Déliberation - AR 2025 004 Metropole Nice Cote Dazur Programme Local de lHabitat 2024 2029

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Déliberation - AR 2025 004 Metropole Nice Cote Dazur Programme Local de lHabitat 2024 2029 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Broc. Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 004 Metropole Nice Cote Dazur Programme Local de lHabitat 2024 2029)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, TRE DESIDELIBERATIONS DU

CU ICIPAL N° 2025-004

Séance du 27/01/2025

LE BROC

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept janvier à dix-huit heures

trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres

Effectif légal 15 | qu conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence

En exercice 15 de Monsieur HEURA, Maire.

Présents 8 Date de convocation du conseil municipal : le 22/01/2025

Pouvoirs 3 | PRÉSENTS: Mmes et MM. ADAMO - AUDIBERT R -— BERNARD -—

suffrages exprimés 11 | HEURA - KARROUCHI — LAMY — PIROUD -— SION

UE mr REPRÉSENTÉS : M. BUCARO par M. HEURA

Vote _—. 0 M. PALAGONIA par M. LAMY

Abstention 0 M. YACOUB par Mme BERNARD

Ne participe pas au vote 0 | ABSENTS : Mmes AUDIBERT C — ROUX — SNITSELAAR et M. DALIBARD

Secrétaire de séance : Mme BERNARD

METROPOLE NICE COTE D'AZUR

Programme Local de l'Habitat 2024-2029

Le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,

Vu les articles L.302-1 et suivants et R.302-9 du code de la construction et de l'habitation,

Vu la délibération n° 7.2 du Conseil métropolitain du 16 décembre 2021 engageant la procédure

d'élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat (PLH) 2024/2029,

Vu la délibération n° 4.1 du Conseil métropolitain du 7 novembre 2024 arrêtant le projet de quatrième

PLH 2024-2029,

Considérant que l'élaboration d’un PLH répond à la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio-économiques et aux

ambitions de développement de son territoire,

Considérant que le PLH est l’outil privilégié permettant de dégager des objectifs partagés par toutes les communes membres de la Métropole Nice Côte d'Azur en matière d’habitat,

Considérant que le PLH s'intéresse à l’ensemble des segments de l'offre en logements :

- _ Hébergement d'urgence et résidences spécifiques

- Logements très abordables dédiés aux ménages défavorisés

- Locatif social

- Locatif intermédiaire

- Accession sociale et intermédiaire

Considérant que le PLH est le document stratégique de programmation qui définit l’ensemble de la politique locale de l’Habitat (art. L.302-1-11 CCH) :

- Qui s'impose au Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUM) : en effet le PLU métropolitain en cours de révision doit être compatible avec le PLH. Même si la Métropole a fait le choix

d’un PLH qui sera un document indépendant du PLUM, les deux démarches sont étroitement

liées et sont menées en cohérence

AR Prefecture

006-210600250-20250127-2025_004-DE

Reçu le 29/01/2025

Publié le 29/01/2025SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

- Doit prendre en compte les documents de planification et de programmation qui traitent des

besoins spécifiques locaux (Plans Locaux d'Action pour le Logement et l'Hébergement des

Personnes Défavorisées - PLALHPD, etc)

- Doit prendre en compte les enjeux de déplacement et de transports

Considérant que la Métropole a engagé l'élaboration d’un quatrième Programme Local de l'Habitat

pour la période 2024-2029, prenant la suite du PLH 2017/2022 prorogé pour deux années

supplémentaires,

Considérant que ce quatrième PLH concerne les 51 communes de la Métropole, qu'il tient compte de

leurs spécificités, de leurs besoins et de leurs projets, et qu’il devra confirmer la dynamique en place

et poursuivre les efforts déjà engagés,

Considérant que ce projet de 4°" PLH 2024/2029 s'appuie d’une part, sur les éléments de

connaissance rassemblés lors de la phase diagnostic et, d'autre part, sur un large travail partenarial

mené tout au long du processus avec l’ensemble des communes, les acteurs de l'habitat, l'Etat, etc,

Considérant que ce projet de PLH identifie des objectifs quantitatifs réalistes, correspondant à

l'estimation des besoins en logements à réaliser sur la Métropole et restant proches des productions

réalisées durant la période du 3°"® PLH,

Considérant qu’au regard du diagnostic établi et de l’ensemble des échanges partenariaux réalisés, les

objectifs de production de logements retenus à l’échelle de la Métropole sont de 2 800 logements par

an, 1 300 logements sociaux et la remise sur le marché de logements vacants,

Considérant que 5 orientations ont été définies pour le territoire, déclinées en 25 fiches-actions :

- Orientation 1 : développer une offre équilibrée et diversifiée, favorisant la transition

écologique

- Orientation 2 : renforcer la stratégie en matière d'économie du foncier

- Orientation 3 : accentuer les efforts pour l’amélioration du parc existant

- Orientation 4 : assurer les parcours résidentiels et répondre aux besoins des publics

spécifiques

- Orientation 5 : piloter, observer et évaluer la politique de l’habitat métropolitaine

Considérant que le projet de Programme Local de l'Habitat, joint en annexe de la délibération,

comprend les éléments suivants :

- Le diagnostic portant sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les

conditions d'habitat sur le territoire métropolitain

- Le bilan du PLH n°3

- Le document d’orientations stratégiques qui énonce, au vu du diagnostic, les principes

et objectifs du PLH. Ce document fixe une politique de l'habitat à moyen terme, concrète

et opérationnelle, à partir d'objectifs précis, quantitatifs et qualitatifs, dans le cadre

global de l'équilibre, de la diversification et de la promotion de la qualité de l’offre de

logements, en cohérence notamment avec les orientations du plan départemental

d'action pour le logement des personnes défavorisées

- Le programme d’actions détaillant les différentes thématiques de la politique locale

de l’habitat, avec l'ensemble des outils et modalités de mise en œuvre des actions par

la Métropole Nice Côte d’Azur, les communes et l’ensemble des partenaires afin de

répondre aux orientations stratégiques

AR Prefecture

006-210600250-20250127-2025_004-DE

Reçu le 29/01/2025

Publié le 29/01/2025SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

- Les fiches communales présentant à l’échelle de chaque commune les données socio-

démographiques, les données des marchés immobiliers et les objectifs quantitatifs de

la commune

Considérant que le PLH 2024/2029 répond au porter à connaissance de l'Etat, comprenant toutes

informations utiles, ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de

l'habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements,

Considérant que des réunions et des ateliers ont jalonné la procédure d’élaboration du PLH

permettant en premier lieu à chacune des communes d’apporter sa propre contribution dans la

définition des axes stratégiques,

Considérant que ces échanges ont aussi alimenté le débat et permis l'appropriation des orientations

et actions par toutes les personnes morales associées, et plus largement tous les acteurs locaux de

l’habitat du territoire,

Considérant que les grandes étapes de la démarche, telles que le scénario de développement, les

orientations et le programme d'actions, les objectifs de production de logements ont été validées lors

des comités de pilotage du PLH,

Considérant que la Commune de Nice est invitée à formuler un avis sur le projet de 4°" programme

local de l'habitat de la Métropole,

Considérant que le PLH 2024/2029 une fois adopté sera exécutoire sur l’ensemble du territoire de la

Métropole,

Le conseil municipal, l'exposé du maire entendu

DONNE un avis favorable sur le projet de Programme Local de l'Habitat 2024-2029 arrêté par

délibération de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 16 octobre 2024

ENGAGE la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences

respectives le programme local de l’habitat,

AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente

délibération.

Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,

Pour Extrait conforme,

Le Maire,

Philippe HEURA

AR Prefecture

006-210600250-20250127-2025_004-DE

Reçu le 29/01/2025

Publié le 29/01/2025