Compte-Rendu - Procs verbal du conseil municipal Sance du 19 09 2023

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Compte-Rendu - Procs verbal du conseil municipal Sance du 19 09 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Belcastel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal du conseil municipal Sance du 19 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Procès-verbal du conseil municipal

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 19 septembre 2023 afférents qui ont pris

au Conseil En exercice part à la

Municipal Délibération

11 10 10

L'an deux mille vingt-trois et le 19 septembre 2023, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.

Présents : Monsieur ALQUIER Jean-Pierre, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.

Absents : 0

Date de la Convocation : 13/09/2023 Date d'affichage : 13/09/2023

Madame Fabienne LANDES a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

− Signature du registre de la séance du 05/07/2023 ;

− Acquisition des parcelles cadastrées section A n 801, 803, 806 pour la régularisation d’un chemin rural ; − Convention Pluriannuelle de Pâturage des parcelles cadastrées section AK n° 07, 09, 10 ; − Dénomination et numérotation des voies communales. Annule et remplace la DE_2023_008 ; − Chemin du Bez au Teil : Droit de passage sur la parcelle cadastrée section C n° 228 ; − Réseau public d’eau potable pour alimenter une habitation et un bâtiment agricole au lieu-dit LINTEZ ; − Mise à disposition de la Salle Lapeyre, de la Maison du Patrimoine et du Magasin en rdc de la Maison F. _Annule et remplace la DE_2022_047 ;

− Décision modificative n°3 – Budget communal ;

Questions diverses

I. Point sur l’avancement du PLUI ;

II. Comptes rendus des réunions auxquelles les élus ont participé ;

III. Mise à jour du PCS : Inclure un chapitre relatif à la récupération et la distribution de comprimés d’iode ; IV. Routes Départementales n° 285 et 997 : Informations relatives aux travaux.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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➢ Signature du registre des séances

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 05/07/2023.

Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal à l’unanimité des présents.

➢ Désignation d'un secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l'élection d'un secrétaire de séance.

Mme Fabienne LANDES est élue secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents.

Délibérations :

Acquisition à titre onéreux des parcelles cadastrées section A n 801-803-806. Régularisation chemin rural - DE_2023_052

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en vue de finaliser l’inscription d’un chemin de randonnée existant au PDIPR, il convient d’acquérir les parcelles indiquées dans le tableau ci-dessous :

Section N° Lieu-dit ou Rue Surf m²

A 801 LES COSTES 134

A 803 LES COSTES 314

A 806 LES COSTES 674

TOTAL 1122

Les susdites parcelles appartiennent à Monsieur Alain BAYOL, qui accepte de les céder à titre onéreux à la Commune de BELCASTEL, au prix de 0.090€/m² soit 100,98 € (CENT EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES)

Les biens faisant l'objet de la présente cession à titre onéreux ne sont pas soumis à la taxe sur la plus-value ni à l'impôt sur la mutation et la commune de BELCASTEL est exonérée de la contribution de sécurité immobilière en vertu de l'art 1042 du Code Général des impôts.

Ouï l’exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présentes et représentés

- Approuve l’acquisition des parcelles de terrain cadastrées sous les numéros A 801,803 et 806. - Autorise le Maire à procéder à l’acquisition des parcelles de terrain indiquées dans le tableau ci-dessus au prix de de 0.090€/m² soit 100,98 € et aux conditions énoncées, par acte en la forme administrative. - Donne à Mme Marie-Noëlle DANTAN, Adjoint au Maire tous pouvoirs pour signer l'acte en la forme administrative.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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- Autorise le Maire à procéder à l’acquisition par acte en la forme administrative et à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Location des parcelles Section AK numéros 07, 09 et 10_DE_2023_053

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La Section de Belcastel est propriétaire de plusieurs terrains, situés sur la commune de COLOMBIES, que la Commune de Belcastel entretient et pour lesquels cette dernière règle les taxes foncières, malgré des moyens humains et financiers limités.

Parmi les susdits terrains, figurent les parcelles cadastrées sous les numéros AK n° 07, 09 et 10, demandés en location par Le GAEC DE FADIOLS, 6 rue basse Cantemerle, 12330 Clairvaux d’Aveyron. LE GAEC, demande, notamment, une Convention Pluriannuelle de Pâturage : - D’une partie de la parcelle AK n°07 (60406 m²) pour une surface totale de 6304 m². - De la parcelle AK n°09 (2726 m²), pour la surface totale de 2726 m²

- De la parcelle AK n°10 (1920 m²), pour la surface totale de 1920 m²

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :

- l’art L 2411-2 du CGCT établit : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire »

- L’article L 2411-6 II établit que le Conseil Municipal est seul compétent pour délibérer (que la commission syndicale soit ou non constituée) sur la location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à 9 ans (ex : location de terres à vocation agricole ou pastorale aux exploitants pour une durée inférieure à 9 ans). Lorsque la commission syndicale est constituée, elle est consultée sur le projet de délibération du Conseil Municipal et dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis. A défaut de délibération de la commission dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Par ailleurs, ledit article prévoit aussi que les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont pris par le Maire. - La Loi Montagne de 1985 introduit pour la première fois le principe selon lequel les biens de section à vocation agricole doivent être attribués aux exploitants agricoles et la gestion de ces biens est régie par l’article L2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les contrats qui doivent être utilisés (à l’exclusion de tout autre mode d’attribution) sont le bail rural, la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage et la convention de mise à disposition SAFER. - La Convention Pluriannuelle de Pâturage, qui est une forme particulière de bail, un contrat de location simple, un contrat de location spécifique aux pâturages et dérogatoire du bail rural. Elle peut concerner aussi bien des terrains en landes, bois, pelouse, prairies (hors terres labourables) avec ou sans bâtiment et permet un usage multiple de ces espaces (randonnées, chasse, arboriculture, sylviculture, etc.). Elle n’est pas soumise au statut de fermage mais dépend à la fois du code rural et du code civil. L’application de cette convention ne donne pas au preneur un usage exclusif des terres louées, elle permet un usage alterné ou concurrent selon les saisons (ex : exploitation pastorale ou extensive et activités de chasse). LaDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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convention peut être conclue pour une durée de 5 années et à défaut de congé délivré par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un an avant la date d’échéance, cette durée peut être prorogée d’année en année. L’éleveur ne pourra pas revendiquer l’application du statut du fermage après une ou plusieurs reconductions. Le montant du loyer reste fixé par les limites imposées par arrêté préfectoral, après avis de la chambre d’agriculture. En l’absence d’arrêté, les conventions pluriannuelles de pâturage peuvent quand même être conclues. Le loyer est alors conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie prévus pour les baux ruraux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Civil et notamment l’article L 481-1 du code rural

Vu l’arrêté n°12-2022-09-23-00010 di 23/09/2022, constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2022, et actualisant pour la période comprise entre le 1er octobre 2022 et le 30/09/2023, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux

Vu le projet de convention annexé

Considérant que :

- Le Conseil Municipal est seul compétent pour délibérer sur la location par Convention Pluriannuelle de Pâturage des parcelles en question

- La Commission Syndicale de la Section de Belcastel n’est pas constituée - Les habitants de la Section de Belcastel conservent la liberté d’utiliser les terres à d’autres périodes ou à d’autres fins dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale - La Commune de Belcastel reçoit le versement d’une contrepartie pour la location qui peut être fixée à 68,04 €

- Que cette contrepartie, intégrée au budget communal, figurera dans l’Etat spécial de la Section de Belcastel, annexé au budget et au compte administratif afin d’être employée dans l'intérêt de la section et prioritairement pour le règlement des taxes foncières dues au titre des biens de la Section de BELCASTEL

- Le propriétaire bénéficie de tous les avantages du bail civil

- L’exploitant s’occupe de l’entretien des terrains

Après lecture du projet de convention, discussion et examen de la situation, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membre présents et représentés

- approuve la Convention Pluriannuelle de Pâturage des biens de la Section de Belcastel ci-après : une partie de la parcelle AK n°07 ( 6304 m²), la parcelle AK n°09 (2726 m²) et la parcelle AK n°10 (1920 m²), pour la surface totale de 1920 m², situées à COLOMBIES, pour une superficie totale de 10500 m², pour un loyer annuel de 68,04 €.

- approuve la durée de la convention de 5 ans, prorogeable d’année en année à condition que l’éleveur s’engage dans la convention à ne pas revendiquer l’application du statut du fermage même après une ou plusieurs reconductions ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention Pluriannuelle de Pâturage avec le GAEC DE FADIOLS, pour les parcelles et aux conditions sus-indiquées.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Dénomination et numérotation des voies communales_ Signalisation des voies bilingue. Abrogation de la

DE_2023_008_DE_2023_054

Monsieur le Maire rappelle qu’une commission aidée par le SMICA a travaillé sur la dénomination et la numérotation des voies de la commune de BELCASTEL.

Après plusieurs réunions de travail sur ce dossier, les plans ont été présentés aux administrés dans le cadre d’une réunion publique le 08/01/2023.

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire en elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le Conseil Municipal a déjà dénommé les voies communales le 28/02/2023 par délibération n°8/2023.

Toutefois, afin de poursuivre la politique de mise en valeur de la culture occitane la Municipalité a décidé de procéder à la mise en place d’une signalisation des voies bilingue, Français et Occitan, sur l’ensemble des voies situées sur le territoire de Belcastel.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal de BELCASTEL:

Vu le Code Général des Collectivités Publiques et notamment son Article L2121-30 - Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - modifié par la LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 169 II.- Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31/03/2022 décidant de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28/02/2023 relative à la dénomination et numérotation des voies communales

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrireDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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DECIDE :

- La création des voies et places ci-dessous :

NOM DE LA VOIE EN FRANCAIS NOM DE LA VOIE EN OCCITAN

CHEMIN DE L OUSTALOU Camin de l’Ostalon

CHEMIN DE LA COMBE Camin de la Comba

CHEMIN DE LA GREZE Camin de la Gresa

CHEMIN DE LA PONSARDIE Camin de la Ponsardiá

CHEMIN DE LO PESSO Camin de la Pèça

CHEMIN DE VERDUNES Camin de Verdunes

CHEMIN DES COMBETTES Camin de las Combetas

CHEMIN DES CROZES Camin dels Cròses

CHEMIN DES LANDES Camin de las Landas

CHEMIN DES MAGABIES Camin de las Magaviás

CHEMIN DES ORTS Camin dels Òrts

CHEMIN DE PARAIRE Camin de Paraire

CHEMIN DES VERNHES Camin dels Vèrnhes

CHEMIN DES VIGNES Camin de las Vinhas

CHEMIN DU CHATEAU D’EAU Camin del Castèl d’aiga

CHEMIN DU COLOMBIER Camin del Colombièr

CHEMIN DU MOULIN Camin del Molin

CHEMIN DU PUECH Camin del Puèg

IMPASSE DE CADRAVALS Androna de Cadravals

IMPASSE DE LA CHATAIGNERAIE Androna de la Castanhal

IMPASSE DE LA PLAINE Androna de la Plana

IMPASSE DE LA ROQUE Androna de La Ròca

IMPASSE DE MONTREDON Androna del Mont Redond

IMPASSE DU CHENE Androna del Garric

IMPASSE DU TERRIER Androna del Terrièr

PLACE ALZIAS DE SAUNHAC Plaça Alzias de Saunhac

PLACE FERNAND POUILLON Plaça Fernand Pouillon

ROUTE DE BELCASTEL Rota de Bèl Castèl

ROUTE DE FANS Rota de Fans

ROUTE DE LA BORIE Rota de la Bòria

ROUTE DE LA GRIFFOULADE Rota de la Grifolada

ROUTE DE LINTEZ Rota de Lintés

ROUTE DE MAISON NEUVE Rota de la Maison Nòva

ROUTE DE MAYRAN Rota de MairanhDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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ROUTE DE MAZENS Rota de Masens

ROUTE DE PIOUX Rota de Piós

ROUTE DE RIGNAC Rota de Rinhac

ROUTE DE RODEZ Rota de Rodés

ROUTE DE SAINT LAURENT Rota de Sant-Laurent

ROUTE DU BESSOU Rota del Besson

ROUTE DU BEZ Rota del Beç

ROUTE DU BRUEL Camin del Bruèlh

ROUTE DU CHAMP GRAND Camin del Camp Bèl

ROUTE DU CHATEAU Rota del Castèl

ROUTE DU LOURDOU Rota del Lordon

ROUTE DU LUC HAUT Rota del Luc Naut

ROUTE DU PONT NEUF Rota del Pont Nòu

RUE DE LA CALADE BASSE Carrièra de la Calada Bassa

RUE DE LA CALADE HAUTE Carrièra de la Calada Nauta

ROUTE DES BERGES DE L’AVEYRON Rota de las Ribas d’Avairon

RUE DU CARRIEROU Lo Carrieron

RUE DU PAILLOU Carrièra del Palhon

RUE DU PAVE Lo Pavat

RUE DU RIU Carrièra del Riu

- DIT que le système de numérotation choisi par la commune est le système métrique.

- Autorise Monsieur de Maire à prendre l’arrêté réglementaire avec le détail de la numérotation.

Chemin du Teil au Bez- Droit de passage sur la parcelle cadastrée section C n°228. - DE_2023_055

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la réouverture du chemin de randonnée reliant la Commune de MAYRAN à la Commune de BELCASTEL, il serait opportun de constituer au profit de la commune de BELCASTEL, un droit de passage sur la parcelle cadastrée section C n°228, de propriété de la SAFER OCCITANIE et louée par M. CARLES David.

Il s’agit d’un droit de passage en tout temps et heures qui s’exercera sur le fonds servant (parcelle C 228) au bénéfice du fonds dominant (chemin rural de randonnée du Teil au Bez), de la Commune de Belcastel, exclusivement sur une bande d’une largeur de trois mètres cinquante maximum sur la parcelle C 228 longeant la haie de la parcelle C 347.

Son emprise figure sur le plan annexé. Ce passage part du point A pour aboutir au point D. Sur les points B et C, deux passages d’homme seront réalisés afin de laisser l’ouverture existante (5-6 m environ) entre les parcelles C 228 et C 347.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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La mise en place et les frais de constitution de la clôture seront supportés par la commune de BELCASTEL. La commune entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement utilisable en tout temps.

Ce droit de passage s’éteindra dès lors que le chemin rural cadastré passant à l’ouest et au Nord de la parcelle C 228 sera rendu praticable et reclôturé.

La SAFER, propriétaire du chemin délimité sur la parcelle n° C 228 section C, autorise la Commune de BELCASTEL représentée par son Maire à proposer son inscription au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ainsi qu’au Plan Départemental des Espaces, sites et Itinéraires (PDESI). Cette inscription devient caduque lors de la remise en état du chemin rural de propriété de la Commune.

Les conditions détaillées, relatives à l’utilisation et à la circulation sur ce passage par le propriétaire du fonds servant et du fonds dominant ainsi que par le locataire sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

Ainsi, Monsieur le Maire, donne lecture de la convention et invite le conseil municipal à délibérer sur la constitution d’un droit de passage sur le fonds servant (parcelle C 228) au bénéfice du fonds dominant (chemin rural de randonnée du Teil au Bez), de la Commune de Belcastel dans le cadre du chemin de randonnée reliant MAYRAN à BELCASTEL.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver la constitution d’une servitude de passage au bénéfice de la Commune de Belcastel dans le cadre du chemin de randonnée reliant MAYRAN à BELCASTEL tel qu’il résulte du plan ci-joint et dont l’emprise figure en teinte jaune

➢ fonds servant : parcelle C 228 de propriété de la SAFER, loué à M. CARLES David ➢ fonds dominant : chemin rural de randonnée du Teil au Bez, de propriété de la Commune de BELCASTEL

- Que la mise en place et les frais de constitution de la clôture seront supportés par la commune de BELCASTEL et que la commune entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement utilisable en tout temps

- Que ce droit de passage, l’inscription au PDIPR et l’inscription au PDESI s’éteindront dès lors que le chemin rural cadastré passant à l’ouest et au Nord de la parcelle C 228 sera rendu praticable et reclôturé

- D’AUTORISER M. le Maire à signer l’accord amiable correspondant et toutes pièces et courriers nécessaires à la réalisation de ce dossier.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Réseau public d’eau potable pour alimenter une habitation et un bâtiment agricole au lieu-dit LINTEZ_DE_2023_056

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de réaliser un renforcement du réseau d’eau potable existant DN32 et 40 Pvc et DN63 Pehd au lieu-dit LINTEZ.

Le Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC, maitre d’ouvrage, a fait établir le coût estimatif de ces travaux qui s’élève à 26 601,94 € H.T., y compris les frais de maîtrise d’œuvre et de suivi des travaux.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, conformément aux règles de financement des réseaux publics du S.M.A.E.P de MONTBAZENS-RIGNAC, la contribution restant à la charge de la Commune est de 2 351,24 €.

Il appartient au Conseil Municipal de s’engager par délibération à verser cette somme au Trésor Public, (Trésorerie de MONTBAZENS) et de notifier au Syndicat dans les meilleurs délais la présente délibération afin qu’il puisse donner l’ordre de service pour le démarrage du chantier.

Ouï l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1°) de demander au Syndicat Mixte d’Adduction en eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC d’agir comme maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux précités.

2°) de s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 2 351,24 € correspondant à la contribution restant à la charge de la commune conformément aux règles de financement des réseaux publics du S.M.A.E.P. de MONTBAZENS-RIGNAC.

3°) dans l’éventualité ou des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive majorée de 5% pour frais de gestion, de maîtrise d’œuvre et de suivi des travaux, dont une copie nous sera transmise par le SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Mise à disposition de la Salle LAPEYRE, de la Maison du Patrimoine et du Magasin en rdc de la maison F_Abrogation de la_DE 2022_047_DE_2023_057

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en raison des augmentations du prix de l'électricité et de l’entretien des bâtiments communaux, il est opportun de revoir le montant des loyers prévus par la délibération 2022-047 du 01/12/2022.

Ainsi, les nouveaux tarifs de location proposés sont indiqués au tableau ci-dessous : Location

Maison du Patrimoine

et de la salle Eugène LAPEYRE

Tarifs Tarif chauffage

du 15/10 au 30/04

Du 01/10 au 31/03 70,00€/semaine

ou 90,00€/mois

15,00 €/semaine ou

50,00€/mois

Du 01/04/ au 31/05 100,00€/semaine

ou 160,00/mois

15,00 €/semaine ou

50,00€/mois

Du 01/06 au 30/09 130,00€/semaine

ou 250,00/mois

0

Caution 300 €

Pénalité d’annulation : moins d'un mois avant la date

d'utilisation

Prix de la location

Location

du Magasin en RDC de la Maison F

(ce local ne dispose pas de chauffage)

Tarifs

Du 01/10 au 31/03 40 €/semaine ou

50€/mois

Du 01/04/ au 31/05 80€/semaine ou

150 €/mois

Du 01/06 au 30/09 110€/semaine ou

180 €/mois

Caution 300 €

Pénalité d’annulation : moins d'un mois avant la

date d'utilisation

Prix de la location

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des présents, l'application des tarifs indiqués pour les réservations prises à compter du 01/01/2024.

Il est précisé que les utilisateurs devront remettre

- au moment de la réservation : un chèque équivalent au tarif prévu pour la semaine/les semaines /mois louées sur le premier mois

- à la date d'entrée dans les lieux : un chèque de caution d’une valeur de trois cents euros (300,00 euros) qui sera restitué si les biens ainsi que les équipements mis à disposition sont rendus propresDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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et dans l’état initial.

Si une demande d'annulation intervient moins d'un mois avant la date d'utilisation prévue, la collectivité retiendra sur la caution l’équivalent du tarif prévu pour la semaine/les semaines/le mois louées sur le premier mois.

Un état des lieux sera réalisé au préalable ainsi qu’à la restitution des clés.

Si le locataire n'effectue pas le nettoyage ou si à l'issue de l'état des lieux les biens ne sont pas rendus dans le même état qu’à la date d'entrée dans les lieux, le nettoyage est facturé 20,00 Euros/heure. Après avoir entendu cet exposé et ayant délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal approuve cette décision.

Décision modificative n°3 - Budget Commune de BELCASTEL_DE_2023_058

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve

les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

Questions diverses

I. Point sur l’avancement du PLUI ;

II. Comptes rendus des réunions auxquelles les élus ont participé ;DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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III. Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) : Inclure un chapitre relatif à la récupération et la distribution de comprimés d’iode ;

IV. Routes Départementales n° 285 et 997 : Informations relatives aux travaux. La première tranche de travaux concerne la RD 285 entre le Pont Neuf et les Magabies et débute le 16/10/2023 pour une durée de 3 mois et demi. Suivra une deuxième tranche de l’opération, relative à une partie de la RD 997, qui durera environ 1 mois. Ces travaux seront réalisés hors circulation. Les accès aux riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier et les deux routes ne seront pas hors circulation en même temps. Un arrêté de déviation sera pris par le Département.

V. Décision du Maire n°1 et n°2 relatives à l’attribution du MOE pour la requalification du bâtiment de la mairie et de la salle des fêtes (D n°1/2023) et à la déclaration sans suite du même MOE (D n°2/2023).

Prochaines réunions :

➢ RIGNAC le 10/10/2023 à 20h30 : Présentation du PLUI aux élus

➢ RIGNAC le 06/11/2023 à 20h00 : présentation aux élus de la réunion sur le zonage qui aura lieu le 08/12/2023

➢ BELCASTEL le 08/11/2023 : Prochaine séance du Conseil Municipal

➢ BELCASTEL le 14/11/2023 : Séance du Conseil Municipal avec débat sur le PLUI (sauf convocation urgente)

➢ RIGNAC le 04/12/2023 : Réunion publique sur le PLUI

➢ BELCASTEL le 08/12/2023 : Réunion des élus et OCTHEA sur le zonage du PLUI

La séance se termine à 23h00

LISTE DE PRESENCE

Réunion du 19/09/2023

Date de la convocation : 13/09/2023

NOM FONCTION

BESSIERE Jean-Louis Maire

DANTAN Marie-Noëlle 1er AdjointDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

Mairie de BELCASTEL

12390

MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25

Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr

PARIS Eliane 2ème Adjoint

ALQUIER Jean-Pierre Conseiller Municipal

BONNEVIALE Jean-Marie Conseiller Municipal

LANDES Fabienne Conseillère Municipale

BOURDY Daniel Conseiller Municipal

REYNIER Vincent Conseiller Municipal

RIGAL Régine Conseillère Municipale

VIGUE-BOU Audrey Conseillère Municipale

Signatures

Le Maire Jean-Louis BESSIERE

Le Secrétaire de séance Fabienne LANDES