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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 8 avril 2025 avec Annexes
Document publié le Mardi 8 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 8 avril 2025 avec Annexes)
Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Tourisme,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 8 a v r i l 2 0 2 5
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre avril, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle La
Calypso, à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD, à la suite de la convocation adressée par Jean-Marc
GOUIN, Président, le 08 avril 2025.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 50
ALLES SUR DORDOGNE Sylvie ROQUES
BADEFOLS SUR DORDOGNE
BANEUIL Norbert AZZOPARDI
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONT DU PERIGORD Jean-François PIBOYEU
Éléonore BAGES
Michel LIGNAC
Sébastien LANDAT
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL
CALES Christophe CATHUS
CAPDROT Brigitte PIGAT
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT
Jacques RAYNES
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Esther FARGUES
Jean-Marc RICAUD
Jérôme BOULLET
Emmanuelle DIOT
Christine VERGEZ
Christian BOURRIER
LANQUAIS
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN
Jean-Marc GOUIN 2
Marianne BEYNE
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Florent FARGE
MOLIERES Alexandre LACOSTE
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Alain ROUSSEL
PEZULS Roger BERLAND
PONTOURS Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX Frédéric HOGUET
SAINT AGNE Nelly JOBELOT
SAINT AVIT RIVIERE
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PÉRÉA
SAINT CASSIEN Philippe POUMEAU
SAINT FELIX DE VILLADEIX Carole ALARY
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Francis MONTAUDOUIN
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TRÉMOLAT Florence QUIGNON
URVAL Éloi COMPOINT
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON
Absents excusés : Jean-Philippe COUILLARD, Raymond FLEURY, Michel BLANCHET, Marie-
Lise MARSAT, Jean-Marc LAFORCE, Patrice MASNERI, Jean CANZIAN et Laurent BAGILET.
Pouvoirs :
Madame Marielle GENDREAU, absente, avait donné pouvoir à Éléonore BAGES.
Madame Julie LUMEN, absente, avait donné pouvoir à Jacques RAYNE.
Madame Marie-José MANCEL, absente, avait donné pouvoir à Jean-Marc RICAUD.
Monsieur Pierre-Manuel BÉRAUD, absent, avait donné pouvoir à Jean-Marc GOUIN.
Madame Maryline LACOSTE-KOEGLER, absente, avait donné pouvoir à Marianne BAYNE
Madame Isabelle MUCHA, absente, avait donné pouvoir à Paul-Mary DELFOUR. 3
O R D R E D U J O U R
1. RESSOURCES FINANCIERES :
2. BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
a. Vote du CFU (Compte Financier Unique) 2024 du budget principal et des budgets
annexes
b. Affectations des résultats 2024
c. Vote du budget principal 2025 et des budgets annexes
d. Vote des taux d’imposition 2025 : Taxe Foncière Bâti (TFB), Taxe Foncière Non Bâti
(TFNB), Taxe d’habitation des résidences secondaires (THRS), Cotisation Foncière
des Entreprises (CFE), Produit de la Taxe GEMAPI
e. Décision Modificative 1 du Budget Annexe « La Guillou »
f. Exonération des pénalités de retard concernant les travaux du Marché Public « Portes
Écluses du Canal »
g. Remboursement de la subvention à l’association « Itinérances Vallée Dordogne »
h. Cotisations pour Périgord Rail Plus et CAUE
i. Remise gracieuse de la part variable de la redevance du SMD3
3. Convention avec ALERT’EAU
4. Renouvellement de la Convention avec l’ATD pour l’Assainissement
5. OFFICE DU TOURISME
a. Tarifs Taxe de séjour 2026
b. Demande de classement 2 étoiles
6. ENFANCE : convention médecin pour les crèches
7. Décisions du Président
8. Questions et informations diverses 4
Monsieur le Président, Jean-Marc GOUIN, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, Madame Christine VERGEZ est
désignée comme secrétaire de séance.
Il explique qu’il convient de retirer un point à l’ordre du jour. En effet, faute d’éléments d’information
suffisants, il est nécessaire d’ajourner la délibération pour la signature de la convention avec
l’ATD24 pour l’assainissement.
Le conseil approuve à l’unanimité cette modification de l’ordre du jour.
1. RESSOURCES FINANCIERES
a. Vote du CFU (Compte Financier Unique) 2024 du budget principal et des budgets
annexes
Monsieur Jean-François PIBOYEU, Vice-Président chargé des finances, expose que le Compte
Financier Unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de 2026, la nouvelle présentation des
comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de
gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de
favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des
comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif
et du compte de gestion.
Les résultats pour l’exercice 2024 des CFU sont présentés pour chaque budget tous mouvements
(réels et ordres).
- Budget principal
L’exécution du budget principal est arrêtée à la somme de 16 782 960.96 € en recettes et
15 548 092.83 € en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 14 048 278.29 € en recettes,
12 623 526.85 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de + 1 424 751.44
€. 14048 27829 1262352685
1424 751,44 1 621 608,82 3 046 360,26 3 046 360,26
1 426 325,78 1295 193,94 131 131,84
5
En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 3 084 682.67 € et les dépenses à
2 924 565.98 € soit un résultat excédentaire de la section de + 160 116.69 €.
et compte-tenu des résultats antérieurs reportés (+ 1 767 462.86) et des reste-à-réaliser (+
35 897.62), le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 1 803 360.48 €.
- Budgets Annexes
✓ Assainissement Collectif
L’exécution du budget annexe Assainissement Collectif est arrêtée à la somme de 2 346 746.69
€ en recettes et 2 230 631.23 € en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 1 426 325.78 € en recettes,
1 295 193.94 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de +
131 131.84 €.
En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 920 420.91 € et les dépenses à
935 437.29 € soit un résultat déficitaire de la section de – 15 016.38 €.
et compte-tenu des résultats antérieurs reportés (- 290 740.32 €) et des reste-à-réaliser (+
355 788.02 €), le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 181 163.16 €. 131 131,84 48 454,67 179 586,51 179 586,51
132 914,07 131 172,65 174142
38 249,87 39 991,29 39 991,29
6
✓ Service d’Assainissement Non Collectif
L’exécution du budget annexe Assainissement Collectif est arrêtée à la somme de 132 914.07 €
en recettes et 131 172.65 € en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 132914.07 € en recettes, 131 172.65
€ en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de + 1 741.42 €.
et compte-tenu des résultats antérieurs reportés (+ 82 711.80 €), le résultat de clôture est
excédentaire à hauteur de 84 453.22 €.
✓ FAM STE MARTHE
L’exécution du budget annexe FAM Ste Marthe est arrêtée à la somme de 115 291.83 € en recettes
et 58 989.80 € en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 65 181.97 € en recettes, 8 450.60 € en
dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de + 56 731.37 €.
En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 50 109.86 € et les dépenses à 50 539.20
€ soit un résultat déficitaire de la section de – 429.34 €. TOTAL
Titres émis
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Fonctionnement
Investissement
Résultat de
l'exercice 2024
56 302,03
56 731,37
- 429,34
115 291,83
65 181,97
50 109,86
Résultat antérieur
reporté
27 357,06
22 752,80
50 109,86
Titres émis
Résultat de l'exercice
2024
71809,24 -
71809,24 -
384 127,74
384 127,74
Résultat antérieur
reporté
7 255,89
7 255,89
Résultat de Mandats émis
l'exercice 2024
58 989,80 56 302,03
8 450,60 56 731,37
50539,20 - 429,34
Résultat Cumulé Reste à Réaliser Résultat de Clôture
28 944,97 : 28 944,97
79 484,17 79 484,17
50 539,20 50 539,20
Résultat de l'exercice
Mandats émis
455936,98 -
455936,98 -
Résultat Cumulé Reste à Réaliser
79 065,13
79 065,13
2024
71 809,24
71 809,24
Résultat de Clôture
79065,13
79 065,13
7
et compte-tenu des résultats antérieurs reportés (- 27 357.06 €), le résultat de clôture est
excédentaire à hauteur de 28 944.97 €.
✓ Centre Intercommunal de Santé
L’exécution du budget annexe CIS est arrêtée à la somme de 384 127.74 € en recettes et
455 936.98 € en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 384 127.74 € en recettes, 455 936.98
€ en dépenses et dégagent un résultat déficitaire de la section de – 71 809.24 €.
et compte-tenu des résultats antérieurs reportés (- 7 255.89), le résultat de clôture est déficitaire à
hauteur de – 79 065.13 €.
✓ OM – REOMI 3 057 357,43 3064908,22 - 7 550,79
433 344,15 425 793,36 425 793,36
1610,33 - 1 610,33 1 610,33
8
L’exécution du budget annexe OM - REOMI est arrêtée à la somme de 3 057 357.43 € en recettes
et 3 064 908.22 € en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 3 057 357.43 € en recettes,
3 064 908.22 € en dépenses et dégagent un résultat déficitaire de la section de – 7 550.79 €.
et compte-tenu des résultats antérieurs reportés (+ 433 344.15 €), le résultat de clôture est
excédentaire à hauteur de + 425 793.36 €.
✓ ZAE La Séguinie
Il n’y a eu aucune opération budgétaire au cours de l’exercice 2024 sur le budget annexe ZAE La
Séguinie.
Compte tenu du résultat antérieur reporté (- 1 610.33 €) le résultat de clôture est déficitaire à
hauteur de – 1610.33 €
✓ ZAE BEAUMONTOIS
L’exécution du budget annexe ZAE BEAUMONTOIS est arrêtée à la somme de 31.00 € en
dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 31.00 € en dépenses et dégagent un
résultat déficitaire de la section de – 31.00 €. 31,00 -
8 202,19 8 171,19 8171,19
14786,32 - 18 586,10 - 33 372,42 33372,42
9
et compte-tenu des résultats antérieurs reportés (+ 8 171.19 €), le résultat de clôture est
excédentaire à hauteur de + 8 171.19 €.
✓ Opérations Immobilières
L’exécution du budget Annexe Opération Immobilière est arrêtée à la somme de 28 250 € en
dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 14 736.32 € en dépenses et dégagent
un résultat déficitaire de la section de – 14 736.32 €.
En investissement, les dépenses réalisées s’établissent à 13 463.68 € € soit un résultat déficitaire
de la section de – 13 463.68 €.
et compte-tenu des résultats antérieurs reportés (+ 412 083.59), le résultat de clôture est
excédentaire à hauteur de 383 833.59 €.
Ce budget étant clôturé au 31 décembre 2024 ce résultat sera ajouté au résultat du Budget
Principal portant le résultat de clôture excédentaire à hauteur de 2 187 194.07 €. 10
Après délibération, le Conseil Communautaire,
- Donne acte de la présentation du CFU 2024 pour le budget principal et ses budgets annexes
- Arrête pour 2024, les CFU de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord
pour :
✓ Le budget principal : le résultat de l’exercice à + 1 584 868.13 €, le résultat cumulé à +
1 767 462.86 € les restes à réaliser investissement en recettes à + 1 475 701.89 € et en
dépenses à – 1 439 804.27 € et le résultat de clôture à + 1 803 360.48 €
Pour : 56 Abstention : néant Contre : néant
✓ Les budgets annexes :
o Assainissement Collectif : le résultat de l’exercice à + 116 115.46 €, le résultat cumulé à –
174 624.86 € les restes à réaliser investissement en recettes à + 1 946 596.27 € et en
dépenses à – 1 590 808.25 € et le résultat de clôture à + 181 163.16 €
Pour : 56 Abstention : néant Contre : néant
o SPANC : le résultat de l’exercice à + 1 741.42 €, le résultat cumulé à + 84 453.22 €, en
l’absence de reste à réaliser le résultat de clôture s’élève à + 84 453.226 €
Pour : 56 Abstention : néant Contre : néant
o FAM STE MARTHE : le résultat de l’exercice à + 56 302.03 €, le résultat cumulé à + 28 944.97
€, en l’absence de reste à réaliser le résultat de clôture s’élève à + 28 944.97 €
o Centre Intercommunal de Santé : le résultat de l’exercice à – 71 809.24 €, le résultat cumulé à
– 79 065.13 €, en l’absence de reste à réaliser le résultat de clôture s’élève à – 79 065.13 €
Pour : 53 ; Abstention : 3 (Alexandre LACOSTE, Sébastien LANDAT et Roger BERLAND) ;
Contre : néant
o OM – REOMI : le résultat de l’exercice à – 7 550.79 €, le résultat cumulé à + 425 793.36 €, en
l’absence de reste à réaliser le résultat de clôture s’élève à + 425 793.36 €
Pour : 53 ; Abstention : 3 (Philippe POUMEAU, Florent FARGE et Bruno MONTI) ;
Contre : 0
o ZAE La Séguinie : le résultat de l’exercice à 0.00 €, le résultat cumulé à – 1 610.33 €, en
l’absence de reste à réaliser le résultat de clôture s’élève à – 1 610.33 €
Pour : 56 Abstention : néant Contre : néant
o ZAE Beaumontois : le résultat de l’exercice à -31.00 €, le résultat cumulé à + 8 171.19 €, en
l’absence de reste à réaliser le résultat de clôture s’élève à + 8 171.19 €
Pour : 56 Abstention : néant Contre : néant
o Opérations Immobilières : le résultat de l’exercice à -28 250.00 €, le résultat cumulé à
+ 383 833.59 €, en l’absence de reste à réaliser le résultat de clôture s’élève à + 383 833.59 €.
Ce budget étant clôturé au 31 décembre 2024 ce résultat sera ajouté au résultat du Budget
Principal portant le résultat de clôture excédentaire à 2 187 194.07 €. RESULTATS CCBDP 2024
, , Résultats 2024 2033 Résultats CCBDP| Remboursement |Résultats CCBDP| Opérations cumulés
CIAS j iliè Dépenses Recettes Solde 2024 2024 immobilières 2024
Fonctionnement 12 623 526,85 14 048 278,29 1424 751,44 1621 608,82 3 046 360,26 3 046 360,26 33 372,42 3 012 987,84
Investissement 2 924 565,98 2 734 682,67 189 883,31 1439 014,09 1 628 897,40 350000,00 |- 1 278 897,40 417 206,01 861 691,39
Total 15 548 092,83 16 782 960,96 1 234 868,13 182 594,73 1 417 462,86 350 000,00 1 767 462,86 383 833,59 2 151 296,45
RAR 1439 804,27 | 1475 701,89 | 35 897,62 RAR 35 897,62 35 897,62 35 897,62
Besoin - 1 592 999,78 - 1 242 999,78 = 825 793,77
TOTAL 16 987 897,10 | 18 258 662,85 | 1 270 765,75 1 453 360,48 RESULTAT 1 803 360,48 383 833,59 2 187 194,07
annuité emprunt 29 609,48
Au 31/12/2024 le Résultat à affecter est de 3 012 987,84€,
On affecte au ROO2 2 187 194,07 £ en fonctionnement,
Il faut en réserves d'investissement au R1068 : 825 793,77 €
{pour couvrir le Déficit d'investissement 861 691,39 € déduction faite des RAR de 35 897,62 €)
Fonctionnement
Investissement
otal
RAR
Dépenses
1 295 193,94
935 437,29
2 230 631,23
1 590
3 821 439,48
2024
Recettes
1 426 325,78
920 420,91
2 346 746,69
1 946 596,27
4 293 342,96
Solde
131 131,84
15 016,38
116 115,46
355 788,02
471 903,48
Résultats
2024
48 454,67
339 194,99
290 740,32
179 586,51
354 211,37
174 624,86
RAR 355 788,02
Besoin 1
RESULTAT : 181 163,16
11
Pour : 56 Abstention : néant Contre : néant
- Autorise le Président de la CCBDP à signer l’ensemble des documents constituant les CFU
2024.
b. Affectations des résultats 2024
Le Vice-Président chargé des Finances, Monsieur Jean-François PIBOYEU, propose les
affectations de résultat suivantes :
Budget Principal :
Budget Assainissement collectif
Budget CIS RESULTATS CIS 2024
2024 2023 Résultats
Dépenses Recettes Solde 2024
Fonctionnement 455 936,98 384127,74 |. 7180924 | |- 7255,89 | |- 79 065,13
Investissement - -
Total 455 936,98 384127,74 |- 71 809,24 - 7 255,89 - 79 065,13
RAR | | RAR - Besoin -
TOTAL 455 936,98 | 384 127,74 [- 71 809,24 RESULTAT : - 79 065,13
RESULTATS SAINTE MARTHE 2024
2024 2023 Résultats
Dépenses Recettes Solde 2024
Fonctionnement 8 450,60 65 181,97 56 731,37 22 752,80 79 484,17
Investissement 50 539,20 50 109,86 429,34 - 50 109,86 - 50 539,20
Total 58 989,80 115 291,83 56 302,03 - 27 357,06 28 944,97
RAR | RAR -
Besoin 50 539,20
TOTAL 58 989,80 | 115 291,83 | 56 302,03 RESULTAT : 28 944,97
Au 31/12/2024, le Résultat à affecter est de 79 484,17 €,
On affecte au ROO2 28 944,97 € en fonctionnement,
Il faut en réserves d'investissement au R1068 : 50 539,20 €
{pour couvrir le Déficit d'investissement })
Fonctionnement
Investissement
otal
RAR
Dépenses
3 064 908,22
3 064 908,22
3 064 908,22
2024
Recettes
3057 357,43
3 057 357,43
3 057 357,43
Solde
7 550,79
7 550,79
433 344,15
RAR
Besoin
RESULTAT :
Résultats
2024
425 793,36
425 793,36
425 793,36
12
Budget FAM
Budget REOMI
Budget SPANC Fonctionnement
Investissement
otal
RAR
Dépenses
131 172,65
131 172,65
131 172,65
2024
Recettes
132 914,07
132 914,07
132 914,07
Solde
1 741,42
1 741,42
38 249,87
44 461,93
RAR
Besoin
RESULTAT :
Résultats
2024
39 991,29
44 461,93
84 453,22
=
84 453,22
RESULTATS ZAE LA SEGUINIE 2024
2024 2023 Résultats
Dépenses Recettes Solde 2024
Fonctionnement - - - _
Investissement - - - 1 610,33 - 1 610,33
Total - - - - 1 610,33
RAR RAR -
Besoin 1 610,33
TOTAL - - - RESULTAT : - 1 610,33
Fonctionnement
Investissement
otal
RAR
Dépenses
31,00
31,00
2024
Recettes
8 202,19
RAR
Besoin
RESULTAT :
Résultats
2024
8 171,19
8 171,19
13
Budget ZAE La Séguinie
Budget ZAE Beaumontois en Périgord
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les affectations de
résultat ci-dessus.
c. Vote du budget principal 2025 et des budgets annexes 14
Monsieur le vice-président chargé des finances expose le budget principal et les budgets
annexes aux membres du Conseil Communautaire.
Après délibération, le Conseil Communautaire,
- Approuve à l’unanimité le Budget Primitif du budget principal de la CCBDP pour l’exercice
2025 qui s’équilibre
en section de fonctionnement :
16 011 403.57 € en dépenses et en recettes
en section de Investissement :
14 334 421.96 € en dépenses et en recettes
avec un prélèvement de la section de fonctionnement de 2 345 992. 33 € pour financer
l’investissement.
- Autorise le versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe Centre
Intercommunal de Santé d’un montant de 80 000 €.
- Autorise le versement d’une participation financière au budget de l’Office de Tourisme de
40 000 € et au budget du CIAS BDP de 503 681 €
- Approuve les budgets Annexes :
▪ Nomenclature M 57 :
✓ Centre Intercommunal de Santé
Pour : 55 Abstention : 1 (Alexandre LACOSTE) Contre : néant
✓ FAM STE MARTHE
Pour : 56 Abstention : néant Contre : néant
✓ ZAE La Séguinie
Pour : 56 Abstention : néant Contre : néant
✓ ZAE Beaumontois
Pour : 56 Abstention : néant Contre : néant
▪ Nomenclature M 4
✓ OM – REOMI
Pour : 46 ; Abstentions : 8 (Brigitte PIGAT, Bruno MONTI, Florent
FARGE, Jean-Pierre PRÊTRE, Philippe LAVILLE, Jacques RAYNE qui
compte également la voix de Julie LUMEN, et Bruno DESMAISON) ;
Contre : 2 (Alexandre LACOSTE et Bernard ETIENNE)
▪ Nomenclature M 49
✓ Assainissement Collectif
Pour : 56 Abstention : néant Contre : néant
✓ SPANC
Pour : 56 Abstention : néant Contre : néant 15
- Autorise le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors
dépenses de personnel) au sein des sections de fonctionnement et d’investissement du
budget principal et des budgets annexes Centre Intercommunal de Santé, F.A.M STE
MARTHE, ZAE La Séguinie et ZAE Beaumontois, dans la limite de 7.5% des dépenses
réelles de chacune de ces sections.
d. Vote des taux d’imposition 2025 : Taxe Foncière Bâti (TFB), Taxe Foncière Non Bâti
(TFNB), Taxe d’habitation des résidences secondaires (THRS), Cotisation Foncière
des Entreprises (CFE), Produit de la Taxe GEMAPI
d.1. Taux d’imposition 2025 : Taxe Foncière Bâti (TFB), Taxe Foncière
Non Bâti (TFNB), Taxe d’habitation des résidences secondaires (THRS), Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE)
Monsieur Jean-François PIBOYEU, Vice-Président chargé des finances rappelle au conseil qu’en
plus de la fiscalité professionnelle, la communauté de communes perçoit une fiscalité additionnelle
sur les taxes ménages.
Il rappelle les taux de fiscalité 2024 fixés pour équilibrer le budget de la manière suivante :
le taux de Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) à 4.75%.
le taux de Taxe Foncière sur les propriétés non Bâties (TFNB) à 3.71%.
le taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) de 8.05%
le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) à 26.75%.
Il propose de ne pas augmenter les taux de fiscalité pour 2025, malgré la hausse des charges pour
la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord.
Le Conseil accepte à l’unanimité cette proposition et VOTE pour 2025 :
✓ un taux pour la Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) de 4.75% ;
✓ un taux pour la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) de 3.71 % ;
✓ un taux pour la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) de 8.05% ;
✓ un taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à 26.75%. Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation — - — - Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-275 : Dépôts et cautionnements versés 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-275 : Dépôts et cautionnements versés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00 €
TOTAL 27 : Autres immobilisations financières 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 10 000.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 10 000.00 €
16
Annexe : Etat 1259
d.2. Produit de la Taxe GEMAPI
Monsieur le Vice-Président chargé des finances, Jean-François PIBOYEU, rappelle que la
compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) a été
transférée à la Communauté de communes depuis le 1er janvier 2018 qui a alors instauré par une
délibération en date du 23 janvier 2018 (délibération N° 2018-01-01.2) la taxe GEMAPI.
Le président propose, vu l’article 1530 bis du code général des impôts, d’arrêter le produit de la
taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 62 000 € pour
l’année 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition du
Président et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
e. Décision Modificative 1 du Budget Annexe « La Guillou »
Monsieur le Vice-Président chargé des finances, Jean-François PIBOYEU, explique que dans
l’exécution du budget annexe « La Guillou », il convient d’inscrire en opérations budgétaires, la
réception et le remboursement des dépôts et cautionnements pour un montant estimé de 10 000
€. 17
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la décision modificative
ci-dessus.
f. Exonération des pénalités de retard concernant les travaux du Marché Public «
Portes Écluses du Canal »
Monsieur Jean-François PIBOYEU, Vice-Président chargé des finances, expose qu’après
réception des travaux du Marché Public « Remplacement des 4 Portes Écluses » du canal, il n’est
pas clairement établi que les délais de réalisation fixés par Ordre de Service et non par avenant
génèrent des pénalités de retard.
Aussi, il propose d’exonérer des pénalités de retard les entreprises GUY et EVIAA MARINE,
cotitulaires du Marché Public de Travaux « Remplacement de 4 portes d’écluses à Tuilières ».
Après délibération, le Conseil Communautaire, accepte à l’unanimité d’exonérer les entreprises
GUY et EVIAA MARINE des pénalités de retard susceptibles d’être appliquées au marché de
Travaux « Remplacement de 4 portes d’écluses à Tuilières ».
g. Remboursement de la subvention à l’association « Itinérances Vallée Dordogne »
Monsieur Jean-François PIBOYEU, Vice-Président chargé des finances rappelle la délibération n°
2022-09-09, prise lors du conseil communautaire du 20 septembre 2022, en faveur de l’adhésion
à l’association « Itinérances Vallée Dordogne », et celle du conseil du 26 Novembre 2024 pour
verser une participation d’un montant de 6 684,67 € concernant l’organisation de l’opération 2025.
Lors du comité de pilotage de l’association « Itinérance Vallée Dordogne » du 17 janvier 2025, la
décision a été prise d’annuler cet événement et par conséquence de rembourser les sommes
appelées fin 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l’unanimité suite à l’annulation de
l’opération « Odyssée Dordonha 2025 », et par conséquence le remboursement par l’Association
IVD de la somme de 6 684.67 € à la CCBDP ; et charge le Président d’effectuer les démarches et
de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet. 18
h. Cotisations pour Périgord Rail Plus et CAUE
h.1. Cotisations pour Périgord Rail Plus
Monsieur le Vice-Président chargé des finances, Jean-François PIBOYEU, rappelle que Périgord
Rail plus est une association de promotion du transport ferroviaire en Dordogne et de défense des
usagers. Elle permet ainsi de défendre et promouvoir les lignes ferroviaires en Dordogne, améliorer
les conditions de transport en milieu rural, rechercher la complémentarité et la modernisation des
moyens de transport et représenter les usagers du rail auprès de divers organismes
départementaux et régionaux.
A ce titre, le Président propose d’adhérer à cette association. La cotisation annuelle est de 250 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’adhésion à l’association
Périgord Rail Plus et autorise le Président à signer tout document afférent à cette adhésion.
h.2. Cotisation CAUE
Monsieur Jean-François PIBOYEU, Vice-Président chargé des finances rappelle que la
communauté de communes des Bastides bénéficie des services du CAUE dans le cadre de ses
conseils en architecture, paysage et urbanisme.
Il propose de renouveler l’adhésion au CAUE pour l’année 2025.
Dans le cadre de la nouvelle campagne d’adhésion 2025, les membres du Conseil d’administration
et de l’Assemblée générale du CAUE de la Dordogne ont décidé de reconduire pour l’année 2025
le barème fixé depuis 2023 pour les EPCI soit une cotisation pour les communautés de communes
de 10 000 à 50 000 habitants de 50€.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le renouvellement de
l’adhésion au CAUE.
i. Remise gracieuse de la part variable de la redevance du SMD3 19
Monsieur Jean-François PIBOYEU, Vice-Président chargé des finances, explique que les règles
de la comptabilité publique permettent d'accorder des remises gracieuses, liées à la situation
financière des redevables et à l'état de recouvrement.
Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la
collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance
régulièrement constatée et non contestée au fond.
Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité
et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève
de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur.
Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son
imputation.
Considérant la demande d'annulation des 44 factures présentées dans l'état récapitulatif ci -
annexé pour un montant total de 4 542.12 € correspondant à la part variable de la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères incitative.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M 4,
Vu l'avis favorable du SMD3,
Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte (53 voix Pour ; 1 voix contre : Philippe
LAVILLE ; et une abstention : Bruno MONTI) la remise gracieuse d'une somme totale de 4 542.12
€, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.
Code usager Date de la facture Type de redevable N° Facture Montant
19387 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000119 11,16 €
10079 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000131 55,80 €
309 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000141 55,80 €
30438 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000134 55,80 €
30748 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000120 44,64 €
5832 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000133 44,64 €
23786 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000135 44,64 €
35546 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000130 619,38 €
38825 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000122 89,28 €
25230 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000136 39,06 € 20
11861 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000127 89,28 €
8828 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000145 83,70 €
19979 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000121 66,96 €
28242 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000142 479,88 €
38857 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000116 72,54 €
37669 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000144 16,74 €
26650 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000123 189,72 €
8545 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000114 128,34 €
29566 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000117 39,06 €
5560 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000124 44,64 €
11334 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000138 106,02 €
35906 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000126 172,98 €
160610 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000140 66,96 €
12982 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000143 22,32 €
29008 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000128 228,78 €
12244 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000137 156,24 €
14162 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000115 55,80 €
19716 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000118 122,76 €
42021 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000125 33,48 €
33444 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000129 5,58 €
27826 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000139 39,06 €
29618 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000132 66,96 €
42380 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000149 251,10 €
10755 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000146 463,14 €
68151 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000155 5,58 €
9565 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000148 39,06 €
30253 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000150 33,48 €
30661 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000151 212,04 €
62106 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000156 11,16 €
18307 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000153 44,64 €
18756 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000154 89,28 €
8444 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000157 5,58 €
5561 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000152 33,48 €
18469 12/03/2025 PARTICULIER 2025700000147 5,58 €
MONTANT TOTAL 44 FACTURES 4 542,12 € 21
Le conseil précise que la somme 4 542.12 € sera imputée au chapitre 67 à l'article 6743
« subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l'objet d'un
mandat au chapitre 67, à l'article 6743.
2. Convention ALERT’EAU
Monsieur Bruno MONTI, Vice-Président, chargé de la protection et mise en valeur de
l’environnement, gestion et valorisation des déchets, de la GEMAPI, explique que la société
Alert’eau propose la mise à disposition et diffusion de données hydrométriques et météorologiques
dans le cadre de l’amélioration de la prévention face aux risques d’inondations.
Le Président rappelle que pour le territoire de la CCBDP, les bassins versants équipés du système
Alert’eau sont :
- Le Bélingou,
- La Couze,
- Le Couzeau,
- Le Drayaux,
- La Louyre, Le Lugassou,
- La Rèze.
Ainsi, sur ces bassins versants, Alert’eau propose un accès à des données telles que le niveau, le
débit, un suivi des cours d’eau, la diffusion d’alertes de prévision et de dépassement des seuils…
Le Président propose la signature d’un contrat de prestation de services pour la mise à disposition
et la diffusion des données hydrométriques et météorologiques, pour un an, renouvelable.
Le montant de l'abonnement aux services d’accès et stockage des données et diffusion d’alertes,
est de 125 € HT par mois, soit 1 500 € HT par an pour les bassins versants opérationnels. Pour la
maintenance, le montant est de 50 € HT par mois, soit 600 € HT par an par bassin versant, soit 4
200 € HT par an pour la totalité de la maintenance.
Le conseil communutaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer le
contrat de prestation de service pour la mise à disposition et la diffusion de données
hydrométriques et météorologiques avec la société Alert’eau, pour un an.
Annexe : contrat 22
3. Renouvellement de la convention avec l’ATD pour l’assainissement
Délibération ajournée
4. OFFICE DU TOURISME
a. Tarifs de la taxe de séjour 2026
Monsieur Christophe CATHUS, Vice-Président en charge du Développement économique et
touristique, du développement numérique, de la politique sociale et solidaire et de la stratégie
agricole et développement des circuits de proximité, explique qu’il convient de délibérer concernant
les tarifs de la taxe de séjour 2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, à partir du 1ier janvier
2026 :
- Une taxe de séjour « au réel » perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30
à L. 2333-40 pour toutes les natures d’hébergement : hôtels, terrains de campings, terrains
de caravanage, résidences de tourisme et emplacements résidentiels des campings,
meublés de tourisme classés et non-classés
Catégories d'hébergement Mini-maxi Tarif 2026
Taxe totale (10% de
taxe départementale
aditionnelle )
Palace 0,70€ - 4,60€ 4,00 € 4.40€
Hôtels, résidences,
meublés 5* 0,70€ - 3,00€ 1,55 € 1.71€
Hôtels, résidences,
meublés 4* 0,70€ - 2,50€ 1,10 € 1.21€
Hôtels, résidences,
meublés 3* 0,50€ - 1,60€ 1.04 € 1.15€
Hôtels, résidences,
meublés 2* 0,30€ - 1,00€ 0,71 € 0.78€ Hôtels, résidences,
meublés 1*, chambres
d’hôtes, auberges
collectives 0,20€ - 0,80€ 0,55 € 23
0.61€
Campings, PRL 3*, 4*, 5* 0,20€ - 0,60€ 0,60 € 0.66€
Campings, PRL 1*, 2*, NC,
emplacement dans des
aires de camping-car et des
parcs de stationnement
touristiques par tranche de
24 heures 0,20 € 0,20 € 0.22€
Villages vacances 4 et 5 * 0,30€ - 1,00€ 0,71 € 0.78€
Villages vacances 1*, 2* et
3 * 0,20€ - 0,80€ 0,55 € 0.61€
Hôtels, Résidences,
meublés NC 1% - 5% 4% 4.40%
Les exonérations obligatoires sont les suivantes :
- Les mineurs
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
Le Conseil Départemental de la Dordogne ayant institué une taxe de séjour additionnelle de 10%,
la communauté de communes est chargée de la recouvrer. Elle s’ajoute à la taxe de séjour définie
à l’article 1.
Le montant du loyer minimum à partir duquel les personnes occupant des locaux gérés par des
associations sont assujetties à la taxe de séjour est fixé à 4€/jour/personne. Sous ce seuil, les
personnes hébergées dans ces locaux ne seront pas assujetties à la taxe de séjour.
Le montant de la taxe de séjour est à verser au Trésor Public en deux fois :
- Au 30 juin de l’année 2026
- Au 31 décembre de l’année 2026
Le versement de la taxe sera obligatoirement accompagné des justificatifs prévus à l’article R.
2333-50 du CGT (état récapitulatif des nuitées dûment rempli et signé par l’hébergeur)
Conformément à la loi de finances 2019, les manquements liés à la collecte et au reversement de
la taxe de séjour seront sanctionnés de la manière suivante : 24
- Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150€ par défaut
(dans la limite de 12 500€ au maximum par déclaration);
- Tenue inexacte, incomplète ou retard de la production de l’état récapitulatif : peine
d’amende allant de 750€ à 12 500€ ;
- Absence de perception de la taxe de séjour sur un assujetti : peine d’amende allant de 750€
à 12 500€
- Absence de reversement du produit de la taxe de séjour : peine d’amende allant de 750€
à 12 500€
Les amendes ci-dessous sont prononcées par le Président du Tribunal judiciaire.
Au besoin, et après 30 jours suivant la notification d’une mise en demeure de l’hébergeur, la
communauté de communes pourra recourir à une taxation d’office des hébergeurs. Des frais de
recouvrement seront facturés à hauteur de 15€.
b. Demande de classement 2 étoiles
Le Vice-Président en charge du Développement économique et touristique, du développement
numérique, de la politique sociale et solidaire et de la stratégie agricole et développement des
circuits de proximité, Monsieur Christophe CATHUS, explique qu’il convient de demander le
classement en catégorie II de l’Office de tourisme Bastides Dordogne Périgord.
Il explique que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories – I ou II – suivant le
niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un
tableau de classement élaboré par la Direction Générale des Entreprises.
Ces 15 critères sont déclinés en neuf chapitres :
✓ L'office de tourisme est accessible et accueillant
✓ Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone
géographique d'intervention
✓ L'information est accessible à la clientèle étrangère
✓ L'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour
✓ Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés
✓ L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité
et le progrès
✓ L'office de tourisme dispose des moyens humains pour assurer sa mission
✓ L'office de tourisme assure un recueil statistique 25
✓ L'office de tourisme met en œuvre la stratégie touristique locale
Considérant qu’il revient au conseil communautaire, sur proposition de l’office de tourisme, de
formuler la demande de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département,
Considérant que ce classement est prononcé pour cinq ans,
Considérant que l’Office de tourisme déposera un dossier de classement en catégorie II auprès de
la Préfecture de la Dordogne,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de solliciter auprès de
Madame le Préfet de la Dordogne le classement de l’Office de Tourisme des Bastides Dordogne-
Périgord en catégorie II.
5. ENFANCE : convention médecin pour les crèches
Madame Nathalie FABRE, Vice-Présidente chargée de la jeunesse, des activités sportives, des
équipements sportifs et ludiques ainsi que de la base de loisirs de la Guillou, explique que
s’agissant des crèches, chaque établissement ayant une capacité supérieure à 10 places doit avoir
un médecin rattaché spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d’un médecin
généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie (article R2324-39 du code de la
santé publique).
Ce “médecin de crèche” aussi appelé “médecin réfèrent” doit s’assurer que les conditions d’accueil
permettent le bon développement et l’adaptation des enfants dans l’établissement ou le service.
De plus, il veille à l’intégration des enfants présentant un problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière (handicap, maladie chronique, etc). Il accompagne les
équipes en crèche et les forme pour mettre en place un projet d’accueil individualisé et inclusif.
Le Président explique que le montant de chaque vacation est de 36.50 € par consultation par enfant
sur site ou 109.50 € de l’heure pour les crèches.
À ce titre, il convient de signer une convention avec le médecin choisi pour les établissements, le
Docteur Claire Toulemonde, Médecin généraliste qui a exercé auprès de la PMI.
Cette convention sera établie à compter du 01 mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention de partenariat avec le Docteur Claire Toulemonde pour les missions de médecin 26
référent au sein des établissements suivants : la crèche « Chapi Chapo », la crèche « Les petits
Mousses » et la micro crèche « Lous Couquinous ».
Annexe : convention
DECISIONS DU PRESIDENT
D E C I S I O N 2 0 2 5 – 0 5 M A R C H E D E S E R V I C E S – A S S U R A N C E S
2 0 2 5 C C B D P e t C I A S - Acte modificatif N°1 - Lot 3 - Flotte automobile et risques
annexes
VU la décision d’attribution du marché en date du 12 Novembre 2024 N°2024-40 ;
Considérant qu’à la suite des remarques signalées par le SGC de Bergerac, il convient de prendre
un acte modificatif reprenant des informations manquantes ou non conformes dans l’acte
d’engagement.
Conformément à l’article R.2194-7, les modifications ne sont pas substantielles.
DECIDE
D’accepter l’acte modificatif n°1 au lot n°3 attribué au Cabinet LAROZE et THOMAS, reprenant
des informations manquantes ou non conformes dans l’acte d’engagement à savoir :
- L’identification complète du titulaire du marché, ainsi que son mandataire ;
- Les modalités de prix révisables ;
- Les montants annuels souscrits pour les budgets CCBDP et CIAS.
D E C I S I O N 2 0 2 5 – 0 6 M A R C H E D E T R A V A U X R E H A B I L I T A T I O N D U
C E N T R E D E L O I S I R S D E C A D O U I N E T C O N S T R U C T I O N D ’ U N E
E X T E N S I O N - A c t e m o d i f i c a t i f N ° 2 – L O T 4 – M E N U I S E R I E b o i s 27
VU la décision d’attribution du marché en date du 14 mai 2024 N°2024-6 ;
VU l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et
d’affichage (chapitre III.3.2) ;
Considérant qu’il est donc nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires non prévus au
marché initial par la pose de deux hublots sur la porte de l’accès à l’espace sommeil des petits ;
Conformément à l’article R.2194-2 du CCP, ces travaux supplémentaires sont devenus
nécessaires.
DECIDE
D’accepter l’acte modificatif n°2 de travaux supplémentaires pour la somme (en plus-value) de
520,00 € HT soit 624,00 € TTC, exécutés par l’entreprise ARCHAMBAUD, titulaire du lot 4.
QUESTIONS DIVERSES
Le Président souhaite parler au conseil de 3 agents de la CCBDP qui s’inscrivent au Raid des
amazones qui se déroulera en fin d’année. Il s’agit d’un raid 100% féminin où les concurrentes
partent à l'aventure dans un pays exotique différent chaque année.
Il explique que pour réaliser ce raid, elles doivent trouver des sponsors. La CCBDP participera au
titre du soutien des associations culturelles, sportives et caritatives.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 21h30.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 20 mai 2025 à 18h30, salle La Calypso à BEAUMONTOIS
EN PÉRIGORD. -XNE] SEP 8]0A 8p UoNEISqSp E{ 8p erdos eun, 0e 8
1 S "ocre
Fe
18 e128le14 ef & LswenbEnle à J8UNOS1 E 18 sien e emnes
TÉDE ETS luc: SL + | DEE POOZ
MINO9 218W-uURaf uapisgig 21 iQ INIHONVIA GzOZ inod 8j290/ ss (|| S1PES) S910A xNe] (Z 109) ‘empPefsid EL Mod quewednois s[inog ‘S Sbloneug e1ino4 | | e1eup euessy ej sp sep sejuepuedspui ]OA XNE] & S8XE] = age nv & 87 come #1 | jeuuoisiAS1d JUeJuo SejROSIL S891N0SS8M sp SNpUSyE SUNPOId
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XNe] 8p SAI8SE}
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Ge0Z BnOd S21V901521193819 SEXVL $20 NOLLISOAWI,O XNYL 620 139 S'IANNOÏIS SH A SLINGOHd SA NOILVOIAILON 30 113
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LOREnN Fe : INJN31LHVd3Q
XNVL ; QUONMId-INDOQUOQ SAOLLSVE S3Q 206 ‘1943
(1) 1943 6SEL .N
AR
Prefecture
024-200034833-20250408-2025_04_08_1D1-DE Reçu le
10/04/2025
Publié le 10/04/2025 N° 1259 EPCI (2)
EPCI : 907 DES BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD TAUX
DEPARTEMENT : 24 Dee
TRÉSORERIE OÙ SGC : TRESORERIE DE BERGERAC LU 2025 FINANCES PUBLIQUES
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS | 2. BASES EXONÉRÉES 4, PRODUITS PRÉVISIONNELS DE L'IFER
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes 0
a. Personnes de condition modeste 0 || a. Par le conseil communautaire 0 |'b. Centrales électriques 0
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 |!b. Par la loi 1 642 693 || c. Centrales photovoltaïques 3 004
c. Locaux industriels 73 712 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques 79 873
d. Logements sociaux 15 || a. Par le conseil communautaire 0 | e. Transformateurs électriques 179 951
b. Par la loi (terres agricoles) 289 331 ||f. Stations radioélectriques 86 748
Taxe foncière non bâtie [ 23 c. Par la loi (autres) 703 || g. Installations gazières et autres 2 350
Taxe d'habitation : Cotisation foncière des entreprises : 5. RÉFORMES FISCALES
a. Dotation pour perte de THLV 0 || a. Par : ani communautaire _ Fe a. TVA prév. (compensation TH) 1 998 887
>>>
b. Mayotte | Aa Par 3e . b. TVA prév. (comp. CVAE) 722 375 Cotisation foncière des entreprises : 3. BASES DE TAXE D'HABITATION c. DTCE (Métropole de Lyon) ES
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire 1 307 . . pe - a. Résidences secondaires et assimilées 9 070 000 | 5 MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
b. Base minimum 65 319 .L ° b. Logements vacants soumis à la THLV 0 o .
c. Locaux industriels 575 672 , . ; a. 75% moyenne nationale 6,73 c. Bases dégrevées hors locaux vacants 473 089 -
Le allocations 106 , , b. Taux maximum is =) d. Bases dégrevées locaux vacants 0
MENTS UTILES AU VOTE DES TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES | 7.3. PLAFONNEMENT DU TAUX DE CFE
UK MAXIMUM ET TAUX MOYENS PONDÉRÉS a. Taux moyen communal de 2024 au niveau national 26,86
: b. Taux plafond de 2025 53,72 CFE unique ou de CFE éolienne
fdimum : zone 7.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
lit commun 26,94 >>> || Taux moyens des taxes foncières de 2024 : CFE unique/de zone | CFE éolienne
»pRtoire 26,94 >>> || a. au niveau national >>>
Bttrapage >>> || b. au niveau de l'EPCI >>>
Jgapitalisation 26,94 >>> || Taux maximum de la majoration spéciale >>> | >>>
Apajoration spéciale mue >>> || 8. DIMINUTION SANS LIEN
pe À
ens ponderss : Année antérieure à 2025 au titre de laquelle. :
a. la diminution sans lien a été appliquée 19,13 >>>
44 de changement de périmètre >>>
JHFFICIENTS DE VARIATION DES TAUX MOYENS DES TAXES FONCIÈRES
e la moyenne nationale de la catégorie où
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
Taux moyens de référence au niveau national :
1,007385 >>> || a. Taxe foncière bâtie 39,74
1,007024 >>> || b. Taxe foncière non bâtie 51,08
AU ncière bâtie
foncières bâtie et non bâtie Au
AR
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024-200034833-20250408-2025_04_08_1D1-DE Reçu le
10/04/2025
Publié le 10/04/2025 24223
COMMUNAUTES
DE COMMUNES
BASTIDES
Code
INSEE
CCBDP
Budget Principal
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’EXERCICE
2024
Après
avoir
examiné
le compte
administratif statuant
sur
l'affectation
Nombre
de
membres
en
exercice
: 64
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2024,
le
Conseil
Communautaire décide
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
Nombre
de
membres
exprimés
: 56
VOTES : Pour
: 56
Contre
: 0 Abstentions
: O0
Nombre
de
membres
présents
: 50
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
À.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
1 391
379,02
B.
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
1 621
608.82
C
Résultat
à
affecter
3
012
987.84
=
À.
+
B.
(hors
restes
à
réaliser
)
(si
C.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
de
+ ou
-)
-861
691.39
D
001
(si
déficit)
R
001
(si
excédent)
E.
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
(3)
(précédé
du
signe
+ ou
-)
35
897.62
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
(1)
Besoin
de
financement
F.
=
D.
+E.
825
793.77
AFFECTATION
=C.
= G.
+
H.
3
012
987.84
1) Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
825
793.77
G.
=
au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H.
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
2
187
194.07
DEFICIT
REPORTE D
002
(4)
(1)
Origine
: emprunt
: 0.00,
subvention
: 0.00
ou
autofinancement
: 0.00
(2)
Eventuellement,
pour
la part
excédant
la couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement.
(3)
Le
solde
des
restes
à réaliser
de
la section
de
fonctionnement
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats
de
fonctionnement.
Les
restes
à réaliser
de
la section
de
fonctionnement
sont
reportés
au
budget
de
reprise
des
résultats.
(4)
En
ce
cas,
il n'y
a pas
d'affectation.
Certifié
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture,
le
et
de
la
publication
le
A
LALINDE,
le
08/04/2025
Le
Président,
Jean-Marc
GOUIN
AR
Prefecture
024-200034833-20250408-2025_04_01_B1-DE Reçu le
11/04/2025
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COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
BASTIDES
Code
INSEE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
PB
Budg
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
DE
L’EXERCICE
2024
Après
avoir
examiné
le
compte
administratif
statuant
sur
l'affectation
Nombre
de
membres
en
exercice
:64
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024,
le
Conseil
Communautaire
Slornbsres
à
:
ssents
:50
décide
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
comme
suit
:
SCHOTE
48
FSCUUISS
DESENER.
Nombre
de
membres
exprimés
:56
VOTES
:
Pour
:
56
Contre
:0
Abstentions
:O0
AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
a.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
131
131,84
dont
b.
Plus
values
nettes
de
cession
d'éléments
d'actif
:
0.00
c.
Résultats
antérieurs
reportés
48
454.67
D
002
du
compte
administratif
(si
déficit)
R
002
du
compte
administratif
(si
excédent)
Résultat
à
affecter
:d.
=
a. +
c.
(1)
179
586.51
(si
d.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
e.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
du
signe
+
ou
-)
-354
211.37
D
001
(si
déficit)
R
001
(si
excédent)
f.
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
(précédé
du
signe
+ ou
-)
355
788.02
Besoin
de
financement
=
e
+ f
0.00
AFFECTATION
(2)
=
d.
179
586.51
41)
Affectation
en
réserves
R
1064
en
investissement
pour
le
montant
des
plus-values
0.00
nettes
de
cession
d'actifs
(correspond
obligatoirement
au
montant
du
b.)
2)
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
(au
minimum
pour
la
couverture
0.00
du
besoin
de
financement
diminué
du
1)
179
586.51
3)
Report
en
exploitation
R
002
Montant
éventuellement
et
exceptionnellement
reversé
à
la
collectivité
de
rattachement
(D
672)
:0,00
DEFICIT
REPORTE
D
002
(3)
(1)
Le
solde
des
restes
à réaliser
de
la section
d'exploitation
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats
d'exploitation.
Les
restes
à réaliser
de
la section
d'exploitation
sont
reportés
au
budget
de
reprise
des
résultats.
(2)
Les
règles
d'affectation
des
résultats
des
régies
SPIC
sont
prévues
par
les
articles
R.
222448
et R.
222790
du
CGCT.
(3)
En
ce
cas,
il n'y
a
pas
d'affectation.
Certifié
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture,
le
et
de
la publication
le
A
LALINDE,
le 08/04/2025
AR
Prefecture
024-200034833-20250408-2025_04_01_B2-DE Reçu le
11/04/2025
Publié le 11/04/2025 24223
COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
BASTIDES
Code
INSEE
SPANC
CCBDP
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
DE
L’EXERCICE
2024
Après
avoir
examiné
le
compte
administratif
statuant
sur
l'affectation
Nombre
de
membres
en
exercice
:64
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024,
le
Conseil
Communautaire
Nombre
d
b
ssents
:50
décide
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
comme
suit
:
GABFS
GE
DSMONSS
RESSENES
.
Nombre
de
membres
exprimés
:56
VOTES
:
Pour
:56
Contre
:O0
Abstentions
:O0
AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
a.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
1 741,42
dont
b.
Plus
values
nettes
de
cession
d'éléments
d'actif
:
0.00
c.
Résultats
antérieurs
reportés
38
249.87
D
002
du
compte
administratif
(si
déficit)
R
002
du
compte
administratif
(si
excédent)
Résultat
à
affecter
:d.
=
a.
+
c.
(1)
39
991.29
(si
d.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
e.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
du
signe
+
ou
-)
44
461.93
D
001
(si
déficit)
R
001
(si
excédent)
f.
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
(précédé
du
signe
+
ou
-)
0.00
Besoin
de
financement
=
e
+f
0.00
AFFECTATION
(2)
=
d.
39
991.29
1)
Affectation
en
réserves
R
1064
en
investissement
pour
le
montant
des
plus-values
0.00
nettes
de
cession
d'actifs
(correspond
obligatoirement
au
montant
du
b.)
2)
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
(au
minimum
pour
la
couverture
0.00
du
besoin
de
financement
diminué
du
1)
39
991.29
3)
Report
en
exploitation
R
002
Montant
éventuellement
et
exceptionnellement
reversé
à
la
collectivité
de
rattachement
(D
672)
:0,00
DEFICIT
REPORTE
D 002 (3)
(1)
Le
solde
des
restes
à
réaliser
de
la section
d'exploitation
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats
d'exploitation.
Les
restes
à
réaliser
de
la section
d'exploitation
sont
reportés
au
budget
de
reprise
des
résultats.
(2)
Les
règles
d'affectation
des
résultats
des
régies
SPIC
sont
prévues
par
les
articles
R.
2221-48
et
R.
222790
du
CGCT.
(3)
En
ce
cas,
il n'y
a
pas
d'affectation.
Certifié
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture,
le
et de
la publication
le
AR
Prefecture
024-200034833-20250408-2025_04_01_B3-DE Reçu le
11/04/2025
Publié le 11/04/2025 24223
COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
BASTIDES
Code
INSEE
F.A.M. STE
MARTHE
Budget Annexe
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’EXERCICE
2024
Après
avoir
examiné
le compte
administratif
statuant
sur
l'affectation
Nombre
de
membres
en
exercice
: 64
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2024,
le Conseil
Communautaire décide
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Nombre
de
membres
exprimés
: 56
VOTES
:
Pour
: 56
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Nombre
de
membres
présents
: 50
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
A.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
56
731,37
B.
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
22
752.80
C
Résultat
à affecter
79
484.17
=
A.
+
B.
(hors
restes
à
réaliser
)
(si
C.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
de
+
ou
-)
-50
539.20
D
001
(si
déficit)
R
001
(si
excédent)
E.
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
(3)
( précédé
du
signe
+
ou
-)
0.00
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
(1)
Besoin
de
financement
F.
=
D.+E.
50
539.20
AFFECTATION
=C. =
G.
+H.
79
484.17
1)
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
50
539.20
G.
=
au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H.
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
28
944.97
DEFICIT
REPORTE
D
002
(4)
(1)
Origine
: emprunt
: 0.00,
subvention
: 0.00
ou
autofinancement
: 0.00
(2)
Eventuellement,
pour
la part
excédant
la couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement.
(3)
Le
solde
des
restes
à
réaliser
de
la section
de
fonctionnement
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats
de
fonctionnement.
Les
restes
à
réaliser
de
la section
de
fonctionnement
sont
reportés
au
budget
de
reprise
des
résultats.
(4)
En
ce
cas,
il n'y
a
pas
d'affectation.
Certifié
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture,
le
et de
la publication
le
A
LALINDE,
le 08/04/2025
Le
Président,
Jean-Marc
GO
AR
Prefecture
024-200034833-20250408-2025_04_01_B4-DE Reçu le
11/04/2025
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COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
BASTIDES
Code INSEE
CENTRE
INTERCOMMUNAL
DE SANTE
BASTIDE
DORDOGNE
PERIGORD
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2024
Après
avoir
examiné
le compte
administratif
statuant
sur
l'affectation
Nombre
de
membres
en
exercice
: 64
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2024,
le
Conseil
b
,
|
Communautaire
Nombre
de
membres
présents
: 50
décide
d'affecter
le résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
Nombre
de
membres
exprimés
: 56
VOTES : Pour
: 56
Contre
: O
Abstentions
: 0
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
A.
Résultat_de
l'exercice
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
-71
809,24
B.
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
-7
255.89
C
Résultat
à
affecter
-79
065.13
= À.
+B.
(hors
restes
à
réaliser)
(si
C.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
de
+
ou
-)
0.00
D
001
(si déficit)
R
001
(si
excédent)
E.
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement (3)
( précédé
du
signe
+
ou
-)
0.00
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
(1)
Besoin
de
financement
F.
=
D.
+E.
0.00
AFFECTATION
=C.
=
G.
+H.
0.00
1)
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
0.00
G.
=
au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H.
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
0.00
DEFICIT
REPORTE
D
002
(4)
-79
065.13
(1)
Origine
: emprunt
: 0.00,
subvention
: 0.00
ou
autofinancement
: 0.00
(2)
Eventuellement,
pour
la part
excédant
la couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement.
(3)
Le
solde
des
restes
à
réaliser
de
la section
de
fonctionnement
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats
de
fonctionnement.
Les
restes
à
réaliser
de
la section
de
fonctionnement
sont
reportés
au
budget
de
reprise
des
résultats.
(4)
En
ce
cas,
il n'y
a
pas
d'affectation.
Certifié
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture,
le
et de
la publication
le
A
LALINDE,
le 08/04/2025
Jean-Marc
GOU;
Le
Président,
AR
Prefecture
024-200034833-20250408-2025_04_01_B5-DE Reçu le
11/04/2025
Publié le 11/04/2025 24223
COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
BASTIDES
Code
INSEE
OM-REOMI
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
DE
L’EXERCICE
2024
Après
avoir
examiné
le compte
administratif
statuant
sur
l'affectation
Nombre
de
membres
en
exercice
: 64
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024,
le
Conseil
Communautaire
Nombre
d
b
ssents
: 50
décide
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
comme
suit :
PAPE
NE THOMOEOS
RISSRRRE.
Nombre
de
membres
exprimés
: 56
VOTES : Pour
: 56
Contre
: O Abstentions :
O0
AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
a.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
-7
550,79
dont
b.
Plus
values
nettes
de
cession
d'éléments
d'actif
:
0.00
c.
Résultats
antérieurs
reportés
433
344.15
D
002
du
compte
administratif
(si déficit)
R
002
du
compte
administratif
(si
excédent)
Résultat
à affecter
: d.
= a.
+ c.
(1)
425
793.36
(si d.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
e.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
( précédé
du
signe
+ ou
-)
0.00
D
001
(si déficit)
R
001
(si
excédent)
f.
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
( précédé
du
signe
+
ou
-)
0.00
Besoin
de
financement
= e
+ f
0.00
AFFECTATION
(2)
=
d.
425
793.36
1) Affectation
en
réserves
R
1064
en
investissement
pour
le
montant
des
plus-values
0.00
nettes
de
cession
d'actifs
(correspond
obligatoirement
au
montant
du
b.)
2)
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
(au
minimum
pour
la couverture
0.00
du
besoin
de
financement
diminué
du
1)
425
793.36
3)
Report
en
exploitation
R
002
Montant
éventuellement
et
exceptionnellement
reversé
à
la
collectivité
de
rattachement
(D
672)
:0,00
DEFICIT
REPORTE D
002 (3)
(1)
Le
solde
des
restes
à réaliser
de
la section
d'exploitation
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats
d'exploitation.
Les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'exploitation
sont
reportés
au
budget
de
reprise
des
résultats.
(2)
Les
règles
d'affectation
des
résultats
des
régies
SPIC
sont
prévues
par
les
articles
R.
2221-48
et
R.
2227-90
du
CGCT.
(3)
En
ce
cas,
il n'y
a pas
d'affectation.
Certifié
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture,
le
et
de
la publication
le
AR
Prefecture
024-200034833-20250408-2025_04_01_B6-DE Reçu le
11/04/2025
Publié le 11/04/2025 24223
COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
BASTIDES
Code
INSEE
ZAE
LA
SEGUINIE
LE
BUISSON
Budge
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’EXERCICE
2024
Après
avoir
examiné
le compte
administratif
statuant
sur
l'affectation
Nombre
de
membres
en
exercice
: 64
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2024,
le
Conseil
Communautaire décide
d'affecter
le résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
Nombre
de
membres
exprimés
: 56
VOTES
:
Pour:
56
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Nombre
de
membres
présents
: 50
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
A.
Résultat_de
l'exercice
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
0,00
B.
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
0.00
C
Résultat
à
affecter
0.00
=
À.
+B,.
(hors
restes
à
réaliser)
(si
C.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
de
+ ou
-)
-1
610.33
D 001
(si déficit)
R
001
(si
excédent)
E.
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
(3)
(précédé
du
signe
+ ou
-)
0.00
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
(1)
Besoin
de
financement
F.
=
D.+E.
1
610.33
AFFECTATION
=C.
= G.
+H.
0.00
1)
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
0.00
G.
=
au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H.
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
0.00
DEFICIT
REPORTE D
002
(4)
(1)
Origine
: emprunt
: 0.00,
subvention
: 0.00
ou
autofinancement
: 0.00
(2)
Eventuellement,
pour
la
part
excédant
la couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement.
(3)
Le
solde
des
restes
à réaliser
de
la section
de
fonctionnement
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats
de
fonctionnement.
Les
restes
à
réaliser
de
la section
de
fonctionnement
sont
reportés
au
budget
de
reprise
des
résultats.
(4)
En
ce
cas,
il n'y
a
pas
d'affectation.
Certifié
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture,
le
et de
la publication
le
A
LALINDE,
le 08/04/2025
Le
Président,
Jean-Marc
GOUIN
AR
Prefecture
024-200034833-20250408-2025_04_01_B7-DE Reçu le
11/04/2025
Publié le 11/04/2025 24223
COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
BASTIDES
Code
INSEE
ZAE
BEAUMONTOIS
EN
PERIGORD
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’EXERCICE
2024
Après
avoir
examiné
le compte
administratif
statuant
sur
l'affectation
Nombre
de
membres
en
exercice
: 64
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2024,
le
Conseil
Communautaire décide
d'affecter
le résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
Nombre
de
membres
exprimés
: 56
VOTES : Pour:
56
Contre
: 0
Abstentions
: O0
Nombre
de
membres
présents
: 50
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
A.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
-31,00
B.
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
8 202.19
C
Résultat
à affecter
8
171.19
=
À.
+B.
(hors
restes
à
réaliser)
(si
C.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
de
+ ou
-)
0.00
D
001
(si
déficit)
R
001
(si
excédent)
E.
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
(3)
(précédé
du
signe
+ ou-)
0.00
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
(1)
Besoin
de
financement
F.
=
D.+E.
|
0.00
AFFECTATION
=C.
= G.
+H.
8
171.19
1)
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
0.00
G.
=
au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H.
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
8 171.19
DEFICIT
REPORTE
D
002
(4)
(1)
Origine
: emprunt
: 0.00,
subvention
: 0.00
ou
autofinancement
: 0.00
(2)
Eventuellement,
pour
la part
excédant
la couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement.
(3)
Le
solde
des
restes
à
réaliser
de
la section
de
fonctionnement
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats
de
fonctionnement.
Les
restes
à
réaliser
de
la
section
de
fonctionnement
sont
reportés
au
budget
de
reprise
des
résultats.
(4)
En
ce
cas,
il n’y
a
pas
d'affectation.
Certifié
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture,
le
et de
la
publication
le
A
LALINDE,
le 08/04/2025
Le
Président,
A
é
Jean-Marc
GOUIN
AR
Prefecture
024-200034833-20250408-2025_04_01_B8-DE Reçu le
11/04/2025
Publié le 11/04/2025 Contrat
d'abonnement
EH
Communauté
a
1
de Communes
EN
Bastides Dordogne Périgord
La
solution
de
gestion
intégrale
du
risque
inondation
Bassin:
16TUDE22
--- Equipement
: Tude
médiane
Débit
dom
Date
d'émission
Durée
de
validité
our
2107
60
jours
Votre
contact
:
Zo1t1
Pierrick
Bibard
Communauté
de
communes
06
80
16
82
29
Bastide
Dordogne
Périgord
pierrick.bibard@alerteau.com SAS
Alert'Eau
- 06
80
16
82
29
- contact@alerteau.com
lie
EN PE TETE
[PAC
Ies
45
rue
des
Vaures
- 24
100
Bergerac
immatriculé
au
RCS
de
Bergerac
sous
le
n°
882
050
578
00013
LE
CR PES
AR
Prefecture
024-200034833-20250408-2025_04_08_3-DE Reçu le
10/04/2025
Publié le 10/04/2025 Contrat
d'abonnement
Contrat
de
prestation
de
services
Mise
à disposition
et
diffusion
de
données
hydrométriques
et
météorologiques
Entre La
société
Alert'Eau,
au
capital
de
15
825
€,
dont
le
siège
social
est
situé
au
45
Rue
des
Vaures
24100
Bergerac,
enregistrée
au
registre
des
société
de
Bergerac
sous
le
numéro
882
050
578
et
représentée
par
M.
Bibard
Pierrick
son
Président,
Dénommée
ci-après
le
prestataire
Et La
communauté
de
communes
Bastide
Dordogne
Périgord,
représentée
par
M.
Jean-Marc
GOUIN,
son
président,
dénommé
ci-après
le
client,
dûment
habilité
par
la délibération
du
conseil
communautaire
du
8 avril
2025.
SAS
Alert'Eau
- 06
80
16 82
29 - contact@alerteau.com
https://alerteau.com
45
rue
des
Vaures
- 24
100
Bergerac
Immatriculé
au
RCS
de
Bergerac
sous
le
n°
882
050
578
00013
Page
2/8
AR
Prefecture
024-200034833-20250408-2025_04_08_3-DE Reçu le
10/04/2025
Publié le 10/04/2025 Contrat
d'abonnement
Conditions
tarifaires
Sur
les
bassins
versants
équipés,
le
prestataire
fournira
les
services
suivants
au
client
:
- accès
aux
données
- niveau
/ débit
/ pluie
-
via
la
plateforme
Alert'Eau,
- stockage
illimité
des
données
et téléchargement,
- suivi
des
cours
d'eau
- hauteur
et
débit
- au
niveau
des
stations
hydrométriques,
-
prévision
hydrologiques
automatisées
via
la
plateforme
Alert'Eau,
- diffusion
d'alertes
de
prévision
et
de
dépassement
des
seuils
de
vigilance,
- accès
client
à la
plateforme
et
synthèse
via
tableau
de
bord,
- nouvelle
calibration
annuelle
des
modèles
de
prévision,
- maintenance
technique
et
opérationelle
des
capteurs.
La
liste
des
bassins
versants
équipés
est
la suivante :
- Le
Bélingou,
- La
Couze,
- Le
Couzeau,
- Le
Drayaux,
- La
Louyre,
- Le
Lugassou,
- La
Rèze.
Le
montant
de
l'abonnement
aux
services
sera
de
125
€
HT
/
mois,
soit
1
500
€
HT
/ an
pour
les
bassins
versants
opérationnels
(modèle
de
prévision
actif).
Le
montant
de
la
maintenance
sera
de
50
€
HT
/
mois,
soit
600
€
HT
/
an
par
bassin
versant,
soit
4
200
€
HT
/ an
pour
la totalité
de
la
maintenance.
SAS
Alert'Eau
- 06
80
16
82
29
- contact@alerteau.com
https://alerteau.com
45
rue
des
Vaures
- 24
100
Bergerac
Immatriculé
au
RCS
de
Bergerac
sous
le
n°
882
050
578
00013
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3/8
AR
Prefecture
024-200034833-20250408-2025_04_08_3-DE Reçu le
10/04/2025
Publié le 10/04/2025 Contrat
d'abonnement
Conditions
de
l'offre
1.
A
propos
de
nous
La
société
Alert’Eau,
SAS,
au
capital
de
15
825
euros,
dont
le siège
social
est
à
Bergerac,
45
rue
des
Vaures,
immatriculés
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
BERGERAC
sous
le
numéro
882
050
578,
représentée
par
Monsieur
Pierrick
BIBARD
(ci-après
la
"Société”).
La
Société
propose
les
services
suivants
: Service
d'anticipation
des
inondations
et
d'alerte
de
la
population
/
Études,
diagnostics
et
conseils
en
réduction
de
la
vulnérabilité
face
aux
inondations
/ Vente
et
installation
de
stations
de
mesures
hydrométriques.
2.
Préambule
Les
présentes
Conditions
générales
de
vente
(ci-après
les
"CGV")
constituent
le socle
unique
de
la
relation
commerciale
entre
les
parties.
Elles
encadrent
les
conditions
dans
lesquelles
la
Société
fournit
ses
Services
à ses
clients
professionnels
qui
lui
en
font
la
demande
par
voie
directe
ou
par
support
papier.
Elles
s'appliquent
à tous
les
Services
fournis
par
la Société
pour
tous
les
clients
d’une
même
catégorie,
quelles
que
soit
les
clauses
pouvant
figurer
sur
un
document
du
client,
notamment
ses
conditions
générales
d'achat.
Elles
sont
communiquées
systématiquement
au
client
qui
en
fait
la
demande.
Toute
commande
implique
l'acceptation
des
CGV.
3.
Objet
Prestation
de
production
de
données
et
de
mise
à disposition
d’information.
Alert’Eau
mesure
et
produit
des
données
à caractère
hydrologique
et/ou
météorologique
ainsi
que
des
prévisions
hydrologiques.
La
prestation
de
service
consiste
à
produire,
stocker,
et
mettre
à
disposition
ces
informations
aux
clients
et
aux
utilisateurs.
SAS
Alert'Eau
- 06 80
16 82
29 - contact@alerteau.com
https://alerteau.com
45
rue
des
Vaures
- 24
100
Bergerac
Immatriculé
au
RCS
de
Bergerac
sous
le
n°
882
050
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024-200034833-20250408-2025_04_08_3-DE Reçu le
10/04/2025
Publié le 10/04/2025 Contrat
d'abonnement
4.
Définitions
Données
: ensemble
des
informations,
de
nature
météorologique
—
pluie,
température
— ou
hydrologique
—
hauteur
d’eau,
débit,
prévision
de
débit
—
produites
par
Alert’Eau
où
par
un
fournisseur
d'Alert’Eau
(par
exemple
Météo
France)
et
mises
à disposition
du
client.
Modèle
hydrologique
: modèle
numérique
reproduisant
le fonctionnement
hydrologique
d’un
bassin
versant.
Prévisions
hydrologiques
: prévision
de
l’évolution
du
débit
des
prochaines
heures
calculée
grâce
à
l'ensemble
des
informations
collectées
et
aux
modèles
hydrologiques
créés
par
Alert’Eau
pour
chaque
cours
d’eau
suivi.
Site
Internet
/ plateforme
: site
Internet
d’Alert’Eau
permettant
de
centraliser
l’ensemble
des
données
et
de
les
mettre
à disposition
des
clients.
Utilisateur
: client
ou
non
client
pouvant
accéder
aux
informations
et données
produites
par
la
société,
et
/ ou
recevoir
directement
des
informations
/ données
par
la
société
5.
Durée
Les
contrats
d'abonnement
aux
services
de
mise
à disposition
et
diffusion
de
données
hydrométriques
et
météorologiques
sont
établis
pour
une
durée
de
1 année
civile
renouvelable
par
tacite
reconduction
une
fois
/ donc
pour
les
années
2025
et
2026.
Un
nouveau
contrat
sera
établi
pour
les
années
2027
et
2028.
Le
client
pourra
demander
la
résiliation
du
contrat
via
courrier
recommandé
en
respectant
un
préavis
de
2
mois.
6.
Modalités
d'exécution
Les
capteurs
installés
par
Alert’Eau
produisent
des
données
météorologiques
et
hydrométriques,
données
collectées
et
stockées
sur
la
plateforme.
Alert’Eau
peut
également
collecter
d’autres
données
et
les
mettre
à disposition
sur
le Site
Internet.
La
visualisation
des
données
collectée
est
possible
via
le Site
Internet.
L'accès
client,
réservés
aux
clients
ayant
un
abonnement
auprès
d'Alert’Eau,
permet
le
téléchargement
des
données
qui
concernent
le territoire
du
client.
Alert’Eau
utilise
l'ensemble
des
données
collectées,
et
d’autres
données
calculées,
pour
calibrer
des
modèles
de
prévision
des
débits
des
cours
d’eau
suivis.
SAS Alert'Eau
- 06 80 16 82 29 - contact@alerteau.com
https://alerteau.com
45
rue
des
Vaures
- 24
100
Bergerac
Immatriculé
au
RCS
de
Bergerac
sous
le
n°
882
050
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024-200034833-20250408-2025_04_08_3-DE Reçu le
10/04/2025
Publié le 10/04/2025 Contrat
d'abonnement
Après
la
phase
de
calibration,
et
donc
lors
de
la
période
d'abonnement,
ces
modèles
sont
actualisés
et
recalibrés
chaque
année
afin
d'améliorer
la
qualité
des
prévisions.
Lors
de
la
phase
d'abonnement,
les
modèles
produisent
des
prévisions
hydrologiques
en
continu.
Les
données
mesurées
par
les
capteurs
et
les
prévisions
hydrologiques
sont
mises
à
disposition
des
clients
sur
le site
Internet.
La
plateforme
joue
également
un
rôle
de
diffusion
directe
des
données
aux
clients,
selon
des
paramètres
préétablis
avec
le client,
les
seuils
de
vigilance.
7.
Responsabilité
Les
informations
proposées
par
l’entreprise
Alert’Eau,
que
ce
soit
via
le
site
internet
ou
via
l'envoie
d’information
en
direct
par
mail
ou
par
SMS,
le
sont
au
titre
d’une
mise
à
disposition
d'informations
en
tant
que
service
aux
collectivités
et
au
public.
Les
informations
proposées
par
l’entreprise
Alert’Eau
ne
sont
disponibles
que
sur
les
bassins
versants
et
cours
d’eau
équipés
par
des
dispositifs
Alert’Eau
;
ces
informations
sont
susceptibles
de
ne
plus
être
disponibles
si
les
clients
résilient
leur
abonnement
aux
services
d'Alert’Eau.
Les
informations
disponibles
sur
le
site
et
celles
diffusées
directement
via
mail
et
SMS
sont
susceptibles
d'être
modifiées
à tout
moment
et
font
l’objet
de
mise
à jour
régulières.
Malgré
tout
le
soin
apporté
à
l’actualisation
de
ces
informations,
à
leur
vérification,
les
données
diffusées
(sur
le site
Internet
et
celle
via
mail
et SMS)
ou
non
diffusées
ne
sauraient
engager
la
responsabilité
d'Alert’Eau
ni
de
ses
agents.
Elles
sont
fournies
en
fonction
de
l’état
actuel
de
la
connaissance
en
matière
d’hydrologie,
à
l’aide
des
méthodes
les
plus
adaptées
possibles.
L'entreprise
Alert'Eau
et
ses
agents
ne
pourront
en
aucun
cas
être
tenus
responsables
de
tout
dommage
de
quelque
nature,
qu'il
soit
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l’utilisation
des
données
disponibles
sur
le site
Internet.
L'entreprise
Alert’Eau
et
ses
agents
ne
pourront
en
aucun
cas
être
tenus
responsables
de
tout
dommage
de
quelque
nature
dans
le
cas
ou
aucune
information
n'aurait
pu
être
diffusées.
L'entreprise
Alert'Eau
et
ses
agents
ne
pourront
en
aucun
cas
être
tenus
responsables
quant
à
l’utilisation
et
au
contenu
des
sites
pointés
par
lien
hypertexte,
ou
qui
ont
un
lien
hypertexte
vers
le
site
Internet
d’Alert’Eau.
SAS
Alert'Eau
- 06
80
16
82
29
- contact@alerteau.com
https://alerteau.com
45
rue
des
Vaures
- 24
100
Bergerac
Immatriculé
au
RCS
de
Bergerac
sous
le n°
882
050
578
00013
Page
6/8
AR
Prefecture
024-200034833-20250408-2025_04_08_3-DE Reçu le
10/04/2025
Publié le 10/04/2025 Contrat
d'abonnement
8.
Prix
du
service
Pour
la
réalisation
des
prestation
définies
dans
ce
contrat,
le
client
versera
au
prestataire
un
abonnement
annuel
du
montant
défini
dans
la
proposition
commerciale.
Les
tarifs
sont
présentés
hors
taxe
(HT).
Le
prix
de
l'abonnement
pourra
être
modifié
par
Alert’Eau
en
fonction
de
l’évolution
de
ses
frais
d'exploitations.
Toute
révision
du
montant
de
l'abonnement
devra
être
communiquée
au
client
3
mois
avant
la date
de
renouvellement
du
contrat
d'abonnement.
9.
Modalité
de
réglement
Les
factures
trimestrielles
seront
déposées
sur
le
portail
Chorus
Pro.
Le
client
réglera
par
mandat
administratif
sur
le compte
de
l'entreprise.
l'IBAN
pour
le virement
est
le suivant :
FR76
1240
6000
0280
0148
7394
968
//
Code
BIC
: AGRIFRPP824.
Le
délai
de
paiement
est
fixé
par
l'article
98
du
Code
de
la
Commande
Publique.
10.
Modifications
Les
renseignements
figurant
sur
les
catalogues,
prospectus
et tarifs
de
la Société
sont
donnés
à
titre
indicatif
et
sont
révisables
à tout
moment.
La
Société
est
en
droit
d'y
apporter
toutes
modifications
qui
lui
paraîtront
utiles.
Lorsqu'il
passe
une
Commande,
le Client
est
soumis
aux
stipulations
énoncées
par
les
CGV
en
vigueur
lors
de
la
passation
de
la
commande
11.
Propriété
intellectuelle
La
marque,
le
logo
et
la charte
graphique
sont
des
marques
déposées
dont
la propriété
revient
exclusivement
à
la
Société
Alert’Eau.
Toute
diffusion,
exploitation,
représentation,
reproduction,
qu'elle
soit
partielle
ou
intégrale
sans
l'autorisation
expresse
de
ladite
société
exposera
le
contrevenant
à des
poursuites
civiles
et
pénales.
12.
Partie
sur
les
données
personnelles
Pour
le
bon
déroulement
du
service,
il est
nécessaire
de
collecter
des
données
personnelles,
que
ce
soit
pour
les
clients
ou
pour
les
utilisateurs.
Le
traitement
de
ces
données
à caractère
personnel
se
fait
dans
le
respect
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
2015/619
du
27
avril
2016.
SAS Alert'Eau
- 06 80 16 82 29 -
contact@alerteau.com
https://alerteau.com
45
rue
des
Vaures
- 24
100
Bergerac
Immatriculé
au
RCS
de
Bergerac
sous
le
n°
882
050
578
00013
Page
7/8
AR
Prefecture
024-200034833-20250408-2025_04_08_3-DE Reçu le
10/04/2025
Publié le 10/04/2025 Contrat
d'abonnement
13.
Clause
attributive
de
compétence
Le
droit
régissant
les
CGV
est
le droit
français.
Tout
litige
pouvant
survenir
entre
la Société
et
un
Client
lors
de
l'exécution
des
CGV
fera
l'objet
d’une
tentative
de
résolution
à
l'amiable.
A
défaut,
les
litiges
seront
portés
à la connaissance
des
tribunaux
compétents
de
droit
commun.
14.
Acceptation
du
client
Le
Client
accepte
expressément
les
CGV.
Il déclare
en
avoir
connaissance
et
renonce
à se
prévaloir
de
tout
autre
document,
notamment
ses
propres
conditions
générales
d'achat.
15.
Coordonnées
du
médiateur
Médiateur
du
Crédit
Agricole
Charente
Périgord
CS
72424,
ANGOULEME
16024
Signature
Pour
le
client
Le
_.4
Qu:
AT
Jean-Marc
GOUIN
A
ne
SAS
Alert'Eau
- 06
80
16 82
29 - contact@alerteau.com
https://alerteau.com
45
rue
des
Vaures
- 24
100
Bergerac
Immatriculé
au
RCS
de
Bergerac
sous
le
n°
882
050
578
00013
Page
8 / 8
AR
Prefecture
024-200034833-20250408-2025_04_08_3-DE Reçu le
10/04/2025
Publié le 10/04/2025 =
Dedense Périgord
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BASTIDES
DORDOGNE
PERIGORD
ET
LE
DOCTEUR
TOULEMONDE
2025
Entre
la
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean
Marc
GOUIN
dûment
habilité
Désignée
ci-après
sous
le terme
«
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord»,
d'une
part,
Et
le
Docteur
TOULEMONDE
Claire
Désignée
ci-après
«
Médecin
de
l'établissement
Crèche
Les
p'tits
mousses,
Creche
Chapi
chapo
et
Micro
creche
Lous
Couquinous»,
d'autre
part,
ARTICLE
1
: Objet
de
la
convention
Les
crèches
doivent
s'assurer
du
concours
régulier
d'un
médecin
spécialiste
où
qualifié
en
pédiatrie
ou
à
défaut
un
médecin
généraliste
possédant
une
expérience
particulière
en
pédiatrie
dénommé
«
médecin
de
l'établissement
».
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
et
le
Docteur
Claire
Toulemonde
joignent
leurs
efforts
pour
l’organisation
de
la
prévention
et
des
visites
aux
enfants
des
crèches.
L'engagement
de
la
Communauté
de
communes
doit
permettre
aux
familles
fréquentant
la
crèche
de
pouvoir
bénéficier
des
mêmes
conditions
d'accueil
et
de
soins
qu'auparavant.
ARTICLE
2
: Modalité
de
participation
Pour
permettre
aux
crèches,
>
d'une
part,
de
mener
à
bien
l'objectif
qu'elle
s'est
fixée
et
qui
présente
un
intérêt
pour
les
familles
de
la
communauté
de
communes,
>
et
d'autre
part,
de
respecter
les
engagements
de
la
présente
convention,
la
communauté
de
communes
attribue
au
Docteur
Claire
Toutlemonde
un
concours
financier
sous
forme
de
vacation.
ARTICLE
3
: Conditions
de
paiement
1/3
AR
Prefecture
024-200034833-20250408-2025_04_08_5-DE Reçu le
16/04/2025
Publié le 16/04/2025 ——
HAS
TRES
——
EE
Dordogne Périgord
Pour
2025,
le
montant
de
la
vacation
s'établit
à
36.50
€
par
consultation
sur
site,
par
enfant.
Dans
certains
cas,
il pourra
s'agir
d’un
tarif
horaire
soit
109.50
€
de
l'heure.
La
vacation
est
imputée
sur
les crédits
ouverts
à
l’article
6228
du
budget
2025
de
la Communauté
de
communes
Bastides
Dordogne
Périgord.
Le
comptable
assignataire
est
le Trésorier
Public
de
Lalinde.
ARTICLE
4
: Obligations
du
médecin
Le
docteur
Toulemonde
dénommé
«
Médecin
des
établissements
»
crèches
doit :
e
Veiller
à
l'application
des
mesures
préventives
d'hygiène
et
des
mesures
à
prendre
en
cas
de
maladie
contagieuse
ou
d'épidémie
°
Assurer
les
actions
d'éducation
et
de
promotion
de
la santé
auprès
du
personnel
(ex:
réunions
à
thème)
e
S'assurer
que
des
conditions
d'accueil
permettent
le
bon
développement
et
l'adaptation
des
enfants
dans
l'établissement
e
Assurer
les
visites
d'admission
des
enfants
et
donne
son
avis
sur
les
admissions
(15
à
20
admissions
par
an
en
septembre)
ARTICLE 5
: Missions
du
RSAI
(Référent
Santé
et
Accueil
Inclusif)
Elles
sont
détaillées
dans
l'Art.
PR.
2324-39.-II
du
décret
du
30
août
2021
1)
Informer,
sensibiliser
et
conseiller
la
direction
et
l'équipe
de
l'établissement
ou
du
service
en
matière
de
santé
du
jeune
enfant
et
d'accueil
inclusif
des
enfants
en
situation
de
handicap
ou
atteints
de
maladie
chronique
;
2)
Présenter
et expliquer
aux
professionnels
chargés
de
l'encadrement
des
enfants
les
protocoles
prévus
au
II
de
l’article
R.
2324-30
;
3)
Apporter
son
concours
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
nécessaires
à
la
bonne
adaptation,
au
bien-être,
au
bon
développement
des
enfants
et
au
respect
de
leurs
besoins
dans
l'établissement
ou
le
service
;
4)
Veiller
à
la
mise
en
place
de
toutes
mesures
nécessaires
à
l'accueil
inclusif
des
enfants
en
situation
de
handicap,
vivant
avec
une
affection
chronique,
ou
présentant
tout
problème
de
santé
nécessitant
un
traitement
ou
une
attention
particulière
;
5)
Pour
un
enfant
dont
l'état
de
santé
le
nécessite,
aider
et
accompagner
l'équipe
de
l'établissement
ou
du
service
dans
la compréhension
et
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
d'accueil
individualisé
élaboré
par
le
médecin
traitant
de
l'enfant
en
accord
avec
sa
famille
;
6)
Assurer
des
actions
d'éducation
et
de
promotion
de
la
santé
auprès
des
professionnels,
notamment
en
matière
de
recommandations
nutritionnelles,
d'activités
physiques,
de
sommeil,
d'exposition
aux
écrans
et
de
santé
environnementale
et
veiller
à
ce
que
les
titulaires
de
l'autorité
parentale
ou
représentants
légaux
puissent
être
associés
à
ces
actions ;
7)
Contribuer,
dans
le
cadre
du
dispositif
départemental
de
traitement
des
informations
préoccupantes
mentionné
à
l'article
L.
226-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
en
coordination
avec
le
directeur
de
l'établissement,
au
repérage
des
enfants
en
danger
ou
en
risque
de
l'être
et
à
l'information
de
la
direction
et des
professionnels
sur
les
conduites
à tenir
dans
ces
situations
;
8)
Contribuer,
en
concertation
avec
le
directeur
de
l'établissement,
à
l'établissement
des
protocoles
annexés
au
règlement
de
fonctionnement
prévus
au
II
de
l’article
R.
2324-30
du
présent
code,
et
veiller
à leur
bonne
compréhension
par
l'équipe
;
9)Procéder,
lorsqu'il
l'estime
nécessaire
pour
l'exercice
de
ses
missions
et
avec
l'accord
des
titulaires
de
l'autorité
parentale
ou
représentants
légaux,
à
son
initiative
ou
à
la
demande
du
directeur
de
l'établissement,
à
un
examen
de
l'enfant
afin
d'envisager
si
nécessaire
une
orientation
médicale
;
10)
Délivrer,
lorsqu'il
est
médecin,
le
certificat
médical
attestant
de
l'absence
pour
l'enfant
de
toute
contre-indication
à l'accueil
en
collectivité
prévu
au
1°
du
I de
l’article
R.
2324-39-1.
2/3
AR
Prefecture
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16/04/2025
Publié le 16/04/2025 lla
Rd
—
Dordogne Périgord
ARTICLE
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
signée
pour
2025.
Elle
prend
effet
à
compter
du
01
mars
2025
jusqu'au
31/12/2025.
ARTICLE
7
: Dénonciation
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
en
cours
d'année
avec
l’accord
écrit
des
deux
parties.
La
fermeture
ou
un
changement
majeur
au
sein
des
crèches
pourra
entraîner
la
modification
ou
la
dénonciation
de
la
présente
convention.
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
à l'article
1.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Fait
à
Lalinde,
le
Le
Médecin
Pour
la
Communauté
de
Communes
Mme
TOULEMONDE
Claire,
Bastides
Dordogne
Périgord,
Le
Président,
Jean
Marc
GOUIN
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