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Déliberation - Projet convention hippodrome subvention juin 2022
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Projet convention hippodrome subvention juin 2022)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Union Européenne,
1
SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT
CONVENTION
ENTRE d'une part,
La commune du BOUSCAT représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick BOBET, agissant en vertu
d'une délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2022.
Ci-après désignée « la commune »,
ET d'autre part,
La SARL Hippodrome Bordeaux-Le Bouscat représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Michel
DESCAMPS, dûment habilité à la signature des présentes.
Ci-après désignée « la SARL Hippodrome Bordeaux-Le Bouscat »
IL EST D'ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :
En application d’une loi datant du 12 mai 2010, un pourcentage du produit des paris hippiques est prélevé afin qu’il soit reversé aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant sur leur territoire un ou plusieurs hippodromes. Ce prélèvement est calculé au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes.
Depuis 2011 et le premier versement à la commune de ce prélèvement sur les paris, la ville du Bouscat puis Bordeaux Métropole ont régulièrement subventionné, dans ce cadre, la Société d’Encouragement de Bordeaux, aujourd’hui « SARL Hippodrome Bordeaux-le Bouscat » titulaire d’un bail emphytéotique signé avec la commune, pour la réalisation d’aménagements et de travaux de modernisation continue du site hippique. .
Au titre du prélèvement sur les paris effectués en 2021, La SARL Hippodrome Bordeaux-le Bouscat a sollicité une aide financière de la commune.
Par délibération en date du 23 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé le versement d’une subvention d’équipement d’un montant de 33 000 euros, destinée au financement exclusif de travaux décrits à l’article 1 de la présente
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA SUBVENTION D'EQUIPEMENT
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de travaux de déplacement et de construction d’un portail automatisé et de mises aux normes répondant à l’évolution des réglementations applicables.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ACCORDÉE
Le montant de la subvention est fixé à 33 000 euros.
Cette somme sera totalement affectée au financement des travaux décrits à l'article 1. 2
ARTICLE 3 : COMPTABILITÉ - SUIVI
La présente subvention sera retracée dans les comptes du bilan de la SARL Hippodrome Bordeaux-Le Bouscat.
La SARL Hippodrome Bordeaux-Le Bouscat devra fournir un compte-rendu financier qui attestera de la
conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu, accompagné des pièces
nécessaires, devra être transmis à la commune au plus tard le 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE
La subvention pourra être versée avant le début des travaux, après production des devis signés et descriptifs des
opérations projetées, puis d'une attestation de commencement de travaux délivrée par La SARL Hippodrome
Bordeaux-Le Bouscat.
Ä l’exception de circonstances et cas de force majeure, dans l’hypothèse où les travaux pour lesquels la
subvention d'équipement a été accordée n'auraient pas reçus un commencement d'exécution dans le délai d’une
année à compter de la signature de la présente convention, la subvention accordée serait annulée avec
remboursement des sommes versées.
ARTICLE 5 : PIÈCES JUSTIFICATIVES
La SARL Hippodrome Bordeaux-Le Bouscat devra fournir un planning de réalisation de ces travaux et informer la
commune de l'état d'avancement de ceux-ci. Un représentant de la commune du BOUSCAT pourra effectuer un
contrôle sur place afin de s'assurer de la réalisation des travaux programmés.
A l'issue des travaux, l'association devra transmettre une copie de toutes les factures acquittées au titre des
travaux objets des présentes.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’une année, à compter de sa signature.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité dans le cas de non-respect de l'une
des clauses de la présente convention, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. La SARL Hippodrome Bordeaux-Le Bouscat sera
tenue au remboursement de l'aide attribuée.
Fait au BOUSCAT, le
Patrick BOBET Jean-Michel DESCAMPS
Président de
Maire du BOUSCAT la SARL Hippodrome Bordeaux-Le Bouscat