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Convocation - dcm15 protection sociale des agents
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Convocation - dcm15 protection sociale des agents)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Extrait du red scie SLOGT
ID :064-216401471-20241114-14112024DCM15-DE
Du Conseil Municipal
Séance du 14 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 3
Convocation adressée le 08/11/2024
Affichée le 08/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze du mois de novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents : Murielle BARCOS, Vanessa BEAU, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain ÇUBURU, Mikael DACHARY,
Marie DASSÉ, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Fabienne ETCHEGARAY, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Marie
JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Sébastien LASSEGUETTE, Pierre OLÇOMENDY, Jorge RAMIREZ, Christophe SAINT-
PIERRE, Véronique SANCHEZ.
Absents : Carole DAVID (procuration à Alain ITHURBIDE), Fabienne SALLABERRY (procuration à Marie DASSÉ), Stéphanie
SIBERCHICOT (procuration à Patricia LARRONDE).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mikael DACHARY.
DCM15 : Participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents
M. Le Maire informe le Conseil Municipal que le 08 avril 2013 avait été prise la délibération suivante :
Le Maire rappelle que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale (art. 88-2) ouvre la possibilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux...) de
participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de
prévoyance.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation étaient renvoyées à la publication d'un décret d'application ; le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux.
Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements qui
garantissent la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs.
A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés :
+ Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé.
Les contrats ou règlements qui se sont vus délivrer un label figurent sur une liste publiée depuis le 31 août
2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
° Soit engager une procédure de mise en concurrence à l'issue de laquelle une convention de participation sera
conclue avec un seul opérateur.
Le Maire rappelle que la participation versée par l'employeur est assujettie : Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
e A la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à la Contribution de Rembour{ pubists S LOT
aux cotisations de sécurité sociale, ID: 064-216401471-20241 114-1411 2024DCM15-DE
e A l'impôt sur le revenu de l'agent bénéficiaire.
Le Maire propose d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de
protection sociale complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous. Le Comité Technique Intercommunal a
émis un avis favorable aux démarches de labellisation en matière de santé et de prévoyance lors des séances du 3
juillet 2012 et du 9 octobre 2012.
Il' appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :
+ Mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s) + Procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation
e Agents bénéficiaires
° Montant de la participation et, le cas échéant, critères de modulation,
+ Modalités de versement de la participation
MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION ET CHOIX DES RISQUES CONCERNES
La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel à compter du 1% juin 2013 dans les domaines de la Santé (atteinte à l'intégrité physique
et maternité) et de la Prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
PROCEDURE DE SELECTION DES CONTRATS ET REGLEMENTS BENEFICIANT DE LA PARTICIPATION
La collectivité décide d'attribuer sa participation pour les risques sélectionnés aux contrats et règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet.
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE SANTE
Bénéficiaires
Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire pour le risque santé :
e Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
° Les agents de droit privé et les apprentis (apprentis, contrats d'insertion...)
Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité.
Montant de la participation
Considérant l'objectif de solidarité intergénérationnelle comme principe de la participation à la protection sociale complémentaire, il est proposé de moduler la participation de la commune en prenant en compte l’âge des agents. En
effet, le montant de la cotisation d’une assurance santé complémentaire est directement lié à l’âge de l'agent
souscripteur.
Participation
mensuelle
Tranche d'âge maximale
<30ans 17€
<40 ans 22€
<50 ans 30€
<60 ans 36€
>60 ans 38€ Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
La participation de la collectivité est versée dans la limite de l'intégralité de la cd; gjsie SLOF
ID :064-216401471-20241114-14112024DCM15-DE
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE PREVOYANCE
Bénéficiaires
e Les fonctionnaires stagiaires et titulaires
Montant de la participation
Pour le risque Prévoyance, la collectivité souhaite moduler sa participation en prenant en compte le revenu des agents.
Le montant mensuel de la participation serait modulé en fonction de l'indice majoré, ou bonifié le cas échéant, fixant
la rémunération des agents, comme indiqué dans le tableau ci-après, dans la limite de l'intégralité de la cotisation.
IM + NBI inférieur à Participation de la IM + NBI inférieur Participation de la
commune a commune
310 15,80 520 25,95
320 16,25 530 26,45
330 16,75 540 26,90
340 17,25 | 550 27,40 350 17,75 560 27,90 360 18,20 570 28,40 370 18,70 580 28,85 380 19,20 590 29,35 390 19,65 600 29,85 400 20,15 610 30,30 410 20,65 620 30,80 420 21,10 630 31,30 430 21,60 640 31,75 440 22,10 650 32,25 450 22,55 660 32,75 460 23,05 670 33,20 470 23,55 680 33,70 480 24,00 690 34,20 490 24,50 700 34,65 500 25,00 710 35,15 510 25,45 720 35,65
Pour les agents à temps partiel et pour les agents à temps non complet, il est proposé de proratiser la participation de l'employeur en fonction du temps de travail de l'agent.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La participation de la collectivité sera versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire, sur production de justificatifs d'adhésion à des contrats ou règlements labellisés.
Invité à se prononcer sur chacun de ces points, sur la base des avis du Comité Technique Intercommunal des 3 juillet 2012 et 9 octobre 2012 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
+ DECIDE d'adopter les propositions formulées par le Maire,
e PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
ARR ARR Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le S LOT
ID :064-216401471-20241114-14112024DCM15-DE
Après avoir entendu M. le Maire dans ses explications, le Conseil Municipal décide à Punanimité :
- D'OUVRIR cette participation pour le risque santé aux agents contractuels de droit public
- D'OUVRIR cette participation pour le risque prévoyance aux agents contractuels de droit public et privé
Ces participations prenant effet au 01/09/2023.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Pascal JOCOU
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