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Procès Verbal - AGAP 2022 034 DEL 111 BP 2021 REP Anticipee Resultats
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Procès Verbal - AGAP 2022 034 DEL 111 BP 2021 REP Anticipee Resultats)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département du Bas-Rhin
VILLE D'ERSTEIN
Arrondissement Séléstat - Erstein
Nombre des membres du Conseil municipal
élus: 33
Conseillers en fonctions :
25
Conseillers présents :
21
Conseillers absents :
4
dont 3 avec proc.
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 11 avril 2022
sous la présidence de M. Michel ANDREU SANCHEZ, Maire, Point 1.11. de ('ordre du jour, présenté à la commission Finances et Administration générale du 4 avril 2022 : Budget général - Exercice 2021 - Reprise anticipée des résultats
L'Adioint FOUGOU-NOTARIANNI expose que
l'instruction comptable M. 14 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés par rassemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant le vote du compte administratif et être repris par anticipation au budget, en vertu de l'article L 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet au conseil municipal, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, de reporter de manière anticipée au budget, le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, t'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. A ce titre et conformément à l'article R 2311-13 du CGCT, la fiche de calculs annexée au présent rapport et relative aux résultats prévisionnels et aux résultats d'exécution du budget principal, est soumise à l'approbation des membres du Conseil. Si le compte administratif devait faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil municipal devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif avant le 31 décembre 2022. De même, lors du vote du compte administratif, une délibération d'affectation du résultat devra obligatoirement intervenir même si les résultats définitifs ne font apparaître aucune différence avec la reprise anticipée.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Christian FOUGOU-NOTARIANNI, APRÈS en avoir débattu,
décide
- de constater et approuver les résultats prévisionnels et d'exécution de l'exercice 2021 du budget général tels qu'ils figurent en annexe, - d'approuver les reprises anticipées des résultats de l'exercice 2021 et la prévision d'affectation sur le budget général 2022,
- que si le compte administratif fait apparaître une différence avec tes montants reportés par anticipation, il sera procédé à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause, avant le 31 décembre 2022,
(2022-034_111 BP2021 - REP ANTICIPEE RESULTATS)
mprimé si
.ur papier pyc TB<
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-034_111-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022 -2-
- que lors du vote du compte administratif, une délibération d'affectation du résultat devra obligatoirement intervenir même si tes résultats définitifs ne font apparaître aucune différence avec la reprise anticipée. Adopté à l'unanimité
Suivent au registre les signatures des membres piKèsents,
Pour entrait conforme, \
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(2022-034_111 BP2021 - REP ANTICIPEE RESULTATS)
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-034_111-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022 CM 11/04/2022 BUDGET GENERAL 2021
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS
COMMUNE
ÇA 2021 PREV(A)
Résultat: de l'année (B)
ExcédenL/déFicit: n-1 (C)
Total cumulé (A+C)
Excédent/déficit: cumulé
Proposition d'aFFectation
arrondi à
Excédent à reporter en n+1
arrondi à
Fonctionnement
Dépenses
9121 304,90 €
9121 304,90 €
Recettes
11 199282,51 €
2077977,61 €
6 415 867,69 €
17615150,20€
8 493 845,30 €
6 000 000,00 €
6 000 000,00 €
2 493 845,30 €
2 490 000,00 €
Investissement
Dépenses
6 549 569,33 €
€
6 549 569,33 €
Recettes
10 429155,65 €
3 879 586,32 €
1 089 203,16 €
11 518358,81 €
4 968 789,48 €
Accusé de réception en préfecture
067-216701300-20220411-2022-034_111-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022