Procès Verbal - Proces verbal CM 15.12.25 Adopte le 26.01.2026

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Procès Verbal - Proces verbal CM 15.12.25 Adopte le 26.01.2026 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 15.12.25 Adopte le 26.01.2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 15 décembre à 19heures, le Conseil Municipal de la ville de Coulommiers, légalement convoqué le 09 décembre 2025, s'est réuni Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Laurence PICARD, Maire.

Étaient présents : PICARD Laurence, FOURNIER Pascal, DELOISY Sophie, BOULVRAIS Daniel, ESMIEU Sarah, BARDET Jean, SAVANNE Gaby, BRUN Matthieu, PERRIN Sylviane, DAMET Eric, MARWANE Mohammed, LIVACHE Alain, DARRAS Christine, ASHFORD Patrick, KIT Michèle, ROMAIN Sonia, PIERRETTE Xavier, CHEVRIER Kevin, THIERRY Pascal, CANALE Aude, CHAMOIS Coralie, OUSSELIN Valentin, KUHN Sandrine, MAYOL Frédéric, SABATE-DOMENECH Elianne arrivée à 19h20 (question n°3)

Ont donné procuration : Franck RIESTER pouvoir à Laurence PICARD, Bastien GIBAUT pouvoir à Jean BARDET, Emilie THEBAULT pouvoir à Pascal THIERRY, Valérie MARTINAUD pouvoir à Gaby SAVANNE, Carole JANKLEWICZ pouvoir à Michèle KIT. Absents excusés : DOZINEL Brigitte, RIESTER Franck, POULMAIRE Bertrand, DEL ZOTTO Milca, GIBAUT Bastien, THEBAULT Emilie, MARTINAUD Valérie, JANKLEWICZ Carole.

Monsieur Pascal FOURNIER, secrétaire de séance.

Laurence PICARD

Je vous propose que nous commencions parce qu'on a un ordre du jour qui est relativement chargé

quand même. Alors je vais faire l’appel.

Secrétaire de séance, c'est Pascal Fournier.

Avant de commencer ce dernier conseil de l'année, je vais rendre hommage à des personnalités de

la ville qui nous ont quitté, Jean-Claude Legeay est décédé le 27 octobre dernier à l'âge de 78 ans. Il

fut élu de Coulommiers de 1992 à 2020, occupant de nombreuses années les fonctions d'adjoint

en charge des affaires sociales et du personnel et également vice-président du centre communal

d'action sociale. Nombreux ici, ont siégé à ses côtés, l'ont apprécié et se souviennent de sa

personnalité. Et puis, Gilles Liard est décédé le 16 novembre dernier à l'âge de 87 ans et lui, fut

conseiller municipal de 1977 à 1983.

En mémoire de ces 2 personnalités, je vous propose de respecter une minute de silence si vous le

voulez bien.

Je vous remercie. Alors nous allons commencer ce Conseil municipal par l'adoption du procès-

verbal de la séance du 29 septembre dernier. J'ai vu une petite coquille page 5, où l'on parle des

rapports fonciers qui sont faits à partir du POS et en fait, c'est à partir du MOS, c'est le Mode

d'Occupation du Sol.

Voilà et puis sans doute peut être d'autres qui m'ont échappées. Est ce qu'il y a d'autres remarques sur le PV ? Pas de remarque. Y a-t-il des abstentions pour son adoption ? Des votes contre ? unanimité. Je vous remercie.

N° 2025-DEL-062 - LEGS DE MME DANIELLE THIERCELIN A LA VILLE DE COULOMMIERSVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La question numéro 1 concerne un legs.

Alors c'est le legs de Madame Danielle Thiercelin à la ville de Coulommiers. Donc ça concerne la

succession de Madame Thiercelin qui est décédée en juillet 2023. Le notaire nous a informés que

les dispositions testamentaires de la défunte prévoyaient un legs à la ville de Coulommiers,

notamment pour planter des arbres dans le parc des Capucins, à sa préférence des amandiers,

compte tenu du nombre de ses biens immobiliers à Coulommiers, Levallois Perret et à Paris, ainsi

que les nombreux légataires particuliers le notaire nous avait informés que la somme léguée ne

serait payable qu'après la vente de l'intégralité des biens. Le règlement de la vente du dernier bien

étant intervenu en date du 23 septembre dernier. Maître Graëling nous a alors informés du montant

du legs qui s'élève à 33150€. Il est donc demandé au Conseil municipal d'accepter le legs

particulier d'un montant de 33150,00€, d'autoriser le maire ou l'adjoint délégué à effectuer les

opérations nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Est ce qu'il y a des questions sur

cette question ? Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Ce n'est pas une question, mais on en a parlé en commission et je pense que les amandiers à

Coulommiers ce n'est pas très adapté, c'est une essence méditerranéenne.

Alors moi je voudrais simplement vous faire une proposition, vous en faites ce que vous voulez,

mais bon, cette dame, elle a été généreuse avec la ville et on peut parler des amandiers par

exemple en proposant une exposition sur les amandiers à la bibliothèque ou dans la salle

d'exposition des Capucins. Voilà, on plante des arbres, mais aussi on fait une exposition sur les

amandiers.

Laurence PICARD

On va faire en sorte de respecter au mieux son souhait évidemment. Donc je ne sais pas si les

amandiers seront les arbres qui seront plantés. On verra, voilà !

Il y a d'autres questions ? Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des abstentions ? des votes contre ? Je vous remercie pour cette unanimité.

Mme le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le testament de Mme Danielle THIERCELIN, en date du 3 juillet 2023,

Vu le courrier de l’Office Notarial GRAELING en date du 15 décembre 2023, nous informant des dispositions testamentaires de Mme THIERCELIN,

Vu le courrier de l’Office Notarial GRAELING en date du 20 octobre 2025, nous informant du montant définitif d’un legs particulier à la Ville, issu de la succession de Mme Danielle THIERCELIN,

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’accepter ce legs particulier,

PROPOSE

- D’accepter le legs particulier d’un montant de 33 150 €,

- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à effectuer toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

DECIDE

- D’accepter le legs particulier d’un montant de 33 150 €,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à effectuer toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2025-DEL-063 - RETROCESSION DE LA VOIRIE DE LA RUE DE L'ARGENTAL DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Alors la question suivante, il s'agit d'une rétrocession de la voirie de la rue de l'Argental dans le

domaine public communal. Nous avons déjà délibéré. Les propriétaires de la rue de l'Argental ont

sollicité le classement de cette voie dans le domaine communal et une délibération avait été votée

dans ce sens le 9 décembre 2013. Mais pour se rendre propriétaire de l'emprise de la voie privée

ouverte à la circulation publique, on doit recueillir l'accord unanime de l'ensemble des

propriétaires afin d'entériner le transfert de propriété de la voie par acte notarié. La signature de

l'acte a été retardée en raison du décès de l'un des copropriétaires dont le dossier de succession

est resté bloqué de longues années suite à un désaccord dans la famille. La succession a

finalement été placée sous curatelle du service des Domaines et celui-ci nous a donné son

autorisation aux fins d'intégrer la voirie dans de la rue de l'Argental dans le domaine public

communal.

Mais comme la délibération du 9 décembre 2013 mentionnait des signataires qui ne sont plus en

fonction aujourd'hui, le notaire nous a demandé une nouvelle délibération. Je vous propose de

délibérer à nouveau sur ce sujet, émettre un avis favorable à l'acquisition à titre gracieux de la rue

de l'Argental de 158 mètres linéaires de voirie, de désigner l'étude Graëling pour établir l'acte

notarié et d'autoriser le maire ou le premier adjoint au maire à signer l'acte et tout acte afférant à

cette opération. On rappelle qu'une fois que la commune sera propriétaire, le classement dans le

domaine public communal interviendra par délibération du Conseil municipal, sans enquête

publique, dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation ne sont pas remises en

cause. Est-ce que ça appelle des remarques de votre part ? Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Oui, moi je ne suis pas allé voir sur place mais j'ai regardé sur Google Maps, les bordures au bout

de la raquette ne me semblent pas forcément en très bon état. Donc je ne sais pas si c'est normal,

d'habitude quand on prend dans la propriété un chemin privé, il faut qu'il soit en bon état ! Là, enfin

bon...

Laurence PICARD

On s'est engagé à le reprendre. On a déjà délibéré en 2013. C'est un peu compliqué de revenir

dessus alors que la délibération a été prise. Alors que ça se soit dégradé peut-être depuis 2013, ce

n'est pas impossible non plus. Mais là on prend la délibération juste pour modifier le nom des

personnes qui sont habilitées à signer l'acte. D’autres questions ?

Pas d'autre question. Des abstentions ? 2,3,4 alors avec les pouvoirs 4, je vous remercie.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Mme le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.318-3 et R.318-10. VU le Code de la Voirie Routière, article L 141-3

VU la délibération du 9 décembre 2013 N° 2013-DEL-256 portant sur l’acquisition de la voirie de la rue de l’Argental en vue de l’intégration dans le domaine public communal sollicitée par les copropriétaires.

CONSIDERANT que pour se rendre propriétaire de l’emprise d’une voie privée ouverte à la circulation dans un ensemble d’habitations, il convient de recueillir l’accord unanime de l’ensemble des propriétaires ;

CONSIDERANT que l’acte notarié a été retardé suite au décès de l’un des copropriétaires dont le dossier de succession est resté bloqué suite à un désaccord dans la famille ; CONSIDERANT que cette succession a finalement été placée sous curatelle du service des Domaines, celui-ci nous a donné son autorisation aux fins d’intégrer la voirie de la rue de l’Argental dans le domaine public communal ;

CONSIDERANT que la délibération du 9 décembre 2013 mentionnait des signataires de l’acte notarié qui ne sont plus en fonction, le Notaire a demandé une nouvelle délibération.

PROPOSE

• D’émettre un avis favorable à l’acquisition à titre gratuit de la « Rue de l’Argental », 158 ml de voirie, parcelle AT 116;

• De désigner l’étude SCP GRAELING – VIGNER-GRAELING pour établir l’acte notarié ;

• D’autoriser Mme le Maire ou M. Fournier, 1er adjoint au Maire à signer ledit acte et tout acte afférent à cette opération ;

• Dit qu’une fois que la Commune sera propriétaire le classement dans le domaine public communal interviendra par délibération du Conseil Municipal, sans enquête publique dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation ne sont pas remises en cause.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE :

• D’émettre un avis favorable à l’acquisition à titre gratuit de la « Rue de l’Argental », 158 ml de voirie, parcelle AT 116;

• De désigner l’étude SCP GRAELING – VIGNER-GRAELING pour établir l’acte notarié ;

• D’autoriser Mme le Maire ou M. Fournier, 1er adjoint au Maire à signer ledit acte et tout acte afférent à cette opération ;

• Dit qu’une fois que la Commune sera propriétaire le classement dans le domaine public communal interviendra par délibération du Conseil Municipal, sans enquête publique dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation ne sont pas remises en cause.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 25 voix pour et 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS) .

N° 2025-DEL-064 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC LA SNCFVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question suivante, une convention d'occupation temporaire avec la SNCF il nous est proposé de

signer la convention d'occupation temporaire avec SNCF Réseau dans le cadre de l'installation

d'une base vie pour le projet de renouvellement des infrastructures ferroviaires.

Il s'agit de remplacement de ballastes anciens, de renouvellement de traverses usagées dont 5

passages à niveau, mais pas le passage de Coulommiers. Des rails usés entre les gares de

Mortcerf et de Coulommiers, ça représente environ 13 km 5. La base vie sera installée sur le foirail

de la Sucrerie pendant 5 mois, à compter du 1er juin jusqu'au 1er novembre, sur une surface

d'environ 10000 m². Et cela représente une redevance pour la ville de 150000€.

Est ce qu'il y a des questions ? Monsieur Thierry ?

Pascal THIERRY

Oui bien sûr, moi je suis d'accord pour cette signature de convention, mais simplement j'en profite

pour vous poser la question de savoir si entre le 1er juin 2026 et le 1er septembre, est ce que la

SNCF vous a dit s'il y aurait des perturbations sur le réseau ?

Laurence PICARD

On imagine qu'il y aura des perturbations sur le réseau ! pour des travaux de remplacement de rail.

Pascal THIERRY

Ce qui est un peu dommage, c'est que la SNCF ne mette pas cette portion en double voie.

Laurence PICARD

Oui, alors bien sûr, on est d'accord, ça reste un sujet. Mais je pense que c'est la SNCF qui

communiquera sur les difficultés à attendre, les mesures de remplacement, de substitution, etc

des travaux.

Alors on subit déjà ça pour des travaux qui ne nous concernent pas directement. Là, ça concerne

directement visiblement notre voie.

Pascal THIERRY

Mais en tout cas quand il y a des travaux sur la voie, parfois la SNCF met des bus de remplacement.

Ça m'est arrivé d'utiliser ces bus de remplacement avec des chauffeurs qui ne savent pas vraiment

le parcours. Une fois, c'est moi qui lui ai indiqué où était la gare de Mouroux. Bon, alors là, c'est sur

une période assez longue quand même.

Laurence PICARD

Mais reconnaissez que je n'y suis pour rien ! qu'on n'y est pour rien. Si le chauffeur de bus ne

connaissait pas la route !

Pascal THIERRY

Non, je sais que la commune n'y est pour rien mais je pense qu’il faut faire pression auprès de la

SNCF pour que s'il y a des perturbations, enfin que ce soit bien organisé.

Laurence PICARDVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Nous sommes les premiers à déplorer les dysfonctionnements qu'il peut y avoir à chaque fois qu'il

y a ce genre de travaux, et on a demandé notamment un renforcement de la ligne 17, pour qu'au

moins la ligne 17, soit en capacité d'absorber plus de passagers, enfin de voyageurs qu'en temps

normal. Mais ça reste à confirmer on va dire.

Y a-t-il d'autres questions sur le sujet ? Non, on passe au vote des abstentions ? des votes contre ? merci.

Mme. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention temporaire avec SNCF Réseau dans le cadre de l’installation d’une base vie pour le projet de renouvellement des infrastructures ferroviaires

Considérant que l’occupation temporaire pour partie, des parcelles AR 416, AR 526 et AR 491 est soumise à redevance

Considérant le projet de convention

PROPOSE

- d’autoriser Mme le Maire à signer la convention d’occupation temporaire annexée et tout avenant y afférent

Après examen et délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

- d’autoriser Mme le Maire à signer la convention annexée et tout avenant y afférent

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2025-DEL-065 - CESSION PARTIELLE DE LA PARCELLE CADASTREE AS 186 SITUEE AU 71 AVENUE DE STRASBOURG AUX CONSORTS BEAU

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La question suivante, la question 4 concerne une cession partielle de la parcelle AS186 qui est

située au 71 avenue de Strasbourg, suite à la mise en vente pour partie de l'ensemble immobilier

du 71 avenue de Strasbourg, la ville a été approchée par les Consorts BEAU dans le cadre d'un

projet familial consistant en la rénovation de l'ensemble bâti avec la création de 4 logements, 3

logements dans la longère et un logement dans le bâtiment annexe que vous apercevez sur le plan

et il est donc demandé au Conseil municipal de m'autoriser ou d'autoriser le premier adjoint à

céder cet ensemble immobilier, qui a été valorisé à hauteur de 205000€. La surface définitive seraVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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établie à l'issue du plan de Géomètre parce que c'est environ 1368 m². Est ce qu'il y a des

questions sur ce dossier ?

Pascal THIERRY

Oui, j'ai une question Madame, donc on va faire un « tourne à droite », est ce qu'on aura la

continuité du trottoir ? mais aussi est ce que vous allez anticiper pour faire une piste cyclable ?

parce que la dernière piste cyclable que vous avez fait sur l'avenue de Strasbourg, sur le trottoir, ce

n'était pas très… (phrase non terminée)

Laurence PICARD

Ne vous étranglez pas ! Oui, il y a un gros projet de piste cyclable et tout est travaillé avec le

Département notamment puisque c'est une départementale pour que ce soit fait et c'est au budget

de l'année prochaine. Voilà.

Pascal THIERRY]

Oui, là ce qui est un peu dommage, c'est ce que j'ai vu, il y a un bel arbre qui va sauter quoi ! C'est

ce qui est un peu dommage, mais enfin si ça améliore la circulation sur l'avenue de Strasbourg.

Laurence PICARD

Voilà ce sera bien. Puis après les beaux arbres, alors celui-là je ne sais pas dans quel état sanitaire

il est, mais on a aussi des arbres qui sont beaux puis qui finissent par quand même disparaître.

C'est pour ça qu'on s'efforce d'en mettre de nouveaux dès que l'on peut. Est ce qu'il y a d'autres

questions, pas d'autres questions ? Je passe au vote, des abstentions ? Peut-être ? pas de vote

contre. Je vous remercie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’offre d’achat présentée par les Consorts BEAU en date du 21 octobre 2025 VU l’avis des domaines en date du 17 septembre 2025

VU le projet de rénovation des bâtiments situé sur la parcelle cadastrée AS186 située 71 avenue de Strasbourg à Coulommiers

PROPOSE

-de vendre un terrain avec 2 bâtiments pris pour partie sur la parcelle cadastrée AS 186 d’une surface approximative de 1368 m2, au prix de 205 000€, aux consorts BEAU ou toute personne morale qui s’y substituerait

-dit que la surface définitive sera établie à l’issue du plan de géomètre

- d'autoriser Mme le Maire ou son 1er adjoint à signer l'acte de vente et toutes pièces utiles à la passation de ce dernier, qui sera établi par Me GRAELING, Notaire à Coulommiers

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

-de vendre un terrain avec 2 bâtiments pris pour partie sur la parcelle cadastrée AS 186 d’une surface approximative de 1368 m2, au prix de 205 000€, aux consorts BEAU ou toute personne morale qui s’y substituerait

-dit que la surface définitive sera établie à l’issue du plan de géomètre

- d'autoriser Mme le Maire ou son 1er adjoint à signer l'acte de vente et toutes pièces utiles à la passation de ce dernier, qui sera établi par Me GRAELING, Notaire à CoulommiersVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour et 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS) .

N° 2025-DEL-066 - CESSION DE TERRAIN A L’ENTREPRISE ITEBELEC

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Une autre cession de terrain à l'entreprise Itebelec représentée par Aurélien Benony qui nous a fait

part de son souhait d'acquérir un terrain d'une surface de 5027 m², pour partie sur la parcelle

cadastrée ZA231, située rue des longs sillons à Coulommiers, au prix de 110,00€ /m² hors taxes

représentant une somme d'environ 550000,00€ hors taxes. Cette acquisition est réalisée en vue de

déplacer son activité qui est effectivement actuellement située rue Maillot à Coulommiers. Est ce

qu'il y a des questions ? Non pas de questions. On passe au vote, des abstentions, même nombre ?

pas de votes contre ? Je vous remercie.

Mme. le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’offre d’achat présentée par la société ITEBELEC représentée par son Président Monsieur Aurelien BENONY en date du 05/11/2025

VU le projet de déplacement de l’entreprise ITEBELC, aujourd’hui située rue Maillot à Coulommiers.

PROPOSE

-de vendre un terrain pris pour partie sur la parcelle cadastrée ZA 231 d’une surface approximative de 5027m2 au prix de 110€ HT le m2 à la société ITEBELEC représentée par son Président Monsieur Aurelien BENONY ou toute personne morale qui s’y substituerait -dit que la surface définitive sera établie à l’issue du plan de géomètre

- d'autoriser Mme le Maire ou son 1er adjoint à signer l'acte de vente et toutes pièces utiles à la passation de ce dernier, qui sera établi par Me GRAELING, Notaire à Coulommiers

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

-de vendre un terrain pris pour partie sur la parcelle cadastrée ZA 231 d’une surface approximative de 5027m2 au prix de 110€ HT le m2 à la société ITEBELEC représentée par son Président Monsieur Aurelien BENONY ou toute personne morale qui s’y substituerait -dit que la surface définitive sera établie à l’issue du plan de géomètre

- d'autoriser Mme le Maire ou son 1er adjoint à signer l'acte de vente et toutes pièces utiles à la passation de ce dernier, qui sera établi par Me GRAELING, Notaire à Coulommiers

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour et 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS) .

N° 2025-DEL-067 - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AV 55 SITUEE AU 15 RUE MENAGER A LA SOCIETE ID.C.HOBBYVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question suivante, il s'agit d'une cession de parcelle située au 15 rue Ménager. Il y a un projet de

construction de logements sur le site de l'ancienne usine Mécacel, situé rue du Général Leclerc. Le

permis est accordé depuis un petit moment déjà. Le promoteur a eu des petits recours des voisins

qui sont traités et aujourd'hui ils vont, je pense, démarrer le projet. Et il a manifesté son intérêt pour

l'acquisition de la parcelle AV55 qui est une propriété de la ville. C'était un bien sans maître que

nous avons pu acquérir et c'est dans le prolongement de son projet. Donc ça représente un intérêt

particulier permettant notamment un accès direct et vers le centre-ville et valorisant cette rue

Ménager. Donc nous n'avons pas d'usage prévu pour ce terrain et nous avons saisi cette

opportunité de cession de cette parcelle au prix de 69 000€. Il vous est donc demandé de

m'autoriser ou le 1er adjoint à signer l'acte de vente et toutes pièces utiles à la passation de ce

dernier. Est ce qu'il y a des questions ? M. Thierry

Pascal THIERRY

Oui, c'est une parcelle qui est aujourd'hui une ruine de maison et une friche.

Donc si le promoteur peut faire quelque chose, pourquoi pas. Mais moi j'ai une question, vous

nous avez montré le projet en commission, vous nous avez montré le projet sur l'ancienne

Imprimerie Brodard mais on ne sait pas très bien ce qu'il va faire de cette parcelle ? Moi j'espère

que ce n'est pas pour faire du stationnement parce que la rue Ménager, elle est très étroite.

Laurence PICARD

Ce n'est pas forcément l'idéal pour faire un parking ! Oui, en effet, je vous l'accorde.

Non, bon je n'ai pas vu le permis, mais ce n'est pas pour faire un parking, ce n'est pas le sujet, c'est

pour un accès. Et puis je pense qu'il y aura un prolongement du bâti vraisemblablement. Enfin pour

l'instant on n'a pas vu de projet.

Pascal THIERRY

S'il réalise un jardin, très bien ! maintenant, cette rue Ménager, bah les voitures, elles ont vraiment

du mal à passer, elle est très étroite.

Laurence PICARD

Mais ce projet, vous savez que ce projet immobilier débouche sur la rue du Général Leclerc

derrière. Donc c'est par là que se font les entrées et sorties parking qui sont dans la parcelle.

Pascal THIERRY

J'ai bien compris, on peut faire à la rigueur un petit pont sur le brasset des Tanneurs, comme nous a

dit Monsieur Damet.

Mais voilà, moi j'ai un peu peur qu'il y ait du stationnement à cet endroit et donc qu'il y ait des

voitures qui passent rue Ménager.

Laurence PICARD

Bon de toute façon c'est une rue où il y a des voitures qui passent, je ne peux pas l'exclure, mais de

là, à faire un parking à cet endroit-là, je n'imagine pas bien. Comme de toute façon les permis sont

accordés par la ville, on a forcément un droit de regard sur le sujet et ce sont des gens avec qui on a

déjà beaucoup travaillé pour arriver à monter ce projet, en gardant l'enveloppe qui a une petiteVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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valeur patrimoniale quand même. Donc pour eux, c'était une opportunité, pour nous aussi. Ils

n'avaient pas une demande particulière de projet. Ça reste à venir, à définir. Pour l'instant je ne

peux pas vous dire ce que sera le projet, je ne le connais pas.

Pascal THIERRY

Dommage !

Laurence PICARD

Est ce qu'il y a des votes contre ? des abstentions ?

Pas d'abstention. Unanimité. Je vous remercie.

Mme. le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’offre d’achat présentée par la société ID C HOBBY représentée par Monsieur Bruno FROGER en date du 29 septembre 2025

Vu l’avis des domaines en date du 4 août 2023

PROPOSE

-de vendre la parcelle cadastrée AV 55 d’une surface de 283m2 situé au 15 rue Ménager au prix de 69 000€ à la société ID C HOBBY représentée par Monsieur Bruno FROGER ou toute personne morale qui s’y substituerait

- d'autoriser Mme le Maire ou son 1er adjoint à signer l'acte de vente et toutes pièces utiles à la passation de ce dernier, qui sera établi par Me GRAELING, Notaire à Coulommiers

DECIDE

-de vendre la parcelle cadastrée AV 55 d’une surface de 283m2 situé au 15 rue Ménager au prix de 69 000€ à la société ID C HOBBY représentée par Monsieur Bruno FROGER ou toute personne morale qui s’y substituerait

- d'autoriser Mme le Maire ou son 1er adjoint à signer l'acte de vente et toutes pièces utiles à la passation de ce dernier, qui sera établi par Me GRAELING, Notaire à Coulommiers

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2025-DEL-068 - TABLEAU DES EFFECTIFS

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Je vais passer la parole à Daniel Boulvrais pour le sujet du tableau des effectifs. Merci Daniel.

Daniel BOULVRAIS

Mesdames et Messieurs donc, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs pour

permettre de réaliser des recrutements, promotions et nominations.

Laurence PICARD

Des questions ? Oui en effet, tu ne vas pas nous lire tout ça, on est d'accord ! Je vous propose de

passer au vote. Y a-t-il des abstentions ? pas d'abstention, pas de votes contre ? unanimité. Je vous

remercie.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L311.1 à L372.2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU l'arrêté du 03 novembre 1958 modifié ;

VU le tableau des effectifs, portant création des postes et autorisant le Maire à recruter ;

CONSIDERANT qu'il convient de créer des postes afin de prévoir des recrutements, des promotions et un reclassement, et de les intégrer au tableau des effectifs ;

PROPOSE

- de créer :

o un poste d’Attaché Principal (de 4 à 5), par suppression d’un poste d’Attaché (de 7 à 6), au 25 décembre 2025, pour réaliser une promotion ;

o un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe (de 4 à 5), par suppression d’un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe (de 2 à 1), au 25 décembre 2025, pour réaliser une promotion ;

o un poste de Technicien Principal de 2ème classe (7 à 8), par suppression d’un poste de Technicien (de 6 à 5), au 25 décembre 2025, pour réaliser une promotion ;

o deux postes d’Agent de Maîtrise Principal (de 11 à 13) afin de réaliser un recrutement, et par ailleurs de réaliser une promotion ;

o un poste d’Agent de Maitrise (de 13 à 14) afin de réaliser un recrutement ; o un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe (de 24 à25) pour réaliser un avancement de grade ;

o cinq postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe (de 45 à 50) pour réaliser cinq avancements de grade ;

o un poste d’Adjoint Technique (de 81 à 82) pour réaliser une nomination stagiaire d’un agent contractuel ;

o un poste d’Adjoint Technique à raison de 30h/sem (de 0 à 1) par suppression d’un poste d’Adjoint Technique à raison de 19h/sem (de 1 à 0) pour réaliser le passage d’un agent d’un poste à 19 h à un poste à 30h/sem , à compter du 1er janvier 2026 ;

o un poste d’Adjoint Technique à raison de 10h/sem pour réaliser un recrutement à compter du 1er janvier 2026 ;

o un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe (de 3 à 4), au 25 décembre 2025, par suppression d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe (de 8 à 7) pour réaliser un avancement de grade ;

o un poste de bibliothécaire (de 0 à 1), pour réaliser un recrutement ;

o un poste d’Assistant de Conservation Principal de 2èmè classe (de 3 à 4), pour réaliser la nomination d’un agent contractuel sur un grade supérieur ;

o un poste d’Assistant de Conservation (de 4 à 5), pour réaliser la nomination stagiaire d’un agent contractuel ayant réussi le concours ;

o deux postes d’Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe (de 1 à 3), au 25 décembre 2025, par suppression de deux postes d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe (de 5 à 3) ;

o un poste d’Adjoint du Patrimoine (de 3 à 4) pour réaliser un reclassement ; o un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe (de 4 à 5), au 25 décembre 2025, par suppression d’un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe (de 9 à 8) pour réaliser un avancement de grade;

o un poste de Chef de Service de Police Principal de 2ème classe (de 0 à 1), par suppression d’un poste de Chef de Service de Police (de 1 à 0), au 25 décembre 2025, pour réaliser la nomination d’un agent ayant réussi le concours ;

o un poste de Brigadier Chef Principal de Police (de 6 à 7), par suppression d’un poste de Gardien Brigadier de Police (de 5 à 4), au 25 décembre 2025 , pour réaliser un avancement de grade;

- d’intégrer ces dispositions au tableau des effectifs ;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

12

- de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non-titulaire dans le cadre des articles L331.1 à L334.3 du CGFP) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;

- de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;

- d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.

- DECIDE

- de créer :

o un poste d’Attaché Principal (de 4 à 5), par suppression d’un poste d’Attaché (de 7 à 6), au 25 décembre 2025, pour réaliser une promotion ;

o un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe (de 4 à 5), par suppression d’un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe (de 2 à 1), au 25 décembre 2025, pour réaliser une promotion ;

o un poste de Technicien Principal de 2ème classe (7 à 8), par suppression d’un poste de Technicien (de 6 à 5), au 25 décembre 2025, pour réaliser une promotion ;

o deux postes d’Agent de Maîtrise Principal (de 11 à 13) afin de réaliser un recrutement, et par ailleurs de réaliser une promotion ;

o un poste d’Agent de Maitrise (de 13 à 14) afin de réaliser un recrutement ; o un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe (de 24 à25) pour réaliser un avancement de grade ;

o cinq postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe (de 45 à 50) pour réaliser cinq avancements de grade ;

o un poste d’Adjoint Technique (de 81 à 82) pour réaliser une nomination stagiaire d’un agent contractuel ;

o un poste d’Adjoint Technique à raison de 30h/sem (de 0 à 1) par suppression d’un poste d’Adjoint Technique à raison de 19h/sem (de 1 à 0) pour réaliser le passage d’un agent d’un poste à 19 h à un poste à 30h/sem , à compter du 1er janvier 2026 ;

o un poste d’Adjoint Technique à raison de 10h/sem pour réaliser un recrutement à compter du 1er janvier 2026 ;

o un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe (de 3 à 4), au 25 décembre 2025, par suppression d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe (de 8 à 7) pour réaliser un avancement de grade ;

o un poste de bibliothécaire (de 0 à 1), pour réaliser un recrutement ;

o un poste d’Assistant de Conservation Principal de 2èmè classe (de 3 à 4), pour réaliser la nomination d’un agent contractuel sur un grade supérieur ;

o un poste d’Assistant de Conservation (de 4 à 5), pour réaliser la nomination stagiaire d’un agent contractuel ayant réussi le concours ;

o deux postes d’Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe (de 1 à 3), au 25 décembre 2025, par suppression de deux postes d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe (de 5 à 3) ;

o un poste d’Adjoint du Patrimoine (de 3 à 4) pour réaliser un reclassement ; o un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe (de 4 à 5), au 25 décembre 2025, par suppression d’un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe (de 9 à 8) pour réaliser un avancement de grade;

o un poste de Chef de Service de Police Principal de 2ème classe (de 0 à 1), par suppression d’un poste de Chef de Service de Police (de 1 à 0), au 25 décembre 2025, pour réaliser la nomination d’un agent ayant réussi le concours ;

o un poste de Brigadier Chef Principal de Police (de 6 à 7), par suppression d’un poste de Gardien Brigadier de Police (de 5 à 4), au 25 décembre 2025 , pour réaliser un avancement de grade;

- d’intégrer ces dispositions au tableau des effectifs ;

- de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non-titulaire dans le cadre des articles L331.1 à L334.3 du CGFP) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

13

- de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;

- d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2025-DEL-069 - MODIFICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE)

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Modification du RIFSEEP, régime indemnitaire en question 8, toujours Daniel.

Daniel BOULVRAIS

Donc il est demandé au Conseil municipal de compléter le régime indemnitaire de la commune

afin de permettre l'attribution des primes prévues aux agents du cadre d'emploi des

bibliothécaires.

Laurence PICARD

Pas de question ? Mme Canale.

Aude CANALE

Sur cette question, nous allons nous abstenir. Non pas que nous sommes contre le fait que les

agents aient des primes, bien au contraire, mais simplement, moi je voulais rappeler que les

primes ne sont pas du salaire. Et moi je préférerais que les agents aient des augmentations de

salaire pour leur retraite, pour les accidents de la vie. Parce qu'une prime, ça reste quelque chose,

d'abord, parfois de subjectif, enfin, notamment, il y a certain nombre d'intitulés de primes qui sont

de l'ordre du subjectif, notamment sur les résultats. Et puis après, ça reste quand même des

choses qui peuvent disparaître si on a un souci, et quand on est malade ou quand on est en congé

maternité, etc. Moi, je préférerais largement que les salariés aient une augmentation de salaire,

que des primes. Voilà.

Laurence PICARD

Je vous ai déjà entendu tenir ce discours, je ne suis pas étonnée mais c'est vrai que nous avons

aussi des cadres d'emplois et de grilles qui ne permettent pas toujours d'aller plus loin, c'est le

régime indemnitaire avec ce genre de primes qui permettent d'aider les salariés aussi, quand

même, donc voilà. Est ce qu'il y a des abstentions ? pas de vote contres ? Je vous remercie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 714-4 et L. 714-5,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°2010-997 du 26 août 2010 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (remplacé par l’article L. 714-4 du CGFP) ;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

14

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 14 mai 2018 prévoyant l’adhésion au RIFSEEP du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour les conservateurs généraux des bibliothèques, les conservateurs des bibliothèques, les bibliothécaires et les bibliothécaires assistants spécialisés, corps de référence à l’Etat pour la Fonction Publique Territoriale ;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

15

VU la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU la circulaire DGCL/DGFP du 03/04/2017 ;

VU l’avis du Comité Social Territorial ;

VU le régime indemnitaire applicable à ce jour dans la collectivité (délibération n°2019 DEL 014 du 4 février 2019 modifiée) ;

CONSIDERANT qu’il convient de compléter ce régime pour permettre son application au cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux (IFSE et CIA),

PROPOSE

De compléter la délibération n°2019 DEL 014 du 4 février 2019 modifiée instaurant le RIFSEEP ainsi qu’il suit (complément en gras italique) :

1) Répartition des groupes de fonctions par emploi

A/ CADRES D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX, DES ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE, DES BIBLIOTHECAIRES ET DES INGENIEURS TERRITORIAUX

ATTACHES

Groupe 1 : Directeur(rice) Général(e) des Services

Groupe 2 : Directeur(rice) Général(e) des Services Adjoint(e)

Groupe 3 : Responsable de pôle (plusieurs secteurs)

Groupe 4 : Responsable de secteur

Cadre d’emplois des attachés

territoriaux

Groupes de

fonctions

Plafond annuel de l’IFSE

non logé/logé

Montants maximaux du

CIA

1 36210 € / 22310 € 150 €

2 32130 € / 17205 € 150 €

3 25500 € / 14320 € 150 €

4 20400 € / 11160 € 150 €

INGENIEURS

Groupes de fonctions

Plafond annuel de

l’IFSE

non logé/logé

Montants

maximaux du

CIA

Pour information :

dans la limite du plafond

global de la FPE

(à répartir entre les deux parts)

non logé/logé

1 Direction des Services Techniques 32130 € / 17205 € 150 € 55 200 / 41 130

2 Direction d’un Pôle 25500 € / 14320 € 150 € 47 400 / 35 310VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET BIBLIOTHECAIRES

Groupe 1 : Responsable de pôle (plusieurs secteurs)

Groupe 2 : Responsable de secteur

Les 2 Cadres d’emplois

Groupes de

fonctions

Plafond annuel de

l’IFSE

non logé

Montants maximaux du

CIA

1 25500 € 150 €

2 20400 € 150 €

Précise que toutes les modalités de la délibération instituant le RIFSEEP s’appliquent et que l’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A (éventuel) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DECIDE

Article 1er : de compléter le RIFSEEP comme indiqué ci-dessus (complément en gras italique). Article 2 : d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ce régime. Article 4 :

- de préciser que le régime indemnitaire des personnels des cadres d’emplois non visés par les délibérations instituant le RIFSEEP reste applicable.

- de préciser que le RIFSEEP remplace les primes et indemnités suivantes pour les seuls cadres d’emplois faisant l’objet desdites délibérations :

o Prime de Fonction et de Résultat

o Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

o Indemnité d’Administration et de Technicité

o Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures

o Prime de Service et de Rendement

o Indemnité Spécifique de Service

o Indemnité de régie

o Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants o Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules

Celles-ci restent donc applicables aux autres cadres d’emplois.

- de préciser que les primes et indemnités suivantes restent applicables à tous les agents visés par les délibérations les instituant :

o Indemnités Horaires pour travaux Supplémentaires

o Indemnités Horaires pour travail normal de Dimanche, Jours Fériés et nuit o Indemnité Forfaitaire Complémentaire Elections

o Indemnité dégressive

o Indemnité d’astreintes

o Prime annuelle du personnel communal (délibération n° 135 du 16 mai 1994) o Indemnités issues des dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité différentielle, GIPA,…).

- de préciser que la prise en compte des spécificités des missions au titre du RIFSEEP est indépendante de celle retenue au titre des NBI.

DÉCISION :VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

17

La délibération est approuvée à la majorité par 25 voix pour et 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, Sandrine KUHN) .

N° 2025-DEL-070 - DELIBERATION RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (MUTUELLE)

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question suivante, il s'agit de la délibération relative à la protection sociale complémentaire, la

mutuelle, toujours Daniel.

Daniel BOULVRAIS

Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer aux agents de la commune une participation à leur

mutuelle labellisée à hauteur de 15€ par mois, à compter du 1er janvier 2026.

Laurence PICARD

Est ce qu'il y a des questions sur ce dossier ? Madame Canale.

Aude CANALE

Simplement, parce qu’au niveau des mutuelles c'est un peu compliqué en ce moment surtout

dans la fonction publique, il y a eu des obligations de prendre les mutuelles de l'employeur. Moi je

voulais savoir là, d'après, ce que j'ai lu sur la délibération, les agents sont encore libres de leur

mutuelle ? Il n'y a pas d'obligation de la commune ?

Daniel BOULVRAIS

Cette année, l'année prochaine, ce sera différent.

Aude CANALE

Très bien, merci.

Laurence PICARD

Pas d'autres questions ? Je passe au vote. Y a-t-il des abstentions ? pas d'abstention, pas de vote

contres ? unanimité. Je vous remercie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L 827-1 et suivants du CGFP, prévoyant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuventVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

18

contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

CONSIDERANT que la protection sociale complémentaire comprend deux risques : -le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)

- le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire), que notre collectivité a déjà mise en place ;

CONSIDERANT que la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire MUTUELLE de leurs agents deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 ;

CONSIDERANT que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ; CONSIDERANT En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent ;

CONSIDERANT que pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026, la participation doit être au minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel ;

PROPOSE

- de participer au risque santé (mutuelle) à compter du 1er Janvier 2026 ; - de retenir la procédure de labellisation ;

- de fixer un montant identique à tous les agents, à savoir 15 € par mois et par agent. Il est précisé que le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de mutuelle.

La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation au prorata du temps de travail .

Pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs de l’agent devront donc se coordonner en conséquence.

Il est précisé que les bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires, et contractuels de droit public et de droit privé.

· DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

DECIDE

- de participer au risque santé (mutuelle) à compter du 1er Janvier 2026 ; - de retenir la procédure de labellisation ;

- de fixer un montant identique à tous les agents, à savoir 15 € par mois et par agent. Il est précisé que le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de mutuelle.

La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation au prorata du temps de travail .

Pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs de l’agent devront donc se coordonner en conséquence.

Il est précisé que les bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires, et contractuels de droit public et de droit privé.

· DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

19

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2025-DEL-071 - AVIS SUR LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDÉES PAR MME LE MAIRE EN 2026

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Je passe la parole à Sarah Esmieu pour une classique question sur les dérogations au repos

dominical accordées par Madame le Maire.

Sarah ESMIEU

Merci Madame le Maire. Effectivement, c'est une question qui revient chaque année à la même

période. Selon la loi, Madame le Maire peut accorder des dérogations au repos dominical pour les

commerces de détail jusqu'à 12 par an, par branche d'activité. Donc, un tableau comparatif a été

établi en fonction des demandes émanant des différents commerces habituellement demandeurs

de l'Union des commerçants et du groupement des entreprises de Coulommiers. Il est donc

demandé au Conseil municipal d'émettre un avis pour accorder les ouvertures dominicales en

2026 à tous les commerces de détail Columériens aux dates suivantes : 11 et 18 janvier qui

correspondent aux soldes d'hiver, 28 juin et 5 juillet, qui correspondent aux soldes d'été, le 30 août

et 6 septembre qui correspondent à la rentrée scolaire, le 25 octobre qui correspond à Halloween,

le 29 novembre qui correspond au Black Friday, les 6, 13 et 20 décembre qui correspondent aux

fêtes de Noël et le 27 décembre au Nouvel An. S'agissant de la branche d'activité automobile cycle

motocycle et quadricycle, les dates qui vous sont proposées sont, le 18 janvier, le 15 mars, le 12

avril, le 17 mai, le 14 et le 28 juin, le 5 juillet, le 13 septembre, le 11 et le 25 octobre, le 15 novembre

et le 13 décembre.

Laurence PICARD

Merci Sarah.

Madame Canale.

Aude CANALE

Oui, forcément nous voterons contre cette délibération. Moi je constate quand même une chose,

parce qu'enfin, l'inflation est telle en ce moment, la crise est quand même assez forte quand

même pour la plupart d'entre nous. En fait, il n’y a aucun intérêt pour moi à ouvrir encore plus les

magasins sachant qu'on ne peut déjà, pour certains, pas y aller la semaine. Voilà moi je déplore un

peu le fait qu’on soit que dans une logique de consommation alors que voyez, il y a encore eu le

marché de Noël, bon bah ce qui nous est proposé c'est encore d'acheter des choses.

Parfois d'ailleurs, je préférerais que, de temps en temps, on puisse aussi avoir des choses le

dimanche qui ne soient pas du commerce. Alors j'entends qu’effectivement, pour Noël, pourquoi

pas, mais franchement, le Black Friday etc. Enfin, on est quand même dans une période où on est

en train de critiquer des grandes entreprises qui polluent avec les vêtements et avec toute cette

mode qui pollue le monde. Et on encourage, nous, à Coulommiers, l'ouverture des magasins le

dimanche !

Laurence PICARDVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

20

On ne les encourage pas à aller en Chine ! On les encourage à acheter localement, à

Coulommiers !

Aude CANALE

On sait très bien qu'il y a dans la plupart des magasins de Coulommiers, enfin, je ne pense pas que

les magasins de Coulommiers échappent à la mondialisation en tout cas, ou alors vraiment ! voilà !

Laurence PICARD

Je peux vous dire que les commerçants de Coulommiers sont très attachés à ces ouvertures !

Aude CANALE

Oui alors les employés, je ne sais pas, les patrons certainement, mais les employés je ne sais pas.

Laurence PICARD

Pas d'autres sujets ? Pour aller à la messe, Monsieur Thierry quand même ?

Pascal THIERRY

Moi je veux bien vous redire ce que je dis habituellement.

Laurence PICARD

Bah oui parce que on l'attendait ! On serait triste !

Pascal THIERRY

Je vais vous épargner ça, mais moi j'ai noté qu'effectivement, ce soir, nous avons un point qui est

soumis au Conseil municipal sur l'évaluation de l'impact environnemental de notre budget. Or, oui,

je veux bien qu'on s'intéresse à cet impact sur ce que fait la ville.

Mais là, franchement. On va encourager le commerce. On sait très bien que les commerçants, leur

chiffre d'affaires, ils vont toujours chercher à faire progresser leur chiffre d'affaires, consommation,

pollution etc.

Laurence PICARD

Mais c'est difficile pour eux !

C'est difficile pour les commerçants aussi!

Pascal THIERRY

Mais Madame, c'est difficile pour les salariés aussi ! c'est difficile. La vie est difficile !

Surtout en cette période où la macronie nous gouverne !

Laurence PICARD

Mon objectif n'est pas d'empêcher les commerçants de faire du commerce de proximité à

Coulommiers. Franchement non. Demandez leur, leur avis !

Pascal THIERRY

C'est le Conseil qui décide ! Si le Conseil décide, qu'on n'ouvre pas le dimanche, ils n'ouvriront pas

le dimanche. Point.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

21

Laurence PICARD

Oui mais nous, on souhaite les accompagner dans cette démarche. Ils ont besoin aussi de ces

ouvertures dominicales !

Pascal THIERRY

Et, nous opposition, avons le droit de vous dire que vous êtes en contradiction avec un des points

suivants.

Laurence PICARD

Complètement ! Vous n'êtes pas d'accord, donc vous voterez contre ? Voilà, on leur dira. Est ce

qu'il y a des abstentions ? Même pas une abstention ? Ok tout le monde contre, enfin pas tout le

monde contre ! 5 ? Non ? alors qui est contre ? D'accord, bien vous êtes pour. Très bien alors,

merci.

VU le Code du Travail modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et notamment l’article L 3132-26, permettant au Maire d’accorder des dérogations au repos dominical aux commerces de détail, jusqu’à 12 dimanches par an, par branche d’activité ;

VU l’avis de la Commission attractivité, commerce, animation, espaces verts en date du 1er décembre 2025 ;

CONSIDERANT que les formalités de consultation seront faites auprès des organisations d’employeurs et de salariés conformément aux dispositions de l’article R3132-21 du Code du Travail, après avis du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT les opportunités commerciales du calendrier déterminé au vu des demandes faites par les commerçants habituellement demandeurs, par l’Union des Commerçants, Industriels et Entrepreneurs de Coulommiers (UCIE), par le Groupement des Entreprises de Coulommiers (GEC) ;

CONSIDERANT qu’un calendrier a été déterminé au vu des demandes faites par les professionnels de la branche d’activités « automobiles, cycles, motocycles, quadricycles » et Mobilians Ile de France – les entreprises de la mobilité dans le cadre d’opérations promotionnelles nationales.

PROPOSE :

D’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales à tous les commerces de détail Columériens (NAF - codes APE 47), en 2026, aux dates indiquées ci-après :

• 11 janvier Soldes hiver

• 18 janvier Soldes hiver

• 28 juin Soldes été

• 05 juillet Soldes été

• 30 août Rentrée scolaire

• 06 septembre Rentrée scolaire

• 25 octobre Halloween

• 29 novembre Black Friday

• 06 décembre Noël

• 13 décembre Noël

• 20 décembre Noël

• 27 décembre Nouvel AnVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

22

D’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales à la branche professionnelle « automobiles, cycles, motocycles, quadricycles » pour l’année 2026 aux dates suivantes :

• 18 janvier

• 15 mars

• 12 avril

• 17 mai

• 14 juin

• 28 juin

• 05 juillet

• 13 septembre

• 11 octobre

• 25 octobre

• 15 novembre

• 13 décembre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales à tous les commerces de détail Columériens (NAF - codes APE 47) aux dates indiquées ci-dessus.

• D’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales à la branche professionnelle « automobiles, cycles, motocycles, quadricycles » conformément aux dates proposées ci-dessus.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour et 4 voix contre (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS), .

N° 2025-DEL-072 - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET -MARNE AU TITRE DES ECRT (ÉQUIPEMENTS CULTURELS A RAYONNEMENT TERRITORIAL)

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La question suivante, donc je passe la parole à Jean Bardet pour le fonctionnement de notre saison

culturelle, demande de subvention.

Jean BARDET

Donc la ville de Coulommiers porte depuis plusieurs années une programmation de saison

culturelle ambitieuse et un rayonnement grâce à des lieux culturels reconnus et identifiés, le

Théâtre municipal et la Sucrerie, à quoi j'ajoute la Micro-folie. A ce titre, des têtes d'affiches s'y

produisent dans plusieurs champs artistiques, humour, théâtre, comédie, musique classique,

danse, cirque, etc contribuant au rayonnement territorial et à l'attractivité de la ville. Il est ainsi

demandé au Conseil municipal de bien vouloir solliciter une subvention auprès du Département de

Seine et Marne au titre des établissements culturels à rayonnement territorial ECRT, pour soutenir

cette dynamique culturelle.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

23

Laurence PICARD

Merci Jean. Y a-t-il des questions sur ce dossier ? pas de question. Qui est contre ? qui s'abstient ?

À l'unanimité, parfait.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.1614-10 et R.1614-75 à R.1614-95,

VU la délibération du 12 novembre 2001 portant création d’une régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel de Coulommiers,

VU l’avis du Conseil d’Exploitation de la régie culturelle à autonomie financière réuni en date du 25 novembre 2025,

VU l’avis de la Commission Culture et Patrimoine réunie en date du 25 novembre 2025,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Coulommiers de maintenir une programmation culturelle de saison à rayonnement pour le Théâtre municipal et la Sucrerie,

CONSIDÉRANT le soutien apporté par le Département de Seine-et-Marne au titre des Établissements Culturels à Rayonnement Territorial,

PROPOSE

- de demander une subvention au Département de Seine-et-Marne au titre des Établissements Culturels à Rayonnement Territorial (ECRT) d’un montant de 55 200 €, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- de demander une subvention au Département de Seine-et-Marne au titre des Établissements Culturels à Rayonnement Territorial (ECRT) d’un montant de 55 200 €, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2025-DEL-073 - AFFECTATION D’UN ACHAT D’UNE AQUARELLE DE L. BERTIN-MOREAU REPRESENTANT LA COMMANDERIE DES TEMPLIERS, AU MUSEE DES CAPUCINS

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

On continue, affectation d'un achat d'une aquarelle représentant la Commanderie des Templiers

au Musée des Capucins, Jean toujours.

Jean BARDETVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

24

En novembre, le Musée des Capucins a acheté à la Galerie de Crécy une œuvre intéressante au regard de son projet scientifique et culturel pour un prix de 480€. Cette aquarelle représente la Commanderie des Templiers, monument de première importance du patrimoine columérien, dans la première moitié du XXe siècle. Dans les collections, les représentations de la Commanderie – rares qui plus est – sont plus tardives (Y. Troispoux, B. Roulet, H. Le Bourdellès, B. Schneider, A. Planson, M. Pressac) : cette aquarelle vient ainsi compléter un fonds existant en s’attardant sur la vie agricole au sein du monument. L’artiste, Louis Bertin-Moreau ne semble pas lié à Coulommiers, et était plutôt actif autour de Vincennes. Membre de la Société des Amis de Vincennes, il apparaît comme restaurateur de peintures du château de Vincennes en 1932. La collection des représentations de la Commanderie est importante pour améliorer notre connaissance du monument, dans un contexte de projet de travaux de restauration.

L’avis favorable de la délégation permanente compétente en matière d’acquisition permet d’envisager l’inscription à l’inventaire de cette œuvre. Pour ce faire, et en vertu des articles L.451-2 et suivants et des articles D.451-16 et suivants du code du patrimoine, l’inscription à l’inventaire d’un musée de France d’un bien acquis, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ne peut se faire qu’après une décision d’affectation au musée émanant de la personne morale propriétaire des collections. Une délibération est ainsi nécessaire pour affecter l’œuvre au musée et permettre son inscription à l’inventaire réglementaire.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’affecter l’œuvre au Musée des Capucins.

Laurence PICARD

Voilà vous savez tout. Y a-t-il des questions ? Pas de questions. Je vous propose de passer au vote.

Y a-t-il des abstentions, pas d'abstention, pas de votes contre, unanimité. Merci.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les art. L. 451-2 et suivants et les art. D. 451-16 et suivants du code du patrimoine ; VU la facture d’un montant de 480,00 € de la Galerie de Crécy (6 route de Melun, 77580 Voulangis) en date du 21/10/2025 relative à la vente d’une aquarelle de Louis-Bertin Moreau, Coulommiers, la Commanderie des Templiers, à la Ville de Coulommiers ;

VU l’avis favorable de la délégation permanente compétente en matière d’acquisition notifié le 28 octobre 2025 ;

VU l’avis de la Commission Culture et Patrimoine réunie en date du 25 novembre 2025 ; CONSIDERANT l’intérêt artistique et historique d’intégrer cette aquarelle dans les collections du Musée municipal des Capucins ;

Propose

- D’affecter l’aquarelle de Louis-Bertin Moreau, Coulommiers, la Commanderie des Templiers, 36 x 51 cm, au Musée des Capucins

- De procéder ultérieurement, sans autre décision, à l’ensemble des opérations nécessaires à son inscription à l’inventaire réglementaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

Décide

- D’affecter l’aquarelle de Louis-Bertin Moreau, Coulommiers, la Commanderie des Templiers, 36 x 51 cm, au Musée des Capucins

- De procéder ultérieurement, sans autre décision, à l’ensemble des opérations nécessaires à son inscription à l’inventaire réglementaireVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

25

Louis Bertin-Moreau

Coulommiers, La Commanderie des Templiers

Première moitié du XXe siècle ?

Aquarelle sur papier

36 x 51cm, 40x55cm encadrée

Signée en bas à gauche : « L. BERTIN-MOREAU »

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2025-DEL-074 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question 13, c'est la modification du règlement intérieur du Conservatoire, un rayonnement

communal.

Toujours Jean.

Jean BARDET

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver la modification de l’annexe au

règlement intérieur du Conservatoire à Rayonnement Communal, dont les principaux ajustements

portent sur :

• Modification du Titre : Dispositions relatives au Conseil d’Etablissement et à l’élection de

ses membres

• Fréquence de réunion du Conseil d’Etablissement

• La représentativité du collège des usagers à défaut de représentants d’élèves mineurs

• L’organisation des élections (modalités en cas d’insuffisance de candidats, durée du

scrutin, vote par correspondance, égalité de voix)

• La vacance de postes au sein du Conseil d’Etablissement

Il est demandé au conseil municipal de valider cette nouvelle annexe au règlement intérieur du

Conservatoire à Rayonnement Communal.

Laurence PICARD

Merci Jean. Y a-t-il d'autres questions ? Pas de questions. Je vous propose de passer au vote. Y a-t-

il des abstentions, 3. Merci.

Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

26

VU la délibération 2022-DEL-105, du 02 décembre 2022 portant sur le règlement intérieur de l’Ecole Municipale de Musique classée par l’Etat en Conservatoire à rayonnement communal par arrêté du 24 avril 2017,

VU la délibération 2024-DEL-030, du 10 juin 2024 modifiant sur le règlement intérieur du Conservatoire à rayonnement communal,

VU l’avis de la commission des Affaires Culturelles réunie en date du 25 novembre 2025; CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de l’annexe au Règlement Intérieur du Conservatoire de Musique à rayonnement communal de Coulommiers.

PROPOSE de modifier l’annexe au règlement intérieur conformément au document annexé,

Après examen et délibéré,

DECIDE de modifier l’annexe au règlement intérieur conformément au document annexé,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour et 3 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT) .

N° 2025-DEL-075 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE DU SERVICE CULTUREL DE COULOMMIERS

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question suivante, Jean, toujours !

Jean BARDET

Suite à la démission de Mme Madeleine DEVILLE du Conseil d'exploitation de la Régie dotée de la

seule autonomie financière du service culturel de Coulommiers, il convient de procéder à son

remplacement. Pour mémoire, le Conseil d'exploitation est composé de 9 membres nommés par le

Conseil municipal, donc 5 membres du Conseil municipal et 4 membres issus du secteur

associatif local. Vous avez les 5 membres désignés par le Conseil sous les yeux et les 4 membres

issus du secteur donc associatif local, désigné par le Conseil donc, Madame Madeleine DEVILLE

étant démissionnaire, M. José NEVOT s'est porté candidat pour la remplacer.

Laurence PICARD

Pas de questions ? Oh là si, tout le monde ! Alors Madame Sabaté, ça change un peu.

Non ? Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Oui, le 25 novembre dernier, nous avons tenu une Commission Culture, comme à l’accoutumée,

en même temps que le conseil d’exploitation de la Régie du service culturel. Ce fut l’occasion

d’accueillir M. José NEVOT, que nous avons chaleureusement salué. Ce soir, j’aurais volontiers

voté en faveur de ce monsieur, philatéliste de surcroît, qui m’a paru fort sympathique. Cependant,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

27

je tiens à exprimer mon désaccord sur la forme de cette délibération. Ma question est simple : à

quoi sert cette délibération, si ce n’est à entériner une situation déjà établie ? Si le Conseil

municipal se réduit à une simple chambre d’enregistrement, après que l’exécutif a outrepassé la

décision de l’assemblée, il n’y a alors plus de véritable raison de nous réunir."

Laurence PICARD

Il a participé au vote ? il n'y a pas eu de vote ! Il était là pour faire votre connaissance ! Bah voilà,

vous voyez le mal partout !

Pascal THIERRY

D'accord !

Laurence PICARD

C'est quelqu'un qui voulait vous connaître, on lui a dit "venez" !

Pascal THIERRY

Moi je considère quand même que c'est un abus de pouvoir !

Laurence PICARD

Comme ça vous le connaissez, et puis avouez que vous avez été séduit ?

Vous l'avez dit vous-même, que vous auriez bien voté pour lui.

Pascal THIERRY

Mais Madame, ça commence par des petites choses comme ça ! Un jour, on décide de mettre un

affichage dans la mairie sans demander l'avis du Conseil municipal. Vous voyez ça commence

comme ça !

Laurence PICARD

On n'est pas loin de la dictature !

On n’en est pas loin ! on est à ça d'un mauvais coup !

Jean BARDET

En fait, ça s'est trouvé comme ça, si vous voulez, on avait acté la démission et c'est vrai que si vous

voulez, apprenant que Mado a abandonné, on a sollicité d'autres associations. Il s'est proposé

comme vous le dites, il était très sympathique. J'ai pensé du coup que c'était une bonne chose. Et

quand même, ça vous est proposé, c'est à dire, si vraiment vous avez trouvé la personne

épouvantable, vous pouvez dire non !

Laurence PICARD

Et inversement, il aurait pu trouver cette instance très désagréable et refuser. Donc on n'aurait pas

délibéré, donc c'était peut-être mieux qu'il fasse votre connaissance avant.

Pascal THIERRY

Je vais vous dire, vous seriez dans l'opposition, vous auriez fait la même remarque !VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

28

Laurence PICARD

Oh non ! ce n'est pas possible. Est ce qu'il y a des votes contre la nomination de Monsieur Nevot

du coup ? Vous votez contre ou pas contre ? Vous vous abstenez, abstentions ? combien

d'abstentions alors ? Je ne sais plus, personne ne lève la main ! 4 abstentions. Merci.

Mme. le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du 12 novembre 2001 portant création d’une régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel de Coulommiers

VU la délibération 2020-DEL-055 du 11 juin 2020 portant désignation des membres du conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel VU l’avis du Conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel Considérant la démission de Mme Madeleine DEVILLE du conseil d’exploitation Considérant que le règlement intérieur prévoit que le conseil d’exploitation est composé de 9 membres nommés par le conseil municipal, dont 5 membres du conseil municipal et 4 membres issus du secteur associatif local.

Considérant qu’il convient de procéder à son remplacement

PROPOSE

Est candidat : M. José NEVOT en qualité de représentant du secteur associatif,

Après examen et délibéré, le conseil municipal élit M. José NEVOT en tant que membre du conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour et 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS) .

N° 2025-DEL-076 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAF DE SEINE-ET - MARNE POUR LE CHANGEMENT DU LOGICIEL ENFANCE

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question suivante, merci Jean, on va laisser la parole à Gaby Savanne.

Gaby SAVANNE

Oui bonsoir, merci Madame la Maire. La ville de Coulommiers envisage de procéder au

changement de son logiciel d'inscription pour les activités Enfance. Ce changement est souhaité

afin que les familles puissent gérer plus facilement leur mode de garde par des inscriptions

simplifiées, des documents stockés dans un porte document, une facturation à terme échue. Dans

le cadre de son règlement intérieur des aides financières collectives, la CAF de Seine et Marne met

en place des aides à l'équipement pour les structures de type ALSH. Elle vise à apporter un soutien

financier aux gestionnaires qui souhaitent acquérir de l'équipement mobilier et/ou informatique ou

encore un véhicule dédié à l'activité d'une structure itinérante ou ayant une intervention multi sites.

Ces aides sont susceptibles d'accompagner cette dépense d'investissement pour les accueils de

loisirs de la commune. Il est ainsi demandé au Conseil municipal de bien vouloir accepter que la

ville sollicite une subvention au taux maximum auprès de la CAF de Seine et Marne pour le

changement du logiciel d'inscription Enfance.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

29

Laurence PICARD

Merci Gaby. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Je n'en vois pas. Des abstentions ou des

votes contre ? non plus. Unanimité. Merci.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement intérieur des aides financières 2024-2027 de la CAF de Seine-et-Marne, CONSIDÉRANT le souhait de la Ville de Coulommiers de changer son logiciel d’inscriptions Enfance,

CONSIDÉRANT la possibilité de solliciter une subvention auprès de la CAF de Seine-et-Marne, au titre des aides à l’équipement pour des structures ALSH,

PROPOSE

- de solliciter une subvention, au taux maximum, auprès de la CAF de Seine-et-Marne, pour le changement du logiciel d’inscriptions Enfance,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- de solliciter une subvention, au taux maximum, auprès de la CAF de Seine-et-Marne, pour le changement du logiciel d’inscriptions Enfance,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2025-DEL-077 - CONSTRUCTION D’UN POLE EDUCATIF – AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Alors maintenant, c'est au tour de Pascal Fournier pour un certain nombre de délibérations. On

commence par une autorisation de programme crédit de paiement.

Je te laisse expliquer.

Pascal FOURNIER

Merci Madame le Maire. Donc il s'agit de la construction du pôle éducatif pour lequel nous allons

solliciter de votre part l'autorisation de programme / crédit de paiement. Revenir sur le projet : la

ville de Coulommiers a été invitée par les services de l'État à candidater à la consultation Quartiers

de Demain dans le cadre de son projet de renouvellement urbain du quartier des Templiers,

quartier prioritaire de la politique de la ville.

La consultation Quartiers de Demain a été ainsi présentée à la municipalité comme une

opportunité de conduire la ville vers le futur projet ANRU et d'en obtenir des financements

exceptionnels. La ville de Coulommiers a adopté la convention d'expérimentation du financement

avec le GIP Europe Projets Architecturaux et Européens (EPAU).VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

30

Après plusieurs réunions techniques et commissions de dialogue, les attentes de la ville de

Coulommiers et de la Communauté d'agglomération Coulommiers pays de Brie ont conduit au

programme suivant, un projet de pôle éducatif qui doit comprendre une école maternelle de 10

classes, une école élémentaire de 17 classes, 16 classes occupées aujourd'hui dont une Ulis,

capacité en nombre fixée à 27 classes, une restauration scolaire, 1 ALSH, un espace petite enfance

de 40 berceaux. Depuis le lancement de la consultation en novembre, deux entités ont été

étroitement associées aux différentes instances de la gouvernance, la commission de dialogue, la

Commission technique dans laquelle siègent les élus en tant que membre, la commission de

dialogue s'est réunie le 9 octobre 2025 et a procédé à l'analyse des offres finales et la commission

d'appel d'offres de la ville de Coulommiers a attribué le marché de maîtrise d'œuvre évalué à 2 338

222€ hors taxes sans tranches optionnelles. La mission de maîtrise d'œuvre est déclinée en

différentes phases que la Ville de Coulommiers aura la possibilité de poursuivre ou d'arrêter en

fonction de la détermination des modalités de financement externe du projet. Ce montant étant

conséquent, nous vous proposons d'étaler le coût prévisionnel des études sur plusieurs années

dans le cadre de la mise en place d'une autorisation de programme/crédit de paiement. Pour

rappel, le montant global porte sur un montant de 2 805 866 ,84€. Il est proposé d'étaler

effectivement cette étude entre 2026 et 2032 en fractionnant dans le cadre d'autorisation de

paiements à inscrire au budget. S 'agissant des financements, en attendant d'obtenir davantage de

financement, les études de maîtrise d’œuvre seraient financées de la sorte : Le FCTV à hauteur de

392000,00€, l'État 400000,00€, un emprunt pour 1 312 000,00€, l'autofinancement pour 1 298

133,00€. L'objet de la libération, c'est de nous autoriser à utiliser le dispositif "autorisation de

programme et crédits de paiement".

Laurence PICARD

Merci Pascal, est ce qu'il y a des questions sur cette délibération ? Pas de question, je vous

propose de passer au vote. Y a-t-il des abstentions ? 4, pas de votes contre ? Je vous remercie.

Mme le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction codificatrice M 57,

VU la délibération n°2024 DEL 067 en date du 16 décembre 2024, adoptant la convention d’expérimentation et de financement avec le GIP Europe des Projets Architecturaux et Urbains (EPAU) dans le cadre d’une consultation internationale.

VU le projet de pole éducatif présenté en commission de dialogue

VU la commission d’appel d’offres approuvant la mission de maitrise d’œuvre CONSIDERANT le coût de la maitrise d’œuvre évalué à 2 805 867 TTC

CONSIDERANT le calendrier prévisionnel des études préalables au démarrage des travaux CONSIDERANT qu’afin de ne pas mobiliser inutilement l’intégralité des crédits nécessaires sur le budget 2026, il convient de voter une autorisation de programme pour le montant total des études, soit 2 805 867 € TTC,

CONSIDERANT que les dépenses seront équilibrées comme suit :

- FCTVA : 392 000 €

- Etat : 400 000€

- Emprunt : 1 312 000 €

- Autofinancement : 1 298 133 €

PROPOSEVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

31

- De voter une autorisation de programme (AP) pour les études de maitrise d’œuvre du pole éducatif dans le quartier des Templiers à Coulommiers et la répartition des crédits de paiement (CP) comme suit :

Montant de l’AP : 2 805 867 € TTC

Répartition pluriannuelle :

CP 2026 : 592 855€ TTC

CP 2027 : 442 268 € TTC

CP 2028 : 395 714 € TTC

CP 2029 : 409 242 € TTC

CP 2030 : 353 112 € TTC

CP 2031 : 315 693 € TTC

CP 2032 : 296 983 € TTC

- De préciser qu’en fonction de l’avancée du projet, l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiements feront l’objet de mesures d’ajustements, de révisions ou d’annulations. Ainsi suivant l’analyse établie, les crédits de paiement pourront être reportés sur les CP de l’année N+1, que les crédits votés pour les années futures pourront être inscrits aux budgets primitifs correspondants et disponible dès le 1er janvier de l’année concernée sans attendre le vote du budget, et que la présente autorisation de programme sera modifiée le cas échéant par délibération spécifique, en fonction de l’avancement du projet et des subventions obtenues

- De rappeler que les documents budgétaires mentionneront en annexe l’existence et le suivi de l’opération et le rapport pour le débat d’orientations budgétaires fera mention de l’état de l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

- De voter une autorisation de programme (AP) pour les études de maitrise d’œuvre du pole éducatif dans le quartier des Templiers à Coulommiers et la répartition des crédits de paiement (CP) comme suit :

Montant de l’AP : 2 805 867 € TTC

Répartition pluriannuelle :

CP 2026 : 592 855€ TTC

CP 2027 : 442 268 € TTC

CP 2028 : 395 714 € TTC

CP 2029 : 409 242 € TTC

CP 2030 : 353 112 € TTC

CP 2031 : 315 693 € TTC

CP 2032 : 296 983 € TTC

- De préciser qu’en fonction de l’avancée du projet, l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiements feront l’objet de mesures d’ajustements, de révisions ou d’annulations. Ainsi suivant l’analyse établie, les crédits de paiement pourront être reportés sur les CP de l’année N+1, que les crédits votés pour les années futures pourront être inscrits aux budgets primitifs correspondants et disponible dès le 1er janvier de l’année concernée sans attendre le vote du budget, et que la présente autorisation de programme sera modifiée le cas échéant par délibération spécifique, en fonction de l’avancement du projet et des subventions obtenuesVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

32

- De rappeler que les documents budgétaires mentionneront en annexe l’existence et le suivi de l’opération et le rapport pour le débat d’orientations budgétaires fera mention de l’état de l’opération.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour et 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS) .

N° 2025-DEL-078 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT POUR LA MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE DU PROJET "QUARTIERS DE DEMAIN"

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La question suivante concerne toujours le même sujet mais il s'agit d'une demande de subvention

auprès de l'État.

Pascal FOURNIER

Tout à fait, Madame le Maire.

Donc, toujours pour le projet Quartiers de demain, la ville de Coulommiers qui a fait partie des 10

sites sélectionnés en France au titre de la consultation, nous souhaitons pouvoir effectivement

faire une demande de subvention, demande de subvention au plus haut taux, notamment pour les

subventions éligibles, la DETR, la DSIL pour accompagner effectivement ce projet Quartiers de

demain.

Laurence PICARD

Merci Pascal. Pas de questions ? des questions ? non, pas de question. De abstentions ? pas

d'abstentions. Unanimité. C'est bien de demander une subvention, c'est une bonne idée d'ailleurs !

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2024 DEL 067 en date du 16 décembre 2024, adoptant la convention d’expérimentation et de financement avec le GIP Europe des Projets Architecturaux et Urbains (EPAU) dans le cadre d’une consultation internationale,

VU le projet de pôle éducatif présenté en commission de dialogue,

VU la commission d’appel d’offres du 12 novembre 2025 approuvant la mission de maîtrise d’œuvre,

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Coulommiers d’engager la mission de maîtrise d’œuvre, dans le cadre de la consultation « Quartiers de Demain », pour la réalisation d’un pôle éducatif dans le quartier des Templiers,

CONSIDÉRANT le soutien financier que peut apporter l’État, sous forme de subvention (au titre de la DETR, DSIL ou Fonds vert), à la réalisation des études de maîtrise d’œuvre, initiées dans le prolongement de la consultation internationale « Quartiers de Demain »,

PROPOSE

- de solliciter auprès de l’État un soutien financier, au taux maximum, au titre de toute subvention (DETR, DSIL ou Fonds vert) pouvant accompagner les études de maîtrise d’œuvre initiées dansVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

33

le cadre de la consultation « Quartiers de Demain », pour la réalisation d’un pôle éducatif dans le quartier des Templiers,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- de solliciter auprès de l’État un soutien financier, au taux maximum, au titre de toute subvention (DETR, DSIL ou Fonds vert) pouvant accompagner les études de maîtrise d’œuvre initiées dans le cadre de la consultation « Quartiers de Demain », pour la réalisation d’un pôle éducatif dans le quartier des Templiers,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2025-DEL-079 - AVANCE SUR SUBVENTION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 ORCHESTRE D'HARMONIE DE COULOMMIERS

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Ensuite, la question 18, avance sur subvention avant le vote du budget primitif pour l'orchestre

d'harmonie de Coulommiers.

Pascal FOURNIER

Oui, une série de délibérations qui portent sur des avances sur subventions. Le vote de l'exercice

2026 interviendra courant janvier. Aussi, pour ne pas pénaliser le fonctionnement de certaines

associations, il est demandé au Conseil municipal de voter une avance sur subvention

notamment. Là, il s'agit de l'orchestre de l'harmonie municipale pour un montant de 6000€.

Laurence PICARD

On passe au vote, des abstentions ? Non, votes contre ? non plus. Merci.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

VU les délibérations du Conseil municipal n° 2024-DEL-083 du 16 décembre 2024 et 2025- DEL- 019 du 17 mars 2025, approuvant le versement des subventions dans le cadre du budget 2025,

VU l’avis de la commission finances,

CONSIDERANT la nécessité de verser des avances sur subventions pour l’année 2026 à certaines associations,

CONSIDERANT les crédits ouverts au titre de l’exercice 2025 pour des subventions au secteur associatif,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROPOSE

- de verser une avance au titre de l’année 2026 à l’Orchestre d’Harmonie de Coulommiers à hauteur de 6 000€.

Après examen et délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

- de verser une avance au titre de l’année 2026 à l’Orchestre d’Harmonie de Coulommiers à hauteur de 6 000€.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2025-DEL-080 - AVANCE SUR SUBVENTION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - AMICALE DU PERSONNEL

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La suivante ?

Pascal FOURNIER

Même sujet cette fois-ci pour l'Amicale du personnel et pour un montant de 20000€ au même

motif. On passe au vote.

Laurence PICARD

Oui. Des abstentions ? non. Bon parfait. Pas de votes contre non plus ? Je ne participe pas au vote.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

VU les délibérations du Conseil municipal n° 2024-DEL-086 du 16 décembre 2024 et 2025- DEL-019 du 17 mars 2025, approuvant le versement des subventions dans le cadre du budget 2025,

VU l’avis de la commission finances,

CONSIDERANT la nécessité de verser des avances sur subventions pour l’année 2026 à certaines associations,

CONSIDERANT les crédits ouverts au titre de l’exercice 2025 pour des subventions au secteur associatif,

PROPOSEVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

35

- de verser une avance au titre de l’année 2026 à l’Amicale du personnel à hauteur de 20 000€.

Après examen et délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

- de verser une avance au titre de l’année 2026 à l’Amicale du personnel à hauteur de 20 000€.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2025-DEL-081 - AVANCE SUR SUBVENTION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

EXPOSÉ :

Pascal FOURNIER

Alors pour la prochaine, oui, c'est celle qui concerne le centre communal d'action sociale et cette

fois-ci pour un montant de 200000€. Madame le Maire en tant que présidente du CCAS ne prend

pas part au vote.

Laurence PICARD

C'est écrit dans la note, Pardon. Y a-t-il des questions ? Non, pas d'abstentions ? pas de votes

contre ? Je vous remercie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

VU les délibérations du Conseil municipal n° 2024-DEL-085 du 16 décembre 2024 et 2025- DEL-019 du 17 mars 2025, approuvant le versement des subventions dans le cadre du budget 2025,

VU l’avis de la commission finances du 27 novembre 2025,

CONSIDERANT la nécessité de verser une avance sur subvention pour l’année 2026 au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),

CONSIDERANT les crédits ouverts au titre de l’exercice 2025 pour les subventions,

PROPOSE

- de verser une avance au titre de l’année 2026, au CCAS, à hauteur de 200 000€.

Après examen et délibéré, le conseil municipal,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DECIDE

- de verser une avance au titre de l’année 2026, au CCAS, à hauteur de 200 000€ ;

Mme PICARD, en sa qualité de Présidente du CCAS ne prend pas part au vote.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

(Laurence PICARD ne prend pas part au vote) La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour .

N° 2025-DEL-082 - AVANCE SUR SUBVENTION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE DU SERVICE CULTUREL DE COULOMMIERS

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Avance sur subvention, On continue pour la régie du service culturel, la 21.

Pascal FOURNIER

Oui, c'est ça. Cette fois-ci, même motif et pour un montant de 40000€.

Laurence PICARD

Mêmes votes pour tout le monde ? Merci.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

VU la délibération du Conseil municipal n°2024-DEL-084 du 16 décembre 2024, portant sur une avance sur subvention avant l’adoption du budget principal 2025,

VU la délibération du Conseil municipal n°2025-DEL-013 du 17 mars 2025, portant sur l’adoption du budget de la Régie du service culturel pour 2025,

VU l’avis de la commission finances du 27 novembre 2025,

CONSIDERANT la nécessité de verser une avance sur subvention de fonctionnement pour l’année 2026, à la Régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel de Coulommiers,

CONSIDERANT les crédits ouverts au titre de l’exercice 2025 pour les subventions,

PROPOSEVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

37

- de verser une avance au titre de l’année 2026, à la Régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel, à hauteur de 40 000€.

Après examen et délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

- de verser une avance au titre de l’année 2026, à la Régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel, à hauteur de 40 000€.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2025-DEL-083 - DÉFINITION DU PERIMETRE POUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU BUDGET

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Alors nous en étions à la 22, c'est toujours toi ? Pour la définition du périmètre, pour l'évaluation

environnementale du budget.

Pascal FOURNIER

Cela a été évoqué précédemment, Monsieur Thierry, effectivement. C'est une obligation que de

définir un périmètre pour l'évaluation du budget. L'évaluation environnementale du budget a été

instaurée par décret du 16 juillet 2024 en application de la loi des Finances 2024 et sur les comptes

2024. Cette évaluation environnementale du budget est établie sur la base d'un guide

méthodologique initié par l'i4CE, association d'intérêt général à but non lucratif fondée par la

Caisse des dépôts et l'Agence française de développement ayant pour partenaires les associations

des Maires de France, les collectivités territoriales comme les métropoles de Lille, Lyon,

Strasbourg, la région Bretagne et la région Grand Est. Elles s'appliquent à toutes les collectivités

territoriales qui ont une population supérieure à 3500 habitants.

L'objectif de cette évaluation est double. Premièrement, connaître les impacts sur l'environnement

des achats de fournitures, des services où travaux ayant pour action de les considérer favorables

ou défavorables à l'environnement, permettre de fixer des objectifs environnementaux et d'éclairer

des arbitrages budgétaires et ainsi tendre vers le favorable. Une première évaluation

environnementale a été établie sur les comptes 2024, sur la base d'une quinzaine de compte de

nature en investissement instauré par le décret du 16 juillet 2024. Pour les comptes 2025,

l'évaluation environnementale du budget portera sur 2 axes, un : atténuation au changement

climatique, un axe 6 : préservation de la biodiversité. Au vu de l'exercice sur les comptes 2024, il est

envisagé l'évaluation environnementale du budget au travers des comptes de nature et

d'investissement uniquement.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

38

Il pourrait être envisagé d'augmenter le périmètre d'analyse sur les autres exercices comptables et

nous allons nous lancer effectivement dans cette démarche le plus rapidement possible. Nous

tenons d'ailleurs une réunion demain à ce sujet.

Laurence PICARD

Merci Pascal. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Monsieur Thierry ?

Pascal THIERRY

Une petite question, est ce que si cette mesure n'avait pas été une obligation, est ce que vous-

mêmes, vous vous seriez engagés dans cette approche environnementale ?

Pascal FOURNIER

En la matière, la ville de Coulommiers est assez exemplaire. Nous utilisons des véhicules

électriques depuis plus de 10 ans. Le chauffage de la plupart de nos bâtiments est réalisé par la

géothermie. Et concrètement en termes d'environnement, j'ai pour réponse à vous faire qu'on peut

constater que pour les achats de matériel, ne serait-ce que pour les espaces verts, on a

abandonné le carboné pour travailler avec des appareils électriques rechargeables. Vous savez

que l'on envisage la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit des services techniques. On a

aussi recyclé l'eau de pluie du bâtiment des techniques pour effectuer un arrosage pertinent. Je

crois qu'en matière d'environnement, on se penche sur la question le plus possible.

Laurence PICARD

Merci Pascal.

Madame Canale.

Aude CANALE

Oui Monsieur Fournier, je veux bien que vous me racontiez de belles choses. Mais enfin, déjà, la

géothermie, ce n'est pas la municipalité actuelle qui l'a mise en place à Coulommiers, il me

semble ! Ça remonte à plus longtemps, beaucoup plus longtemps que ça.

Laurence PICARD

Il y a eu un deuxième puits en 2012.

Aude CANALE

Oui enfin ce n'est ni Monsieur Riester (interrompue)

Laurence PICARD

On n'était pas là, peut être ?

Aude CANALE

Si j'étais là.

Laurence PICARD

Nous aussi !

Aude CANALEVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

39

Oui mais je ne suis pas sûre que ça soit vous, qui avez initié la géothermie. Bon bref, peu importe

ensuite.

Laurence PICARD

Ça viendrait d'où ?

Aude CANALE

Ah bah la géothermie, ce n'est pas cette municipalité-là !

Laurence PICARD

Ce n'est pas nous qui chauffons l'eau, oui ! mais l'idée de faire un 2ème puits, c'est bien une

décision municipale ?

Aude CANALE

Exactement oui, je pense qu'on va demander à Monsieur Gailing plutôt, enfin bon !

Laurence PICARD

En 2012 ?

Aude CANALE

Non mais c'est plus vieux que ça !

Laurence PICARD

Le 2ème puits, c'est la volonté de la municipalité en 2012.

Aude CANALE

D'accord, ensuite Monsieur Fournier, alors vous nous vantez 2, 3 voitures électriques à

Coulommiers. Il me semble que lors de la dernière campagne municipale et de votre, comment

dirais-je, de la rénovation des rues, il me semble que je vous avais un peu taclé et un peu chatouillé

sur le fait que vous nous aviez promis à chaque rénovation de rue de faire des pistes cyclables. Et

que en fait, Bah on n’en a jamais vu la couleur ou si peu. Il me semble que quand il s'agit de verdir

Coulommiers, à part faire une imitation assez médiocre de, comment on appelle ça, d'aire de

fraîcheur, de zone de fraîcheur, je ne sais plus, d'ilot de fraîcheur ! Voilà, je cherchais le terme

exact. Bon, quand on voit ce qui se passe sur la place du Marché, je ne vois pas en quoi l 'argent

public dépensé a amené quelque fraîcheur que ce soit sur cette place du Marché !

Quand vous refaites des rues, vous les refaites en goudron bien noir, alors qu'on sait pertinemment

aujourd'hui que si on fait des rénovations de rues, prendre de l'asphalte blanc, c'est beaucoup

mieux en cas de canicule. Donc voilà, enfin moi je veux bien que vous soyez les vertueux de

l'environnement, mais à part votre pull qui est vert, je crois que c'est tout ce que vous avez de vert

en fait !

Laurence PICARD

Ah tu as un pull vert et vous êtes très rose vous, du coup !

Bon bah écoutez ok ! voilà, qu'est ce que vous voulez qu'on vous dise ? C'est tout comme

remarque ? Bon on passe au vote.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

40

Pascal THIERRY

Ce soir, on a vu à travers l'autorisation aux commerces d’ouvrir le dimanche que vous n'êtes pas

dans la logique environnementale, là, vous allez mettre en place une obligation et c'est tout.

Laurence PICARD

Si c'est comme ça que vous l'envisagez, libre à vous. Nous on sait, pardon ? mais non, ce n'est pas

un constat que nous partageons on va dire, alors.

Est ce qu'il y a des votes contre ? des abstentions ? Vous êtes pour ? Et bien c'est parfait! bah tout

ça pour ça !

Mme le Maire,

Vu l’article 191 de la loi de finances pour 2024 introduisant une annexe au compte administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales » afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et sa mise en application pour les comptes de l’exercice 2024 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission finances du 27 novembre 2025,

Considérant l’organisation sur la préparation budgétaire et sur les arbitrages de chaque budget ; Considérant les premiers travaux d’identification et d’appréciation de l’analyse des dépenses sur l’axe 1 – atténuation du changement climatique, par les services municipaux pour les comptes 2024,

Considérant qu’à termes l’analyse sur l’évaluation environnementale des budgets locaux s’effectuera sur 6 axes et sur un périmètre des dépenses plus étendu ;

Considérant les préconisations de l’Association d’Intérêt général I4CE sur la méthodologie d’évaluation environnementale des budgets des collectivités territoriales, d’une part sur la définition du périmètre des dépenses en définissant un seuil minimum et d’autre part en définissant les imputations comptables permettant d’intégrer l’annexe environnementale des collectivités locales ;

Considérant le contenu des propositions budgétaires de chaque exercice budgétaire, Considérant la nomenclature M57,

Considérant la circulaire du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local ;

Considérant les guides méthodologiques,

- PROPOSE :

- de prendre en compte pour l’analyse des dépenses de l’exercice 2025 et suivants, intégrant l’annexe environnementale du budget de la commune, uniquement les imputations comptables d’investissement exprimées dans la méthodologie d’évaluation environnementale des budgets des collectivités territoriales.

- de dire qu’en cas d’une nouvelle modification du périmètre d’analyse, une délibération spécifique sera proposée,

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE :

- de prendre en compte pour l’analyse des dépenses de l’exercice 2025 et suivants, intégrant l’annexe environnementale du budget de la commune, uniquement les imputations comptablesVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

41

d’investissement exprimées dans la méthodologie d’évaluation environnementale des budgets des collectivités territoriales.

- de dire qu’en cas d’une nouvelle modification du périmètre d’analyse, une délibération spécifique sera proposée.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2025-DEL-084 - AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER SELON LE QUART INVESTISSEMENT

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Allez, on continue avec la question 23, c'est toujours toi Pascal, l'autorisation d'engager, liquider et

mandater selon le quart investissement.

Pascal FOURNIER

Le vote du budget de l'année 2026 ne sera pas voté avant le 31 décembre 2025. Le CGCT, a prévu la

possibilité d'engager, mandater les dépenses d'investissement sur 2026, dès le 1er janvier, mais

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

Pour les immobilisations incorporelles, le montant à importer en 2025 : 943 858€, d'engagé 235

964,50€ ; pour les subventions d'équipements versées d'un montant importé sur 184 882 €,

d'engagé 46 220,50€ ; pour les immobilisations corporelles où nous avons dépensé 2 878 506€, on

pourrait effectivement engager 719 626,50€. Pour l'immobilisation en cours où nous avons engagé

4 437 041€, nous pourrons engager 1 109 260,25€ et enfin pour les immobilisations en cours

toujours, où nous avons engagé 15 000,00€, nous pourrons dépenser 3750€.

Laurence PICARD

Merci Pascal. Des questions ? Non.

On passe au vote, unanimité, merci.

Madame Le Maire,

Vu l’article L.-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les dispositions concernant l’exécution des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif pour l’année suivante ;

Vu les possibilités d’engager, de liquider et de mandater celles-ci, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;

Vu que cette possibilité est donnée uniquement sur autorisation du conseil municipal ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-DEL-021 du 17 mars 2025, approuvant le budget primitif de la Ville,

Vu les dispositions de vote « par chapitre » du budget 2025,

Vu également les décisions modificatives du budget 2025,

Considérant le fait que le budget de l’année 2026 ne sera pas voté avant le 31 décembre 2025 et qu’il est nécessaire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption de ce budget primitif ;

Considérant le montant des crédits ouverts des chapitres d’investissement et du calcul du quart comme énoncé au tableau en annexe.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROPOSE

- d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025 et selon la répartition par chapitre-article du tableau en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

- d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025 et selon la répartition par chapitre-article du tableau en annexe.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2025-DEL-085 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3

EXPOSÉ :

Pascal FOURNIER

Question suivante la Décision Modificative N°3

Pascal FOURNIER

Une petite décision modificative, en fonctionnement qui s'équilibre à hauteur de 10 086 €. En

recettes, elle concerne des compléments de crédits pour passer les écritures de travaux en régie.

En dépenses, elle concerne des ajustements de transfert entre le chapitre 12, frais personnels et le

chapitre 11, une dépense complémentaire sur les intérêts de la dette. Et on obtient ainsi un

équilibre.

Pour ce qui concerne l'investissement, là aussi cette décision modificative modeste est à

l'équilibre en recettes, comme en dépenses à 9 782€. En recettes, elle concerne les écritures

d'ordre pour la réintégration d'études de quelques recettes complémentaires, vente d'oat, vente

d'un piano et en dépenses, elle concerne des écritures pour les travaux en régie et la réintégration

des transferts qu'on vient de voir précédemment.

Des dépenses en minoration concernant le centre administratif des travaux et de mobilier reportés

en 2026, voilà.

Laurence PICARD

Merci Pascal.

Pascal FOURNIER

Oui petite DM.

Laurence PICARD

Des questions sur cette DM ? Non, pas de questions. Des abstentions j'imagine ? 4. Pas de votes

contre ?

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Vu le décret n°2020-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-DEL-021 du 17 mars 2025, approuvant le budget primitif 2025 de la Ville,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-DEL-045 du 16/06/2025, approuvant la décision modificative n°1,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-DEL-060 du 29/09/2025, approuvant la décision modificative n°2,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

CONSIDERANT l’avis de la Commission aux Finances,

- PROPOSE de voter la décision modificative n°3 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de voter la décision modificative n°3 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour et 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS) .

N° 2025-DEL-086 - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR 2026

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question suivante, le débat d'orientation budgétaire pour 2026. Et c'est toujours Pascal Fournier

qui le présente, et qu'il l’a préparé avec le service.

Pascal FOURNIER

Et je remercie les services parce que c'est un travail complexe, je vais vous en livrer ce soir, une

véritable synthèse. Elle a été présentée en commission des finances. Elle constitue à 95% ce que

sera le budget primitif. Donc je vais être très synthétique ce soir.

A ce stade de l’élaboration du budget 2026, le fonctionnement est évalué à 23 692 659€ en

dépenses et en recettes.

Les recettes présentées prennent déjà en considération :

➢ les produits des services en légère augmentation du fait de la convention d’occupation précaire avec la SNCF (150 000€ pour 5 mois)

➢ les taxes évaluées sur la base d’une augmentation de 1% des bases d’imposition de taxes foncières

➢ les dotations de l’Etat, du Département 77 et autres contributions évaluées sur les politiques publiques connues et considérées comme reconduites

➢ un remboursement de l’assurance pour 400 000€ suite aux inondations ➢ L’affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement pour un montant de 459 000€ qui permet d’équilibrer la section de fonctionnement

Les dépenses tiennent compte :VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

44

➢ De la poursuite des activités engagées par les services

➢ Du maintien des aides aux associations

➢ De l’augmentation du coût des matières premières

➢ De l’augmentation des charges de personnel (point d’indice…), les avancements de grade, la garantie de maintien de salaire, l’augmentation du point d’indice, la participation à la mutuelle

➢ Des dotations aux amortissements pour 2 177 200€ et le virement à la section d’investissement pour 400 000 € qui constituent un autofinancement obligatoire de notre section d’investissement

Les dépenses d’investissement nécessaires sont composées par :

➢ les restes à réaliser sont de 3 500 000€

➢ Le premier socle d’opérations pour 6 550 000€ a été identifié, Il constitue les opérations qu’il convient d’inscrire compte tenu de l’avancée des dossiers :

✓ La réhabilitation du centre administratif Marcel Clavier en travaux et mobiliers (suite inondation) : 700 000 €

✓ L’enfouissement de réseaux : 200 000€

✓ L’aménagement d'une Piste Cyclable - Avenue de Strasbourg (1er tranche AP/CP): 500 000€ ✓ Les crédits de maitrise d’œuvre du Pole Educatif programme : 500 000 € (AP/CP) ✓ Les travaux d’entretien de voirie et bâtiments pour 2 700 000€

Il conviendra également de rembourser la CACPB sur l’avancée des travaux réalisés pour : - Construction de la Halles des Sports : 1 000 000 €

- Construction de la Maison des Arts et du Brie : 400 000 €

- Construction d’une aire multimodale parking des Guidouches : 400 000 €

Ce premier socle est complété par :

➢ Le remboursement du capital de la dette et avance sur marchés publics pour 2 135400 € ➢ Une enveloppe de 2 265 000€ de travaux divers qui seront à arbitrer

Les recettes comprennent :

➢ Les restes à réaliser pour 2 282 000€

➢ Les subventions notifiées pour 915 000€

- Parking « les Guidouches »

- L’aménagement de la voirie du centre-ville

- Les liaisons douces avenue de Strasbourg

- La Maison des Arts et du Brie

- La Halle des Sports

- La participation de l’Etat au projet de pôle éducatif (études)

➢ L’autofinancement pour 400 000€

➢ Le solde d’exécution de l’investissement pour 1 900 000€

➢ Les amortissements pour 2 910 200€

Le recours à l’emprunt pour 6 193 000€

A noter :

➢ qu’ aucune cession de terrain n’est inscrite

➢ que le résultat de fonctionnement n’est pas définitif

En fonction de ces éléments, le montant de l’emprunt à souscrire pourra être modifié.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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On n'a pas encore le résultat, ce qui ne permet pas de savoir, à ce jour, quel est l'excédent de

fonctionnement. Et en fonction de ces éléments, l'emprunt à souscrire pourra être modifié. Voilà ce

que j'ai à vous dire ce soir, sur le rapport d'orientation budgétaire de façon synthétique.

Laurence PICARD

C'est très clair. Merci Pascal. Est ce qu'il y a des questions ? Pas de questions.

Bah écoutez, on va prendre acte, on le vote, on en prend acte, je ne sais jamais. On prend acte du

débat d'orientation budgétaire et du rapport sur les orientations budgétaires. Est ce qu'il y a des

abstentions ? des votes contre ? Vous êtes tous d'accord ? Oui ? Ah bah je vous pose la question

parce que vous me regardez ! « mais que se passe t il ? » Donc 3 abstentions.

Mme le Maire,

Vu les articles L.5211-36 et L.2312-1, L. 5211-36 et L. 5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission des Finances réunie en date du 27 novembre 2025, Vu le rapport joint en annexe,

Considérant qu’un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget,

PROPOSE

- De prendre acte du Débat d’Orientation Budgétaire et du rapport sur les orientations budgétaires 2026 joint,

Après examen et délibéré, le conseil municipal

- Prend acte du Débat d’Orientation Budgétaire et du rapport sur les orientations budgétaires 2026 joint,

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour et 3 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT) .

DECISIONS DU MAIRE – COMPTE RENDU

Laurence PICARD

Donc ça, c'est fait. Les Décision du Maire.

Il y des questions sur les Décisions du Maire ? Pas de questions.

QUESTIONS DIVERSES

Laurence PICARD

Questions diverses ? Monsieur Thierry ? Madame Sabaté ?

Monsieur Thierry. Alors vous avez levé la main avant ?

Pascal THIERRY

Je commence ?

Allez-y, honneur aux dames, non ?VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Bah je croyais, Madame le Maire, que vous alliez répondre à mon courrier où je vous posais une

question écrite. Oui, je vous ai écrit.

Laurence PICARD

Je ne sais plus. Rappelez moi !

Pascal THIERRY

Voyez, vous êtes comme Monsieur Riester, quand on lui écrit, il ne répond pas ! Bon, alors je vais

simplement vous rappeler pourquoi je vous ai écrit. Je me permets de vous interpeller à la suite des

déclarations du Général Fabien Mandon, chef d’état-major des armées, lors du 107ème Congrès

de l’Association des Maires de France. Le Général a explicitement demandé aux élus municipaux

de préparer la population à « accepter le risque de perdre des enfants » et de « souffrir

économiquement » dans le cadre d’un éventuel engagement militaire. Je souhaiterais connaître

votre position personnelle sur ces déclarations :

- Comptez-vous relayer ce message auprès de nos administrés ?

- Quelle forme cette « sensibilisation » pourrait-elle prendre dans notre commune ?

- Partagez vous la vision selon laquelle nos concitoyens doivent se préparer à de tels sacrifices ?"

Laurence PICARD

Alors moi, ce n'est pas le Général qui me donne des ordres, mais pour l'instant, vous avez pu

entendre les évolutions sur ce sujet, qui sont quotidiennes.

Il y a un vrai problème, effectivement, en Europe, on va le dire comme ça, et ce n'est pas

Coulommiers qui va le régler. Donc, moi je laisse la politique nationale au national et quand on me

dira il faut envoyer des consignes particulières aux Columériens, on verra à ce moment-là. Mais

pour l'instant je n'ai pas l'impression que tout soit très clair pour tout le monde. Donc ça ne se gère

pas à ce niveau-là. Voilà, c'est pour ça que ça ne me semblait pas très intéressant de vous donner

ma position sur ce sujet, qu'il ne serait que ma position, et qui n'est pas une position officielle en

France.

Voilà, le général Picard n'a rien à dire sur le sujet, je vous le confirme ! Est ce qu'il y a d'autres

questions ?

Pascal THIERRY

Je peux ? j'ai 3 petites questions.

Non mais sinon je passe à ma collègue.

Laurence PICARD

Mais j'avais compris que vous n'étiez pas dans le même groupe ! C'est très poreux !

Pascal THIERRY

C'est très rapide !

Cette année, la « Librairie éphémère » a de nouveau pris ses quartiers depuis le 20 novembre et

restera ouverte jusqu’au 4 janvier 2026, dans le bâtiment de l’ancienne Banque de France ; lieu

pour lequel nous avons redéfini le tarif de location lors du conseil municipal du 16 juinVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2025. Cependant, je n'ai pas relevé dans vos décisions récentes de mention concernant une

location ou une mise à disposition gratuite du bâtiment. Madame le Maire, comme cela a été le cas

pour les deux années précédentes, avez-vous accordé une location gratuite pour cet événement

commercial à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025 ?

Laurence PICARD

Alors Monsieur Thierry, je ne vais même pas me donner la peine de vous répondre puisque vous

n'écoutez pas mes réponses.

Tous les ans, je vous fais la même réponse. Tous les ans, je vous dis que la Librairie Ephémère sort

de ce cadre. Puisque dans notre délibération, nous nous réservons la possibilité de donner la

gratuité pour soutenir des animations qui nous intéressent. Tous les ans, je vous dis la même

chose. Je vous répète la même chose parce que, pour le coup, moi je suis assez constante sur le

sujet !

Pascal THIERRY

Merci beaucoup Madame de votre réponse.

Dernière petite question qui va certainement être aussi rapide, lors du conseil municipal du 21 avril

2021, vous annonciez votre décision d’abandonner l’Association Columérienne Vacances et Loisirs

(A.C.V.L.) et de procéder à la vente de l’équipement éducatif du Nid de Longchaumois. Le 15

décembre 2021, nous avons constaté, dans les décisions prises, que vous autorisiez la Directrice

de l’A.C.V.L. à rester jusqu’au 31 mars 2022 dans le logement qu’elle occupait sur le site. Puis, le 27

mars 2023, le Conseil Municipal a adopté une délibération concernant la vente du Nid à une

Société Civile Immobilière (SCI), devant être créée par l’ancienne directrice de l’A.C.V.L. Le prix de

vente avait été fixé à 306 000 €, soit 10 % en dessous de l’estimation réalisée par France

Domaine. Cependant, à ce jour, aucune information relative à propos de la vente à une SCI, un

particulier ou une autre société n’est apparue sur le site internet des notaires que je consulte. Nous

vous serions reconnaissants de bien vouloir nous informer si la vente du domaine a été finalisée.

Dans le cas contraire, nous vous prions de bien vouloir préciser comment le site est actuellement

géré et si la commune continue d’en assumer des dépenses ?

Laurence PICARD

C'est Madame Sandrine, c'est Danys Tanguet maintenant, je ne sais plus exactement son nom, qui

nous avait sollicité pour un projet. Donc, régulièrement nous signons avec elle, j'en ai encore signé

une récemment, jusqu'à la fin du mois de mars, une convention d'occupation parce qu'elle y vit et

qu'elle a beaucoup de mal à monter son projet avec les banquiers etc. Donc pour l'instant elle est

toujours sur le site.

Par bienveillance à son égard, nous avons accepté de prolonger, mais je pense qu'elle n'aboutit

pas. Et en l'occurrence, nous avons actuellement une autre proposition qui va, elle, peut être

aboutir plus rapidement. Donc voilà où nous en sommes pour l'instant.

Pascal THIERRY

Il me semble intéressant de savoir que le domaine du Nid nous appartient toujours.

Laurence PICARD

Bah oui, vous le sauriez si on l'avait vendu ! Quand même !VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Pascal THIERRY

Bah je ne sais pas.

Laurence PICARD

Ah mais vous assistez au Conseil municipal ?

Pascal THIERRY

Je regarde le site des notaires lorsqu'il y a une vente.

Laurence PICARD

Mais c'est une délibération quand même M. Thierry !

Pascal THIERRY

Oui, oui, mais on vous a donné l'autorisation de signer la vente. Vous avez vu, on vous a donné en

2013, l'autorisation de signer la reprise d'une voirie. On est en 2025, la voirie n'est toujours pas à

nous.

Laurence PICARD

Ben voilà !

Pascal THIERRY

Donc, on vous a donné l'autorisation de signer la vente, la vente n'est toujours pas signée !

Laurence PICARD

Voilà, parce que nous avons accepté l'engagement qu'elle avait sur le site, de prolonger ses

demandes tout en se disant que ça ne va pas durer quand même éternellement ! « Non mais les

banques me suivent, les banques vont…. » Bon ! j'ai l'impression que ça commence à ne pas

avancer aussi bien qu'elle le voudrait ! Mais nous avons une autre piste.

Pascal THIERRY

Ah bah très bien.

Laurence PICARD

Et bien je suis contente de vous faire plaisir !

Pascal THIERRY

Oui moi ce qui m'intéresse c'est de savoir que le Nid est toujours à nous.

Quand je vais à l'Église, je mets un gros cierge en espérant que la municipalité puisse changer.

Donc si le Nid nous appartient, j'espère qu'une municipalité suivante en fera quelque chose.

Laurence PICARD

C'est pour ça ! en tout cas, elle ne nous coûte plus en fonctionnement.

Pascal FOURNIER

Je suis ravi de vous savoir connaître « le cierge Pascal ».VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Oh, c'est donc ça !! ça vous rapproche si ça se trouve bon ! à part ça, d'autres questions ? Non.

Madame Sabaté.

Elianne SABATE

Merci Madame le Maire, j’ai deux questions, la première concerne le Pôle Gare. J’ai été alerté par

des riverains qui me signalent un mauvais état au niveau du Pôle Gare justement. C’est un petit

rond-point qui permet de faire le tour, endroit qui est traversé par les enfants pour aller à l’école,

qui est dans un état absolument impraticable. Donc, il y a du danger. Ils ont essayé de voir avec

deux jardiniers qui travaillaient là, il semble qu’ils ne sont que deux pour faire ce travail-là. Il

semble que ça dure depuis plusieurs années et plusieurs demandes ont été faites à la Mairie ?

Laurence PICARD

Ça ne me dit rien comme ça, Éric, ça te dit quelque chose ? Mais on va regarder, c'est noté, ce n'est

pas bien compliqué, on va regarder. Moi, je ne sais pas, ça ne me dit rien, je n'ai pas vu passer de

demande particulière sur ce sujet, pourtant je reçois des demandes en tout genre, mais non, ok

c'est noté on va regarder.

Vous avez une autre question ?

Elianne SABATE

Oui, pour des raisons professionnelles, je suis appelée à faire des interventions auprès d’exposants

alimentaires et certains savent que je suis de Coulommiers et m’ont posé la question concernant

la Foire aux Fromages, de savoir pourquoi les tarifs ont augmenté en quantité énorme ?

Laurence PICARD

Alors je vais passer la parole à la mieux placée pour vous répondre, c'est Sarah Esmieu la

Présidente de la Foire.

Sarah ESMIEU

Alors Madame Sabaté, depuis que je suis Présidente de la Foire, ça fait 4 ans, aucun tarif n'a

augmenté, ils ont même baissé pour certains.

Laurence PICARD

Je pense qu'elle le sait quand même mieux, pour le coup !

Elianne SABATE

Oui mais certains exposants me disent « on ne peut pas venir à Coulommiers, parce que c’est

vraiment trop cher ».

Sarah ESMIEU

Alors, ça ce n'est pas le même sujet ! Vous parlez d'augmentation ? ou vous parlez du montant ?

Elianne SABATE

Du montant pour les 4 jours du Salon.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Ça n'a pas augmenté.

Sarah ESMIEU

Ça n'a pas augmenté, en tout cas, ça a même baissé encore une fois !

Et maintenant quant au montant, je crois que l’on n’est plutôt pas trop mal placé par rapport à

d'autres Foires de la même envergure. Maintenant, il faut aussi savoir que ça ne peut pas être

gratuit, ça coûte cher ! On en a déjà parlé ensemble, un budget de la Foire, ça coûte excessivement

cher et en tout cas, le coût du chapiteau, la location c'est 200 000€, Voilà !

200 000€ rien que le coût de location du chapiteau ! Mais je pourrais vous présenter les tarifs si

vous voulez.

Laurence PICARD

Alors, si je peux vous rassurer, c'est complet d'une année sur l'autre.

Donc, voilà on n'a pas trop de soucis et sans augmenter ! ce qui est quand même une belle

performance.

Merci Sarah de gérer ça très bien.

Plus d'autres questions ?

Bien merci, bonne soirée, bonne fin d'année, à bientôt, joyeux Noël.

La séance est levée à 20h30