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Déliberation - deliberation du 12 decembre 2016
Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune d'Ergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du 12 decembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département
du Bas-Rhin
Arrondissement
de Moisheim
Nombre de conseillers élus
15
Conseillers en fonction
15
Conseillers présents ou représentés
15
COMMUNE d'ERGERSHEIM
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 6 décembre 2016
Séance du 12 décembre 2016
Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Présents : Maxime BRAND, Maire
Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au
Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR, Monique METTE, Josselin FELD
Absents excusés: Christelle KOESTEL, a donné pouvoir à Marianne WEHR ; Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime
BRAND ; Denis TOURNEMAINE, a donné pouvoir à Carole
BOEHLER
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2016.
Votes :15 Pour: 15 Contre :0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 13 décembre 2016.
Le Maire,
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :73 12-12-2016 Page 1 sur 1
1
Acte à classer
7312-12-2016
En préparation
2 3 à
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte :
067-216701276-20161215-73 12-12-2016-DE ( Voir l'accusé de réception associé)
Objet de l'acte: APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 24 ;*
Date de décision :
ASCL_ 2 2016-12-15716-06-18.00 { Mi204010446 )
15/12/2016 | Certifié | Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
9. Autres domaines de competences
8.1. Autres domaines de competences des communes
Acte : 73 _12-12-2016.PDF
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 1512116 à 16:06 Par SCHOCH Stephanie
Date 15/12/16 à 16:06 Par SCHOCH Stephanie
Date 15/12/16 à 16:13
https://www.efast.fr/asci/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=348280889226918.. 15/12/2016 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 6 décembre 2016
Nombre de conseillers élus Séance du 12 décembre 2016 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au
Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR, Monique METTE,
Josselin FELD
Absents excusés: Christelle KOESTEL, a donné pouvoir à
Marianne WEHR ; Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime BRAND ; Denis TOURNEMAINE, a donné pouvoir à Carole
BOEHLER
ATTRIBUTION DE DEUX SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE VOYAGES SCOLAIRES
Le Maire présente au Conseil municipal deux demandes de subvention établies par Mme Agnès YAMAGUCHI, Directrice de l'Ecole Elémentaire des Tilleuls, située à MOLSHEIM (67120) — 10 Place de la Liberté, destinées à financer le coût d'une classe de découverte du 30 janvier au 2 février 2017 (4 jours et 3 nuitées) de deux élèves scolarisés en classe de CM1/CM2 et domiciliés dans la
Commune d'Ergersheim.
Le Maire rappelle au Conseil municipal qu'il est d'usage de verser 6.50 € par nuitée à chaque enfant fréquentant l’école primaire et domicilié dans la Commune dans le cadre de classes vertes.
Le Maire demande au Conseil municipal s'il souhaite attribuer une subvention, dans les mêmes conditions, à ces élèves domiciliés dans la Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e se prononce favorablement sur le maintien du principe du versement d'une subvention de 6.50 € par nuitée aux enfants de l'école primaire, domiciliés dans la Commune, participant à des classes vertes ;
e décide de verser une subvention de 6,50€ par nuitée soit 39,00€ pour les 3 nuitées des 2 élèves ;
e dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2017, compte 6574 : subvention de fonctionnement de personnes de droit privé
Votes :15 Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 13 décembre 2016
Le Maire
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :74 12-12-2016 Page 1 sur 1
Acte à classer
74 12-12-2016
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL 2 2016-12-15716-06-57.00 { MI204010455 }
identifiant unique de l'acte :
067-216701276-20161215-74 12-12-2016-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte: ATTRIBUTION DE 2 SUBVENTIONS DANS LE ©
SCOLAIRES Pi
DE V'OYAGES
:… Céftifié Date de décision: 15/12/2016 4 | Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
Acte: 74 12-12-2616.PDF
Ciasser
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Préparé Date 15112116 à 16:06 Par SCHOCH Stephanie
Transmis Date 15/1216 à 16:06 Par SCHOCH Stephanie
Accusé de réception Date 15/12/16 à 16:13
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe do?exchangeld=348280889226918... 15/12/2016 Département COMMUNE d’'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 6 décembre 2016
Nombre de conseillers élus Séance du 12 décembre 2016 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au
Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR, Monique METTE, Josselin FELD
Absents excusés: Christelle KOESTEL, a donné pouvoir à
Marianne WEHR ; Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime
BRAND ; Denis TOURNEMAINE, a donné pouvoir à Carole
BOEHLER
SUBVENTION A UNE ASSOCIATION
L'association "VOC'AINE" " dont le siège est à ERGERSHEIM (Bas-Rhin) — 47 rue du Canal a pour objet "encourager et promouvoir la pratique de loisirs liés à la culture et notamment à la pratique du chant" et, est enregistrée au Registre des Associations du Tribunal d'instance de Molsheim sous le numéro : "volume 50-67".
Dans le cadre de son activité, elle a sollicité une aide financière auprès de la commune en date du 18 novembre 2016.
Au vu de la demande et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, M. le Maire propose d'accorder à l'association "VOC'AINE" une subvention de 300 euros. Cette dépense sera imputée au compte 6574 : subvention de fonctionnement de personnes de droit privé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide d'accorder à l'association "VOC'AINE" une subvention de 300 euros ;
- dit que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6574 : subvention de fonctionnement de personnes de droit privé.
Votes :15 Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 13 décembre 2016
Le Maire
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :75 12-12-2016 Page 1 sur 1
Acte à classer
75 12-12-2016
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL_2 2016-12-15716-07-26.00 ( MI204010525 )
identifiant unique de l'acte :
067-216701276-20161215-75 12-12-2016-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte: SUBVENTION À UNE ASSOCIATION
Certifie Date de décision: 15/12/2016 |
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
Acte: 75 12-12-2016.PDF
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Préparé Date 18/12/16 à 16:07 Par SCHOCH Stephanie
Transmis Date 18/12/16 à 16:07 Par SCHOCH Stephanie
Accusé de réception Date 1512116 à 16:19
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrint Acte. do?exchangeld=348280889226918.. 15/12/2016 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 6 décembre 2916
Nombre de conseillers élus Séance du 12 décembre 2016 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au
Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR, Monique METTE, Josselin FELD
Absents_excusés: Christelle KOESTEL, a donné pouvoir à
Marianne WEHR ; Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime
BRAND ; Denis TOURNEMAINE, a donné pouvoir à Carole
BOEHLER
COOPERATION INTERCOMMUNALE -— SIVOM DE MOLSHEIM-MUTZIG ET ENVIRONS : MODIFICATION DES CONDITIONS DE COMPOSITION — TRANSFERT DU SIEGE ET EXTENSION DES COMPETENCES - MODIFICATIONS STATUTAIRES
LE CONSEIL MUNICIPAL
VUles statuts du SIVOM, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2015 ;
| CONCERNANT LE TRANSFERT DU SIEGE
VU la délibération N° 16-13 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 6 octobre 2016, décidant de fixer le siège du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs 2 route Ecospace à MOLSHEIM ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-290 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur ie Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
accepte
de fixer le siège du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs 2 route Ecospace à MOLSHEIM,
I CONCERNANT L'EXTENSI ES COMP NCES
VU la délibération N° 16-14 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 6 octobre 2016, décidant
d'étendre ses compétences en vue de la réhabilitation du terrain de football synthétique de MOLSHEIM ;
VU la délibération N° 16-19 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 17 novembre 2016, décidant
d'étendre ses compétences en vue de la gestion du complexe culturel et sportif de GRESSWILLER — DINSHEIM-sur-BRUCHE ;
VU le Code Général des Coilectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ; à l'unanimité
accepte
de doter, avec effet au 1°” janvier 2017, le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs des
compétences intitulées :
> « Conception, réalisation et financement des équipements et travaux suivants : COMMUNE DE MOLSHEIM
- Réhabilitation du terrain de football synthétique »,
> _« Gestion du complexe culturel et sportif de GRESSWILLER — DINSHEIM-sur-BRUCHE »
relève
en outre, que la compétence relative à la gestion du complexe culturel et sportif de GRESSWILLER — DINSHEIM-sur-BRÜCHE est exercée par le SIVU du complexe de GRESSWILLER — DINSHEIM-sur- BRUCHE jusqu'au 31 décembre 2016, date à laquelle elle est restituée à ses communes membres, aux fins d’un transfert immédiat vers le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs,
CONSIDERANT que les paragraphes | et Il de la présente délibération constituent des modifications statutaires importantes du SIVOM ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-
20 ;
VU la délibération N° 16-20 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 17 novembre 2016, adoptant ses nouveaux statuts ;
VU dans ce contexte, la rédaction de ces statuts intégrant les modifications susvisées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
adopte
les NOUVEAUX STATUTS du SIVOM, tels qu'ils sont annexés à la présente délibération.
Votes :15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 13 décembre 2016.
Le Maire,
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :76 12-12-2016 Page 1 sur 1
Âcte à classer
76_12-12-2016
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL 2 2016-12-15716-08-51.00 { M1204010549 )
identifiant unique de l'acte :
067-216701276-20161215-76 12-12-2016-DE ( Voir l'accusé de réception associé)
Objet de l'acte :
SIVOM DE MOLSHEIM-MUTZIG ET ENVIRONS : MODIFICATION He € artifié DES CONDITIONS DE COMPOSITION - TRANSFERT DU SIEGE TS ET EXTENSION DES COMPETENCES - MODIFICATIONS STATUTAIRES Contôrmé Date de décision: 15/12/2016
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. institutions et vie politique
5.7. intercommunalite
Âcte: 76 12-12-2016. PDF
Pièces jointes: 76 12-12-2016 STATUTS PDF
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Préparé Date 15/12/16 à 16:08 Par SCHOCH Stephanie
Transmis Date 15/12/16 à 16:08 Par SCHOCH Stephanie
Accusé de réception Date 15/12/16 à 16:19
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=348280889226918.. 15/12/2016 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
REÇU le
À LA SOUS-PRÉFECTURE
de MOLEHETM
- ]Oème édition -
Délibération N° 16-20 du 17 novembre 2016 _: SOMMRIRE
CHAPITRE I
CHAPITRE IT
CHAPITRE HI
CHAPITRE IV
CHAPITRE V
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GENERALES
OBJET
ADMINISTRATION
L'ORGANE EXECUTIF
DISPOSITIONS FINANCIERES
ET PATRIMONIALES
DISPOSITIONS DIVERSES STATUTS
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DEFINITION
(Article L.5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Syndicat de Communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale associant les Communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal.
ARTICLE 2 : CONSTITUTION, DENOMINATION
(Article L 5212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Les Communes de ALTORF, DACHSTEIN, DINSHEIM-sur-BRUCHE, ERGERSHEIM, GRESSWILLER, MOLSHEIM, MUTZIG, SOULTZ-les-BAINS et WOLXHEIM qui adhèrent aux présents statuts, forment le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple dénommé :
«SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG & Environs».
ARTICLE 3: SIEGE
(Article L.5212-4 du Code Général des Collectivités T. ritoriales)
Le siège du Syndicat Intercommunalà Vocation Multiple est fixé 2 route Ecospace à MOLSHEIM. Il pourra être transféré sur décision du Comité du Syndicat.
Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité dans l’une des Communes membres (Article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 4 : DUREE
(Article L.5212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple est institué pour une durée illimitée. CHAPITRE II
OBJET
ARTICLE 5 : COMPETENCES
Article 5.1. : Généralités
(Article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Une Commune peut adhérer à un Syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par
celui-ci.
La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des Communes membres du Syndicat, la liste des compétences que le Syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque Commune membre transfère au Syndicat tout ou une partie des compétences que celui-
ci est habilité à exercer.
Le Syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des Communes lui ayant
délégué cette compétence.
Chaque Commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, des dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au Syndicat, ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Article 5.2. : Compétences
1. Gestion des équipements du tennis et du rugby au Centre de Loisirs de MOLSHEIM-MUTZIG,
et de ses équipements
Communes adhérentes : MOLSHEIM et MUTZIG
Financement : contributions fiscalisées sur la base de 50 % de la population et 50 % du
potentiel global fiscal
2. Gestion du Centre Sportif «ATALANTE » sis à MOLSHEIM
Communes adhérentes : toutes
Financement : contributions fiscalisées selon délibération du Comité-Directeur
3. Conception, réalisation et financement des équipements et travaux suivants
A) Commune d’ALTORF
- Agrandissement et réaménagement de la Maison du Temps Libre
Commune de DACHSTEIN
- Aménagement de la première tranche du Parc Multisports
- Aménagement de la deuxième tranche du Parc Multisports (complexe sportif)
Commune de DINSHEIM-sur-BRUCHE
- Réhabilitation et transformation des anciens vestiaires du stade municipal en une maison du
jeune sportif
Commune d’ERGERSHEIM
- Extension et réhabilitation de la salle polyvalente
Commune de MOLSHEIM
-_ Construction d’un club-house au Centre Sportif « ATALANTE » sis à MOLSHEIM - Réhabilitation du terrain de football synthétique
Commune de MUTZIG
- Réhabilitation et transformation du bâtiment de la rue du Moulin en une maison des associations |
- Construction d’une salle des fêtes
Commune de SOULTZ-LES-BAINS
- Réhabilitation de la salle polyvalente Commune de WOLXHEIM
- Construction d’un nouveau terrain de football
-_ Mise en conformité de la salle polyvalente
Communes adhérentes : toutes, hormis GRESSWILLER
Financement : contributions fiscalisées à la carte
B) Communes de DINSHEIM-sur-BRUCHE et GRESSWILLER
- Construction et gestion du complexe culturel et sportif de GRESSWILLER / DINSHEIM-sur- BRUCHE
Communes adhérentes : DINSHEIM-sur-BRUCHE et GRESSWILLER Financement : contributions fiscalisées à hauteur de :
1° Pour la construction :
- 37% pour la Commune de DINSHEIM-sur-BRÜCHE
- 63% pour la Commune de GRESSWILLER
2° Pour la gestion de la salle sportive et ses annexes ainsi que des espaces extérieurs : - 50% pour la Commune de DINSHEIM-sur-BRUCHE
- 50% pour la Commune de GRESSWILLER
3° Pour la gestion du hall d’accueil, espace bar. sanitaires publics :
- 20% pour la Commune de DINSHEIM-sur-BRUCHE
- 80% pour la Commune de GRESSWILLER
4° Pour la gestion de la salle festive et des annexes :
- 100% pour la Commune de GRESSWILLER
4. Habilitation à conventionner, dans le cadre de ses compétences avec des communes non membres
L'ADMINISTRATION GENERALE est financée par des contributions fiscalisées réparties entre toutes les Communes membres au prorata du potentiel global fiscal.
CHAPITRE TIT
ADMINISTRATION
ARTICLE 6 : LE COMITE DU SYNDICAT
(Article L 5212-6 à L.5212-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple est administré par un Comité de Syndicat composé de
délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes membres.
La représentativité au Conseil du Syndicat est établie, de la manière suivante :
Deux représentants par Commune, à l’exception
des Communes de MOLSHEIM et MUTZIG disposant de quatre représentants chacune. CHAPITRE IV
L'ORGANE EXECUTIF
ARTICLE 7 : LE PRESIDENT
(Article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Président est l'organe exécutif de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale. 11 prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Il est l’ordonnateur des dépenses et ïil prescrit l'exécution des recettes de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Îl est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général, au Directeur
Général des Services Techniques des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la liste est fixée par décret et au Directeur Général Adjoint dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant
qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président est élu selon les règles applicables à l’élection du Maire.
ARTICLE 8 : LE BUREAU .
(Article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le BUREAU est composé du Président et des Vice-Présidents.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1°) du vote du Budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2°) de l'approbation du Compte Administratif,
3°) des dispositions à caractère budgétaire prises par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15, 4°) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
3°) de l’adhésion de l'Etablissement à un Etablissement Public.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
ARTICLE 9 : REGIME FISCAL |
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple adopte le régime des contributions fiscalisées. ARTICLE 10 : RESSOURCES
(Article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Les recettes du Budget du Syndicat comprennent :
1°) les contributions des Communes associées,
2°) le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,
3°) les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou en échange d’un service rendu,
4°) les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes,
5°) le produit des dons et legs,
6°) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7°) le produit des emprunts.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : AGENT COMPTABLE
Les fonctions de receveur du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple seront assurées par Monsieur le Percepteur de MOLSHEIM.
ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Un Règlement Intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 13.1. : Modification du périmètre
(Article L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La modification du périmètre du SIVOM peut être admise avec le consentement du Comité. La délibération du Comité est notifiée aux Maires de chacune des Communes associées. Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer
sur la modification du périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable en cas d’extension de périmètre et défavorable en cas de retrait d’une Commune. La décision d’admission ou de retrait de Communes, prise par le Représentant de l’Etat dans le
Département, ne peut intervenir si plus d’un tiers des Conseils Municipaux s’y oppose. Les conditions d’admission ou de retrait des Communes sont définies par le Comité-Directeur.
(Article L.5212-29 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Une Commune peut également être autorisée par le Représentant de l’Etat dans le Département à se retirer si, par suite d’une modification de la réglementation ou de la situation de la Commune au regard
de cette réglementation, la participation de cette Commune au Syndicat est devenue sans objet.
(Article L.5212-29-I1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Une Commune peut encore être autorisée, par le Représentant de l’Etat dans le Département, à se retirer d’un Syndicat pour adhérer à une Communauté de Communes ou lui retirer une ou plusieurs des
7 compétences qu’elle lui a transférées pour les transférer à la Communauté de Communes dont elle est membre.
Article 13.2. : Modifications statutaires
(Article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Comité du Syndicat délibère sur les modifications statutaires autres que le transfert de compétences, la modification du périmètre et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant et à la dissolution de l’Etablissement.
La délibération du Comité est notifiée aux Maires de chacune des Communes associées. Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification, prise par le Représentant de l’Etat dans le Département, est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée requise pour la création de l’Etablissement, à savoir par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moïtié au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population.
À Molsheim, le 17 novembre 2016
m5
REÇU le
Mexime BRAND
:
18 KV. 201
US-PRÉFECTURE CLSHEIM À LA SO
de M Département
du Bas-Rhin
Arrondissement
de Molsheim
Nombre de conseillers élus
15
Conseillers en fonction
15
Conseillers présents ou représentés
15
DECISION MODIFICATIVE N° 4
COMMUNE d'ERGERSHEIM
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 6 décembre 2016
Séance du 12 décembre 2016
Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Présents : Maxime BRAND, Maire
Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR, Monique METTE, Josselin FELD
Absents excusés: Christelle KOESTEL, a donné pouvoir à
Marianne WEHR ; Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime
BRAND ; Denis TOURNEMAINE, a donné pouvoir à Carole BOEHLER
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget de la Commune d'Ergersheim,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget primitif de l'exercice 2016. :
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre 011 :
Article 6156 — Maintenance : - 5100 €
Section de fonctionnement — Dépenses
Chapitre 014 :
Article 73925 — FPIC : + 5100 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative suivante :
Section de fonctionnement —- Dépenses
Chapitre 011 :
Article 6156 — Maintenance : - 5100 €
Section de fonctionnement — Dépenses
Chapitre 014 :
Article 73925 — FPIC : + 5100 €
Votes :15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 13 décembre 2016
Le Maire
Maxime BRAND
7) Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :77 12-12-2016 Page 1 sur 1
17_12-12-2016
À
Objet de f'acte :
Date de décision :
En préparation
Identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte :
067-216701276-20161215-77 12-12-2016-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
DECISION MODIFICATIVE N.4
Acte à classer
2
En attente retour > ÀR reçu <
Préfecture
ASCL_2 2016-12-157116-09-48.01 { MI204010618 )
15/12/2016
Classé
Certifie
Coniormé
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Acte : Î7_12-12-2016.PDF
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 15/12/16 à 16:09
Date 15/1216 à 16:09
Date 15/12/16 à 16:18
Par SCHOCH Stephanie
Par SCHOCH Stephanie
https://www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrint Acte do?exchangeld=348280889226918.. 15/12/2016