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Déliberation - 27 complement tarifs 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 27 complement tarifs 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Pays
du
T|04
50 78 00 03
Mont
Blanc
F|04
50 93 67 61
%
Passy
ns
Fe
{ % De
cision
du
Maire
N°27/2024
Service
Financier
Objet
: complément
des
tarifs
communaux
2024
Le
Maire
de
la Commune
de
Passy,
-
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2122-22-
Alinéa
2
-
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
DEL
2020-76
du
10/07/2020
donnant
délégation
au
Maire
pour
fixer
les
droits
prévus
au
profit
de
la
Commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Decide
Article
1°:
De
compléter
les
tarifs
communaux
2024
des
occupations
du
domaine
public
comme
suit:
Mise
à
disposition
de
terrain
communal
pour
une
superficie
ei
2
x
RE
2
1000
€
inférieure
ou
égale
à
500
m2,
forfait
à
la journée
Mise
à
disposition
de
terrain
communal
pour
une
superficie
Li
:
La:
a
2000
€
supérieure
à
500
m2,
forfait
à
la journée
Article
2 : La
présente
décision
complète
la
décision
163/2023
du
19
décembre
2023
pour
les
tarifs
2024.
Article
3
: Les
recettes
sont
imputées
aux
budgets
correspondants.
Article
4
: En
application
de
l'article
L.2122-23
du
CGCT
la
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
de
l'assemblée
au
prochain
conseil
municipal.
Article
5:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Madame
la Trésorière
du
SGC
de
Sallanches,
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Passy,
le 4
avril
2024
Télétransmis
en
Sous-Préfecture
de
Bonneville
le
ÿ
AVR.
202%
Le
Maire,
Communiquée
au
Conseil
Municipal
le
.
À
xFfagels
25 AVR
202
Raphaël
CASTÉRA
ville-passy-mont-blanc.fr
1