Procès Verbal - PROCES VERBAL 09092020 Valide PAR le cm

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL 04072024

Procès Verbal - PROCES VERBAL 08022023

Procès Verbal - PROCES VERBAL 16042021

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 09072020

Procès Verbal - PROCES VERBAL 30042025

Procès Verbal - PROCES VERBAL 26012022

Procès Verbal - PROCES VERBAL 27032025

Procès Verbal - PROCES VERBAL 23052020

Procès Verbal - PROCES VERBAL 17112021

Procès Verbal - PROCES VERBAL 09062023

Procès Verbal - PROCES VERBAL 09092020 Valide PAR le cm Document publié le Mercredi 9 septembre 2020 par la commune d'Aix. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 09092020 Valide PAR le cm)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Commune d’Aix en Pévèle - Conseil Municipal du 09/09/2020 - Mairie d’Aix en Pévèle – 41 rue Sadi Carnot – 59310 AIX EN PEVELE

COMMUNE D’AIX EN PEVELE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le neuf septembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune d’Aix en Pévèle, légalement convoqué, s’est assemblé à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Didier DALLOY, Maire.

Etaient présents : MM. Didier DALLOY, Véronique VARLET, Bernard DELGRANGE, Virginie DECOCK, Eric MULLIER, Jeremy SOHET, Marie DUPONT, Vincent CHOTEAU, Pierre-Marie TIERCE, Marie HARO, Laetitia DUJARDIN, Christian GALLOIS et Corinne VANDENABEELE

Absents excusés : Laurence DE CUBBER ayant donné procuration à Marie HARO, Clément MASSON Secrétaire : Véronique VARLET

*****************************************

Nombre de conseillers Date de la convocation : 4 juillet 2020 En exercice : 15

De présents : 13

De votants : 15

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU 9 JUILLET 2020

Le compte rendu de la séance précédente du 9 juillet 2020 appelle l’observation suivante de la part de Christian GALLOIS : il ne comprend pas la numérotation des points mis à l’ordre du jour. Il lui est expliqué que ce sont uniquement les points délibérés mis à l’ordre du jour qui sont numérotés. Le compte rendu de la réunion du 9 juillet dernier est signé sans autre observation.

35/20 PRECISION SUR UNE DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL – AUTORISATION D’INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE OU DE DEFENDRE LA COMMUNE

Le Maire informe l’assemblée du courrier du Sous-Préfet du 29 juillet 2020 demandant de fixer les conditions ou les limites à la délégation consentie au maire concernant « l’autorisation d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ». Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, donne l’autorisation d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quelle que soit l’action, dans la limite de 1 000 €.

36/20 ENGAGEMENT D’UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE JULIEN RAMET, MAITRE D’ŒUVRE DU MARCHE DE TRAVAUX DU POLE CULTUREL ET ASSOCIATIF

Le Maire rappelle la construction d’un centre culturel et associatif et d’un local professionnel, entreprise par la commune depuis 2 ans.

Un concours d’architectes avait permis d’examiner plusieurs projets. Le cabinet WONK avait été sélectionné et un marché public de maîtrise d’œuvre signé avec :

- Contractant unique : SARL WONK Architectes représenté par Julien RAMET - 2ème cotraitant : Yervant Architecture

- 3ème cotraitant : Becquart Economistes Ingénieurs

Le 19 octobre 2018, un avenant au marché avait acté la reprise du projet par la nouvelle structure « Julien Ramet architecte » avec une répartition d’honoraires.Commune d’Aix en Pévèle - Conseil Municipal du 09/09/2020 - Mairie d’Aix en Pévèle – 41 rue Sadi Carnot – 59310 AIX EN PEVELE

Outre le défaut de présence de l’architecte aux dernières réunions de chantier, des oublis et des erreurs de conception, des manquements dans la mission de suivi de chantier, dans le suivi administratif et comptable, dans la coordination des opérations ont été relevés. Ce qui a occasionné des dépenses supplémentaires.

Malgré les divers courriers restés sans réponse et une signification par huissier de justice, Monsieur Ramet ne s’est pas signalé auprès de la mairie.

Au vu de tous ces constats, Monsieur expose la nécessité d’intenter une action en justice à son encontre, en réparation des préjudices subis.Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, accepte cette proposition, autorise le maire à intenter une action de justice à l’encontre de Julien RAMET et à signer tous les documents nécessaires à intervenir.

37/20 VIREMENT DE CREDIT - DECISION MODIFICATIVE N°2

Afin de pouvoir régulariser ou anticiper certains dépassements budgétaires (assurances du personnel, contrats de travail non permanents, indemnités des élus, panneau lumineux…), il y a lieu de prévoir les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT - DEPENSES RECETTES

011-6042: Prestation de services 6 900,00 € -

011-615231: 7 000,00 € -

011-6232: Fêtes et cérémonies 2 000,00 € -

012-6413: 7 000,00 €

012-6455: 2 500,00 €

65-6531 6 400,00 €

- € - €

INVESTISSEMENT - DEPENSES RECETTES

41-2188 12 250,00 €

48-2315 12 250,00 € -

- € - €

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, par un vote unanime à main levée, accepte cette proposition et autorise les

virements des crédits ci-dessus au budget 2020 de la commune.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve cette décision modificative n°2.

38/20 TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES ET RESEAUX DE LA RESIDENCE DE L’EPINOI

Le conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le permis d’aménager n°PC 05900416D0001 délivré le 01/08/2016,

Vu la demande de transfert des voies et réseaux cadastrés section ZC numéros 196 et 202 provenant de l’association syndicale des propriétaires des lots dénommée « ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RESIDENCE DE L’EPINOI », Vu les différents PV de réception (et plans et justificatifs d’entretien) des voies et réseaux, Vu le Procès-Verbal du 5 septembre 2020 émettant des réserves,

Considérant que les voies et réseaux concernés ci-dessous sont achevés et que les voies sont assimilables à de la voirie communale,

Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, Approuve, à l’unanimité, le transfert dans le domaine public communal des voies et réseaux cadastrés section ZC numéros 196 et 202, pour l’euro symbolique, et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral. Les voies seront retranscrites en tant que voies communales.

Autorise Monsieur le Maire à signer avec l’ASL l’acte notarié chez Maître NOBLET à ORCHIES, sous condition de la levée des réserves précédemment émises dans le Procès-Verbal du 5 septembre 2020. Tous les frais afférents à cette affaire sont à la charge de l’association syndicale des propriétaires des lots.Commune d’Aix en Pévèle - Conseil Municipal du 09/09/2020 - Mairie d’Aix en Pévèle – 41 rue Sadi Carnot – 59310 AIX EN PEVELE

39/20 CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE

CAREMBAULT (CCPC) POUR LE REMBOURSEMENT DES MASQUES ACHETES PAR LA CCPC PENDANT LA PERIODE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Le Conseil municipal

Considérant que pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT a centralisé l’achat des masques (chirurgicaux et réutilisables) auprès des prestataires afin de satisfaire les besoins des communes.

Considérant qu’il convient d’organiser le remboursement par les communes des achats des masques effectués pour leur compte par la CCPC,

Considérant que l’Etat donnera une participation sous certaines conditions Considérant que cette participation de l’Etat sera encaissée par la CCPC,

Et que la CCPC reversera aux communes la participation de l’Etat sur la base des masques commandés, Vu la décision ayant valeur de délibération n°DEC_2020_015, du Président de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT en date du 28 mai 2020 relative à la signature de cette convention de remboursement avec les communes. Vu le tableau reprenant l’ensemble des commandes effectuées par la CCPC pour le compte de ses communes. Vu le projet de convention

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

D’autoriser son Maire à signer une convention avec le Président de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT afin d’organiser le remboursement des masques par la Commune auprès de la CCPC, déduction faite de la participation de l’Etat.

40/20 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MDPH ET LE DEPARTEMENT DU NORD POUR LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT DES AINES ET DES PLUS FRAGILES EN SITUATION DE HANDICAP

Le maire informe l’assemblée que le Département souhaite mener des actions conjointes avec la commune pour lutter contre l’isolement des personnes âgées et des plus fragiles, afin de développer des outils efficients, notamment le registre des personnes fragiles. A cet effet, il est proposé de renforcer ce partenariat par la signature d’une convention avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées et le Département.

La MDPH et le Département disposent d’une connaissance des bénéficiaires de la commune, au titre de la délivrance des prestations liées à l’autonomie, l’objectif étant de croiser les informations entre les 3 parties afin de se relayer auprès des personnes fragiles ou âgées. Ces deux entités proposent de faire intervenir des agents départementaux et la MDPH en complémentarité des actions de la commune sur les campagnes d’appel téléphonique, ainsi que d’adresser un courrier nominatif incitatif d’inscription sur ce registre avec coupon réponse à l’ensemble des bénéficiaires de la commune.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents nécessaires à intervenir.

41/20 DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT

LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE : - d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.Commune d’Aix en Pévèle - Conseil Municipal du 09/09/2020 - Mairie d’Aix en Pévèle – 41 rue Sadi Carnot – 59310 AIX EN PEVELE

42/20 CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU NORD RELATIVE AUX DONNES DES ENFANTS SOUMIS A L’OBLIGATION

SCOLAIRE AUX RENTREES 2020 ET 2021

Il est rappelé à l’assemblée que le Maire doit veiller à la bonne instruction des enfants soumis à l’obligation scolaire.

Conformément aux dispositions de l’article R131-10-3 du Code de l’Education, la CAF, chargée du versement des prestations aux familles propose de transmettre aux maires qui en font la demande, les données relatives aux enfants soumis à l’obligation scolaire. Il est nécessaire de signer une convention avec cet organisme afin d’en définir plus précisément les modalités. Cette convention est établie pour une durée de 2 ans, soit du 1er septembre 2020 au 31 août 2022. Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention avec la CAF du Nord et l’autorise à signer tous les documents nécessaires à intervenir.

QUESTIONS DIVERSES

- Distribution des informations communales se faisant désormais, en accord avec tous les conseillers présents, par les conseillers municipaux

- Travaux des intérieurs de l’église : réception du chantier le 27 juillet 2020, clôture des comptes en cours, demande du solde des subventions en cours, aide éventuelle supplémentaire du Conseil Régional pouvant aller jusque 25 000 € - Pôle culturel et associatif

• point sur les travaux : peintures réalisées, électricité en cours de finalisation, problème sur le sol souple, enrobé terminé pour le parking et l’allée Françoise Dolto

• Lorsque les travaux seront terminés, le Conseil Municipal devra se réunir pour délibérer sur la désaffectation de l’ancienne bibliothèque et de l’école de musique, ainsi que sur le déclassement de la voirie communale

- Logements Partenord : appel d’offre pour les travaux des logements Partenord prévu fin septembre - Voirie rue du Général Koenig et rue du Marais : devis signé pour 37 011.67 € HT - Curage des fossés prévu début décembre par Hennegraeve

- Abri bus et bulle à verre situés devant la bibliothèque rue du Général de Gaulle à déplacer - Bâtiment de la cantine garderie : travaux de réfection de la toiture (côté WC) terminés, réalisés par l’entreprise BEGHIN pour 5 372.41€ HT

- Toiture de la chapelle route Nationale en cours de réfection par l’agent communal - Aire de jeux : la clôture est posée (travaux réalisés par les services techniques de la commune) - Ecole :

• Réunion de rentrée avec la directrice : 15 départs et 16 arrivées pour 112 enfants au total à la rentrée scolaire de septembre 2020

• Réorganisation des emplois du temps des agents du service technique dus au protocole sanitaire renforcé mis en place

• Fuite constatée sur un velux, joints à changer ou velux à remplacer

• Acquisition de 2 armoires pour les classes

• Pose de stores pour 2 158.60€ HT par l’entreprise SODICLAIR

• Conseil Municipal des Enfants : renouvellement mi-septembre d’1/3 des enfants (les anciens CM2 partis en 6ème)

- Personnel communal : réalisation des entretiens individuels

- Associations : présentation des protocoles sanitaires mis en place par les associations - Remboursement de 100 000 € prévu le 15/10/2020 sur le prêt relais de 416 000 €contracté en 2019 - Défense incendie rue du Général de Gaulle : problème de pression basse soulevée par certains aixois, solutionné par de nouveaux réglages réalisés par Noreade

- Centre aéré : ALSH organisé par la Communauté de Communes Pévèle Carembault sur la commune d’AIX EN PEVELE pendant les 2 semaines de vacances de la Toussaint du 19/10 au 30/10/2020 - Lancement d’un appel à candidatures pour un ou plusieurs services civiques - CCAS :

• report du repas annuel offert par le CCAS pour les personnes de 65 ans et plus • colis des personnes de 70 ans et plus : budget de 25 € par personne

- Commission communication : prochaine réunion le 22 septembre 2020

*****************************************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.