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Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Bachy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 7dec22 presse 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Environnement,
Compte-rendu du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 7 décembre 2022 à 20H30
Etaient présents :
Mmes Chloé LEMAIRE, Lenna LE MOIGNE, , Aurore FERET, Perrine DEMAY, Catherine GUILLAUD, Apolline HOUPPE, Valérie FIEVET, Véronique THOMAS, Florence MUGGEO M. Philippe DELCOURT, Denis BERNARD, Joseph BEGHIN, Patrice COUSIN, Geoffrey INGELAERE, Gautier DHORDAIN, Yann GRANICHER, Jean-François MAHIEU, Gérald PADE, Franck ROUX Amaury DIDELOT.
Excusées : Mme Maéva GUENOT pouvoir à M Geoffrey INGELAERE,.
Secrétaire de séance : Mme Bigand, DGS
ORDRE DU JOUR :
1 - Approbation du compte-rendu de la séance du 14/09/2022
Décision du Conseil : 18 voix « pour » et 1 abstention
2 – Avenant à la convention relative au service instruction des autorisations du droit des sols (ADS) Une convention a été signée avec chaque commune pour définir le périmètre d’intervention du service, les missions du service instructeur et de la commune.
L’évolution réglementaire induite par la loi ELAN conduit à faire évoluer les pratiques. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation par voie électronique. Les communes de plus de 3 500 habitants ont quant à elles l’obligation de se conformer à la dématérialisation complète de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Pour y répondre, la Communauté de communes Pévèle Carembault a mis en place un guichet unique, nommé Portail de l’urbanisme, accessible à tous les pétitionnaires. Ce portail est à disposition de l’ensemble des communes du territoire, y compris les communes de moins de 3 500 habitants, pour répondre aux obligations du code des relations entre le public et l’administration. Les évolutions engendrées par la dématérialisation nécessitent d’intégrer ces nouvelles pratiques dans la convention entre la Communauté de communes et les communes. Cette adaptation des pratiques concerne notamment les échanges entre les pétitionnaires et les communes, les modalités d’envoi des dossiers entre les communes et le service instructeur. Décision du Conseil : Accord à l’unanimité
3 - Modification du tableau des effectifs – Emplois non permanents
Les contrats des agents pour le service périscolaire, le service technique et le service de distribution doivent être renouvelés (fin des contrats au 31/12/2022 pour Marie-Pierre Deffontaines, Emilie Pettex- Sorgue, Ismalia Roux, Sabrina Roux, Loona Vachet – Fin au 24/01/2023 pour Florian Delecour – Fin au 28/02/2023 pour Nadège Chapuis).
Pour le bon fonctionnement du service, la collectivité a besoin de :
- 1 adjoint technique à l’échelle C1 à raison de 10/151.67ème pour le service de distribution, - 2 adjoints techniques à l’échelle C1 à raison de 17,5/35ème pour le service périscolaire, - 3 adjoints techniques à l’échelle C1 à raison de 20/35ème pour le service périscolaire, - 1 adjoint technique à l’échelle C1 à raison de 35/35ème pour le service technique. Décision du Conseil : Accord à l’unanimité
4 - Publicité des actes
Le 23/03/2022 le conseil a décidé de publier les actes (délibérations, arrêtés, procès-verbaux des conseils municipaux…) par voie électronique sur le site internet de la commune. Cela implique une publication intégrale de tous les actes, excepté les actes individuels (personnel communal) ou nominatifs (« floutage » des noms à la publication pour rendre anonyme le document). Afin de simplifier la procédure, Monsieur le Maire propose (option pour les collectivités de moins de 3 500 habitants) de revenir à la situation antérieure avec l’affichage papier et la publication d’un compte-rendu des conseils sur le site internet de la commune et dans les nouvelles brèves. Décision du Conseil : 17 voix « pour » et 2 abstentions
5 – Compte-rendu des délégations accordées au Maire (article L.2122-22 du CGCT) -Signature du bail de la Boulangerie : bail commercial chez Me OLIVE pour un loyer de 8 000€ annuel -Ouverture d’une 7ème classe au groupe scolaire Jacques Brel pour les maternelles.
5 – Instauration d’une zone bleue au parking de stade
Le stationnement sur le parking du stade des véhicules des habitants de la Posterie (commune de Bourghelles) a pris des proportions importantes et rend le stationnement des usagers du stade de plus en plus compliqué, surtout depuis l’arrivée de camionnettes d’entreprises. Afin de rendre à ce parking sa fonctionnalité première, il est proposé d’instaurer une zone bleue de stationnement à compter du 1er janvier 2023. Apres débats, le projet est abandonné. Une limite en hauteur à 2m10 sera installée à l’entrée avec possibilité de la franchir avec une clé. Exemple le vendredi pour le marché.
6 – Subvention aux associations et autres personnes de droit privé
L’association Cat Nat a été créée en décembre 2018 pour représenter et défendre les intérêts des familles sinistrées dont les habitations ont été gravement endommagées par les fortes périodes de sécheresse des années 2018, 2019 et 2020. Cette année 2022 est particulièrement impactée par une sécheresse dite « historique » qui aggrave considérablement les dommages constatés les années précédentes et provoque de nombreux nouveaux dommages. Le régime de reconnaissance de catastrophe naturelle risque d’être supprimé dans les prochaines années. Afin de les soutenir dans leurs actions auprès des sinistrés du secteur, Monsieur Thierry PARIS, Président de l’association, sollicite une subvention auprès de la commune.
Lors de la réunion du 14/09/2022, le Conseil municipal avait décidé de réexaminer ultérieurement les sollicitations des associations « Les amis d’Ivar » et « Pévèle Zéro Déchet » après avoir pris contact avec leurs présidents afin de préciser leurs actions et leur domaine d’intervention. L’association « Pévèle Zéro Déchet » de Pont à Marcq nous demande une subvention de 300€. Un dossier complet nous a été remis. M le Maire propose une subvention de 157€ pour un atelier sur bachy comme pour les autres associations qui ne sont pas domiciliées sur notre territoire. Décision du Conseil : Accord à l’unanimité
7 - Décision budgétaire modificative n°3 (DM 3)
Afin de réintégrer les frais d’étude aux travaux achevés auxquels ils se rapportent, il convient de prévoir les mouvements de crédit nécessaires pour régulariser les frais relatifs au groupe scolaire, à la rue Foch, à l’aménagement de la place et à l’ancien presbytère pour un total de 27 356,21 au 2031 (041) :
- 21312 (041) bâtiments scolaires : 3 800,21€
- 2151 (041) réseaux de voirie : 18 012,00€
- 678 (67) autres charges exceptionnelles : 5 544,00€
De même, afin d’enregistrer les régularisations de la fiscalité directe locale pour dégrèvement de la taxe foncière sur propriété non bâtie, il y a lieu de prévoir :
- 7391171 (014) dégrèvement TF sur PNB jeunes agriculteurs : 110,00€ Décision du Conseil : Accord à l’unanimité
8 – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 Afin de pouvoir engager des dépenses nouvelles d’investissement en début d’année 2023 avant le vote du budget, le conseil peut les autoriser dans la limite de 25% des crédits inscrits au budget 2022, soit au chapitre 20 : 71 960,00€ x 25% = 17 990€ et au chapitre 21 : 2 582 839,59€ x 25% = 645700€ Décision du Conseil : Accord à l’unanimité
9 - Demande de subvention DETR 2023
Les demandes de dotation au titre de l’année 2022 ayant été refusées, la Préfecture nous a informé que ces demandes pouvaient être représentées pour 2023 à condition que les travaux ne soient pas terminés au moment de la programmation 2023 (soit le 31/12/2022). -Les dossiers de demande pour l’extension et la transformation des annexes de la salle municipale avec isolation de la toiture et des murs pour un montant de travaux de 278 818,50€ HT avec un taux de subvention de 45% et l’aménagement de trottoirs rue Pasteur pour un montant de travaux de 44 375€ HT avec une subvention de 30%. Pour l’extension de la SdF, il faut ajouter à cette demande de subvention les 1ers sondages de sol et la mise en place de18 micropieux, imposés par SOCOTEC soit 64 916€. La subvention demandée sera de 343 734,5 €
-L’aménagement de trottoir sécurisé rue Pasteur pour un montant de travaux de 44 375€ HT avec une subvention sollicités au taux de 30% soit 13 312,50€
Décision du Conseil : Accord à l’unanimité
10 - Demande de subvention DSIL 2023
Les travaux éligibles :
- Rénovation thermique, transition énergétique, développement énergies renouvelables, - Mise aux normes et sécurisation équipements publics,
- Infrastructures en faveur de la mobilité ou construction de logements, - Développement numérique et téléphonie mobile,
- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires,
- Hébergements et équipements publics rendus nécessaires par accroissement du nombre d’habitants.
- Le Conseil souhaite : Chiffrage de Panneaux solaires à l’école Décision du Conseil : Accord à l’unanimité
-
12 - Demande de subvention à la Région pour 2023
Fonds d’appui aux projets locaux des communes rurales :
Projets de développement local favorisant les transitions en accord avec l’ambition rev3 : - Réhabilitation et performance énergétique des bâtiments publics - Aménagements d’espaces publics favorisant le recyclage foncier et la biodiversité - Mobilité décarbonée et pratiques de mobilité active
Le projet du réseau de chaleur avec suppression de 4 chaudières gaz entre tout à fait dans ces critères projet chiffré à 325 000€ avant l’étude détaillée en cours. Nous avons eu une subvention de 12 750 € de la région pour l’étude de ce projet de 25 500€.
Décision du Conseil : Accord à l’unanimité
13 - Tarification des concessions pour le nouveau columbarium
Afin de pouvoir répondre aux demandes à venir, un deuxième columbarium de 18 cases de 3 urnes a été installé au cimetière. Les cases pourront être mises en concession quand toutes les cases du deuxième auront été attribuées. L’investissement est de 15 260, 28. € TTC pour 18 cases, ce qui revient à 684,27€ HT la case. Nous pouvons récupérer la TVA pour cet achat. Les cases de celui déjà installé sont vendus 602 € ’
Le tarif proposé est de 713 € pour une case pouvant contenir 3 urnes cinéraires, dont 3,00€ pour la part communale et 25€ pour le CCAS propriétaire du terrain. Les concessions sont accordées pour trente ans.
Décision du Conseil : Accord à l’unanimité
14 - Aide à l’achat de vélos à assistance électrique
L’Etat peut attribuer une aide pour l’achat de vélo à assistance électrique. Peuvent en bénéficier : les personnes ayant un revenu fiscal par part inférieur ou égal à 13 489€ ou les personnes en situation de handicap.
Le montant est de 400€ pour un particulier avec un revenu fiscal de référence inférieur à 6 300€ et de 300€ pour un particulier avec un revenu fiscal de référence inférieur à 13 489€. Le bonus peut atteindre 2 000€ pour un vélo cargo ou pliant ou adapté ou pour remorque électrique pour vélo. Le vélo classique peut être éligible pour les revenus inférieurs à 6 300€. Il est possible d’obtenir, pour acheter un vélo à assistance électrique, la prime à la conversion dans la limite de 1500 € sous condition de la mise au rebut d’un véhicule polluant (aide jusqu’au 31/12/22). La prime à la conversion est cumulable avec les autres aides. N’ayant pas consommer tout le budget prévu à cet effet,10 aides pour 2 000€ avec un budget prévu de3 000€. M Le Maire propose d’actualiser la précédente délibération en accordant un complément d’aide pour toute personne ayant une aide quelle quel soit (Etat ou véhicule au rebut).
Décision du Conseil : Accord à l’unanimité
15 - Demande de subvention à la CAF pour les équipements à la plaine de jeux Nous avons installé récemment 2 nouveaux jeux : Une pyramide à grimper et des balançoires pour 53 412€ HT. Ces équipements pour le périscolaire sont subventionnables par la CAF. Il est demandé d’autoriser M le Maire à déposer une demande de subvention.
Décision du Conseil : Accord à l’unanimité
16- Motion sur le projet de loi de finances 2023 et alertant sur l’état des finances locales.
Le Conseil municipal de Bachy, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences
de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et
sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Notre commune doit faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 45 000€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les
capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux,
ajoute une charge supplémentaire de 8500€ pour notre collectivité.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie
depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus
de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter
encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions
des collectivités locales, d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui
dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières ne se justifient pas : les collectivités et EPCI ne sont pas en
déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations,
a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître
aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau
qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants
des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au
pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir
l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité
pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre
économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et
permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions
d’amortisseurs des crises.
___________
Bachy soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose :
• d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers
du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également
indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts
injustifiés de dotations.
• de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé
(IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
• soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.
Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée
des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal
essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité
locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une
contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette.
Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de bachy demande un
dégrèvement permettant une compensation intégrale. • de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions
de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la
population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
• de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans
l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux
collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour
l’aménagement des terrains concernés.
• de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, Pévèle Carembault demande la
suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission
d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même
logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
Pévèle Carembault demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL
intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de
temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le
même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la commune de Bachy soutient les propositions faites auprès de la
Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
• Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les
collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
• Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
• Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de
vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur
taille ou leur budget.
La présente motion sera transmise au Préfet ainsi qu’à Madame la Députée de la 6ème
circonscription.
Décision du Conseil : Accord à l’unanimité
17 - Compte-rendu des travaux des commissions
17-1- Commission fêtes& cérémonies par Mme Catherine GUILLAUD.
-1er octobre, réception des nouveaux habitants, préparation cérémonie du 11 novembre, St Nicolas.
17-2- Commission culture par M Denis Bernard (4/10), Les Pas de Monique (25/11) -A mérignies, réunion des médiathèques ➔ navette charge de travail, pour Bachy environ 20 pochettes. Organisation CCPC 2 voyages prévus, pour Bachy 2 propositions à réfléchir Rumes prévoie 2 supplémentaires
17-3- commission aménagement par M Denis Bernard (12/10)
-réunion FEAL à Annoeullin ➔ coupure de courant ➔ groupe électrogène 17-4 commission cadre de vie par Mme Véronique Thomas (20/10)
-plantation d’automne, prairie fleurie semée par la ccpc
17-5- commission du personnel par le Maire (1/12)
-planification des travaux du personnel, organisation
17-6-commission « animation jeunesse » par Mme Lenna Lemoine
-Conseil des jeunes
18 – Informations diverses 19 - Questions diverses
- Extension aéroport ➔ non pas de motion par nous (commune non concernée) - M Denis Bernard, en fin de séance, donne sa démission d’adjoint, conseiller municipal et tout bénévolat pour la commune. Elle sera envoyée en préfecture le jeudi. Aucune explication sur les motifs.
-
Fin de séance à.23h50.
-