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Procès Verbal - AGAP 2021 111 DEL 42 RELAIS CULT5 CEA
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Procès Verbal - AGAP 2021 111 DEL 42 RELAIS CULT5 CEA)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Union Européenne,
Département du Bas-Rhin
VILLE D'ERSTEIN
Arrondissement Séléstat - Erstein
Nombre des membres du Conseil municipal
élus: 33
Conseillers en fonctions : 33
Conseillers présents :
26
Conseillers absents :
7
dont 6 avec proc.
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 20 décembre 2021
sous la présidence de M. Michel ANDREU SANCHEZ, Maire, Point 4.2. de l'ordre du jour, présenté à la commission Culture et Communication du 30 novembre 2021 : Relais Culturel d'Erstein - Collectivité européenne d'Alsace Conclusion d'un avenant de prorogation d'un an pour 2022
Le Maire expose que le Relais Culturel de la Ville
d'Erstein a pour mission de développer la diffusion du spectacle vivant sous toutes ses formes et en direction de tous les publics sur le territoire d'Erstein et environs. Répondant aux critères d'éligibilité du label porté par la Collectivité européenne d'Alsace, il soutient les acteurs culturels locaux, encourage la création et la diffusion des compagnies régionales, tout en prenant en compte la diversité des publics et en favorisant la transversalité des projets et la coopération des structures. Pour continuer à être éligible, le Relais Culturel d'Erstein doit répondre aux différents critères fixés par la Collectivité européenne d'Alsace et s'engager à mettre en œuvre le programme d'actions répondant aux axes prioritaires du label ; une convention d'objectifs fixant les engagements des différents signataires est ainsi renouvelée de façon triennale entre la Ville et la CEA. Depuis la création de la CEA en 2021, il est prévu de redéfinir les modalités de partenariat. Cependant, suite aux perturbations liées à la pandémie, il n'a pas été possible de l'effectuer. Ainsi, il est proposé de conclure un avenant de prorogation de la convention pluriannuelle d'objectifs 2020-2021 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire, APRÈS en avoir débattu,
décide
- d'approuver la conclusion de l'avenant de prorogation susmentionné pour l'année 2022 tel que figurant en annexe,
- d'autoriser le Maire ou son représenta
que tout document nécessaire à Is délibération.
Adopté à l'unanimité
Suivent au registre les
Pourj
signer l'avenant considéré ainsi
mise en œuvre de la présente
(2021-111_42 RELAIS CULT5 CEA)
imprimé sur papier pyc
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211220-2021-111_42-DE Date de télétransmission : 26/01/2022 Date de réception préfecture : 26/01/2022 ALSACE Collectivité européenne /'
KS| Ville w
d'Erstein
AVENANT DE PROROGATION
À LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2020-2021
RELAIS CULTUREL D'ERSTEIN
Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Entre
La Commune d'Erstein, dont le siège est situé 1 Place de l'Hôtel de Ville, 67150 ERSTEIN représentée par Monsieur le Maire Michel ANDREU SANCHEZ ci-après désignée en les termes « la Commune »,
d'une part,
Et
La Collectivité européenne d'Alsace, dont le siège est situé Place du Quartier Blanc, 67964 Strasbourg Cedex 9, représentée par le Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace, ci-après désignée par les termes « la Collectivité européenne d'Alsace »,
d'autre part.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-4, selon lequel la
compétence en matière culturelle demeure partagée entre tous les échelons de collectivités,
VU le régime cadre exempté de notification ?SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 (article 53), du règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 et du règlement (UE) 2020/972 du 2 juillet 2020,
VU l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et le décret n°2000-495 du 6 juin 2001 pris pour son application,
VU la délibération du Conseil Général du Bas-Rhin du 21 juin 2011 relative aux modalités de partenariat avec
les Relais Culturels,
VU la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 2 décembre 2019 approuvant le modèle de
convention d'objectifs 2020-2021 avec les Relais culturels,
VU la convention pluriannuelle d'objectifs 2020-2021, signée le 30 novembre 2020 entre la Commune d'Erstein
et le Département du Bas-Rhin (auquel la Collectivité européenne d'Alsace s'est substituée le 1er janvier 2021 en vertu de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019)
VU la délibération de la Commune d'Erstein du 02 novembre 2020, VU la délibération du Conseil d'Alsace du 25 octobre 2021 approuvant le modèle d'avenant à la convention
d'objectifs 2020-2021 avec les Relais Culturels,
VU la délibération n° 2021-111_42 du Conseil municipal de la commune d'Erstein du 20 décembre 2021. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE La politique culturelle est une politique partagée entre les acteurs institutionnels. Conscient de la force de ses effets leviers dans le développement sociétal, l'attractivité des territoires et la préservation du lien social, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite poursuivre son engagement aux côtés des collectivités locales pour l'accès de tous les Alsaciens à la culture.
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211220-2021-111_42-DE Date de télétransmission : 26/01/2022 Date de réception préfecture : 26/01/2022 Les Relais Culturels constituent un élément essentiel dans la mise en œuvre de la politique culturelle alsacienne déclinée sur chaque territoire et qui fait l'objet d'une évolution en lien avec la mise en place de la Collectivité européenne d'Alsace. L'année 2022 permettra de redéfinir les modalités de partenariat avec les Relais Culturels. ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT Le présent avenant a pour objet de proroger d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2022, la convention pluriannuelle d'objectifs 2020-2021 entre la Commune et la Collectivité européenne d'Alsace et également de modifier les modalités de versement de la subvention. ARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORTEES A LA CONVENTION INITIALE
Modifications apportées à l'article II
«Le programme d'actions précité, annexe à la présente convention, est prolongé d'un an du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2022 ».
Modifications apportées à l'article III
L'article III de la convention pluriannuelle d'objectifs 2020-2021 est complété, après les termes « 31 décembre 2021 », par une phrase ainsi rédigée : « Elle est prolongée pour une durée d'un an du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 après la réalisation de l'évaluation prévue dans la partie IV. B. de la présente convention ». En conséquence, toutes les dispositions de cette convention qui ne sont pas contraires au présent avenant ont vocation à s'appliquer à la subvention 2022 de la Collectivité européenne d'Alsace (modalités de contrôle de la subvention, engagements du bénéficiaire de l'aide, sanction, suivi, résiliation, responsabilité...) ».
Modifications apportées à l'article V
L'article VA i de la convention pluriannuelle d'objectifs 2020-2021 est complété par un paragraphe ainsi rédigé « Pour l'année 2022, l'octroi d'une subvention annuelle est subordonné à l'intervention d'une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace. L'attribution et le versement de la subvention octroyée au titre de l'année 2022 s'effectueront sous réserve du respect, par le Relais culturel, du contenu de la présente convention ». L'article V A ii de la convention pluriannuelle d'objectifs 2020-2021 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Pour l'année 2022, et sauf disposition contraire dans la délibération d'octroi, il sera procédé au versement de la subvention après la présentation des éléments de bilan de l'année précédente, selon les modalités déterminées par le règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d'Alsace qui seront mentionnées dans la délibération d'octroi, et sans que la conclusion d'une convention financière annuelle ne soit requise ». ARTICLE 3 -AUTRES DISPOSITIONS Le présent avenant fait partie intégrante de la convention pluriannuelle d'objectifs 2020-2021 entre la Commune et le Département du Bas-Rhin. Les autres dispositions définies dans ladite convention restent inchangées.
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211220-2021-111_42-DE Date de télétransmission : 26/01/2022 Date de réception préfecture : 26/01/2022 ARTICLE 4 Atitred'information, en vertu de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 afférent aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, et notamment de son article 10, la Collectivité européenne d'Alsace est substituée, depuis le 1er janvier 2021, au Département du Bas-Rhin dans la mise en œuvre de la convention prorogée par le présent avenant. Fait à Strasbourg, le
Pour Collectivité européenne d'Alsace, Pour la Commune,
Le Président du Conseil de la Le Maire d'Erstein, Collectivité européenne d'Alsace,
Frédéric BIERRY
Michel ANDREU SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20211220-2021-111_42-DE Date de télétransmission : 26/01/2022 Date de réception préfecture : 26/01/2022