Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 173 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 173 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 173 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2025-173

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -

Service des sécurités

65-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation

préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de

véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction

en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (DDPN) (3 pages) Page 3

65-2025-06-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation

préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de

véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction

en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (Gendarmerie

Nationale) (3 pages) Page 7

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-06-13-00003

Arrêté préfectoral

portant autorisation préalable à l'immobilisation

et la mise en fourrière de véhicules dont l'auteur

s'est servi pour commettre

une infraction en application de l'article

L.325-1-2 du code de la route (DDPN)

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation préalable à l'immobilisation 3PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-13-00003

portant autorisation préalable à l'immobilisation

et la mise en fourrière de véhicules dont l’auteur s’est servi pour commettre une infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la route

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment l'article L.325-1-2:;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Considérant que les officiers et agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable du représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;

Considérant que les enjeux en matière de sécurité routière nécessitent que des mesures proportionnées aux dangers soient prises à l'occasion de la constatation de certains types d'infractions ;

Considérant que l'immobilisation administrative d'un véhicule est une réponse efficace à certaines situations, de nature à causer un trouble à la sécurité publique ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1: Dispositif

L'autorisation préalable prévue à l'article L.325--2 du code de la route aux fins de procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur, propriétaire unique ou locataire, s'est servi pour commettre l'infraction est

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation préalable à l'immobilisation 4conférée aux officiers où agents de police judiciaire sous la responsabilité de Monsieur Vincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées ;

1 Lorsqu'il est constaté Une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,

2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré,

3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'article L.234-1 du code de la route est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article L,234-4 ;

4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.235-2 du code de la route, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;

5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L.234-4 à L.234-6 et L.235-2 du code de la route ;

6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

7° Lorsque le véhicule a été utilisé pour :

a - déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;

b-ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent où diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233: du code de la route.

ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été fait recours à la procédure d'amende forfaitaire.

Si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 du code de la route ne permettent pas d'établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées.

Article 2 :

Lorsque l'immobilisation où la mise en fourrière prévue à l'article L.325-1- du code de la route n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application de l'article 1 du présent arrêté, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation préalable à l'immobilisation 5Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L.325-1-1 du code de la route s'appliquent.

Lorsque l'auteur de l'infraction visée à l’article 1 du présent arrêté, n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée à l'issue du délai prévu au présent article 2. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire.

Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation où la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.

Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale.

Article 3 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve que les autorités mentionnées à l'article 1 tiennent un registre de toutes les immobilisations et de toutes les mises en fourrière de véhicules précisant l'objet de l'infraction, respectant les articles précédents.

Article 4 :

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien Un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Article 5:

Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, les officiers et les agents de police judiciaire de la direction départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République par intérim

Fait à Tarbes, le 9 3 JUIN 2025

Le Préfet,

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation préalable à l'immobilisation 6Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-06-13-00004

Arrêté préfectoral

portant autorisation préalable à l'immobilisation

et la mise en fourrière de véhicules dont l'auteur

s'est servi pour commettre

une infraction en application de l'article

L.325-1-2 du code de la route (Gendarmerie

Nationale)

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation préalable à l'immobilisation 7PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-13-00004

portant autorisation préalable à l'immobilisation

et la mise en fourrière de véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction en application de l’article L.325-1-2 du code de la route

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment l'article L.325-1-2:

Vu le code des relations entre le public et l'administration :

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Considérant que les officiers et agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable du représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;

Considérant que les enjeux en matière de sécurité routière nécessitent que des mesures proportionnées aux dangers soient prises à l'occasion de la constatation de certains types d'infractions ;

Considérant que l'immobilisation administrative d'un véhicule est une réponse efficace à certaines situations, de nature à causer un trouble à la sécurité publique ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1: Dispositif

L'autorisation préalable prévue à l'article L.325-1-2 du code de la route aux fins de procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur, propriétaire Unique ou locataire, s'est servi pour commettre l'infraction est conférée aux officiers ou agents de police judiciaire sous la responsabilité de Monsieur le

prefecture@hautes-pvrenees.aqouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation préalable à l'immobilisation 8colonel Pierre SIMON, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées;

1 Lorsqu'il est constaté une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,

2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré,

3° En cas de conduite d’un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'article L.234-1 du code de la route est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article L.234-4 ;

4 Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives du code de la route ;

5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L.234-4 à L.234-6 et L.235-2 du code de la route ;

6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

7° Lorsque le véhicule a été utilisé pour :

a - déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;

b-ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233 du code de la route.

Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été fait recours à la procédure d'amende forfaitaire.

Si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 du code de la route ne permettent pas d'établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées.

Article 2 :

Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L.325-11 du code de la route n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application de l'article 1 du présent arrêté, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation préalable à l'immobilisation 9Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L.325-1-1 du code de la route s'appliquent.

Lorsque l'auteur de l'infraction visée à l'article 1 du présent arrêté, n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée à l'issue du délai prévu au présent article 2. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire.

Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.

Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale.

Article 3 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve que les autorités mentionnées à l'article 1 tiennent un registre de toutes les immobilisations et de toutes les mises en fourrière de véhicules précisant l’objet de l'infraction, respectant les articles précédents.

Article 4 :

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article S :

Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, les officiers et les agents de police judiciaire du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République par intérim

Fait à Tarbes, le 13 JUIN 2025

Le Préfet,

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+, À

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation préalable à l'immobilisation 10