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Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2088823)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1 sur 2
VC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT
-------------------
SEANCE du 04 décembre 2025
DCC2025-104-Transfert de la compétence « contrôles techniques périodiques des points d’eau incendie » des communes à la Communauté de Communes du Triangle Vert
Le quatre décembre deux mille vingt-cinq à 19 h 30, le conseil communautaire du Triangle Vert, régulièrement convoqué le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes de COLOMBE-LÈS-VESOUL, sous la présidence de Benjamin GONZALES.
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 52
Présents votant (37)
Bernard JAMEY, Jean-Marie BRINGOUT, Patrice COLNEY, Arnaud CHOLLEY, Éric FRECHIN, Jean-Pierre GASNET, Michèle JACQUES, Victor COULIN, Hervé CHAMAGNE, Antoine TRUSSARDI, Patrick GOUX, Marie-Alyette JACQUES, Jean-Marie PHILIPPE, Denis CLEAU, Laurent TARD, Fabrice BARASSI- ZAMOCHNIKOFF, Raymond BILQUEZ, Cyrille FROIDEVAUX, Philippe MOLLE, Bernard GAUDINET, Gérard PERSONENI, Edith LUCIEN, Benoit PETON, Jean DESMARTIN, Reynald GUYOT, Jean-Noël DEVILLERS, René ROBERT, Pierre DUCHANOIS, Benjamin GONZALES, Véronique LOUIS, Christophe ROSSÉ, Romain WICKY, Claude THIEDEY, Gérard COULIN, Jean DROUHARD, Jean-François HUOT, Jean- Luc VEILLON.
Ont donné pouvoir (7)
Gilbert HENRY à Patrice COLNEY, Gérard DEVOILLE à Antoine TRUSSARDI, Sylvie PHILIPPE à Hervé CHAMAGNE, Francis THOMAS à Véronique LOUIS, Hervé EPLE à Éric FRECHIN, Sophie TARAN à Christophe ROSSÉ, Régis BOILLOT à Jean DROUHARD.
Absents excusés (3)
Véronique GRANDJEAN-AMBERT, Luc GONDELBERG, Jean-Louis CHOBARD.
Absents non excusés (5)
Nicolas PAILLOTTET, Hervé LE CAIN, Laurence COURTOY, Mickaël MUHLEMATTER, Marie-Pierre DUPRE.
Vu l’article R. 2225-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie en date du 24 février 2017 ;
Les contrôles techniques périodiques des points d’eau incendie sont prévus par l’article 5.1.1. du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie qui stipule que « les contrôles techniques périodiques sont destinés à évaluer les capacités des PEI. Ils comprennent pour les PEI connectés à un réseau d’eau sous pression : - les contrôles de débit et de pression ;
- les contrôles fonctionnels, contrôles techniques simplifiés qui consistent à s’assurer de l’accessibilité et de la visibilité, de la présence effective d’eau, de la bonne manœuvrabilité des appareils (dégrippage), de la présence des bouchons raccords, de l’intégrité des demi-raccords… Ces contrôles fonctionnels peuvent être inclus dans les opérations de maintenance […] ». Page 2 sur 2
VC
Ces contrôles doivent être réalisés tous les trois ans. En outre, ce règlement énonce clairement qu’aucune condition d’agrément n’est imposée aux prestataires chargés de ces contrôles.
Le contrôle de ces points d’eau incendie sera confié aux sapeurs-pompiers des corps communaux du territoire de la CCTV.
Pour se saisir de cette compétence, le conseil communautaire doit également délibérer en modifiant ses statuts, après accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Le Président propose au conseil communautaire :
- de transférer la compétence « contrôles techniques périodiques des points d’eau incendie » des communes à la communauté de communes à compter du 1er avril 2026 ;
- de charger le Président de solliciter les services de la Préfecture pour modifier les statuts en conséquence à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération aux maires ; - d’autoriser le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve cette proposition par :
Fait à SAULX, le 04 décembre 2025
Le Président, Benjamin GONZALES.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état
POUR 38
CONTRE 12 Bernard JAMEY, Patrice COLNEY, Arnaud CHOLLEY, Gilbert HENRY, Patrick GOUX, Marie-Alyette JACQUES, Jean-Marie PHILIPPE, Laurent TARD, Benoît PETON, Jean DESMARTIN, Gérard COULIN, Jean-Luc
VEILLON
ABSTENTIONS 2 Pierre DUCHANOIS, Romain WICKY