Compte-Rendu - Procs verbal du conseil municipal sance du 01 12 2022 definitif

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Compte-Rendu - Procs verbal du conseil municipal sance du 01 12 2022 definitif Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Belcastel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal du conseil municipal sance du 01 12 2022 definitif)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, PROCES VERBAL

Séance du 01 décembre 2022 à 20 heures 30

salle des réunions du Conseil Municipal

NOMBRE DE MEMBRES

afférents qui ont pris

au Conseil En exercice part aux

Municipal Délibérations

11 11 09

L'an deux mille vingt-deux et le 01 décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.

Présents: Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Eliane PARIS, Madame Régine RIGAL, Madame Audrey VIGUE-BOU.

Absents : Monsieur ALQUIER Jean-Pierre, et Madame Hélène BIBAL

Représentés: Madame Fabienne LANDES est représentée par Monsieur Jean-Louis BESSIERE

Date de la Convocation: 18/11/2022 Date d'affichage : 18/11/2022

Madame Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour:

- Signature du registre de la séance du 29/09/2022

- Adoption du rapport annuel sur le prix et sur la qualité du service Eau potable - Adoption du rapport annuel sur le prix et sur la qualité du service d'Assainissement collectif - Redevance Assainissement Collectif.

- Mise à disposition de la salle Eugene Lapeyre et de la Maison du Patrimoine : Participation aux frais de chauffage – Annule et remplace la délibération_2021_041

- Mise à disposition de la salle des fêtes : Participation aux frais de chauffage –Annule et remplace la délibération_2015-005

- Loyers des logements communaux 2023

- Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement.

- Décision modificative n° 2 – Budget communal

- Décision modificative n°3 - Budget Assainissement

- Eclairage public – Modifications des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public. - Mise à disposition d’un adjoint administratif de la Commune de Belcastel au SMBV2A. - Remboursement des frais de consommation d’eau potable, conséquents à une fuite. T1 Studio Amans.Décisions du Maire :

Approbation de l’acte constitutif du groupement de commande dans le cadre du contrôle, de la maintenance et de l'entretien des poteaux incendie;

Questions diverses:

- Produits de la saison et produits fiscaux : Réflexion sur les taxes communales. - Préparation du bulletin communal;

- Point sur l'adressage des voies communales;

- Actions d'animation du jumelage avec Vitulano: Participation à la Sagra de la Castagna e del - Pecorino.

- Distribution du bulletin communautaire.

- Décorations de noël (10/12/2022).

- Définition de la date des vœux de la municipalité : janvier 2023

 Signature du registre des séances

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 29/09/2022.

Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal à l’unanimité des présents.

 Désignation d'un secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l'élection d'un secrétaire de séance.

Mme Régine RIGAL est élue secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents et représentés

.

Monsieur le Maire propose aux conseillers :

a) de renvoyer à une prochaine séance du conseil municipal les délibérations suivantes :

- Décision modificative n°3 - Budget Assainissement

- Remboursement des frais de consommation d’eau potable, conséquents à une fuite. T1 Studio Amans.

b) de rajouter à l’ordre du jour de la séance la délibération relative à la location du T1 – studio Amans.

Le conseil municipal accepte, à l’unanimité des membres présents et représentés, les propositions du Maire.

Délibérations :

Adoption du rapport annuel sur le prix et sur la qualité du service Eau Potable _DE_2022_044

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2021, le 28 septembre 2022 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Belcastel, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du rapport annuel.

Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.

DISPOSITIF

Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2021.

Adoption du rapport annuel sur le prix et sur la qualité du service d'Assainissement collectif 2021_DE_2022_045

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Le SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEARedevance Assainissement Collectif - Facturation 2024_DE_2022_046

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de fixer les montants pour la redevance d'assainissement à appliquer pour l'année 2024.

La circulaire du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire DEV O 0815907C du 4 juillet 2008 présentant les modalités de calcul du plafond de la part non proportionnelle au volume d’eau consommé (ou part fixe) de la facture d’eau, précise que les communes touristiques sont dispensées de l’obligation du respect du plafond de la part fixe.

La Commune de Belcastel étant dénommée « commune touristique » par arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 est donc dispensée de l’obligation du respect du plafond de la part fixe. Cette dispense est accordée aux communes touristiques afin de permettre de mieux repartir le coût de la prestation sur les habitations principales et secondaires, bénéficiaires du service d’assainissement collectif.

Les augmentations devant être décidées 2 ans auparavant, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de :

 Maintenir la part fixe à 110 €uros;

 Porter la part variable à 1,10 €uros/m3 d’eau consommé durant l’année 2023.

Mise à disposition de la Salle Eugène Lapeyre et de la maison du Patrimoine.Participation aux frais de chauffage_Annule et remplace la délibération 2021 041_DE_2022_047

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en raison des augmentations du prix de l'électricité et en prévision d'une ultérieure recrudescence des prix actuels, il est opportun de revoir le montant des participations aux frais de chauffage prévus par délibération 2021-041 du 30/09/2021.

Ainsi, les nouveaux tarifs de location proposés sont indiqués au tableau ci-dessous:

Location

Maison du Patrimoine

et de la salle Eugène LAPEYRE

Particuliers et

Associations

hors commune

Associations

de

Belcastel

Tarif chauffage

du 15/10 au 30/04

Expositions du 01/10 au 31/03 70,00€/semaine

ou 80,00/mois

0 15,00 €/semaine ou

50,00€/mois

Expositions du 01/04/ au 31/05 70,00€/semaine

ou 120,00/mois

0 15,00 €/semaine ou

50,00€/mois

Expositions du 01/06 au 30/09 70,00€/semaine

ou 200,00/mois

0 0

Caution 300 Euros 0 Pénalité d'annulation: moins d'un mois avant la

date d'utilisation

Prix de la

location

0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des présents, l'application des tarifs indiqués pour les réservations prises à compter du 02/12/2022.

Il est précisé que les utilisateurs devront remettre à la date d'entrée dans les lieux: un chèque de caution d’une valeur de trois cent euros (300,00 euros) qui sera restitué si les biens ainsi que les équipements mis à disposition seront rendus propres et dans l’état initial.Au moment de la réservation: si une demande d'annulation intervient moins d'un mois avant la date d'utilisation prévue, la collectivité retiendra sur la caution l’équivalent du tarif prévu pour la semaine/les semaines louées sur le premier mois.

Un état des lieux sera réalisé au préalable ainsi qu’à la restitution des clés.

Si le locataire n'effectue pas le nettoyage ou si à l'issue de l'état des lieux les biens ne sont pas rendus dans le même état qu’à la date d'entrée dans les lieux, le nettoyage est facturé 20,00 Euros/heure.

Après avoir entendu cet exposé et ayant délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision à l’unanimité des membres présents et représentés.

Mise à disposition de la Salle des Fêtes: Participation aux frais de chauffage. Annule et remplace la délibération 2015 05_DE_2022_048

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en raison des augmentations du prix de l'électricité et en prévision d'une ultérieure recrudescence des prix actuels, il y est opportun de réviser les tarifs de location ainsi que la participation aux frais de chauffage de la salle des fêtes (prévus par délibération n 2015-0005 du 20/01/2015).

Ainsi, à partir du 02/12/2022 et pour les réservations prises à compter de cette date, sur la proposition de son Maire, le Conseil décide d'appliquer les tarifs et les conditions suivants :

Location salle des fêtes Habitants de

Belcastel

Habitants et

Associations

hors commune

Associations de

Belcastel

Tarif chauffage du

15/10

au 30/04

Location avec ou sans

cuisine

80,00€/jour 160,00€/jour 0 35€/jour

Réunions 40,00€ la 1/2

journée

70,00€ la 1/2

journée

0 35€/jour

Expositions 50,00€/jour ou

250,00€/semaine

0 35€/jour

Forfait

Cérémonies

(3 jours)

Mariages,

Baptêmes..

200,00€/3 jours 400,00€/3 jours 0 35€/jour

Caution 300,00€ 300,00€ 0

Pénalité d'annulation:

moins d'un mois avant la

date d'utilisation

Prix de la location Prix de la location 0

Il est précisé que les utilisateurs devront remettre

- au moment de la réservation: un chèque équivalent au prix de la location qui sera encaisse si une demande d'annulation intervient moins d'un mois avant la date d'utilisation prévue;

- à la date d'entrée dans les lieux: un chèque de caution d’une valeur de trois cent Euros (300,00 Euros) qui sera restitué si la salle ainsi que les équipements utilisés seront rendus propres et dans l’état initial. Un état des lieux sera réalisé au préalable ainsi qu’à la restitution des clés.

Si le locataire n'effectue pas le nettoyage ou si à l'issue de l'état des lieux la salle n'est pas rendue dans le même état qu’à la date d'entrée dans les lieux, le nettoyage est facturé 30,00 Euros/heure. Le coût de la mise en place du matériel (chaises et tables) fera l'objet d'un devis réalisé sur la base du temps employé par le personnel communal pour la mise en place et le rangement du matériel.

Ouï cet exposé et en ayant délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision à l’unanimité des membres

présents et représentés.Loyers des logements communaux 2023_DE_2022_049

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’étant donné le niveau des loyers pratiqués sur la commune, il serait opportun de bloquer les révisions pour l’année 2023 afin d'éviter qu'ils n’atteignent des montants trop élevés.

Ouï cet exposé et en ayant délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et

représentés le gel des loyers des maisons communales et des appartements communaux pour l’année 2023 et

reconsidérera la révision des loyers en 2024.

Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement_DE_2022_050

Vu les statuts de la communauté de communauté de Pays Rignacois

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de BELCASTEL n° 2022-041 et 2022-042 en date du 29/09/2022 instaurant les taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal et sur les secteurs à taux majoré, ainsi que les exonérations;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;

Vu l’ordonnance n° 2022-288 du 14 juin 2022 et notamment son article 1 ;

Vu les articles 1379 II et 1639 A du code général des impôts ;

Vu le projet de convention de reversement de la part Communale de la taxe communale entre la commune de BELCASTEL et la Communauté de Communes du Pays Rignacois

Considérant que sur délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.

Considérant que ce reversement est obligatoire depuis le 1er janvier 2022,

- Pour reversement de la taxe perçue en 2022 : considérant que l’EPCI et la commune de BELCASTEL peuvent délibérer à tout moment courant de l’année 2022 pour approuver les modalités de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté de communes du pays rignacois

- Pour reversement de la taxe perçue en 2023 : Considérant que l’EPCI et la commune de BELCASTEL peuvent

délibérer avant le 31 décembre 2022 pour les modalités de reversement à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que par délibération du 25 octobre 2022, le conseil communautaire a adopté le principe de reversement par les communes membres de la totalité de la taxe d’aménagement qui concerne :

 les parcelles situées au droit des zones d’activités économiques gérées par la Communauté de communes, à savoir la zone commerciale, rond-point de la Cassagne, commune de Rignac et la zone d’activités La Croix de Revel commune d’Anglars Saint-Félix.

 les parcelles au droit de toute nouvelle zone d’activités qui serait créée par la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’APPROUVER les modalités de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres à la communauté de communes comme suit :-La totalité de la taxe d’aménagement perçues sur la zone d’activité d’Anglars et la zone commerciale de Rignac à

compter du 1er janvier 2022

- La totalité de la taxe d’aménagement qui sera perçu sur toute zone d’activité qui serait créé par la communauté de

communes à compter du 1er janvier 2023.

- D’APPROUVER la convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement de la commune de BELCASTEL à la Communauté de Communes du Pays Rignacois

- D’HABILITER le Président ou son représentant à signer ladite convention ou tout acte afférent.

- DE NOTIFIER la présente délibération aux services fiscaux.

Décision modificative n°2 - Budget Commune de BELCASTEL_DE_2022_051

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

66111 Intérêts réglées à l'échéance 0.01

6045 Achats d'études -0.01

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

Eclairage public – Modifications des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public_DE_2022_052

Le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41 ;

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 189 ;

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE :

1- d’adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit, 2- de donner délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.

Mise à disposition d'un agent administratif de la Commune de Belcastel au SMBV2A_DE_2022_053

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et l’article L.512-6 et suivants,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Le Maire propose à l’assemblée,

- de l’autoriser à signer avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) une convention de mise à disposition d’un adjoint administratif principal de 1ère classe de la commune de Belcastel auprès du SMBV2A, précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

CHARGE le Maire de signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec le SMBV2A.

Location du logement T1-Studio Amandier_DE_2022_054

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a reçu une demande de location du logement T1-Studio

Amans, La Calade Basse, 12390 BELCASTEL.

Le demandeur souhaiterait louer le bien à compter du 03 décembre 2022 et sollicite un bail pour une durée

d’un an, renouvelable par tacite reconduction et par périodes d'un an, faute de congé préalable.

Le preneur accepterait de payer:

- un loyer mensuel de 300,00 Euros (trois cent Euros), charges non comprises, payable avant le 15ème jour de chaque

mois, au SGC de DECAZEVILLE ;Le loyer sera indexé annuellement, automatiquement et sans préavis, à la date anniversaire du contrat. Pour calculer l’indexation, les parties prendront en compte l’Indice de référence des loyers publié chaque trimestre par

l’INSEE. L’indice de base à retenir est le dernier connu à la date de signature du contrat, celui du 3ème trimestre 2022 soit 136.27 publié le 14 octobre 2022 ;

- les frais d'eau, d'électricité, les dépenses éventuelles pour les abonnements et les consommations concernant les

contrats de télécommunication (téléphone, télé, internet), la redevance d’assainissement et la taxe d'habitation.

- le dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer, soit la somme de 300,00 Euros (trois cents Euros).

Ouï cet exposé et en ayant délibéré, le Conseil, à l’unanimité des membres présents et représentés:

- approuve la location du T1 -Studio Amans à compter de ce 03/12/2022 aux conditions exposées ci-dessus.

Retrait de la Commune de Belcastel du Syndicat Mixte A.GE.D.I

Vu les statuts du Syndicat Mixte A.GE.D.I,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune de Belcastel est membre du Syndicat Mixte A.GE.D.I,

Considérant que conformément à l’article 11 des statuts du Syndicat tout membre peut se retirer par décision de la structure candidate et du Comité Syndical approuvant le retrait à la majorité absolue des suffrages exprimés

Considérant que le Comité fixe, en accord avec le candidat au retrait, les conditions auxquelles s'opère le retrait. Les conditions et autres sommes dues doivent être préalablement soldées. Le retrait entre en vigueur à compter de l’arrêté préfectoral pris après délibérations concordantes du candidat au retrait et du Comité Syndical du Syndicat Mixte. A défaut d'accord entre le Comité Syndical et le candidat au retrait concerné, les conditions de retrait sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.

Considérant que lorsque le retrait devient effectif en cours d'année (arrêté préfectoral intervenant après le 31 décembre), le candidat au retrait reste redevable de l’ensemble des contributions dues pour la durée de l’année commencée. »

Considérant que la commune de Belcastel a fait l’acquisition de nouveaux logiciels comptable, paie, élection etc...

Considérant que désormais les nouveaux logiciels sont opérationnels et que l’outil fourni par AGEDI fait doublon,

il est proposé au Conseil municipal de se retirer de ce Syndicat et de résilier tous les contrats en lien avec AGEDI.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

DÉCIDE :

DE SOLLICITER et D’APPROUVER la demande de retrait de la commune de Belcastel du Syndicat Mixte A.GE.D.I.

Décisions du Maire :Approbation de l’acte constitutif du groupement de commande dans le cadre du contrôle, de la maintenance et de

l'entretien des poteaux incendie.

Questions diverses:

o Produits de la saison et produits fiscaux : Réflexion sur les taxes communales. o Préparation du bulletin communal;

o Point sur l'adressage des voies communales. L’étude sur l’adressage est terminée et il sera présenté aux citoyens le 08/01/2023. L’étude et consultable en Mairie jusqu’au 03/02/2023 aux horaires d’ouverture, ainsi que les samedis, sur rendez-vous. Un cahier sera mis en place pour recueillir les remarques des habitants. o Actions d'animation du jumelage avec Vitulano: Participation à la Sagra de la Castagna e del Pecorino. o Distribution du bulletin communautaire.

o Décorations de noël : les décorations seront mises en place samedi 10/12/2022. o Date des vœux de la municipalité : 08/01/2023

o Le maire demande aux conseillers de faire le point, chacun sur leurs secteurs sur les travaux qui seraient à prévoir afin de les programmer au prochain exercice budgétaire.

o Débat sur la participation des utilisateurs aux frais de chauffage de la salle des fêtes.