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Arrêté - ARRETE 2022 A 115 8NOVEMBRE22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 A 115 8NOVEMBRE22)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Sécurité sociale,
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉCLARATION DE MISE EN SÉCURITÉ
PROCÉDURE D'URGENCE -ARTICLES L.511-19 ET SUIVANTS DU CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SUR LES LOGEMENTS DU REZ-DE-
CHAUSSÉE ET DU 1° ÉTAGE DROITE DU BATIMENT SIS AU 34 RUE FRANCIS
MARTIN 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES PARCELLE CADASTRALE AI 104 »
N°2022-a MS
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU les articles L.2131-1 et L.2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article R.556-1 du Code de Justice Administrative,
VU les articles L.511-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du Code de la Construction et de l'Habitation,
CONSIDÉRANT que le propriétaire du bâtiment, situé au 34 rue Françis Martin, à Villeneuve-Saint- Georges (94190) sont
La SCI LVI domicilié 18 Rue Denis Papin 94450 LIMEIL-BRÉVANNES
CONSIDÉRANT la visite de l'immeuble par les agents du Service Communal d'Hygiène et de Santé
de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (94190) du 06/10/2022,
CONSIDÉRANT le rapport du 06/10/2022 dressé par les inspecteurs dûment assermentés et commissionnés du SCHS de la ville de Villeneuve-Saint-Georges,
CONSIDÉRANT le rapport du 25/10/2022 dressé par l'expert dûment missionné par le tribunal administratif de Melun, M. HOORPAH ingénieur consultant expert agrée près la CA et la CAA de Paris
et Versailles domiciliée 79 Quai Panhard Levassor 75013 Paris,
CONSIDÉRANT des désordres typiques d'infiltration d'eau sur les poutres et solives bois du plancher
haut du rez-de-chaussée (gondolement et fissuration du faux plafond, moisissures et humidité),
CONSIDÉRANT les désordres subis par le plancher du 1° étage droite dus à la fuite sous la baignoire : fléchissement du plancher et décollement du revêtement,
CONSIDÉRANT le trou dans la toiture laissant passer l'eau de pluie rend l'appartement insalubre avec des risques de court-circuit électrique,
CONSIDÉRANT le plancher haut du rez-de-chaussée en structure bois qui a été détériorée par les infiltrations et fuites d'eau causant un risque d'écroulement.
ARRÊTE
Article 1*: Le propriétaire, ou ses ayants-droits, devront dès la notification du présent arrêté, prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique :
Il s'agira de réaliser dans le bâtiment
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221108-2022-A-115-AI
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022
Date de mise en ligne : 17/11/2022 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
| VILLENEUVE
ÿ SAINT-GEORGES
Immédiatement :
- Stopper immédiatement les arrivées d'eau des logements du rez-de-chaussée et
du 1°’ étage droite par une Société spécialisée et dans les règles de l'art,
- _Stopper toute occupation des logements du rez-de-chaussée et du 1° étage
droite,
- Étayer le plafond dans la partie cuisine et dans la chambre du rez-de-chaussée,
- Réparer la fuite sous la baignoire et réparer le trou dans la toiture du 1° étage
droite,
- Interdire l'accès aux logements du rez-de-chaussée et du 1° étage droite, sauf
aux personnes habilités et aux professionnels du bâtiment.
Mesures à prendre dans un délai ne dépassant pas 1 Mois :
Dégarnissage du revêtement du faux plafond du rez-de-chaussée et du
plancher du 1° étage droit afin d'examiner la structure bois affectée par
l'humidité,
Dégarnissage des murs côté cuisine et chambre du rez-de-chaussée,
- Recherche de champignon dans les structures bois dégarnies,
- _ Réparation des éléments de plafond et murs dégradés.
Faute d'exécution dans les délais impartis à compter de la notification du présent
arrêté, il sera procédé d'office par la ville :
- Aux mesures de mise en sécurité indispensables susvisées, aux frais du
propriétaire ou des ayants-droits,
Les frais engagés par la ville seront recouvrés comme en matière de contribution
directe, y compris les frais d'expertise.
Les propriétaires sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions prévues aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible des sanctions
pénales prévues par article L.511-22 ainsi que l'article L.521-4 du Code de la
construction et de l'habitation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221108-2022-A-115-AI
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022 RE VA Pt 4 - ÿ & # p LÉ ue * ac iue
VILLENEUVE » SAINT-GEORGES
Le propriétaire, ou ses ayants-droits:
La SCI LVI domicilié 18 Rue Denis Papin 94450 LIMEIL-BRÉVANNES
Madame la Préfète du Val de Marne Contrôle de Légalité,
21/29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL
Le présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Commissaire Principale
162 rue de Paris — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
- Police Municipale
Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
- Madame la Directrice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Aux organismes payants des aides personnelles au logement :
- Caisse d'’Allocations Familiales
2, voie Félix Eboué — 94000 CRETEIL
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne
Hôtel du département — Direction de l'habitat
Service des aides Individuelles au logement
94054 CRETEIL CEDEX
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu’en mairie.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame là Commissaire de Police, Monsieur le responsable de là Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, O8 l AM / ê ê
r É d- #
_-" Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221108-2022-A-115-AI
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022