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Arrêté - ARRETE 2022 A 128 12DECEMBRE22
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 A 128 12DECEMBRE22)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Sécurité sociale,
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉCLARATION DE MISE EN SÉCURITÉ
PROCÉDURE D'URGENCE -ARTICLES L.511-19 ET SUIVANTS DU CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SUR LES LOGEMENTS DU 8 BIS RUE
GARIBALDI 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES PARCELLE CADASTRALE AN 293 »”
N°2022-A- JAd$
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU les articles L.2131-1 et L.2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article R.556-1 du Code de Justice Administrative,
VU les articles L.511-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du Code de la Construction et de l'Habitation,
CONSIDÉRANT la visite de l'immeuble par les agents du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (94190) du 08/12/2022,
CONSIDÉRANT le rapport du 08/12/2022 dressé par les inspecteurs dûment assermentés et commissionnés du SCHS de la ville de Villeneuve-Saint-Georges,
CONSIDÉRANT le danger grave et imminent ainsi que l'atteinte à la sécurité publique,
CONSIDÉRANT décollement du bâtiment sis 8 Bis Rue Garibaldi,
CONSIDÉRANT l'instabilité des marches de l'escalier du bâtiment sis 8 Bis Rue Garibaldi,
CONSIDÉRANT l'affaissement du plancher du bâtiment sis 8 Bis Rue Garibaldi.
ARRÊTE
Article 1°: Les propriétaires, ou leurs ayants-droits, par le biais du syndic IGP Syndic devront dès la notification du présent arrêté, prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique :
Il s'agira de réaliser dans le bâtiment
Immédiatement :
-__ Stopper immédiatement les arrivées d'eau de tous les logements du 8 Bis Rue Garibaldi par une Société spécialisée et dans les règles de l'art,
-_ Débrancher le système électrique et condamner son usage jusqu'à mise en conformité de tous les logements du 8 Bis Rue Garibaldi,
- _ Stopper toute occupation dans le bâtiment du 8 Bis Rue Garibaldi,
Interdire l'accès de tous les logements du 8 Bis Rue Garibaldi par tous moyens, sauf aux personnes habilités et aux professionnels du bâtiment.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221212-2022-A-128-AI
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022
Date de publication en ligne : 23 décembre 2022 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
VILLENEUVE %s SAINT-GEORGES
Faute d'exécution dans les délais impartis à compter de la notification du présent
arrêté, il sera procédé d'office par la ville :
Aux mesures de mise en sécurité indispensables susvisées, aux frais du
propriétaire ou des ayant droits,
Les frais engagés par la ville seront recouvrés comme en matière de contribution
directe, y compris les frais d'expertise.
Les propriétaires sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions
prévues aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible des sanctions
pénales prévues par article L.511-22 ainsi que l'article L.521-4 du Code de la
construction et de l'habitation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif
de Melun dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté sera notifié à IGP Syndic, syndic du 8 Bis Rue Garibaldi 94190
Villeneuve-Saint-Georges s'établissant Résidence du Parc 48 Rue Henri Barbusse
91330 Yerres par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception
Le cas échéant en cas d'incertitude sur l'identité ou l'adresse des Personnes et dans tous les cas pour sécuriser la notification :
Le présent arrêté sera affiché sur le mur de façade du terrain ainsi qu'en mairie ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du
code de la construction et de l'habitation.
Le présent arrêté sera notifié à :
Madame la Préfète du Val de Marne Contrôle de Légalité,
21/29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL.
Le présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Commissaire Principale
162 rue de Paris — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
- Madame la Directrice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
rt)
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221212-2022-A-128-AI
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 VILLENEUVE SAINT-GEORGES
Aux organismes payants des aides personnelles au logement :
- Caisse d'Allocations Familiales
2, voie Félix Eboué — 94000 CRETEIL
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne
Hôtel du département — Direction de l'habitat
Service des aides Individuelles au logement
94054 CRETEIL CEDEX
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police,
Monsieur le responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, D 1 4 CL è
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221212-2022-A-128-AI
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221212-2022-A-128-AI
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022