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Conseil Municipal - DCM 2020 047 CM du 20 07 2020 commission CIID liste des commissaires proposes par la commune
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2020 047 CM du 20 07 2020 commission CIID liste des commissaires proposes par la commune)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
23/07/
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
au? &
JUIL,
2000
mn
CE
=
érkee
FR
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID
: 083-218300424-20200720-DCM21
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres :
de
la
commune
de
COGOLIN
séance
du
LUNDI
20
JUILLET
2020
En
exercice
: 33
Éésente
0 96
L'an
deux
mille
vingt
et
Le vingt
juillet
à
18
heures,
Le conseil
municipal
de
Représentés
: 7
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 33
maire
ion
:
020
Date de La convocation : 10/07/2
PRESENTS
: Audrey RONDINI-GILLI - Gilbert UVERNET - Audrey TROIN
Date
d'affichage
: 10/07/2020
-
Patrick
GARNIER
-
Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Régine
RINAUDO
-
Corinne
VERNEUIL
-
Florian
VYERS
-
Olivier
COURCHET
- Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-
RISSO
- Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
-
POUVOIRS:
Liliane
LOURADOUR
à
Patricia
PENCHENAT
/
Elisabeth
CAILLAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Margaret
LOVERA
à
Audrey
TROIN
/
Michaël
RIGAUD
à
Patricia
PENCHENAT
/
Isabelle
BRUSSAT
à Jacki
KLINGER
/ Christelle
DUVERNET
à Sonia
BRASSEUR
/
Bernadette
BOUCQUEY
à
Kathia
PIETTE
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
L'article
1650
À du
code
général
des
impôts
prévoit
l'institution
d'une
commission
intercommunale
des
impôts
directs
dans
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
soumis
de
plein
droit
où
sur
option
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique.
La
commission
intercommunale
des
impôts
directs
se
substitue
à
La
commission
communale
des
impôts
directs
de
chaque
commune
membre
de
l'EPCI
en
ce
qui
concerne
les
locaux
commerciaux,
les
biens
divers
et
Les
établissements
industriels.
Elle
dresse,
avec
le
représentant
de
l'administration
fiscale,
La
liste
des
locaux
types
à
retenir
pour
l'évaluation
par
comparaison
des
locaux
commerciaux,
et
donne
un
avis
sur
les
évaluations
foncières
de
ces
mêmes
locaux
proposées
par
l'administration
fiscale.
N°
2020/047
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
(CIID)
:
LISTE
DES
COMMISSAIRES
PROPOSES
PAR
LA
COMMUNE Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2020
Reçu
en
Pie
ure
le (”
ste à 4 JUIL. 2020
cm, Ha
ID
: 083-218300424-20200720- DE02
CM
du
20/07/2020
N°
2020/047
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
(CIID)
:
LISTE
DES
COMMISSAIRES
PROPOSES
PAR
LA
COMMUNE
Les
commissaires
doivent
remplir
Les
conditions
suivantes
:
-
être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
;
- être
âgés
de
18
ans
révolus ;
- jouir
de
leurs
droits
civils ;
-
être
inscrits
sur
l'un
des
rôles
d'impôts
directs
locaux
dans
la
commune
;
-
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales,
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
de
la commission.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
intercommunale
des
impôts
directs
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
conseil
communautaire. La
CIID
de
La
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
est
composée
de
10
titulaires
et
10
suppléants.
IL
est
donc
demandé
à
chaque
commune
de
proposer
une
liste
de
4 commissaires
répartis
comme
suit :
-
2 autitre
de
La
cotisation
foncière
des
entreprises
-
_Îautitre
de
La
taxe
d'habitation
-
autitre
de
la taxe
foncière
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
décide :
D'ARRETER
la liste
des
commissaires
proposés
comme
suit :
Nom,
prénom
imposition
Rondini-Gilli
Audrey
CFE
Valente
Manuel
CFE
Lovera
Margaret
TF
Piette
Kathia
TH
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
l'UNANIMITE.
QUE2
Étiomfie
LANSADÈ
Gè
%