Compte-Rendu - cr conseil 23mars22 v1

Documents similaires

Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 5aout 2024 presse 2

Compte-Rendu - cr conseil 7avril21 presse

Compte-Rendu - cr conseil 9avril25 presse

Compte-Rendu - cr conseil 15juillet20 presse

Compte-Rendu - cr conseil 21mars18 presse

Compte-Rendu - cr conseil 23septembre20 presse

Compte-Rendu - cr conseil 7dec22 presse 2

Compte-Rendu - cr du conseil municipal du mercredi 28 fevrier 202

Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 5aout 2024 presse

Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 14 fevrier 2018 presse

Compte-Rendu - cr conseil 23mars22 v1 Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Bachy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 23mars22 v1)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Page 1 / 8

Compte-rendu du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 23 mars 2022 à 20H30

Etaient présents :

Philippe DELCOURT, Valérie FIEVET, Denis BERNARD, Patrice COUSIN, Perrine DEMAY, Gautier DHORDAIN,

DIDELOT, Geoffrey INGELAERE, Chloé LEMAIRE, Lenna LE MOIGNE, Catherine GUILLAUD, Florence MUGGÉO, Franck ROUX.

Excusés : M. Joseph BEGHIN pouvoir à Mme Chloé FIEVET, Mme Véronique THOMAS pouvoir à Mme Valérie FIEVET, M Gérald PADE pouvoir à M Delcourt., Mme Aurore FERET pouvoir à Mme Perrine DEMAY, Mme Maeva GUENOT pouvoir à M Geoffrey INGELAERE, M Yann GRANICHER pouvoir à.., M Jean-François MAHIEU pouvoir à M Denis BERNARD

Secrétaire de séance : M. Denis BERNARD

Ordre du jour :

M le Maire demande d’ajouter un point à l’ordre du jour :

Création d’un groupement de commandes énergie. Décision du Conseil : Accord à l’unanimité

Ajout d’un point à l’ordre du jour : groupement de commandes énergie pour les bachynois Décision du Conseil : Accord à l’unanimité

1. Approbation du compte-rendu des délibérations de la séance du 25 janvier 2022. Celui-ci a été distribué & sur site internet de la commune. Décision du Conseil : Accord à l’unanimité

2. Approbation du compte de gestion 2021 de Monsieur le Trésorier - Le compte de gestion de M le Percepteur, est identique au compte administratif de M le Maire Décision du Conseil : Accord à l’unanimité

3. Approbation du compte administratif 2021 de Monsieur le Maire

Exposé en séance du bilan comptable de l’année 2021 :

BILAN COMPTABLE ANNEE 2021

FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES

Recettes 2021 1 065 221,65 € Dépenses 2021 819 667,94 €

Total : 1 065 221,65 € Total : 819 667,94 €

Excédent fonctionnement année 2021 = 245 553,71 € (CAF brute)

Solde de fonctionnement antérieur reporté 002 (2020) : 870 986,46 €

Résultat cumulé de la section de fonctionnement : 1 116 540,17 €

INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES

Recettes de 2021 457 622,52 € Dépenses réalisées 2021 775 537,94 €

Reste à réaliser Reste à réaliser 291 783,10 €

Total : 457 622,52 € Total : 1 067 321,04 €Page 2 / 8

Solde investissement 2021 (avec reste à réaliser) = - 609 698,52 €

Solde antérieur reporté (2020) 30 453,56 €

Solde investissement net 2021 = -348 368,98 €

Besoin du fonctionnement pour couvrir l’investissement en 2021 : €

Résultat de clôture 2021 toutes sections confondues (Résultat global) :

solde positif de 829 078,31 € hors reste à réaliser).

Monsieur le Maire se retire et Monsieur Denis BERNARD soumet au vote après avoir répondu aux questions.

Les projets non réalisés en 2021 ont-ils été remis au BP 2022 ? demande d’Amaury DIDELOT (ferme BAERT et

nouveau cimetière)

Réponses de M. Denis BERNARD : ferme BAERT non aboutie pour l’instant mais sera portée par l’EPF et l’achat du

terrain pour le nouveau cimetière sera réalisé par le CCAS. Les autres projets d’investissement du BP 2021 ont été

reportés au BP 2022.

Décision du Conseil : approuvé à l’unanimité

4. Affectation des résultats 2021.

Au compte D001 en excédent d'investissement reporté : 317 915,42 €

Au compte R1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) = 609 698,52 €

Au compte R002 (excédent de fonctionnement reporté) = 506 841,65 €

Décision du conseil : Approuvé à l’unanimité

5. Fixation des taux 2022 des impôts locaux.

Depuis 2021, la Loi de finance modifie nos attributions, la taxe d’habitation étant modifiée. Nous ne touchons

plus que la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie et TH pour les logements vacants et les résidences

secondaires. Le taux de la taxe foncière bâtie est modifié par la Loi. Celui-ci est composé du taux communal

précédent augmenté du taux du département précédent. Celui-ci doit être voté par le Conseil.

Pour nous, notre taux de 18,75 est amendé par le taux du département de 19.29%, ce qui donne un taux pour

2022 de 38,04% (taux à voter, comme en 2021).

La base d’imposition du F.B. est de 1 136 000 €, ce qui donne une valeur de taxe de 432 134€, montant inférieur

à la somme de la TH et FB cumulée de l’année précédente. De ce fait un coefficient correcteur est calculé, pour

nous : 1,1368 qui nous procure un bonus de 59 919 €..

Nous avons reçu les valeurs des 2 taxes pour 2022, mais pas le montant des dotations de l’Etat. La commission

finance a estimé celles-ci à :

- Valeur des taxes pour 2022 (valeur fournie par DGRFIP) = 523 587 €

- Dotation Etat pour 2022, valeur estimée soit 177 000 €

Donc un total de 700 587 € pour 2022, en 2021, recette de 670 029 €, la commission finance propose de ne pas

modifier le taux des 2 taxes pour 2022 :

-38,04% nouveau taux Foncier Bâti , composé de 18,75% de la commune inchangé et 19,29% ex-taux du

département attribué à la commune pour compenser suppression de la Taxe Habitation.

-46.35% Foncier Non Bâti, inchangé

Décision du conseil : Approuvé à l’unanimité

6. Vote du Budget Primitif 2022.

Projet de budget primitif 2022 évoqué en commission des finances. Des décisions modificatives restent

toujours possibles courant 2022 en fonction des données fournies par la Direction Financière de l’Etat.

Il a été pris en compte :Page 3 / 8

Ouverture agence postale (la poste verse 1046€/mois pendant 6 ans pour la rémunération de l’agent)

Projets d’investissement :

- Etudes et frais d’architecte

- Achat terrain salle de sport 294 000€

- Achat bande gare de 110m sur 3m

- Achat terrain des Hupplières 9 548€

- Achat chemin rue Pasteur vers Bourghelles 35 000€

- Hôtel de ville et agence postale 125 000€

- Achat d’un nouveau columbarium 15 000€

- Internet salle des fêtes et maison des services (ancienne poste) 5 000€

- Appel d’offres pour extension de la salle des fêtes : 1 seule réponse pour le lot 1 gros-œuvre, pas de

réponse pour le lot 2 charpente 360 000€ (estimation d’il y a un an par l’architecte). La commission se

réunie lundi 28 mars à 10h30.

- Chaudière pour la mairie qui servira ensuite à la maison des services (remplacement de la chaudière

vétuste) 10000€

- Fin de la rue Calmette 18000€

- Trottoir rue Pasteur 100 000€

- Aménagement de la place (70%) 588 000€

- Prolongement rue Foch 26 000€

- Croix illuminée au carrefour de Bourghelles

- Panneau entrée agglo

- Abri vélo sécurisé

- 2 bornes recharge véhicules électriques

- Déploiement du réseau de chaleur 360000€

- Vidéoprotection 150000€

- Achat d’une remorque

- Changement du lave-vaisselle de la SDF

- Ecole 4000€ matériel scolaire + 9027€ tableau numérique + 15 tablettes

- Arbre à grimper et balançoire 63860€

- +divers petits équipements

En recettes d’investissement a été prévu 345000€ d’emprunt d’un an en attendant de récupérer le FCTVA.

-Section fonctionnement :

Elle s’équilibre en recettes et en dépenses 1 566 680,65 €, tenant compte en dépenses d’un virement de

644 307,88 € à la section d’investissement.

-Section d’investissement :

Elle s’équilibre en recettes et en dépenses 3 083 478,39 €.Page 4 / 8

060 Achats 210 800,00 22,85%

061 charges externes 112 000,00 12,14%

062 services exterieurs 29 860,00 3,24%

063 impôts et taxes 5 270,00 0,57%

064 Charges de personnel 397 500,00 43,10%

014 Attributions de compensation

65 Charges de gestion 150 210,03 16,29%

66 Charges financières 8 932,74 0,97%

67 Charges exceptionnelles 3 300,00 0,36%

68 Dotations aux provisions 4 500,00 0,49%

sous-total 922 372,77 100,00%

023 virement à l'investissement 644 307,88

073 impôts et taxes (restitutions)

042 mandats d'ordre

002 résultat reporté

Total 1 566 680,65

DEPENSES fonctionnement

78 reprises sur amortissement 4 500,00 0,42%

064 remboursements personnel 10 000,00 0,94%

70 Produits et services 66 200,00 6,25%

73 Impôts et taxes 666 587,00 62,91%

74 Dotations et participations 282 552,00 26,66%

75 Produits de gestion 30 000,00 2,83%

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

sous-total 1 059 839,00 100,01%

002 résultat reporté 506 841,65

Total 1 566 680,65

RECETTES fonctionnement

DEPENSES investissement

1 solde execution N- 317 915,42 11,50% 16 Remboursement des emprunts 55 527,82 2,01% 20 Immobilisations incorporelles 71 960,00 2,60% 21 Immobilisations corporelles 2 320 159,73 83,89% 2111 Achat de terrains

2115 Achat de terrains batis

sous-total 2 765 562,97 100,00%

reste à réaliser

041 Opération d'ordre de

001 résultat reporté 317 915,42

Total 3 083 478,39Page 5 / 8

RECETTES investissement

10222 FCTVA 122 624,00 6,70% 13 Subvention(s) 1 293 847,99 70,72% 138 Autres subventions

10226 Taxe locale d'équipement 70 000,00 3,83% 10228 Vente de terrain(s)

16 Emprunts & cautions 343 000,00 18,75%

sous-total 1 829 471,99 100,00%

virement du fonctionnement 644 307,88

1068 excedent de fonctionnement 609 698,52

041 Opération d'ordre de

résultat reporté

+++++ Total 3 083 478,39

Détail à transmettre aux membres du conseil à la demande de M. Geoffrey INGELAERE

Décision du conseil : Approuvé à l’unanimité

7. Demande de subvention ADVB

PS : le département a décalé au 15 avril pour la clôture de remise des dossiers au lieu 31 mars

Le département propose son aide financière, 50% maximum du coût HT des travaux, pour la réalisation de

travaux d’aménagement, d’entretien, de sécurité et accessibilité pour les communes de moins de 5 000

habitants. La demande doit être déposée avant le 31 mars et les travaux réalisés avant le 31 décembre

2023. Monsieur le Maire propose de demander cette aide pour 2 projets :

priorité 1- pour la réfection de la place, M le maire propose de déposer une demande de subvention pour

l’aménagement de la place, chiffrée à 859 959 € HT. Nous avons déjà eu une subvention de l’Etat (DSIL

2020) de 171 932€. Demande de subvention de 50% (429 979,50€), subvention refusée en 2021. Décision du conseil : Approuvé à l’unanimité

priorité 2--pour la réfection de la glacière 60 000 € HT (estimation), soit une demande de subvention de 30

000€ (50%). Décision du conseil : Approuvé à l’unanimité

8. Demande de subvention au Département (Aide Départementale Village Bourg : ADVB VC)

Le département propose son aide financière, 50% maximum du coût HT des travaux, pour la réalisation de

travaux de réfection de la couche de roulement des voiries communales pour les communes de moins de

2500 hab. La demande doit être déposée avant le 15 avril et les travaux réalisés avant le 31 décembre

2023. Monsieur le Maire propose de demander cette aide pour 2 projets :

-la réfection de la rue Clémenceau. Le service étude voirie de la CCPC a chiffré ceux-ci à 64 720 € HT, soit

une demande de subvention de 32 360 €.

-Le tapis pour une partie de la rue FOCH, la partie plus ancienne, Le service étude voirie de la CCPC a

chiffré ceux-ci à 25 890€, soit une demande de subvention de 12 645€.

. Décision du conseil : Approuvé à l’unanimité

9. Demande de subvention au Département (Aide Aménagement de Trottoirs : AAT)

Le département propose son aide financière, 50% maximum du coût HT des travaux d’aménagement de

trottoirs le long de la route départementale. La demande doit être déposée avant le 31 mars et les travaux

réalisés avant le 31 décembre 2023. Monsieur le Maire propose de financer 1 chantier :

- une aide pour rendre plus praticable le trottoir le long de la RD955 de chez « Nappi » vers la butte àPage 6 / 8

l’entrée de Bachy (vers Bourghelles), mise en enrobé (facilité pour les poussettes, handicapés et seniors). Ces

travaux sont chiffrés à 9 490€ TTC,reste à notre charge 4 745€.

. Décision du conseil : Approuvé à l’unanimité

10. Demande de subvention au Département (Aide Sécurisation Routes Départementales en Agglomération : ASRDA)

Le département propose son aide financière, 50% maximum du coût HT des travaux, pour la réalisation de

travaux de sécurisation de la route départementale à l’intérieur de l’agglomération. La demande doit être

déposée avant le 31 mai et les travaux réalisés avant le 30 juin 2023. Monsieur le Maire propose de

demander cette aide pour améliorer les passages piétons en mettant des dents de requins de part et

d’autre des passages ou des potelets avec des faisceaux de lumières orientés vers le passage piétons ou

avec des panneaux solaires pour éclairage nocturne, même quand éclairage public éteint.

Ce point sera remis à l’ordre du jour d’un prochain conseil et avant le 31 mai.

Monsieur le Maire propose de valider l’idée du projet et de la demande de subvention et de remettre ce

point à l’ordre du jour avec les données techniques et chiffrage plus précis au prochain conseil avant le 31

mai.

. Décision du conseil : Approuvé à l’unanimité

11. Demande de subvention dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police

Nous sommes éligibles au produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Les demandes

de subvention doivent être déposées avant le 31 mai 2022 et les travaux terminés avant fin juin 2023.

M. Le Maire propose de déposer 2 demandes pour 2022 :

Axe 2 du département, mise en sécurité des déplacements sur trottoir (75%)

- En priorité 1, aménagement des trottoirs à la rue Pottier, travaux chiffrés à 44 375€ HT soit une

subvention de 33 280€.

-En priorité 2, aménagement partiel du trottoir de la rue de L’Egalité pour assurer une continuité avec

l’enrobé existant, travaux chiffrés à 17 925€ HT, soit une subvention de 13 443,75€.

. Décision du conseil : Approuvé à l’unanimité

12. Demande de subvention à la CAF

Les nouveaux équipements de la plaine de jeux : -Arbre à grimper (32367€ HT) et balançoires (20845€ht) sont éligibles à une subvention de la CAF. Le % possible n’est pas connu à ce jour. Monsieur le Maire souhaite une décision de principe pour lui permettre de déposer une demande de subvention. . Décision du conseil : Approuvé à l’unanimité

13. Dispositif d’aide à l’achat de vélos à assistance électrique

La Communauté de Communes renouvelle le dispositif d’aide à l’acquisition d’un VAE neuf ou VTC

électrique. Cette aide s’élève à 200€ dans la limite d’un seul vélo par foyer fiscal. Une chartre doit être

signée entre l’acquéreur et la CCPC. Celui-ci définissant les engagements de chacun. Ce dispositif est mis

en place à partir du 1er avril.2021, jusqu’à épuisement des crédits affectés à cette opération.

Monsieur Delcourt propose d’abonder cette subvention suivant les mêmes conditions au profit des

bachynois éligibles au dispositif de la CCPC.

Le montant proposé est de 200€ dans la limite de 15 aides soit un budget de 3 000€ pour la commune. Le

dispositif sera en place à partir du 1er avril jusqu’à épuisement des crédits. Les dossiers seront traités par la

CCPC.

. Décision du conseil : Approuvé à l’unanimité

14. Groupement de commandes assurancesPage 7 / 8

Le groupement de commandes précédent auquel on avait adhéré arrive à échéance. La CCPC relance un nouveau marché et souhaite connaitre notre position. Celui-ci nous a permis de faire des économies les années passées. Monsieur le Maire propose une nouvelle adhésion à ce marché. . Décision du conseil : Approuvé à l’unanimité

15. Convention mise à disposition agent du CDG59 pour mission Délégué à la protection des données

Pour assurer une mission de protection des données numérisées, il nous faut passer une convention avec le centre de Gestion du Nord. La convention signée en 2019 arrivant à terme le 04/07/2022, il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition.

. Décision du conseil : Approuvé à l’unanimité

16. Convention d’accueil stage de réussite école Brel

Il nous faut passer une convention avec l’académie de Lille pour l’accueil d’un stage de réussite à l’école Jacques Brel du 11 au 15 avril 2022.

Celle-ci n’a pas d’effet secondaire sur nos finances, uniquement modifier le planning de nettoyage. . Décision du conseil : Approuvé à l’unanimité

17. Protection sociale complémentaire

L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026. L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.

Dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (art.88-4 de la loi du 26 janvier 1984).

L’ordonnance introduit une obligation pour les Centres de gestion de conclure ces conventions de participation. Les collectivités auront la possibilité d’y adhérer.

Pour rappel, la collectivité a adhéré à la convention de participation à la protection sociale complémentaire souscrite par le Centre de Gestion du Nord dans le domaine de la prévoyance avec TERRITORIA Mutuelle. La durée de cette convention est fixée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Les agents bénéficient actuellement d’une participation prévoyance de 5€ par mois s’ils ont souscrit au contrat de prévoyance collective TERRITORIA.

. Décision du conseil : Information faite au Conseil

18. Mise en œuvre du contrat d’engagement républicain

La Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 conforte le respect des principes de la République dont l’article 12 prévoit que toute association ou fondation qui sollicite le bénéfice d’une subvention publique devra dorénavant s’engager, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain à :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;

- Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Un modèle de contrat d’engagement républicain a été adopté par décret. Ces dispositions s’appliquent pour les subventions accordées par la commune.

. Décision du conseil : Information faite au ConseilPage 8 / 8

19. Réforme des règles de publicité des actes

Pris en application de l’article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, visent à moderniser, simplifier et harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales afin de pouvoir recourir pleinement à la dématérialisation. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022.

Le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire papier est mis à la disposition du public. La publicité des actes sera acquise uniquement sous forme électronique. Les actes publiés sous forme électronique devront être mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité.

Toutefois l’obligation de dématérialisation ne s’applique pas pour les communes de moins de 3 500 habitants. Elles doivent choisir par délibération valable pour la durée du mandat : soit sous forme papier, soit sous forme électronique.

Monsieur le Maire propose de faire la publicité des actes sous forme électronique. . Décision du conseil : 1 abstention, 3 contre , approuvé à la majorité

Décision : pour affichage électronique à compter du 1er juillet 2022

20. Création d’un groupement de commandes énergie pour les bachynois

De nombreux habitants nous sollicitent pour créer un groupement de commandes énergie. Ce processus est mis en place sur des communes des Flandres et permet des économies aux habitants, exemple Morbecque, Petite-Forêt, Ambleteuse, Lomme, …

M le Maire propose de centraliser les achats de charbon, fioul, pellets, gaz, électricité. Le levier pour négocier sera plus important avec de grosses quantités. Si le conseil adhère à cette idée, cela va amener des charges supplémentaires au personnel administratif de la commune : évaluation des besoins, sondage des ménages, négociation avec les fournisseurs, ….

Monsieur le Maire propose de proposer un groupement de commandes pour l’achat de pellets, bois, fuel et charbon

. Décision du conseil :

abstention 1, approuvé à la majorité

Fin de la séance à 0h45 le 24 mars 2022