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Déliberation - delib 03 12 20
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune d'Ergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - delib 03 12 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Département
du Bas-Rhin
Arrondissement
de Molsheim
Nombre de conseillers élus
15
Conseillers en fonction
15
Conseillers présents ou représentés
15
COMMUNE D’'ERGERSHEIM
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 27 novembre 2020
Séance du 3 décembre 2020
Sous la présidence de Mme Marianne WEHR, Maire
Présents : Marianne WEHR, Maire
Éric BOEHLER, Adjoint au maire, Carole BOEHLER, Adjointe au
maire, Michèle AMAR, Christelle KOESTEL, Denis
TOURNEMAINE, Rémi BOEHLER, Christophe SCHIR, Emmanuel
MULLER, Geoffroy LAURENT, Nathalie EBENER, Mélanie
BRAND, Jean-Claude MAGER, Jonas BRAUN, Aurélie KRATZ
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2020.
Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 11 décembre 2020
La Maire
Marianne WEHR 11/12/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :33_03-12-2020
Certifié
Conforme
htips:/mww.efast fr'asclfo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4586258687223410289&exchangeTypeld=acte 1/1 Département COMMUNE D’ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 27 novembre 2020
Nombre de conseillers élus Séance du 3 décembre 2020 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de Mme Marianne WEHR, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Marianne WEHR, Maire
Éric BOEHLER, Adjoint au maire, Carole BOEHLER, Adjointe au
maire, Michèle AMAR, Christelle KOESTEL, Denis
TOURNEMAINE, Rémi BOEHLER, Christophe SCHIR, Emmanuel
MULLER, Geoffroy LAURENT, Nathalie EBENER, Mélanie
BRAND, Jean-Claude MAGER, Jonas BRAUN, Aurélie KRATZ
LOI DU 24 MARS 2014 POUR L’ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE : DECISION SUR L’ELABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
VU la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R.) ;
CONSIDERANT que cette loi instaure notamment le transfert automatique de la compétence P.L.U. aux Intercommunalités (Communautés de Communes et d'Agglomération) selon les modalités suivantes :
Vu
ce transfert intervient au terme d’un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, afin de laisser aux Intercommunalités et aux équipes municipales le temps de se préparer, un mécanisme de minorité de blocage permet aux maires de reporter le transfert de la compétence P.L.U. au niveau intercommunal s'ils rassemblent un quart des Communes représentant au moins 20 % de la population d’une Communauté,
une clause de revoyure prévoit que le Conseil Communautaire et les Communes délibèrent sur le transfert de compétence au niveau intercommunal à chaque fois qu'il est renouvelé (un transfert volontaire entre chaque renouvellement reste également possible, selon ces nouvelles modalités),
avant le délai de trois ans prévu par la loi, les modalités de transfert de compétences actuellement prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales demeurent ;
subsidiairement, la délibération n°15-111 du 17 décembre 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG portant refus du transfert de cette compétence;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Mme la Maire ;
Le Conseil municipal, sur proposition de Mme la Maire et après en avoir délibéré s’oppose au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG.
Votes : 15 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 11 décembre 2020
La Maire
Marianne WEHR
| 11/12/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :34_ 03-12-2020
Certifié
Conforme
htips:/\mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=45862586872234104028&exchangeTypeld=acte 141 Département COMMUNE D'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheirn des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 27 novembre 2020
Nombre de conseillers élus Séance du 3 décembre 2020 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de Mme Marianne WEHR, Maire
Conseillers présents où représentés
15 Présents : Marianne WEHR, Maire
Éric BOEHLER, Adjoint au maire, Carole BOEHLER, Adjointe au
maire, Michèle AMAR, Christelle KOESTEL, Denis
TOURNEMAINE, Rémi BOEHLER, Christophe SCHIR, Emmanuel
MULLER, Geoffroy LAURENT, Nathalie EBENER, Mélanie
BRAND, Jean-Claude MAGER, Jonas BRAUN, Aurélie KRATZ
POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE — ADOPTION DU DISPOSITIF DE MUTUALISATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; le décret n°2003-735 du 1% août 2003 portant code de déontologie des agents de Police Municipale ;
l'article L512-1 du Code de la Sécurité Intérieure, relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements entre communes ;
le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L412-51 du Code des Communes et relatifs à l'armement des agents de police municipale ;
les délibérations des 6 communes partenaires du projet, à savoir Aftorf, Dachstein, Duppigheim, Duttlenheim, Ergersheim et Ernolsheim-Bruche adoptant le dispositif de mutualisation et autorisant le maire à signer les conventions ;
Considérant que la mise en commun d'agents de police municipale est ouverte aux communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant, et qu’elle permet de mettre à disposition de chaque commune concernée un où plusieurs agents de police municipaie compétents sur le territoire de chacune d'entre elles ;
Considérant les populations suivantes des 6 communes au 1% janvier 2020 : - __ Alorf:1311
- __ Dachstein : 1 823
- Duppigheim : 1 621
- Duttlenheim : 2 919 - Ergersheim : 1 371
-_ Ernolsheim-Bruche : 1 893
Soit une population totale de 10 938 habitants ;
Considérant que les agents de police municipale mis à disposition sont compétents sur le territoire de chacune des communes concernées et que pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du maire de cette commune ;
Considérant les différentes réunions de travail en présence des communes, des services de la Sous- Préfecture et de la Gendarmerie ;
Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat ;
Vu la convention de partenariat entre les communes de Duttlenheim et Ergersheim concernant la mise en place de missions de sécurité ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1° DECIDE
D'adhérer au dispositif de Police Municipale Pluricommunale mis en place entre les communes d’Altorf, Dachstein, Duppigheim, Duttlenheim, Ergersheim et Ernolsheim-Bruche, la commune de Duttlenheim étant désignée comme « collectivité d'origine ».
2° AUTORISE
Mme la Maire ou son adjoint délégué à signer d'une part la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat et d’autre part la convention de partenariat entre les communes de Duttlenheim et Ergersheim concernant la mise en place de missions de sécurité, ainsi que tout avenant s'y rapportant.
Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 11 décembre 2020
La Maire
Marianne WEHR 11/12/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :35_03-12-2020
Certifié
Conforme
htips://vww.efast.frasci/fo/exchange/goPrintActe do?exchangeld=4586258687223410477&exchangeTypeld=acte 47 Département COMMUNE D’'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 27 novembre 2020
Nombre de conseillers élus Séance du 3 décembre 2020 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de Mme Marianne WEHR, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Marianne WEHR, Maire
Éric BOEHLER, Adjoint au maire, Carole BOEHLER, Adjointe au
maire, Michèle AMAR, Christelle KOESTEL, Denis
TOURNEMAINE, Rémi BOEHLER, Christophe SCHIR, Emmanuel
MULLER, Geoffroy LAURENT, Nathalie EBENER, Mélanie
BRAND, Jean-Claude MAGER, Jonas BRAUN, Aurélie KRATZ
ASSAINISSEMENT : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE DE
L'ASSAINISSEMENT
VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des services
publics de l'eau et de l'assainissement et, notamment, son article 1 stipulant qu'il incombe aux
Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de présenter annuellement à
l'assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité de service ;
VU le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service de l'assainissement comportant les indicateurs
financiers et techniques prévus par l'annexe 11 du décret susvisé et diffusé à l'ensemble des membres
du Conseil municipal, lors de l'invitation à la séance du 3 décembre 2020 ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Marianne WEHR, délégué communal de la
Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, et après en avoir délibéré, n'a ni
objection, ni observation particulière à formuler et adopte, à l'unanimité, le rapport annuel 2019 sur
la qualité et le prix du service de l’assainissement.
Votes :15 Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 11 décembre 2020
La Maire
Marianne WEHR 11/12/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :37_03-12-2020
Certifié
Conforme
https:/wvww.efast.fr'asci/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4586258687223410673&exchangeTypeld=acte 14 Département COMMUNE D'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 27 novembre 2020
Nombre de conseillers élus Séance du 3 décembre 2020 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de Mme Marianne WEHR, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Marianne WEHR, Maire
Éric BOEHLER, Adjoint au maire, Carole BOEHLER, Adjointe au
maire, Michèle AMAR, Christelle KOESTEL, Denis
TOURNEMAINE, Rémi BOEHLER, Christophe SCHIR, Emmanuel
MULLER, Geoffroy LAURENT, Nathalie EBENER, Mélanie
BRAND, Jean-Claude MAGER, Jonas BRAUN, Aurélie KRATZ
EAU : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE DE L'EAU POTABLE
VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1998 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des services
publics de l'eau et de l'assainissement et, notamment, son article 1 stipulant qu'il incombe aux
Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de présenter annuellement à
l'assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité de service ;
VU le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service de l'eau potable comportant les indicateurs
financiers et techniques prévus par l'annexe Il du décret susvisé et diffusé à l'ensemble des membres
du Conseil municipal, lors de l'invitation à la séance du 3 décembre 2020 ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Marianne WEHR, délégué communal de la
Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, et après en avoir délibéré, n'a ni
objection, ni observation particulière à formuler et adopte, à l'unanimité, le rapport annuel 2019 sur
la qualité et le prix du service de l'eau potable.
Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstention : O
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 11 décembre 2020
La Maire
Marianne WEHR 11/12/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :36_03-12-2020
Certifié
Conforme
https:/mww.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe do ?exchangeld=4586258687223410615&exchangeTypeld=acte 11 Département COMMUNE D'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 27 novembre 2020
Nombre de conseillers élus Séance du 3 décembre 2020 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de Mme Marianne WEHR, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Marianne WEHR, Maire
Éric BOEHLER, Adjoint au maire, Carole BOEHLER, Adjointe au
maire, Michèle AMAR, Christelle KOESTEL, Denis
TOURNEMAINE, Rémi BOEHLER, Christophe SCHIR, Emmanuel
MULLER, Geoffroy LAURENT, Nathalie EBENER, Mélanie
BRAND, Jean-Claude MAGER, Jonas BRAUN, Aurélie KRATZ
MISE À JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu l'article L.4121-3 du Code du Travail relatif à la mise en œuvre des actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;
Vu Particle R.4121-1 du Code du Travail portant sur la rédaction à tout employeur, la réalisation de l'évaluation des risques ;
Vu l'article R.4121-2 du Code du Travail portant sur la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant mise à jour d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
Vu l'ordonnance n°2016-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 12 mars 2020,
Considérant que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ; la commune dispose du document unique et que, en application de l'article R.4121-2 du Code du Travail, la mise à jour du document unique est une obligation pour les collectivités territoriales.
Considérant que dans le cadre de sa mission d'assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas- Rhin propose une intervention pour l'accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels ;
Considérant que pour aboutir à des effets d'économie d'échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l'ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour le Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée ; Considérant la proposition de Mme la Maire en vue de la mise à jour du Document Unique d'évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de mise à jour de documents uniques d'évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-_ Autorise Mme la Maire à signer l'avenant d'adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :
e Le Centre de Gestion du Bas-Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.
e La commission d'appel d'offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.
e Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l'exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l'avenant d'adhésion.
-__ Précise que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif 2021.
Votes :15 Pour: 15 Contre : O Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 11 décembre 2020
La Maire
Marianne WEHR 11/12/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :38_ 03-12-2020
Certifié
Conforme
htips:/www.sfast.fr/ascl#fo/exchange/goPrintâcte.do?exchangeld=45862586872234107298&exchangeTypeld=acte 1/1 Département COMMUNE D’ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 27 novembre 2020
Nombre de conseillers élus Séance du 3 décembre 2020 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de Mme Marianne WEHR, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Marianne WEHR, Maire
Éric BOEHLER, Adjoint au maire, Carole BOEHLER, Adjointe au
maire, Michèle AMAR, Christelle KOESTEL, Denis
TOURNEMAINE, Rémi BOEHLER, Christophe SCHIR, Emmanuel
MULLER, Geoffroy LAURENT, Nathalie EBENER, Mélanie
BRAND, Jean-Claude MAGER, Jonas BRAUN, Aurélie KRATZ
DELIBERATION POUR L'ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
Mme la Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Mme la Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :
- les conditions de réunions du Conseil municipal ;
- les conditions de réunions des commissions et comités consultatifs : - les conditions de tenue des séances :
- les modalités des débats et du vote des délibérations :
- les modalités d'élaboration des comptes-rendus des débats et des décisions : - les dispositions diverses.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Mme la Maire.
Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 11 décembre 2020
La Maire
Marianne WEHR 11/12/2029 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :39_03-12-2020
Certifié
Conforme
htips:/www.efast fr'asci/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4586258687223410818&exchangeTypeldzacte 141 Département COMMUNE D’ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 27 novembre 2020
Nombre de conseillers élus Séance du 3 décembre 2020 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de Mme Marianne WEHR, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Marianne WEHR, Maire
Éric BOEHLER, Adjoint au maire, Carole BOEHLER, Adjointe au
maire, Michèle AMAR, Christelle KOESTEL, Denis
TOURNEMAINE, Rémi BOEHLER, Christophe SCHIR, Emmanuel
MULLER, Geoffroy LAURENT, Nathalie EBENER, Mélanie
BRAND, Jean-Claude MAGER, Jonas BRAUN, Aurélie KRATZ
CREANCES ADMISES EN NON VALEUR
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget primitif de la commune d’Ergersheim. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrernent après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Entendu l'exposé de Mme Carole BOEHLER, Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 94,75€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4336940233 dressée par le comptable public.
Exercice 2016
N° Titre Montant Nature de la recette 400 44,75€ Occupation Place de la Mairie 409 50,00€ Occupation Place de la Mairie TOTAL 94,75€
- dit que les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541.
Votes :15 Pour: 15 Contre : O0 Abstention : O
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 11 décembre 2020
La Maire
Marianne WEHR 11/12/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :40_03-12-2020
Certifié
Conforme
htips:/Avuw.efast fr/asci/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4586258687223410908&exchangeTypeld=acte 1/1