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Acte - AR 2021 022 METROPOLE NCA Approbation de la Charte de la Metropole Nice Cote dAzur valant Pacte de Gouvernance
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Acte - AR 2021 022 METROPOLE NCA Approbation de la Charte de la Metropole Nice Cote dAzur valant Pacte de Gouvernance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
AR PREFECTURE
006-210600250-20210412-2021_022-DE
L N° 2021-022
RE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/04/2021 LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le douze avril à dix-huit heures trente, se sont
ffectif lé réunis en session ordinaire à la salle Les Arts d'Azur, les membres du conseil
Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 13 | Date de convocation du conseil municipal : le 07/04/2021
Pouvoirs 0 PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO — AUDIBERT C — BERNARD - BUCARO -
Suffrages exprimés 13 | DALIBARD — HEURA — KARROUCHI — LAMY — PALAGONIA — PIROUD — SION — SNITSELAAR — YACOUB
Vote pour 13 | ABSENTS : Mme ROUX et M. AUDIBERT R Vote contre 0
Abstention 0 Secrétaire de séance : M. BUCARO
Ne participe pas au vote 0
METROPOLE NCA Approbation de la charte de la Métropole Nice Côte d'Azur Valant pacte de gouvernance
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L. 5211-11-2,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, notamment son article 1°",
VU le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole
dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,
VU les délibérations n°1.1 du Conseil métropolitain en dates du 20 février 2015 et du 28 juin 2018
approuvant la Charte de la Métropole Nice Côte d'Azur,
VU la délibération n°1.1 du Conseil métropolitain du 23 juillet 2020 relative à l'élaboration d’un
pacte de gouvernance,
VU le courrier de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 22 mars 2021 transmettant pour avis le
projet de Charte de la Métropole Nice Côte d'Azur, valant pacte de gouvernance,
Considérant que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 susvisée prévoit qu'après chaque
renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l'organe délibérant un
débat et une délibération sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et
l'établissement public,
Considérant que le Conseil métropolitain, lors de sa séance du 23 juillet 2020, a débattu sur
l'élaboration de ce pacte et a décidé d’en confier la préparation à un groupe de travail dédié, SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR PREFECTURE
006-210600250-20210412-2021_022-DE
Reçu le 14/04/2021
Considérant que le Conseil métropolitain était déjà doté d’une Charte {« Charte de la Métropole
Nice Côte d’Azur »), et qu’il a par conséquent été décidé de l’actualiser pour répondre à l'exigence
législative nouvelle du pacte de gouvernance,
Considérant que les travaux menés par le groupe de travail en charge de l'élaboration du projet de
pacte de gouvernance ont été restitués lors du Conseil des Maires du 4 février 2021,
Considérant la volonté exprimée par les Maires d'adopter un pacte de gouvernance qui rappelle les
objectifs de la création de la Métropole, régisse les relations entre les communes membres et
l'établissement public de coopération intercommunale et fixe les grands principes de son
fonctionnement notamment pour l’organisation de la proximité ou la gestion de l'aménagement du
territoire,
Considérant que le pacte de gouvernance doit être adopté après avis des Conseils municipaux des
communes membres, rendu dans un délai de deux mois après transmission du projet d’acte,
Considérant que le projet de pacte de gouvernance a été communiqué pour avis à la commune de
le Broc le 22 mars 2021,
Considérant qu’il appartient dès lors au Conseil municipal de donner son avis sur le projet présenté,
Le conseil municipal, l'exposé du maire entendu
DONNE un avis favorable au projet de Charte de la Métropole Nice Côte d’Azur, joint en annexe,
valant pacte de gouvernance au sens de l’article 1 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019,
AUTORISE le Maire, à signer cette charte, sous réserve de son approbation définitive par le Conseil
métropolitain, ainsi que toute pièce consécutive à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publication le 1 DA ANR, 2071 ;
à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l'Etat le TE AVR 2071 . Ilinforme qu’il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’état.