Procès Verbal - PV 17 AVRIL

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Procès Verbal - PV 17 AVRIL Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune d'Orrouy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 AVRIL)Thèmes du document : Énergies, Logement, Justice et droit, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du MERCREDI 17 AVRIL 2024 à 19h00

Date de la convocation : 11/04/2024

Étaient présents (09/14) — Votants 10/14 :

MM. ASSEMAN Mélodie - DEMOTIER Sébastien - FOUCART Florian - GAGE Daniel —- HENRY Bruno - LARQUET Jean-Marc - LEROY Alain - PORTHAULT Bertrand -ROSE Sylviane Pouvoir de Gérard DOMPE à Mélodie ASSEMAN

Excusés : Mme Michèle Souy, MM Luc Daussy — Philippe Droit — Eric Gage

Secrétaire : Mme Mélodie ASSEMAN assistée de Mme Sophie Verleye, secrétaire de mairie.

Approbation du procès-verbal du 27 mars 2024

1°/ BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DE LA CARTOGRAPHIE des ZAEnR

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 27 mars 2024 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Conformément à cette délibération :

e Un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 08 au 17 avril 2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations,

° Une consultation par voie électronique a été organisée du 08 au 17 avril 2024 sur le site orrouy.fr e Affichage dans les panneaux municipaux.

Le Maire présente le bilan de cette concertation : aucune personne a consigné des observations sur le registre et aucune observation reçue via la consultation électronique.

Aussi, à l’issue de la concertation, les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée à la délibération du 27 mars 2024 sont validées et jointes en annexe.

Après échanges, le Conseil Municipal :

° _Approuve le bilan de la concertation où aucune observation a été faite.

e Arrête les propositions zones d’accélérations telles que annexées à la présente,

° Précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes du Pays de Valois.

° _Précise que la présente délibération approuve la proposition de cartographie des zones d’accélération du territoire communale qui sera transmise au référent préfectoral dans le Département.

2°/ PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT de la CCPV (PLH)

M. le Maire expose que l’article L302-1 du Code de la construction et de l’habitation précise que « le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres. Il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadrebâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. »

La CCPV, compétente en matière de politique de l'habitat, comptant plus de 30 000 habitants et une commune de plus de 10 000 habitants, se doit d’établir un Programme Local de l’Habitat (PLH). Une procédure d’élaboration a donc été lancée par délibération du conseil communautaire du 09 décembre 2021 et a abouti à l’arrêt du projet du PLH par délibération du conseil communautaire du 07 mars 2024. Conformément à l’article R.302-9 du Code de la construction et de l’habitation, le projet de PLH ainsi arrêté est soumis pour avis aux communes membres. La Commune a reçu le projet le 14 mars 2024. Au vu des avis formulés par les collectivités, la CCPV délibérera à nouveau sur le projet puis le transmettra à l’État pour présentation en Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, pour avis avant adoption. Ce premier PLH de la CCPV couvrira la période 2024-2029. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et projetée sur le territoire, en garantissant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre et sa qualité.

Le programme local de l'habitat est structuré en quatre parties :

- un diagnostic,

- un document d’orientation, comprenant quatre axes stratégiques qui constituent le support de la politique de l’habitat pour les 6 ans à venir,

- un programme d’action, qui définit les actions à mener par chacun des acteurs (y compris les communes) et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

Conformément à l’article R.302-9 du Code de la construction et de l’habitation, les conseils municipaux « délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat ».

À ce titre, sont rappelées ci-après les orientations retenues dans le PLH de la CCPV et les incidences pour la Commune :

1. Développer du logement de qualité dans un objectif de rééquilibrage territorial pour

accompagner l’objectif de développement économique.

Les enjeux sont notamment de renforcer l’attractivité de la CCPV auprès des familles et des actifs en développant une offre de logements qualitatifs pour les emplois de cadres et d’équipements répondant aux besoins ; de répondre en priorité aux besoins en logement des ménages déjà installés sur le territoire de la CCPV tout en veillant à trouver un équilibre avec l’accueil des nouveaux arrivants et de veiller à un équilibre de la répartition de l’offre de logement social sur le territoire.

2. Accompagner les communes dans l’articulation entre sobriété foncière et qualité des opérations de logement tout en tenant compte de la diversité des contextes locaux.

Les enjeux sont notamment de réinterroger les règles d’urbanisme actuelles pour prendre en compte le nouveau paradigme de production de logements (Zéro Artificialisation Nette et sobriété foncière), d’anticiper la maîtrise foncière et de valoriser la qualité architecturale des opérations de logement.

3. Diversifier l’offre de logements pour mieux répondre aux parcours résidentiels des ménages. Les enjeux sont notamment de développer des produits de logement complémentaires à l’offre actuelle : accession sociale à la propriété, logements adaptés séniors autonomes, logements pour les cadres…

4. Accompagner les ménages dans les travaux de rénovation énergétique des logements. Les enjeux sont notamment de mieux accompagner les ménages dans leurs démarches de rénovation énergétique des logements en s’appuyant sur les dispositifs existants et/ou en déployant de nouveaux outils et de mieux communiquer auprès des communes sur les démarches à engager dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et notamment les prises de contacts auprès du Pôle de Lutte contre l'Habitat Indigne.

5. Animer la politique de l’habitat à l’échelle intercommunale.Les enjeux sont notamment de positionner la CCPV comme pilote et animatrice de la politique intercommunale du logement ; d’animer et fédérer les partenariats entre les différents acteurs locaux et d’évaluer les actions menées et réinterroger les dispositifs le cas échéant.

Le Conseil Municipal

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 302-1, L302-2 et R.302-9 ; Vu le projet de Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes du Pays de Valois arrêté par délibération du conseil communautaire du 07 mars 2024 ;

Considérant que la Commune d’'ORROUY est invitée à formuler un avis sur le projet de Programme Local de l'Habitat de la CCPV,

DECIDE après en avoir délibéré, avec 2 voix pour, 1 contre et 7 abstentions,

- d’émettre un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes du Pays de Valois pour la période 2024-2029.

QUESTIONS DIVERSES

Application mobile d'informations et d’alertes

M. le Maire propose de mettre en place une solution simple d’informer et alerter les habitants en temps réel des événements de la commune, et présente les applications suivantes :

- Panneau Pocket : application téléchargeable sur tous les mobiles, simple d’utilisation et de suivi par la mairie, elle est notamment utilisée par la Gendarmerie de l’Oise (dont Pont St Maxence et Verberie). L'abonnement annuel est de 180€ttc

- Intra-Muros : application proposée par la CCPV qui ressemble à un mini-site internet car il peut y avoir les points d’intérêt touristiques, le signalement d’un problème, les sondages, les associations, les écoles, et les commerces.

Après discussion, le conseil décide d’adhérer à Panneau Pocket en raison de la simplicité d’utilisation et de communication.

Prolifération de chats- Participation à la stérilisation

M. le Maire propose de réviser le remboursement aux personnes qui se chargent de faire stériliser des chats errants.

Considérant l’augmentation des tarifs appliqués pour la stérilisation et l’investissement personnel de ces personnes, et après discussion, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de participer à la stérilisation des chats errants dans la commune que les habitants d’orrouy prennent en charge.

- de fixer le montant de cette participation à 100€ par chat et sur présentation de la facture vétérinaire. - d’inscrire cette somme au budget communal à l’article 6588.

Voyage des Anciens

Le conseil décide d’organiser un voyage pour les personnes de 60 ans et plus, en septembre-octobre, dans la région Champenoise.

La séance est levée à 20h15.

Le secrétaire de séance

Mélodie ASSEMAN