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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 219 03 mai 2022 convention adhesion payfip
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 219 03 mai 2022 convention adhesion payfip)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Institutions publiques,
N°09/2022 Présents
:
Votants
:
S2E
=
Lis:
a
:
P'éfecrure
ae
18
hauie-5avole
300 /
Pre
£socueil
courrier
"
- 4
JUIL.
2022
A AS
ARRIVEE
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE
SAVOIE
/
sw
5
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
BI
ARRONDISSEMENT
D’ANNECY
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
À
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
d'Action Sociale
_
DES
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
«
Le
Carré
des
Tisserands
»
32
Route
d’Albertville
BP
42
- 74210
Faverges-Seythenex
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
: CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
03
Mai
2022
—
18h00
Date
de
convocation
: 05/04/2022
Membres
en
exercice
: 23
Président
: Jacques
DALEX
17
Objet
:CONVENTION
D'ADHESION
AU
SERVICE
DE
PAIEMENT
20
EN
LIGNE
PAYFIP
POUR
LES
FACTURES
EMISES
PAR
LE
CIAS
MEMBRE(S)
PRESENT(S) :
BALLIEU
Agnès
BERNARD
Anne-Marie
COUTIN
Michel
DALEX
Jacques
DOMENGE-CHENAE
DUMONT-THIOLLIERE
Christine
FORESTIER
Mylène
GONZALES
Florence
GROFF
Jean-Marc
JOSSERAND
Stéphanie
PAGET
Marc
PETIT
Monique
PRUD'HOMME
Philippe
RAJI
Abdelkrim
ROCHE
Willy
ROUYER
Emmanuel
SCHERMA
Sébastien
MEMBRE(S)
EXCUSE(S)
:
AQUILINA
Jean-Jacques
CHAUMONT
Michel
donne
pouvoir
HUNZIKER
Pierre
MAURICE
Charline
donne
à Jacques
DALEX
pouvoir
à Anne-Marie
PECHEUR
Edith
donne
BERNARD
pouvoir
à Jean-Marc
GROFF
POISEAU
Jean-Paul
EXPOSE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
1611-5-1,
Vu
le
décret
2018-689
du
1er
août
2018,
Vu
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2009
modifié,
Vu
les
conditions
et
le formulaire
d'adhésion
proposés
par
la
DGFIP
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
doivent
obligatoirement
proposer
aux
usagers
des
services
publics
une
offre
de
paiement
en
ligne
selon
les
modalités
suivantes : . Dès
le
4er
Juillet
2019
pour
les
collectivités
encaissant
annuellement
plus
de
1 M€
de
produits
locaux
+ Au
Îer
Juillet
2020
si
les
produits
locaux
dépassent
50
000
€
+ Ai
1er
Janvier
2022
pour
les
produits
locaux
de
plus
de
5
000
€
Pour
offrir
de
nouveaux
services
aux
usagers
de
notre
collectivité
et
satisfaire
à
l'obligation
de
généralisation
de
l'offre
de
paiement
en
ligne,
il est
proposé
d'offrir
un
nouveau
mode
de
paiement
par
internet
pour
toutes
les
recettes
encaissables.
La
direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP)
met
en
œuvre
un
traitement
informatisé
dénommé
"PayFIP"
dont
l'objet
est
la
gestion
du
paiement
par
internet,
dans
le
respect
de
la
réglementation
bancaire,
des
titres
de
recettes.
PayFIP
offre
à
l'usager
le
choix
entre
un
paiement
par
carte
bancaire
ou
un
paiement
par
prélèvement
ponctuel.
Ce
service
est
accessible
24
heures
sur
24
et
7 jours
sur
7,
dans
des
conditions
de
sécurité
optimale.
Ceci
est
sans
frais
pour
la
collectivité,
hormis
le
coût
du
commissionnement
qui
rémunère
l'ensemble
du
dispositif
interbancaire
pour
le
paiement
par
carte
bancaire.
Le
prélèvement
unique
n'engendre,
pour
sa
part,
aucun
frais
supplémentaire
pour
la
collectivité.
Les
tarifs
en
vigueur
sont
:
e
pour
les
cartes
bleues
de
la
Zone
euro :
- pour
les
paiements
de
plus
de
20
€ :
0,25
%
du
montant
+
0,05
€
par
opération, - pour
les
paiements
inférieurs
ou
égaux
à
20
€
: 0,20
%
du
montant
+
0,03
€
par
opération.
e
pour
les
cartes
bleues
hors
de
la zone
euro
: 0,50
%
du
montant
de
la transaction
+
0,05
€
par
opération.
Il
permet
à
l'usager
de
ne
plus
utiliser
de
chèques
ou
de
numéraire
tout
en
conservant
l'initiative
du
paiement,
et
à
la
collectivité
de
sécuriser
et
d'accélérer
l'encaissement
des
produits
locaux
tout
en
renforçant
son
image
de
modernité.
Le
Conseil
d'administration,
informé
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
e__
d'approuver
la
mise
en
place
du
paiement
par
internet
et
l'adhésion
du
CIAS
au
service
PayFIP,
développé
par
la
DGFIP.
°
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
à
signer
la
convention
d'adhésion
et
tous
les
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
place.
Préfecture
de
fa
Haute-Savoie
SGCD
/ Pôle
accueil
courrier
Résultat
du
vote
:
Votants
:
20
Abstention:
0
Exprimés
:
20
=
Ji.
2079
is
À
Pour
:
20
Contre
:
0
ê
ARFIVEE
5
FAVERGES-SEYTHENEX,
le 09/05/2022
Délibération
rendue
exécutoire le :
Le
Président
Affichage
le
:
|
e
j
Copie(s)
interne(s)
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Mênsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
courrier
(2
place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.lelerecours.fr
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à compter
de
la
réponse
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.