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Arrêté - ARRETE 2022 A 129 12DECEMBRE22
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 A 129 12DECEMBRE22)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Sécurité publique, Logement,
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE À L'UTILISATION DES LOGEMENTS DU 8 BIS RUE GARIBALDI 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES PARCELLE CADASTRALE AN 293 »
2022-A- 4 10)
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU l'urgence absolue,
VU les articles L. 2131-1 et L. 2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article R. 556-1 du Code de Justice Administrative,
VU les articles L. 511-1 à L. 511-22etR. 511-1 à R. 511-13 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'arrêté municipal N°2022-A-113 portant déclaration de mise en sécurité procédure d'urgence,
CONSIDÉRANT la visite de l'immeuble par les agents du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (94190) du 08/12/2022,
CONSIDÉRANT le rapport du 08/12/2022 dressé par les inspecteurs dûment assermentés et commissionnés du SCHS de la ville de Villeneuve-Saint-Georges,
CONSIDÉRANT le danger grave et imminent ainsi que l'atteinte à la sécurité publique,
CONSIDÉRANT décollement du bâtiment sis 8 Bis Rue Garibaldi,
CONSIDÉRANT l'instabilité des marches de l'escalier du bâtiment sis 8 Bis Rue Garibaldi,
CONSIDÉRANT l’affaissement du plancher du bâtiment sis 8 Bis Rue Garibaldi,
ARRÊTE
Article 1° :
L'occupation de tous logements du bâtiment susvisé sont provisoirement interdit dans le cadre de la sauvegarde des occupants.
Article 2 :
Les dispositions ci-dessus sont immédiatement applicables et resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les DEUX MOIS à partir de la notification de cette décision.
Article 4 :
Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être formé dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet impticiteY. Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20221212-2022-A-129-AI Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022
Date de publication en ligne : 23 décembre 2022 Article 5 :
Article 6 :
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Madame la Directrice Général des Service, Madame le Commissaire de Police, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à IGP Syndic, syndic du 8 Bis Rue Garibaldi 94190 Villeneuve-Saint-Georges s'établissant Résidence du Parc 48 Rue Henri Barbusse 91330 Yerres par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception
Le cas échéant en cas d'incertitude sur l'identité ou l'adresse des Personnes et dans tous les cas pour sécuriser la notification :
Le présent arrêté sera affiché sur le mur de façade du terrain ainsi qu'en mairie ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent arrêté sera notifié :
-__ Madame la Préfète du Val de Marne Contrôle de Légalité,
21/29 avenue du Général de Gaulle
94038 CRETEIL
Le présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Commissaire Principale
162 rue de Paris — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
- Madame la Directrice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Aux organismes payants des aides personnelles au logement :
- Caisses d'Allocations Familiales
2, voie Félix Eboué — 94000 CRETEIL
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne
Hôtel du département — Direction de l'habitat
Service des aides Individuelles au logement
94054 CRETEIL CEDEX
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le A2 MANoT2
= Philippe GAUDIN
tv)
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221212-2022-A-129-AI
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022