Compte-Rendu - conseil municipal du 12 novembre 2020

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Compte-Rendu - conseil municipal du 12 novembre 2020 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune d'Avermes. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 12 novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 NOVEMBRE 2020

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 heures 30 sous la présidence d’Alain DENIZOT, maire.

Monsieur le Maire souhaite débuter la séance en soulignant qu’il est conscient que ce début de mandat pour les nouveaux conseillers se fait dans des conditions difficiles compte tenu du contexte sanitaire (réunions, commissions...). Ceci nous oblige également à délocaliser la séance du conseil municipal à Isléa. Il propose à l’assemblée délibérante qu’un point d’information soit fait en fin de conseil municipal sur la mise en place du plan de continuité d’activité (PCA) des services municipaux.

Monsieur Cyril JUNEK, désigné secrétaire de séance, accepte d’assurer cette fonction.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’apporter une modification à l’ordre du jour afin de supprimer la délibération portant sur une motion qui était inscrite et qui concernait le maintien de Moulins Communauté et ses communes membres dans le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, le gouvernement a décidé récemment de prolonger les dispositifs existants pour deux ans comme sollicité.

Il propose également une autre modification avec la présentation d’une délibération sur table qui concerne une demande de subvention dans le cadre du plan de relance proposé récemment par le conseil départemental de l’Allier pour les communes qui envisagent de réaliser des menus travaux sur la voirie et sur les bâtiments pour soutenir les entreprises locales.

Le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2020 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire souhaite enfin rendre hommage aux victimes des drames qui se sont produits ces dernières semaines dont Samuel PATY et les personnes tuées dans l’attentat de Nice. Ces actes de barbarie sont incompréhensibles et nous touchent, d’autant que la famille de Monsieur PATY est Moulinoise et que ses parents ont été enseignants sur Avermes et lui-même élève de la commune. Il demande de respecter une minute de silence en la mémoire de Samuel PATY et des victimes de l’attentat de Nice. Au travers de cette minute de silence, la municipalité souhaite ainsi témoigner de notre soutien aux enseignants avermois particulièrement touchés par ce qui s’est produit.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 – Dérogation au repos hebdomadaire 2021 – ouverture exceptionnelle le dimanche

Monsieur le maire rappelle que dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le conseil municipal peut accorder au maximum 12 dimanches travaillés par an et précise que les jours fériés ne rentrent pas dans ce dispositif.

Il s’agit d’une délibération traditionnelle qui doit être prise avant le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante.

Il explique que les communes de Moulins, Yzeure et Avermes se sont mis d’accord pour accorder 5 ouvertures exceptionnelles.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de fixer à 5 le nombre de dimanches travaillés pour l’année 2021 et d’établir la liste pour chaque commerce de détail comme suit : ▪ Pour les commerces du secteur automobile : 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021

▪ Pour les autres commerces de détail : 21 novembre, 28 novembre, 5 décembre, 12 décembre et le 19 décembre 2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les dispositions ci-dessus. 2

2 – Droit à la formation des élus locaux

Monsieur le Maire informe l’assemblée que tous les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions et de l’existence de deux dispositifs de formation qui leur sont ouverts.

Le premier est financé par la collectivité, le second par la caisse des dépôts et consignation au titre du droit individuel à la formation (DIF) dont un prélèvement est effectué sur les indemnités des élus. Pour ce qui concerne le second, l’arrêté du 29 juillet 2020 fixe un coût horaire maximal de 100 euros qui s’appliquera pour la prise en charge des frais à l’occasion des formations suivies.

Pour la formation financée par la collectivité, l’organe délibérant doit établir les conditions d’exercice de celle-ci et notamment déterminer les actions de formation des élus et les crédits ouverts à ce titre.

Les organismes de formation doivent être agréés et chaque élu bénéficiera de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat.

Un tableau récapitulatif des formations suivies doit être annexée annuellement au compte administratif et doit donner lieu à un débat.

Il ajoute que le montant prévisionnel des dépenses ne peut pas être inférieur à 2% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et, par conséquent, la somme de 1900 euros minimum qui doit être inscrite au budget prévisionnel de la commune. Ainsi il est proposé au conseil municipal de fixer les orientations en matière de formation sur les fondamentaux de l’action publique locale, les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, la gestion locale, la relation élu/citoyen et élu/partenaires institutionnels, et, pour finir, l’efficacité personnelle.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants approuve ces orientations, fixe les crédits annuels alloués à la formation des élus à 2 000 euros et décide d’inscrire cette enveloppe au budget des exercices suivants.

3 – Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération « Moulins Communauté »

Monsieur ALBOUY explique que depuis 2017, la loi prévoit que la compétence urbanisme soit transférée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI) dans un délai de trois ans. A l’époque, certaines communes dont Avermes s’étaient opposées à ce transfert.

Au 1er janvier 2021, le délai arrive à son terme et il est prévu que chaque EPCI prenne cette compétence en mettant en place un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population de l’agglomération s’oppose à ce transfert dans les 3 mois qui précède le terme du délai d’applicabilité.

Par conséquent, pour atteindre les 25% requis il faut que 11 communes dont 2 grandes villes sur les 44 qui composent la Communauté d’Agglomération s’opposent à ce transfert.

Monsieur ALBOUY explique qu’il convient de s’y opposer pour plusieurs raisons :

Depuis quelques années, la collectivité travaille sur la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), il s’agit d’un travail long et complexe car il convient de refaire du zonage et de se plier aux exigences de l’Etat. Il apparaît donc légitime que le PLU reste à la charge de la commune.

De plus, il ajoute que Moulins Communauté n’a pas réalisé de travail préparatoire collectif et concerté toutes les communes de la Communauté d’Agglomération sur la mise en place d’un PLUI, et qu’au vu de la complexité du dossier, l’EPCI ne semble pas prêt à endosser cette responsabilité.

Cette compétence en matière d’urbanisme est importante car, la commune, en délivrant les permis de construire et d’aménager créée son territoire.

C’est pourquoi il est demandé au conseil municipal de s’opposer au transfert de cette compétence au 1er janvier 2021 à Moulins Communauté. 3

Monsieur LARTIGAU explique que la véritable compétence de la Communauté d’Agglomération porte sur le schéma de cohérence territorial (SCoT) et que cela s’avère déjà une tâche compliquée ; il conviendrait donc plus judicieux de laisser le soin à chaque commune d’harmoniser son territoire localement.

Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX acquiesce et estime que le PLU est de la responsabilité des élus de la commune ; à force de vouloir concentrer sur les EPCI des pouvoirs qui sont à la charge des élus locaux, une distance est instaurée avec la population. Il s’interroge sur le coût d’élaboration engendré par un PLU et se demande si l’Etat en voulant imposer cette évolution ne subventionnera plus uniquement que les PLUI, mettant ainsi une pression supplémentaire sur les petites communes qui ne pourront plus assumer leur PLU.

Monsieur le Maire répond que les remarques formulées sont tout à fait justifiées. Il rajoute qu’actuellement Moulins Communauté n’a pas sollicité les communes de son territoire et que c’est la loi qui transfère automatiquement cette compétence.

Il existe à ce jour 2 outils qui permettent le développement urbanistique sur l’ensemble du territoire, à savoir le programme local de l’habitat (PLH) et le SCoT.

Il tient à rappeler que l‘Etat et Moulins Communauté ont financé les études sur les PLU pour Avermes et d’autres communes environnantes dont certains sont finalisés alors que d’autres, comme celui d’Avermes, sont encore en cours d’élaboration. A titre d’information, ce dernier sera achevé très prochainement.

Monsieur LARTIGAU qui siège à la commission préfectorale de conciliation en matière d’élaboration de document d’urbanisme confirme que l’attribution des subventions sur les PLUI et les SCoT sont actuellement octroyées au maximum.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération de Moulins, et demande au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

4 – SIAEP Rive Droite Allier – Désignation des membres délégués et des représentants des usagers

Monsieur le Maire explique que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner des délégués pour représenter la commune ainsi que des représentants des usagers au SIAEP Rive Droite Allier.

Il propose de désigner Messieurs ALBOUY et JUNEK comme délégués titulaires et Monsieur FAYE comme suppléant.

Il est également proposé au conseil municipal de désigner Messieurs DESGRANGES et CARTELIER comme représentants des usagers. Ces derniers qui sont d’accord pour siéger à cette commission représentaient déjà les usagers au mandant précédent.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, désigne les personnes citées ci-dessous pour représenter la commune et les usagers.

JEUNESSE et RESTAURATION

5– Modification du règlement de fonctionnement du multi accueil la Souris Verte

Madame PANDREAU propose une adaptation du règlement de fonctionnement du multi accueil qui concerne la modification des contrats. Il s’agit de s’adapter aux contraintes professionnelles des familles qui peuvent être placées soit en situation de télétravail, de chômage partiel ou encore soumis à des petits contrats de travail et leur permettre ainsi de modifier leur contrat au plus tard deux semaines avant la date du changement souhaité contre un mois actuellement. Cela évitera aux parents de payer des heures non consommées. 4

Elle souligne que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) encourage les structures à s’adapter au plus près des besoins des familles.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide d’amender le règlement de fonctionnement du multi accueil afin de permettre aux familles de modifier leur contrat par quinzaine.

6– Modification du règlement intérieur du service de portage des repas à domicile

Madame PANDREAU propose au conseil municipal de modifier le règlement intérieur du service de portage de repas à domicile puisque les conditions de préparation des repas ont changé depuis le début du mois d’octobre. En effet, la cuisine centrale prépare désormais les repas du week-end qui sont livrés le samedi par les agents de la collectivité.

Monsieur le Maire précise que les usagers se montrent satisfaits de cette évolution, et le nombre de bénéficiaire de ce service est en augmentation tant pour la semaine que le week-end. En effet, le portage de repas à domicile comptabilise à ce jour 40 adhérents contre 30 auparavant.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve le nouveau règlement intérieur du service de portage des repas à domicile qui sera signé par le Président du CCAS.

FINANCES

7– Convention de concession avec la SEAu – bilan au 31 décembre 2019

Monsieur le Maire informe que la Société d’Equipement d’Auvergne (SEAu) a fusionné avec l’office d’HLM LOGILEO pour devenir ASSEMBLIA. Cette fusion lui permet d’étendre sa compétence en matière de logement social.

L’avenant à la convention qui est proposé va permettre de modifier la participation taxable de la commune afin d’intégrer au programme des équipements publics les travaux de desserte et de viabilisation de l’îlot D pour 5 maisons individuelles accessibles à la propriété et dont le montant est estimé à 76 000 euros.

Monsieur le Maire précise qu’il est préférable de reprendre cette voirie dans le domaine public puisque celle-ci est située en centre bourg. En effet, il apparaît compliqué de laisser l’entretien de cet espace aux différents propriétaires qui devraient se coordonner pour s’en acquitter. Par conséquent il est proposé au conseil de l’inclure dès maintenant dans le domaine public de la collectivité.

Il s’agit ensuite également d’autoriser le versement de la participation communale d’équilibre globale de l’opération d’un montant hors taxes de 21 000 euros au titre de l’exercice 2020 et celle affectée à l’aménagement de l’entrée de la ZAC d’un montant de 30 000 euros hors taxes.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve le bilan actualisé au 31 décembre 2019 ainsi que le compte rendu annuel d’activité, approuve l’avenant de concession et autorise les versements des participations communales citées ci-dessus.

8- Remise gracieuse de frais de cantine

Monsieur le Maire explique qu’un enfant scolarisé pour quelques semaines dans un établissement scolaire de la commune a bénéficié de repas au service de restauration. Cette famille est suivie par l’association VILTAIS qui accompagne les jeunes et les familles en difficulté. L’association demande la remise gracieuse des frais de cantine qui s’élèvent à un total de 18,20 euros.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, autorise Monsieur le Maire à procéder à l’annulation des titres de recettes correspondant aux factures dues par cette famille. 5

9– Approbation du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable de l’année 2019

Monsieur ALBOUY explique que le SIAEP est le syndicat qui distribue 6 communes (Aurouër, Avermes, Gennetines, Saint-Ennemond, Trévol et Villeneuve sur Allier) et représentent environ 8 400 habitants.

A titre indicatif, la consommation moyenne par abonné était de 140 m 3 en 2018, elle est passée à 133 m3 en 2019, ce qui indique que la diminution de la consommation d’eau entamée depuis quelques années se poursuit et que la fiabilité du réseau est meilleure.

En effet, grâce à la surveillance constante du réseau il y a certainement moins de perte qu’auparavant.

Le tarif en 2019 était de 1,06 € le m3 d’eau quel que soit le volume utilisé par les particuliers. Le SIAEP possède désormais 2 sites ce qui permet de faire des prélèvements plus nombreux. Les taux de conformité restent stables entre 2018 et 2019.

A titre informatif, sur les cinq dernières années, le SIAEP a renouvelé entièrement 9 kilomètres 800 de réseau.

Monsieur JUNEK souhaite ajouter en complément d’information que l’investissement a été multiplié par 2 et qu’il est prévu la rénovation de 2 châteaux d’eau en 2021. Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX indique que chaque année la perte diminue alors qu’en 2019 elle augmente à nouveau et souhaiterait en connaître la raison.

Monsieur ALBOUY précise qu’en raison des travaux sur les réservoirs, des pertes substantielles ont été occasionnées cette année.

Monsieur le Maire tient à rappeler qu’une canalisation sur le chemin de Chavennes a cassé et bien que cela n’est pas duré longtemps, plusieurs centaines de m3 d’eau se sont échappés. Monsieur ALBOUY précise que le réseau est coupé à l’occasion de travaux et lorsque celui-ci est remis en route, la pression de l’eau augmente fortement d’un coup pouvant provoquer des fuites à des endroits fragilisés. Il s’agit d’un très bon test pour le réseau et c’est ce qui s’est produit au chemin de Chavennes.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, prend acte du rapport 2019 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable.

10– Communication du rapport d’observation définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de Moulins Communauté pour les exercices de 2012 à 2017

Monsieur le Maire explique que la Chambre Régionale des Comptes a examiné la gestion des comptes de Moulins Communauté et qu’il s’agit d’une procédure classique. De cet examen en découle généralement des recommandations et il ajoute qu’il est rare qu’il n’y ait aucunes remarques formulées.

Pour ce qui concerne ce rapport de plus de 600 pages, la chambre régionale des Comptes a noté 10 recommandations. Monsieur le Maire indique que l’intégralité de celui-ci a été déposé sur IDELIBRE avec la convocation et les projets de délibération. Un exemplaire papier a également été mis à la disposition des élus à l’accueil de la mairie.

Monsieur le Maire explique que la Chambre Régionale des Comptes émet les remarques suivantes :

- Formaliser le projet communautaire et les relations financières entre l’EPCI et les communes, il explique que jusqu’en 2017, la formalisation du projet n’était pas obligatoire. Désormais ce dernier doit être débattu en conseil communautaire. Cela a été demandé par les communes au Président car dans ce projet, le pacte financier entre les communes et l’EPCI doit être également intégré. La communauté d’agglomération répond qu’elle s’engage à formaliser dans un seul document le projet communautaire et le pacte financier.

- Veiller à tenir correctement les annexes budgétaires réglementaires : la communauté d’agglomération s’engage à veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations portées sur les annexes budgétaires réglementaires.

- Mettre à jour l’inventaire de la communauté d’agglomération, en cohérence avec l’état de l’actif tenu par le comptable public : Monsieur le Maire indique que la gestion d’un inventaire 6

s’avère toujours compliqué.

- Instaurer une véritable comptabilité d’engagement, permettant de retracer avec exactitude et fiabilité les engagements juridiques de la collectivité : Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un domaine technique de la comptabilité.

- Instaurer un partenariat renouvelé avec le comptable, en matière de recouvrement des créances : la communauté d’agglomération précise qu’elle partage l’objectif de la trésorerie à savoir concentrer les moyens sur le recouvrement des créances importantes et qu’elle travaille en ce sens avec les services de la trésorerie.

- Organiser le suivi des objectifs et le contrôle financier des organismes subventionnés : la chambre indique que lorsque des subventions sont versées à différents organismes ou associations il faut qu’il y ait un meilleur contrôle et suivi de celles-ci.

- Mettre en place une programmation pluriannuelle des investissements, et développer les analyses financières prospectives : la chambre régionale des comptes souligne qu’il y a certainement un effort à faire sur le document de programmation qui doit être véritablement formalisé.

- Apprécier les besoins prévisionnels de personnels, en emplois et compétences : il faut effectivement faire des projections sur la gestion prospective des emplois, des mutualisations ont été faites dernièrement, cela demande bien entendu à être finalisé.

- Mettre en œuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents communautaires : c’est un projet qui est engagé mais la communauté de communes est en retard sur ce dossier, celui-ci se poursuivra en 2021.

- Procéder à un recensement exhaustif des besoins prévisionnels annuels en sorte d’organiser les procédures de mise en concurrence en adéquation avec les différents seuils de passation des marchés publics définis réglementairement : cela signifie qu’il faudrait anticiper un certain nombre de travaux et de marchés afin de les regrouper ou de les séparer dans des lots pour qu’ils respectent mieux les seuils définis par la réglementation. La communauté d’agglomération indique qu’elle regrette que la chambre ait employée le terme « procéder » plutôt que « poursuivre » car elle a entrepris depuis 2015 un travail sur la rédaction d’un guide interne de la commande publique, le suivi des bons de commande ainsi que la création d’une procédure de recensement des besoins.

Monsieur le Maire précise que certaines recommandations sont importantes comme le projet communautaire et le pacte financier qui doivent être construits en concertation avec l’ensemble des communes membres. Le reste relève plus précisément du domaine technique et ce ne sont que des remarques, conseils ou suggestions. La communauté d’agglomération a répondu à la chambre régionale et s’engage à tenir compte de celles-ci.

Monsieur LARTIGAU indique qu’il n’est pas toujours facile de comprendre le fonctionnement de cette institution si on n’est pas élu communautaire. Il indique avoir participer à des commissions où les avis ne sont pas suivis ; sur la forme, les conseils communautaires sont excessivement longs car peut-être pas assez nombreux et l’ordre du jour est surchargé avec des présentations qui mériteraient d’être plus synthétiques.

Madame HUGUET indique que la communauté de communes n’a pas d’organigramme et qu’elle a encore des progrès à faire en matière de gestion du personnel. Au niveau de l’organisation des réunions, elle déplore qu’il n’y ait pas de conseils des maires qui pourraient être plus constructifs. Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas d’irrégularités à noter dans le rapport et qu’il appartient aux élus de Moulins Communauté de veiller à ce que les réponses faites par l’EPCI soient mises en œuvre.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, prend acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes concernant la gestion de Moulins Communauté au cours des exercices 2012 à 2017, tenu à la disposition de chaque membre de l’assemblée et adressé par voie dématérialisée concomitamment aux convocations et qui a donné lieu à débat. 7

11– Cimetière : Tarifs 2021

12– Photocopies : Tarifs 2021

13– Salle des fêtes : Tarifs 2021

14– Isléa : Tarifs 2021

Monsieur le Maire précise que les 4 délibérations qui suivent concernent les tarifs pour l’année 2021. Le bureau municipal propose de ne pas augmenter les tarifs au vu du contexte actuel. Monsieur le Maire rappelle que les tarifs n’ont pas été augmentés depuis quelques années et qu’il faudra certainement y veiller l’année prochaine, pour suivre l’inflation subie. Madame SEYVE demande pourquoi il n’existe pas un tarif différent entre l’achat et le renouvellement de concession pour le cimetière communal.

Monsieur ALBOUY répond que l’achat d’une concession est un contrat d’occupation du domaine public communal qui est octroyé par le maire à un usager afin de devenir titulaire de sa concession pour y fonder sa sépulture ou celles de membres de sa famille. Ces concessions sont octroyées pour une durée de 15, 30 ou 50 ans. A l’expiration de ce délai, le titulaire de la concession ou ses ayant-droits doivent procéder au renouvellement de ce contrat d’occupation du domaine public, si le renouvellement n’est pas effectué dans les 2 années qui suivent, le terrain revient obligatoirement à la commune. La tarification du renouvellement ne peut donc être dégressive.

Madame SEYVE souhaite également comprendre pourquoi l’achat des cases de columbarium sont plus chères. Monsieur ALBOUY répond que la commune fait construire les cases de columbarium alors que les terrains octroyés par la collectivité pour des inhumations classiques sont nus et qu’il appartient au concessionnaire de réaliser les travaux, de plus, le jardin du souvenir est laissé à l’entretien de la commune.

Monsieur le Maire informe enfin les membres du conseil que lors de l’achat d’une concession, la somme acquittée revient pour un tiers au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), les 2 autres tiers à la commune.

S’agissant des tarifs, Monsieur le Maire constate pour 2020, que les locations de la salle des fêtes sont inexistantes à l’exception des 2 premiers mois de l’année et pour ce qui concerne Isléa, celles-ci sont très faibles.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve le maintien des tarifs 2021 pour le cimetière, les photocopies, la salle des fêtes ainsi qu’Isléa.

15– Décision modificative n°2 – Budget principal

Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à des réajustements comptables. Sur la section investissement, il informe le conseil que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) demande, le changement d’imputation budgétaire pour les travaux de voiries qu’il conviendra désormais d’inscrire à l’article 2151 d’une part, et, d’autre part, d’effectuer les écritures comptables pour l’achat de matériels amortissables.

Par ailleurs, le Conseil Départemental a précisé aux collectivités que les demandes de subvention au titre des amendes de police n’ont pas été assez nombreuses et que l’enveloppe dédiée n’a pas pu être utilisée dans son intégralité ; par conséquent, une deuxième demande de subvention a été faite par la commune augmentant ainsi le montant de la dotation qui sera versée à la commune compte tenu des aménagements de sécurité routière envisagés.

Les travaux réalisés sur la salle des sports ont nécessité un surcoût pour la pose d’une volige, et l’acquisition du parc de la résidence autonomie ne s’est pas faite cette année, il est donc proposé de prendre une partie de cette somme afin de financer ce surcoût, les travaux de voirie et l’achat de décorations de noël.

Pour ce qui concerne la section de fonctionnement, il faut augmenter les charges d’intérêts en lien avec l’emprunt contracté en début d’année.

Monsieur le Maire explique qu’il convient, une nouvelle fois, d’augmenter la ligne budgétaire dédiée aux produits d’entretien, conséquence directe de l’épidémie liée à la COVID-19. Il 8

indique qu’à contrario, la ligne consacrée aux carburants peut être diminuée car les véhicules communaux ont moins roulé pendant le confinement.

Il souligne la hausse des repas à domicile ainsi que la fréquentation de l’ALSH qui a été plus importante que prévu entraînant une augmentation des recettes.

Enfin et malheureusement, il est prévu le versement du capital décès à l’épouse de Christophe TURLIER, décédé brutalement en septembre 2020, dans l’attente du remboursement par notre assureur.

Monsieur le Maire termine en soulignant que cette décision modificative est un ajustement budgétaire modeste et que l’importante décision modificative votée en juillet était liée à la crise sanitaire alors même que le budget a été voté en début d’année de manière anticipée, ce qui démontre la bonne gestion budgétaire de la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve la décision modificative n°2.

16– Convention entre la commune d’Avermes et la SAS DM représentée par Monsieur Bruno MERLIN pour la rétrocession des équipements et des espaces communs du lotissement sis « le Petit Clocher »

Monsieur ALBOUY explique que dès l’instant où il est déposé un permis d’aménager, il faut passer dès le départ une convention afin de prévoir la rétrocession des futurs équipements. En l’occurrence, la société SAS DM décide de réaliser un lotissement de 12 lots qui sera situé au Petit Clocher à la limite du chemin de Maltrait. Dans ce permis, il est demandé au lotisseur de prévoir la réalisation des trottoirs, des espaces verts, des réseaux et d’une voirie. Une fois les travaux réalisés, la commune pourra ainsi reprendre dans le domaine public ces équipements.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve la convention à conclure entre la commune d’Avermes et la SAS DM et autorise Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention.

17– Demande de subventions au Conseil Départemental de l’Allier au titre des deux dispositifs exceptionnels dans le cadre du plan de relance solidarité

Monsieur le Maire explique que le conseil départemental a voté dernièrement deux nouveaux dispositifs afin de soutenir les petites entreprises du département et qui concerneront les travaux de voirie d’une part, et les bâtiments d’autre part.

Le montant plafond pour ces travaux est fixé à 40 000 euros et les travaux seront subventionnables à hauteur de 30% à condition que l’ensemble des dossiers soient déposés avant le 31 décembre 2020 et que les travaux soient réalisés avant le 30 juin 2021. Il s’agit ainsi de petits travaux pour soutenir les entreprises locales dans cette période difficile. Monsieur LASSALLE précise que les demandes de subvention concerneront des travaux qui étaient déjà envisagés par la commune.

En voirie, ils concerneront essentiellement du reprofilage sur une partie des chemins de Ravard, des Rocs, des Maisons Neuves et de Vesouls.

Pour ce qui concerne les bâtiments, les travaux concerneront la réalisation d’un garage à côté du restaurant scolaire François Reveret afin de stationner le véhicule frigo, la réfection de la façade du pignon du multi accueil et, pour finir, le changement des portes d’entrées de l’école élémentaire François Reveret.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auxquelles la commune peut prétendre au titre de ces deux dispositifs exceptionnels et à déposer les dossiers de demande de subventions. 9

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Questions diverses

❖ Monsieur le Maire demande à Mme ROUVIER, directrice générale des services de la collectivité, de présenter le plan de continuité d’activité (PCA) des services. A compter du 30 octobre, les agents dont les missions pouvaient être effectuées à distance ont été placés en télétravail 3 jours par semaine, les 2 autres jours étant effectués en présentiel.

Le Centre Communal d’Action sociale (CCAS) a réactivé de manière plus poussée le suivi des personnes les plus fragiles et assure désormais les livraisons à domicile pour les personnes inscrites à la banque alimentaire.

Les services techniques travaillent en équipe avec des rotations afin qu’ils soient en nombre restreint sur le site.

Les agents de restauration sont en présentiels sur leurs horaires habituels afin d’assurer la continuité du service (repas restauration scolaire et PAD).

Le multi accueil continue de fonctionner suivant un protocole sanitaire renforcé qui implique un entretien des locaux plus poussé.

L’agence postale communale se trouve actuellement fermée pour cause de maladie de l’agent en charge de ce service. Pour effectuer un remplacement de l’agent il convient de trouver une personne formée à l’utilisation d’un logiciel métier spécifique à la poste ce qui est particulièrement compliqué à trouver.

La médiathèque a réactivé très rapidement et très efficacement son service de drive. Les agents d’Isléa viennent en soutien aux services techniques ainsi qu’aux agents du portage à domicile.

La salle des jeunes est fermée pour l’instant.

❖ Monsieur BONNEAU explique que la fermeture de l’agence postale communale est problématique pour le retrait d’argent et qu’une solution est cependant proposée par le tabac du quartier.

❖ Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX demande où en est la vente des chèques coup de pouce. Monsieur le Maire répond qu’il reste à ce jour moins de 550 chèques, il faudrait espérer une ouverture rapide des commerces actuellement touchés par la fermeture et qui sont partenaires de l’opération tels que le salon de coiffure à Pré Bercy.

❖ Monsieur le Maire souligne que le ministère de l’intérieur a fait savoir que les contrôles seraient renforcés et qu’il convient donc de respecter les conditions de déplacement. ❖ Enfin, Monsieur LARTIGAU souhaiterait avoir une pensée pour un ancien élu de la commune. Monsieur le Maire annonce en effet le décès de Monsieur Guy VALLON, élus de la commune de 1983 à 1995 qui a notamment participé à la mise en place des journées nature entre autres et fait part de nos pensées à sa famille.

Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.