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Déliberation - 812 2023 054 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 812 2023 054 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉCLARATION SANS SUITE DE LA
CONSULTATION 22-35 RELATIVE À LA
TÉLÉSURVEILLANCE DES BÂTIMENTS
COMMUNAUX
DÉCISION N°2023-054
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1, R2123-1 et R2123-4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation à Madame la Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’elle règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité pour la Ville de Saint-Genis-Laval de mettre en concurrence les prestataires et de passer un marché de prestations en vue de la télésurveillance des bâtiments communaux ;
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence publié le 17 octobre 2022 sur le MarchésOnline.com ;
Considérant les critères et sous-critères de jugement des offres annoncés dans la lettre de consultation ainsi que leurs pondérations respectives ;
Considérant que quatre plis ont été reçus dans les délais impartis ;
Considérant que suite au dépassement du délai de validité des offres de 120 jours, prévu par les documents de consultation, il est nécessaire de relancer une procédure de mise en concurrence à défaut de prorogation du délai de validité des offres par les candidats ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De déclarer cette consultation sans suite pour des motifs d’intérêt général. Une nouvelle consultation sera lancée ultérieurement.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre de la Commune et amplifiée à madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 20/06/2023
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.