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Déliberation - delib 21 aout 2014
Document publié le Jeudi 21 août 2014 par la commune d'Ergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - delib 21 aout 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Département
du Bas-Rhin
Arrondissement
de Molsheim
Nombre de conseillers élus
15
Conseillers en fonction
15
Conseillers présents ou représentés
13
COMMUNE d'ERGERSHEIM
REÇU A LA SOUS-F REFECTURE
| —LEMOLSHEM |
le | 27 AOÛT 2084 |
Le Sous-Préfet
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Munici
Date de convocation : 18 août 2014
Séance du 21 août 2014
Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Présents : Maxime BRAND, Maire
Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER,
Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire,
Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe
SCHIR, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle
AMAR SCHAETTEL, Monique METTE, Josselin FELD
Absents : Alexis GRAFF, Denis TOURNEMAINE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 JUILLET 2014
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2014.
Votes : 13 Pour: 13 Contre : 0 Abstentions : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 22 août 2014
Le Maire,
Maxime BRAND Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
REÇU À LA SOUS:
Date de convocation : 18 août 2014
Nombre de conseillers élus Séance du 21 août 2014 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
13 Présents : Maxime BRAND, Maire
Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER,
Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire,
Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe
SCHIR, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle
AMAR SCHAETTEL, Monique METTE, Josselin FELD
Absents : Alexis GRAFF, Denis TOURNEMAINE
CONSULTATION _ ECRITE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE CHASSABLE POUR L'AFFECTATION DU PRODUIT DE LA LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 2 FEVRIER 2015 ET LE 1°" FEVRIER 2024
Le Maire expose au Conseil municipal que selon l'article L. 429-13 du Code de l'Environnement, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise, soit dans le cadre d'une consultation écrite des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une réunion de ces derniers.
L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la période de location du 2 février 2015 au 1° février 2024 a précisé qu'il appartient au Conseil municipal de décider du mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation du produit de fermage.
Le Conseil municipal, après avoir écouté l'exposé de M. le Maire et après en en avoir délibéré,
- décide de consulter les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation du produit de la location de la chasse par écrit ;
- charge le Maire d'organiser la consultation.
Votes : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 22 août 2014
Le Maire,
Maxime BRAND
DE MOLSHEIM
Le Sous-Préfet