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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 A 113 20OCTOBRE22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Sécurité sociale,
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉCLARATION DE MISE EN SÉCURITÉ
PROCÉDURE D'URGENCE -ARTICLES L.511-19 ET SUIVANTS DU CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SUR LES LOGEMENTS 3 ET 7 DU BATIMENT
SIS AU 9 RUE VOLTAIRE 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES PARCELLE
CADASTRALE AH 38 »
N°2022-A-113
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU les articles L.2131-1 et L.2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article R.556-1 du Code de Justice Administrative,
VU les articles L.511-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du Code de la Construction et de l'Habitation,
CONSIDÉRANT la visite de l'immeuble par les agents du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (94190) du 20/10/2022,
CONSIDÉRANT le rapport du 20/10/2022 dressé par les inspecteurs dûment assermentés et
commissionnés du SCHS de la ville de Villeneuve-Saint-Georges,
CONSIDÉRANT le danger grave et imminent ainsi que l'atteinte à la sécurité publique,
CONSIDÉRANT L'affaissement du plancher du 3ème étage,
CONSIDÉRANT la dégradation des poutres porteuses et du plancher situé entre le 3ème et le 2ème
étage du bâtiment, sis 9 Rue Voltaire, à Villeneuve-Saint-Georges (94190),
CONSIDÉRANT la chute d'éléments du plancher haut du 2ème étage.
ARRÊTE
Article 1“: Le propriétaire, ou leurs ayants-droits, devront dès la notification du présent arrêté,
prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique :
Il s'agira de réaliser dans le bâtiment
Immédiatement :
-_ Stopper immédiatement les arrivées d'eau des logements 3 et 7 par une
Société spécialisée et dans les règles de l'art,
- Débrancher le système électrique et condamner son usage jusqu'à mise en
conformité des logements 3 et 7,
-_ Stopper toute occupation des logements 3 et 7 du bâtiment,
-_ Interdire l'accès aux logements 3 et 7 par tous moyens, sauf aux personnes
habilités et aux professionnels du bâtiment.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221020-2022-A-113-AI
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022
Date de publication en ligne le : 28/10/2022 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
VILLENEUVE ; SAINT-GEORGES
Faute d'exécution dans les délais impartis à compter de la notification du présent
arrêté, il sera procédé d'office par la ville :
Aux mesures de mise en sécurité indispensables susvisées, aux frais du
propriétaire ou des ayant droits,
Les frais engagés par la ville seront recouvrés comme en matière de contribution
directe, y compris les frais d'expertise.
Les propriétaires sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions
prévues aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par article L.511-22 ainsi que l'article L.521-4 du Code de la
construction et de l'habitation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif
de Melun dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :_Le présent arrêté sera notifié à :
Le propriétaires, ou leurs ayants-droits:
- Monsieur LYONNET Pierre (décédé) ou ses ayants-droits domiciliés 8 Rue des
Iles 94190 Villeneuve-Saint-Georges
Madame la Préfète du Val de Marne Contrôle de Légalité,
21/29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL.
Le présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Commissaire Principale
162 rue de Paris — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
- Police Municipale
Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
- Madame la Directrice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Aux organismes payants des aides personnelles au logement :
- Caisse d’Allocations Familiales
2, voie Félix Eboué — 94000 CRETEIL
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221020-2022-A-113-AI
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 VILLENEUVE SAINT-GEORGES
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne
Hôtel du département — Direction de l'habitat
Service des aides Individuelles au logement
94054 CRETEIL CEDEX
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police,
Monsieur le responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, 20 OCT 207?
UVE . : EE SA Monsieur Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221020-2022-A-113-AI
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022