauté de communes pourra, de manière marginale par rapport à son activité globale, réaliser des prestations de services à titre onéreux, y compris sous forme d’opérations sous mandat au sens de la loi MOP dans des domaines présentant un lien avec les compétences transférées y compris pour des communes non membres, en cas de carence de l’initiative privée.
Délégation de compétences
Afin de permettre l’exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la communauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Région tout ou partie de leurs compétences.
Article 6. : À compter du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral.
Article 7, : Le conseil de communauté fixe librement la composition du bureau dans la limite des dispositions du code général des collectivités territoriales. IL élit le Président, les Vice-Présidents et les autres membres parmi les membres du conseil communautaire,
Article 8. : Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes sont exercées par le comptable de la trésorerie de L’Isle sur le Doubs.
Article 9 . : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le Président de la Communauté de communes des Deux Vallées Vertes, les maires des communes membres, le Directeur départemental des Finances Publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 10. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
A Besançon, le 19 NOV. 2019
e Searétalre Général,
ean-Philippe SE EBON
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes - Transfert des compétences Eau et Assainissement 82 Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes - Transfert des compétences Eau et Assainissement 83 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-11-21-004
Arrêté modificatif constatant la répartition des sièges du
conseil communautaire de la Communauté de communes
de Montbenoit
Arrêté modificatif constatant la répartition des sièges du conseil communautaire de la
Communauté de communes de Montbenoit
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-21-004 - Arrêté modificatif constatant la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes de Montbenoit 84 EL . Ex
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Arrêté modificatif N° à l’arrêté N° 25-2019-10-03-002
constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de
Communes de Montbenoit (CCM) à compter du prochain renouvellement général des conseillers
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 ;
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 273-1 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Jean ALMAZAN, sous préfet hors classe, Sous Préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-10-03-002 du 3 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Montbenoïit à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-11-18-006 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature
à M. Jean ALMAZAN, Sous Préfet de Pontarlier ;
Considérant l’absence d’un accord local répondant aux exigences de l’article LS211-6-1 ;
Adresse postale : 69 rue de la République - BP 249 - 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-21-004 - Arrêté modificatif constatant la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes de Montbenoit 85 Considérant la nécessité de fixer la composition et la répartition des sièges de conseillers
communautaires selon les modalités prévues aux II à V de l’article L5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’article 2 de l’arrêté n°25-2019-10-03-002 du 3 octobre
2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
Article 1 :
ARRÊTE
l’article 2 est modifié comme suit : (modification en caractères gras et italiques)
Les 28 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
Communes membres Population municipale au Nombre de sièges
01/01/2019
ARCON _ 839 3
ARC SOUS CICON . 670 2
AUBONNE 238 1
BUGNY 217 1
LA CHAUX DE GILLEY 528 2
GILLEY 1636 6
HAUTERIVE LA FRESSE 222 1
LA LONGEVILLE 797 3
LES ALLIES 150 1
MAISONS DU BOIS 788 2
LIEVREMONT
MONTBENOIT 395 1
MONTFLOVIN 104 I
OUHANS 375 1
RENEDALE 40 1
SAINT GORGON 283 1
VILLE DU PONT 304 Ï
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - l'ax : 03.81.39.12.60 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-21-004 - Arrêté modificatif constatant la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes de Montbenoit 86 Article 2 :
Le Sous-Préfet de Pontarlier, la Présidente de la communauté de communes de Montbenoit et les
Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 :
Par application de l’article KR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 21 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Jean ALMAZAN.
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER - Tel : 03,81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-21-004 - Arrêté modificatif constatant la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes de Montbenoit 87 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-11-15-016
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier -
Bernard GRUET
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Bernard GRUET
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-15-016 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Bernard GRUET 88 PRÉFET DU DOUBS
Arrêté N° 25-2019- portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2019-11-07-003 du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Jean ALMAZAN, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par M. Olivier CONVERSET, président de l’Association Communale
de Chasse Agréée de Belmont à M. Bernard GRUET par laquelle il confie la surveillance de ses
droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 02353 du Préfet du Doubs en date du 3 mai 2007 reconnaissant l’aptitude technique
de M. Bernard GRUET ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Bernard GRUET
Né le 5 octobre 1928 à Gonsans (25)
Est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Sous-Préfecture de Pontarlier
Affaire suivie par : Valérie GROS
Tél. : 03.81.39.81.44
valerie.gros@doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-15-016 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Bernard GRUET 89 chasse de l’ACCA de Belmont représentée par son président, sur le territoire de la commune de
Belmont.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Bernard GRUET doit prêter serment devant
le tribunal d’instance de Pontarlier.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard GRUET doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la
ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L’exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Bernard GRUET, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Jean ALMAZAN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-15-016 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Bernard GRUET 90 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-11-15-019
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier -
Daniel WURTZ
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Daniel WURTZ
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-15-019 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Daniel WURTZ 91 PRÉFET DU DOUBS
Arrêté N° 25-2019- portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2019-11-07-003 du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Jean ALMAZAN, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par M. Philippe GROSSO, président de l’AAPPMA La Gaule
Mortuacienne à M. Daniel WURTZ par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l’arrêté n° 2008-2705-0194 du Sous-Préfet de Pontarlier en date du 27 mai 2008 reconnaissant
l’aptitude technique de M. Daniel WURTZ ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Daniel WURTZ
Né le 3 novembre 1951 à Strasbourg (67)
Est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs
à la pêche en eau douce prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche de l’AAPPMA La Gaule Mortuacienne représentée par son président, sur les territoires des
communes de Morteau, Les Combes, Les Fins, Montlebon et Villers-le-Lac.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
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Tél. : 03.81.39.81.44
valerie.gros@doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-15-019 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Daniel WURTZ 92 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Daniel WURTZ doit prêter serment devant le
tribunal d’instance de Pontarlier.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Daniel WURTZ doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la
ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L’exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Daniel WURTZ, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Jean ALMAZAN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-15-019 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Daniel WURTZ 93 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-11-15-017
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier -
Jean-Luc RENAUD
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Jean-Luc RENAUD
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-15-017 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Jean-Luc RENAUD 94 PRÉFET DU DOUBS
Arrêté N° 25-2019- portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2019-11-07-003 du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Jean ALMAZAN, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par M. Gaetan RENAUD, président de l’Association Communale de
Chasse Agréée de Bonnétage à M. Jean-Luc RENAUD par laquelle il confie la surveillance de ses
droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 258/2007 du Sous-Préfet de Montbéliard en date du 10 décembre 2007 reconnaissant
l’aptitude technique de M. Jean-Luc RENAUD ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Jean-Luc RENAUD
Né le 9 septembre 1959 à La Bosse (25)
Est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Sous-Préfecture de Pontarlier
Affaire suivie par : Valérie GROS
Tél. : 03.81.39.81.44
valerie.gros@doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-15-017 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Jean-Luc RENAUD 95 chasse de l’ACCA de Bonnétage représentée par son président, sur le territoire de la commune de
Bonnétage.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Luc RENAUD doit prêter serment
devant le tribunal d’instance de Montbéliard.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Luc RENAUD doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la
ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L’exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Jean-Luc RENAUD, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Jean ALMAZAN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-15-017 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Jean-Luc RENAUD 96 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-11-15-015
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier -
Marc GUINARD
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Marc GUINARD
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-15-015 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Marc GUINARD 97 PRÉFET DU DOUBS
Arrêté N° 25-2019- portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2019-11-07-003 du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Jean ALMAZAN, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par M. Christophe ROUSSET, président de l’Association Communale
de Chasse Agréée de Verrières de Joux à M. Marc GUINARD par laquelle il confie la surveillance
de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 25-2019-11-04-010 du Sous-Préfet de Pontarlier en date du 4 novembre 2019
reconnaissant l’aptitude technique de M. Marc GUINARD ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Marc GUINARD
Né le 2 décembre 1963 à Pontarlier (25)
Est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Sous-Préfecture de Pontarlier
Affaire suivie par : Valérie GROS
Tél. : 03.81.39.81.44
valerie.gros@doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-15-015 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Marc GUINARD 98 chasse de l’ACCA de Verrières de Joux représentée par son président, sur le territoire de la
commune de Les Verrières de Joux.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Marc GUINARD doit prêter serment devant
le tribunal d’instance de Pontarlier.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Marc GUINARD doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la
ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L’exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Marc GUINARD, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Jean ALMAZAN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-15-015 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Marc GUINARD 99 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-11-15-018
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier -
Yves BOSSERT
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Yves BOSSERT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-15-018 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Yves BOSSERT 100 PRÉFET DU DOUBS
Arrêté N° 25-2019- portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2019-11-07-003 du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Jean ALMAZAN, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par M. André MOUGIN à M. Yves BOSSERT par laquelle il confie la
surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 25-2017-05-09-013 du Préfet du Doubs en date du 9 mai 2017 reconnaissant
l’aptitude technique de M. Yves BOSSERT ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Yves BOSSERT
Né le 25 janvier 1965 à Montbéliard (25)
Est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de M. André MOUGIN, sur le territoire des communes du Barboux et Grand'Combe des
Bois.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Sous-Préfecture de Pontarlier
Affaire suivie par : Valérie GROS
Tél. : 03.81.39.81.44
valerie.gros@doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-15-018 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Yves BOSSERT 101 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Yves BOSSERT doit prêter serment devant le
tribunal d’instance de Montbéliard.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Yves BOSSERT doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la
ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L’exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Yves BOSSERT, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Jean ALMAZAN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-15-018 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Yves BOSSERT 102