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Procès Verbal - pv 21224
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drumettaz-Clarafond.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit,
DRUMETTAZ CLARAFONDTerre d'équiliore PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2024 Ÿ% 18H30 - Séance privée : aménagement de la route du Biolay — 214 phase & 19h00 - Séance Publique Le 2 décembre 2024, sous la présidence de M. Nicolas JACQUIER, maire, le Conseil municipal s’est réuni sur convocation ordinaire du 26 novembre 2024. Les membres présents : Danièle BEAUX SPEYSER, Nicole BISILLIAT DONNET, Damien BLANC, Marie-Thérèse CICERO, Rudolph DI GIORGIO, Philippe ESTIEU, Marie GONCALVES, Maryline HUSSON, Nicolas JACQUIER, Michel JARGOT, Agron KALLABA, Joëlle LUNARDELLO, Gauthier MARGUET, Guillaume MISTER, Philippe POLLET, Flore QUAY-THEVENON, Marie-Thérèse SALOMON, Audrey TEXIER, Michel TRAVERS, Laurence VILLAINNE, Jean-Claude WISPELAERE Excusés : Laura DIDELLE, Pierre MINNITI. Mme Marie GONCALVES est désignée comme secrétaire de séance. PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 septembre 2024 : & VOTE : approbation à l’unanimité du Procès-Verbal M. le Maire ouvre la séance en accueillant les membres du Conseil Municipal des Enfants. Il propose à l'assemblée de faire un tour de table pour que les élus et le Conseil Municipal se présentent tour à tour. Il rappelle que le Conseil Municipal ne peut échanger avec le public. Il félicite les membres du CME pour leur élection et souligne l’importance d’être élu et d’être exemplaire vis-à-vis des concitoyens de la commune. Il invite le CME à faire de même dans la cour de l’école. 65.12.2024 - BATIMENTS COMMUNAUX - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION MAISON DES SPORTS ET SALLE POLYVALENTE - PROPOSITION DE MODIFICATION L MAISON POLLET/MAISON DES SPORTS/FOYER : MODIFICATION CONVENTION DE MISE À DISPOSITION M. WISPELAERE, adjoint en charge des Associations, rappelle la convention intervenue en 2017 avec l'ESDM et les Piapeu dans le cadre de la mise à disposition de la Maison des Sports (maison POLLET) et des vestiaires. Il convient de toiletter ce document en précisant quelques points. M. WISPELAERE donne lecture des modifications proposées qui portent principalement sur le fait que les associations doivent veiller à des consommations d’énergies économes. Ainsi, en cas de dépassement de plus de 15% de ces consommations (consommation moyenne des 3 dernières années en référence), la commune retiendra le delta correspondant sur ja subvention accordée annuellement à l'association. Il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur ces nouvelles conventions qui interviendront avec les deux associations concernées, au 1” janvier 2025, pour une durée d’1 an, tacitement reconductible, et, le cas échéant, autoriser M. le Maire à signer ces documents au nom de la commune. IL SALLE POLYVALENTE : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR M. WISPELAERE, adjoint en charge des Associations, rappelle que la mise à disposition de la Salle polyvalente et de matériel est un service rendu à la population qui contribue à l’animation de la vie locale dans le cadre d’un usage démocratique. Lors de sa réunion du 14 mars 2024, le Conseil Municipal avait validé le règlement d’utilisation des salles en vigueur à ce jour et avait revu la liste des utilisateurs potentiels des salles communales (art 7), soit, désormais : D Aux extérieurs uniquement pOur : - Associations et entreprises pour des manifestations à but non lucratif. œ Aux Drumettants et leurs enfants uniquement pour : - Pour les baptêmes, communions, mariages, pactes civils de solidarité, noces d’argent, d’or, de diamant, les anniversaires marquants une décennie, les 18 ans, départs en retraite, - pour les suites de cérémonies d’inhumation - pour les cousinades - pour les diplômes universitaires. Il est proposé d’ouvrir cette possibilité aux parents des Drumettants, étant précisé que le dossier sera fait au nom du Drumettant. Il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette modification du règlement qui interviendra au 1° janvier 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité : - de VALIDER les propositions de modifications décrites ci-dessus, - _ d'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions annexées à la présente délibération, - de MODIFIER le règlement intérieur de la salle polyvalente en ouvrant la réservation aux parents des Drumeïtants. 66.12.2024 - SUCCESSION À. JULLIAND - ACQUISITION PARCELLES — PROPOST TION DE SIGNATURE ACTE DE VENTE Vu la délibération du 20 mars 2021, Vu la demande du notaire en date du 19 novembre 2024, M. Damien BLANC, adjoint en charge de l'urbanisme, rappelle au Conseil Municipal la délibération du 20 mars 2021 portant acquisition de parcelles appartenant aux consorts JULLIAND avec substitution SAFER. Il explique qu’à la demande du notaire en date du 19 novembre 2024 qui a transmis le projet d’acte de vente, il convient de repréciser les modalités de cette transaction en autorisant M. le Maire à le signer. - _ Rappel des parcelles concernées (1 ha) : — Lieudit |Section] N° | Surae PLU L ETANG A 0568 10a00ca| À L ETANG A 0569 iia70ca| A L ETANG A 0570 ila60Ocal A LA MOELLE B 0069 TaS0Ocai N AU BATTOIR B 0188 35a60cal A AU BATTOIR B 0189 17a65cal A LE DONJON B 0206 10a00ca| A LE DONJON B 0207 21aS0cal A AU BATTOIR B 0445 13a00cal A AU BATTOIR B 0446 26a00ca| A CHAMP BERNARD B 1134 21a60ca| N Prix : 11 706 € Notaire : Me RAYNAUD (Aix-les-Bains) Frais de notaire à la charge de la Commune ‘ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité : - de CONFIRMER l'acquisition des parcelles susmentionnées, selon les modalités ci-dessus exposées, -_ d'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document ÿ afférent, - D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025. 67.12.2024 - MISE EN PLACE D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE LES CORTIES — COMPLEMENT Vu la délibération du 24 avril 2021 Vu la délibération du 3 septembre 2024, Vu la demande du Notaire en date du 23 octobre 2024, M. Damien BLANC, adjoint en charge de l'Urbanisme, rappelle au Conseil Municipal que Me RAYNAUD (Aix les Bains) a sollicité une délibération de la Commune autorisant la constitution d’une servitude de passage sur le domaine privé communal, lieu-dit les Corties, parcelles C4539 et pour partie C4537, tel que figurant sur le plan ci-joint. Cette servitude est nécessaire afin de desservir légalement les parcelles C2819, 591, 592, 3418, 5 88, 4680. Lors du conseil municipal du 3 septembre 2024, il a donc été acté d’autoriser la création d’une servitude de passage sur les parcelles communales C4537 et C4539 au profit des parcelles citées ci-dessus étant précisé : - que les frais d’acte de constitution seront pris en charge par les propriétaires du fonds dominant (Mme SCHONER et M. FAVRE), - que l’entretien de la parcelle C4537 et 4539 seront assurés par les propriétaires du fonds dominant, - que Îes frais de voirie relatifs à la création des accès seront à la charge de l'aménageur, - _etle cas échéant autoriser M. le Maire à signer, au nom de la Commune, tout document à intervenir dans le cadre de la création de la servitude ci-dessus exposée. Par un courriel en date du 23 octobre 2024, Me RAYNAUD demande à élargir cette servitude de passage car toutes les parcelles doivent être intégrées lors de la mise en place d’une servitude. Monsieur Damien BLANC demande à ce que nous ajoutions la mention « ou son représentant » dans le dispositif de la délibération, ce qui est fait. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité de : - VALIDER cette proposition, - AUTORISER M. le maire, ou son représentant, à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette servitude 68.12.2024 - SUBVENTIONS FDEC - DEMANDE DE REPORT SUR 2025 Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu les délibérations du 20 mars 2023, Vu les demandes de subvention transmises les 28 mars 2023 et 17 avril 2023, Vu la réponse du Conseil départemental de Savoie en date du 30 septembre 2024, Vu la Commission Fonctionnement des 26 et 27 novembre 2024, Mme SALOMON, adjointe en charge des Finances, présente au Conseil Municipal l’information du Département de la Savoie selon laquelle il est possible de représenter à la programmation suivante les projets non retenus par le FDEC. En effet, pour 2024, seuls les aménagements de la route du Biolay ont été retenus pour un montant de 38 276 euros au total (tranche conditionnelle 1 et tranche 2). Au titre du FDEC 2025, ie Département a d’ores et déjà retenu la tranche 2 de l’aménagement de la route du Biolay. Ainsi, il est proposé de soumettre à nouveau à la programmation 2025 du FDEC les projets suivants : Projet Coût total Subvention sollicitée Rénovation du terrain de foot | 462 126 € HT 90 000 € synthétique Restructuration des locaux | 235 135 € HT 63 486€ périscolaires Agrandissement du parking | 319 266 € HT 86202 € des écoles Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - De VALIDER le dépôt de ces 3 dossiers au titre du FDEC 2025, -_ D'AUTORISER M. le maire à signer tout document afférent à ces demandes de subvention. 69.12.2024 —- BUDGET - DECISION MODIFICATIVE CHAPITRES 11 ET 12 + AP-CP STATIONNEMENT Vu le vote du budget, Vu l'avis de la commission finances du 13 novembre 2024, Vu l'avis de la commission « personnel » du 19 novembre 2024, Mme SALOMON, adjointe en charge des Finances, informe le Conseil Municipal de la nécessité de réajuster les crédits ouverts sur certains chapitres du budget de fonctionnement de la commune, et sur sur l’AP/CP stationnement (investissement) : - +90 000 € sur le chapitre 11 pour prendre en charge des dépenses non prévues (énergie) - + 60 000 € sur le chapitre 12 « Charges de Personnel et frais assimilés » lors du vote du Budget Primitif pour prendre en charge les dépenses non prévues liées à des remplacements d’agents en arrêt maladie - +21 500 € pour PAP/CP stationnement Aussi convient-il d’approvisionner le compte correspondant et de procéder aux écritures suivantes : 1. BUDGET DE FONCTIONNEMENT : Désignation Diminution sur Augmentation sur crédits crédits ouverts ouverts D chap 011 — Art 60612 Energie + 90 000 € D chap 012 - Art 6413-- Personnel non + 60 000 € titulaire D chap 065 - Art 6588 - Autres charges | - 150 000 € diverses de gestion courante 2. AP/CP stationnement : Désignation Dimiaution sur Augmentation sur crédits crédits ouverts ouverts D Opération 311 - 2152 +21500€ D Opération 110-2111 -__21500€ I vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur ces propositions d’écritures. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité : - de VALIDER les écritures ci-dessus proposées. 70.12.2024 - CREANCE IRRECOUVRABLE - ADMISSION EN NON-VALEUR Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu le budget communal, Vu la demande d'admission en créance éteinte transmise par le comptable public correspondant à la liste 7113130215, Mme Marie-Thé SALOMON, adjointe en charge des Finances, présente au Conseil Municipal, la demande formulée par le comptable public de la commune (la trésorerie d’Aix-les-Bains), d'admettre en « créance éteinte » la somme due par la société Ambiance cuisine pour insuffisance d’actifs disponibles dans le cadre d’une liquidation judiciaire. En effet, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entreprise en 2022 et un certificat d’irrécouvrabilité a été formulé par la SELEARL MJ ALPES le 13 mai 2024. La somme due s’élève à 473.1 € au titre de la TLPE 2022. Considérant qu’il convient, à ce titre, de régulariser la comptabilité communale, Mme SALOMON propose de prononcer l’admission en créance éteinte de ce titre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à ! ’ananimité, de : - VALIDER l'admission en créance éteinte du titre ci-dessus pour un montant total de 473.1€ - IMPUTER la dépense correspondante au budget général, article 6542 "Créances éteintes ". 71.12.2024 - CLUB HOUSE TENNIS - DEPOT PERMIS DE CONSTRUIRE - AU TORISATION Vu l’article L2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme, Sur proposition de la Commission Travaux, Le Tennis Club de Drumettaz-Clarafond participe activement au dynamisme associatif de la commune (125 adhérents dont 44 jeunes de — de 18 ans) et les demandes d'inscription tant au niveau des adultes qu’au niveau des jeunes ne cessent d’augmenter (augmentation de la population + bonne réputation du Club, bons résultats au niveau régional). Au vu des performances sportives du club et dans la suite des travaux de rénovation des courts engagés depuis quelques années, il s’avère nécessaire de rénover le club house. Afin de tenir compte des délais nécessaires à l’obtention du permis de construire, la demande de permis de construire doit être déposée courant janvier parallèlement au lancement des procédures de marché public. Le coût total du projet est estimé à ce jour à 680 000 € TIC. Il est proposé d’acter également que si louverture des plis du marché de travaux dévoile un coût plus important, le projet sera stoppé et le conseil municipal sera appelé à se repositionner. Par aïlleurs, des demandes de subvention vont être engagées auprès de l'Etat, de la Région et du Département notamment. Détail des travaux envisagés : Coût estimé au 14/11/24 Travaux 562 003 Maitrise d’ouvrage 47 263 Options (panneaux photovoltaïques.) 37 080 Divers 29 561 TOTAL 675 907 Après discussion, les interventions suivantes ont eu lieu : + _ Madame Flore QUAY-THEVENON demande des Précisions sur le nombre d’adhérents et la Proportion de Drumettants au sein du club de Tennis. °_ Monsieur Jean-Claude WISPELAERE effectue une comparaison entre les clubs de football et de tennis : le football compte 400 adhérents, dont 19 % sont Drumettants, tandis que le tennis en dénombre 150, avec 70 % de Drumettants. + Monsieur Philippe ESTIEU annonce que son groupe votera contre le projet, bien qu'il reconnaisse le dynamisme du club. Il exprime des réserves sur le coût, l’absence d’étude approfondie d’alternatives et les conséquences sur l'endettement communal. + Madame Marie-Thérèse SALOMON et Monsieur Nicolas JA CQUIER contestent cette analyse, affirmant que l'endettement de la commune reste maîtrisé, Ils Précisent que si le budget 2025 ne permet pas de garantir la maîtrise de l'endettement telle que convenue majoritairement par le conseil, le projet pourrait faire l’objet d’une suspension. + Monsieur Rudolph DI GEORGIO rappelle le soutien habituel de Son groupe aux infrastructures sportives. Toutefois, il estime que le projet n’est pas la meilleure utilisation des fonds publics et regrette l'absence d’une réflexion plus poussée sur la mutualisation des usages, hotamment avec la salle polyvalente. + _ Monsieur Nicolas JACQUIER répond que la mutualisation de la salle polyvalente n’est pas envisageable en raison de sa forte occupation en soirée et des locations de week-end. ° Monsieur Gauthier MARGUET souligne que toutes les alternatives ont été examinées lors des comités de pilotage. Il précise que les prestations intérieures ont êté réduites au strict minimum (par exemple, l'absence de carrelage dans la salle de réception) et que le montant de 700 000 euros représente un coût optimisé, En conclusion, Monsieur Nicolas JACQUIER remercie les élus pour leurs échanges constructifs et souligne l'importance du débat démocratique. Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ avec : ° 3 voix contre : M. DI GEORGIO, M. ESTIEU, Mme VILLAINNE + 18 voix pour : Mmes BEAUX-SPEYSER, BISILLIAT-DONNET, CICERO, GONCALVES, HUSSON, LUNARDELLO, QUAY-THE VENON, SALOMON, TEXIER, MM. BLANC, JACQUIER, JARGOT, KALLABA, MARGUET, MISTER, POLLET, TRAVERS. 72.12.2024 - ECLAIRAGE PUBLIC - CONVENTION DE FINANCEMEN TAVEC LE SDES Vu la délibération du 27 janvier 2020*, M. MISTER, Conseiller délégué, rappelle que la Commune de Drumettaz-Clarafond gère actuellement un parc d’éclairage public comprenant 550 points lumineux et 26 armoires de commande principales, toutes équipées d’horloges astronomiques. Tous les points équipés de vapeur de mercure ont été supprimés lors des précédentes campagnes. Chaque année, la Commune investit pour le renouvellement de son parc en cherchant à homogénéiser les lampes commandées par les armoires. Aussi, pour 2024, il a été choisi de poursuivre le remplacement de 30 foyers situés dans le secteur Fresenex Nord (30 lampes) et d’ajouter un point lumineux supplémentaire chemin de Fresenex pour un montant de 13 914.94 € HT, soit 16 697.93 € TTC. L’ensemble des futurs foyers rentre dans les critères techniques d’éligibilité du SDES. C’est pourquoi il vous est proposé de solliciter une subvention du SDES. Ces travaux seraient ainsi financés par la Commune en autofinancement et par le SDES, étant précisé que les Certificats d'Economie d’Energie (CEE)* liés à ces travaux pourraient être rétrocédés au SDES. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de : - VALIDER les travaux précités, - DEMANDER la subvention la plus élevée possible au SDES, étant précisé que la Commune s'engage à he pas commencer les travaux avant la notification d’attribution de la participation financière du SDES et à réaliser les travaux dans un délai de 1 an à compter de la date de notification de l'attribution du SDES, - VALIDER la rétrocession au SDES des CEE (Certificat d'Economie d’Energie) associés aux travaux, - AUTORISER M. le Maire à signer la convention à intervenir dans ce cadre 73.12.2024 - DENEIGEMENT DE SAVOIE HEXAPOLE -— CONVENTION AVEC CHAMBERY- GRAND LAC ECONOMIE M. Philippe POLLET, adjoint aux Travaux, indique au Conseil Municipal que les services de la Commune assurent, contre contribution financière, le déneigement sur la zone d’activité de Savoie Hexapole, depuis 2009. Une convention a été signée dans ce cadre avec le Syndicat Savoie Hexapole puis, depuis 2017, avec Chambéry Grand Lac Economie (CGLE) qui gère ce secteur. Cette convention arrivant à échéance, il est nécessaire de reprendre une convention avec CGLE, étant précisé que les modalités d’organisation de cette prestation demeurent inchangées, soit : > Secteurs concernés : - La route de la Crôle La rue Louis Armand depuis la limite de Drumettaz-Clarafond/Méry, jusqu’au giratoire avec la RDS1 dénommée également route des Briques La contre-allée latérale à l’ouest de la rue Louis Armand (permettant de desservir les entreprise SIMEF, Crealys et Planet Jeunes). la rue Charles Montreuil La rue Sommeiller ainsi que les impasses latérales des Roseaux et des Iris - La rue Maurice Herzog La rue Nicolas Copernic = La rue située entre les bâtiments Agrion et Papyrus 1 1 > Opérations de déneigement : -_ Passage d’un chasse-neige, avec salage de la voie dégagée, - Salage de la voie dégagée. > Tarif horaire à ce jour, susceptible d'évoluer = 163.6 € > Durée de la convention : 5 ans à compter de sa signature Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité : - De VALIDER cette proposition . d'AUTORISER M. le Maire à signer, au nom de la commune, la convention avec Chambéry Grand Lac Economie, telle que figurant en annexe à la présente délibération. 74.12.2024 - PERSONNEL COMMUNAL - REPRISE FINANCIERE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS- PROPOSITION DE CONVENTION Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps (CET) dans la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1 L Vu le Règlement de gestion du Compte Epargne Temps, notamment le point 4 « Conservation des droits épargnés » approuvé par délibération n°05.01.2019 le 23 janvier 2019, Vu la mutation accordée à Yanick SCHROEDER au 29 janvier 2024, Vu la demande de la Commune de Bonneville, M. le Maire informe le Conseil Municipal que la mairie de Bonneville, qui a embauché Yanick Schroeder, nous a sollicités pour indemniser la reprise de son compte épargne temps acquis au sein de la commune de Drumettaz-Clarafond. Il rappelle le règlement de gestion du CET qui, au titre de son article 4, stipule qu’en cas de mutation, les collectivités peuvent s’entendre financièrement sur les modalités de transfert à congés accumulés par l'agent et présente dans ce cadre une convention à passer avec [a collectivité d’origine qui fixe les conditions relatives au traitement des jours de CET non soldés. En Pespèce, après discussion avec la Commune de Bonneville, et compte tenu de l’indemnisation forfaitaire journalière fixée à 150 € pour un agent de catégorie A, le montant de la compensation financière à verser à la commune de Bonneville serait de 1 650 € (soit une compensation équivalente à 52% des jours de CET). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité : - De valider cette proposition de compensation financière au titre du CET ci-dessus exposée - D'autoriser M. le Maire à signer au nom de la Commune la convention à intervenir dans ce cadre, telle que figurant en annexe ci-jointe. ° 75.12.2024 - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — PROPOSITION Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la notification du centre de gestion reçu le 5 juillet 2024 au sujet de la promotion interne de deux agents Vu la délibération du 3 septembre 2024, Vu L'avis de la commission « personnel » du 19 novembre 2024, M. le Maire indique que, conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet. 1) AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE : & Proposition de création d’un emploi correspondant au grade de bibliothécaire (A) En juillet dernier, le centre de gestion a retenu la candidature de la responsable de la Bibliothèque municipale L'oiseau Lire au titre de la promotion interne 2024 pour l'accès au cadre d‘emplois des bibliothécaires territoriaux. Par ailleurs, les fonctions qui lui sont aujourd’hui attribuées relèvent davantage d’un profil de bibliothécaire que d’un assistant de conservation du patrimoine: direction du service, responsabilité du budget de la bibliothèque, prise d’initiative, etc. 11 vous est donc proposé de créer un poste permanent de bibliothécaire à temps non complet (28h) à compter du 1% janvier 2025. & Proposition de création d’un emploi correspondant au grade de technicien territorial (B) En juillet dernier, le centre de gestion a retenu la candidature du responsable d’équipe des services techniques au titre de la promotion interne 2024 pour l'accès au cadre d‘emplois des techniciens territoriaux. Au vu des qualités professionnelles de l’agent concerné, il vous est proposé de créer un poste permanent de technicien territorial à temps complet à compter du 1 janvier 2025. & MODIFICATION DU RIFSEEP Ïl est également nécessaire de mettre à jour le tableau récapitulatif du RIFSEEP tel qu’adopté et modifié lors du conseil municipal de mai 2024 : - Ajout de bibliothécaire dans le groupe AG2 responsable de pôle, - Ajout d’un groupe BG2 responsable d’équipe/adjoint au RST, - Ajout d’agent de maîtrise dans le groupe CG1 : ASSISTANTS AG DGS ATTACHE PRINCIPAL 36 210 € 6 390 € OU ATTACHR / 2IME | séme ee 0 | rusRicuurmiee | tsame | BIBLIOTHECAIRE 16 720 € 2280 € AG3 Adjoint FPUCATRUR DE JEUNES 13 000 € 1 560 € PUERICULTURE B Responsable de TERRITORIAUX DE G1 pôle CONSERV. DU PAT. ET 16720 € 2280 € DES BIBLIOTHÈQUES B À ue amet 4 TECHNICIEN 11 340 € 1 260 € Gi | d'équipe - adjoin TERRITORIAL au RST B RÉDACTEUR c2 Assistant AUXILIAIRES DE 8 090 € 1 090 € CHEF PRINCIPAL CG1| D'EQUIPE AGENT DE MAÏTRISE 11 340 € 1 260 € ADJOINT avec EXPERTISE PARTICULIERE CG2 AGENT ADJOINTS TECHNIQUE 10 800 € 1 200 € D'EXECUTION AGENT ADJOINTS C2 | DExECUTION ADMINSITRATIFS 10 800 € 1200 € AGENT ; CG2| eecuron | APSOINTS D'ANIMATION 10 800 € 1 200 € AGENT CG2| D RYRCUTION ATSEM 10 800 € 1 260 € AGENT ADJOINTS TERITORIAUX O2 DEXECUTION DU PATRIMOINE 10 800 € 1 200 € 2) AU TITRE DES MODIFICATIONS DES TEMPS DE TRAVAIL COMPTE TENU DES NECESSITES DE SERVICE POLE SCOLAIRE : - La suppression d’un poste permanent d’adjoint technique à 22.29 hebdomadaires annualisées - La création d’un poste permanent d’adjoint technique à hauteur de 23.09 hebdomadaires annualisées à compter du 1% janvier 2025 -_ La suppression d’un poste permanent d’ATSEM à 34.67 hebdomadaires annualisées - La création d’un poste permanent d’ATSEM à hauteur de 32.28 hebdomadaires annualisées à compter du 1% janvier 2025 = La suppression d’un poste permanent d’ATSEM à 33.88 à compter du 1° septembre -_ La création d’un poste permanent d’ATSEM à 32.28 hebdomadaires annualisées à compter du 1% janvier 2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité : - De VALIDER les propositions ci-dessus exposées, étant précisé que le tableau des effectifs sera mis à jour -_ D'AUTORISER M. le Maire à signer les arrêtés correspondant le cas échéant. 76.12.2024 — ILOT CALIN : BONUS ATTRACTIVITE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le courrier en date du 3 juillet 2024 du Directeur de la CAF de Savoie, Vu la convention signée avec la CAF en date du 2 janvier 2024 Vu l'avenant signé le 10 octobre 2024, Vu l'avis de la commission « personnel » du 19 novembre 2024, Mme Danièle BEAUX-SPEYSER, 1% adjointe, indique au Conseil municipal qu’afin de faciliter les recrutements au sein des crèches et conformément aux termes de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille propose de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant, et notamment, un bonus attractivité. Ce bonus vise à permettre des revalorisations salariales de 100 euros nets pour l’ensemble des salariés de PEAJE. Dans la mesure où cette revalorisation est prise en charge intégralement par la CAF, il est proposé de mettre en place cette augmentation à compter du 1° janvier 2025. Elle sera versée mensuellement, et proratisée en cas d’absence de l’agent. Elle sera intégrée à l'indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE)au sein du RIFSEEP des agents concernés. Après commentaires de MM. MARGUET et WISPELAERE soulignant la qualité de service rendu par les agents de l’Îlot Câlin, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l'unanimité : - De VALIDER ces propositions - D'AUTORISER M. le Maire à signer tont document permettant la mise en œuvre de cette mesure. 77.12.2024 - DEBAT SANS VOTE : REGLÉMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMM UNAL En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Mme SALOMON, adjointe aux finances, expose l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du RLPi de Grand Lac. Il est rappelé que le RLPi est le document de référence qui permet d’encadrer les caractéristiques (nombre, taille, type ou encore éclairage) des supports de publicité, de préenseignes et des enseignes. Il s’agit d’un document d'urbanisme qui permet d’adapter les règles nationales existantes aux spécificités locales pour des motifs de protection du cadre de vie. Il s'agit notamment d'apporter une réponse adaptée afin de : - Concilier protection des paysages urbaïns, ruraux et naturels et visibilité des activités économiques, toutes deux vectrices d’attractivité pour Le territoire ; -_ Harmoniser et simplifier les règles applicables pour faciliter leur appropriation par les usagers et les professionnels. Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes. Le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération le 21 février 2019. Les objectifs poursuivis par élaboration du RLPi ont ainsi été définis : > Des objectifs généraux «Préserver et mettre en valeur l’environnement tout en préservant l'attractivité économique et commerciale sur l’ensemble du territoire ; e Harmoniser la publicité sur le territoire tout en prenant en compte les spécificités de chaque commune et réglementations spécifiques (PNR, abords des monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables, sites classés et inscrits, Natura 2000...). > Des objectifs spécifiques dont notamment - En matière de publicité et préenseignes : « Créer des zones de restriction dans les centres bourgs, ville centre afin de sauvegarder l'architecture et le patrimoine ; * Maintenir et renforcer la protection, déjà assurée par la règlementation actuelle, dans les secteurs d’habitat résidentiel ; ° Assurer la cohérence de traitement des voies reliant les communes ; « Privilégier la présence publicitaire dans les zones d'activités (économiques, touristiques, ....) et sur les axes structurants tout en réduisant son impact paysager par des restrictions de nombre ou format. - En matière d’enseignes : « Respecter les éléments de façade ; « Limiter le nombre et le format des enseignes scellées au sol ; « Restreindre l'installation d’enseignes en toiture en dehors des zones d’activités ; Présentation des orientations générales du RLPi L'article R. 581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLPi « s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure. Par ailleurs, l'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). L'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme prévoyant que les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU, il est convenu par analogie qu’un débat sur les orientations générales du RLPi doit être organisé dans les mêmes conditions. Mme SALOMON, adjointe aux finances, expose les orientations générales du projet de RLPi déterminées afin de répondre aux objectifs définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi cités ci-avant : 1. Promouvoir une publicité extérieure (publicité, préenseigne et enseigne) soucieuse de la préservation du patrimoine et des paysages — plus lisible et qualitative : 2. Limiter la pollution lumineuse et la consommation énergétique des publicités, enseignes et préenseignes ; 3. Harmoniser, lorsque cela est possible, les règles sur le territoire selon les caractéristiques et ambiances focales ; 4. Apaiser le cadre de vie du quotidien, en particulier dans les secteurs à dominante résidentielle et dans les zones commerciales ; 5. Concilier besoins propres aux espaces vitrines du territoire et enjeux patrimoniaux, notamment dans la ville-centre. Après cet exposé, Mme SALOMON, adjointe aux finances, déclare le débat sur les orientations générales du RLPi ouvert : Les échanges portent sur les questions suivantes : Qui touche la TLPE ? Les communes continueront à la percevoir. Le règlement local peut-il être plus exigeant à l’échelle d’une commune ? non, le RLPI découle du cadre national et sera le même pour tout le territoire intercommunal, en sachant qu'il peut être plus restrictif. Quelle est la position de Grand Lac sur le sujet ? Grand Lac et les communes sont en phase pour Proposer un cadre restrictif qui limite la pollution visuelle tout en permettant à tous de faire vivre son activité économique. Il est important de trouver un équilibre où il est possible de faire de la publicité harmonisée et réglementée tout en limitant la pollution visuelle. Les élus présents ont souligné l'importance de réguler ces affichages. Îl'est également rappelé que le rappel de cette réglementation sera du ressort de la police du maire. I] sera donc nécessaire de veiller à sensibiliser les socio-pro, notamment les associations de la commune à ce nouveau cadre intercommunal. Le débat sur les orientations générales du RLPi est épuisé à 22h00. Au vu de ces éléments, Mme SALOMON, adjointe aux finances, ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il propose, ensuite, à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants, Vu les délibérations du conseil communautaire du 21 février 2019 prescrivant l'élaboration du RLPi et précisant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation ainsi que les modalités de la collaboration avec les communes membres, Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus, PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 153-12 du code de l’urbanisme. a CALENDRIER : a POINT MUTUELLE COMMUNALE a RAPPORT D’ACTIVITE GRAND LAC La séance est levée à 22 h 00