Procès Verbal - 1670355945 PV de la seance du 19 Septembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - 1635511653 PV reunion du 27 Septembre 2021

Procès Verbal - 1678437129 PV de la reunion du 28 Novembre 2022

Procès Verbal - 1684842889 PV Reunion du 25 septembre 2020

Procès Verbal - 1684835460 PV reunion du 6 decembre 2018

Procès Verbal - 1684833587 PV Reunion du 27 Septembre 2016

Compte-Rendu - 1632995157 Compte rendu CM du 27 Septembre 2021

Procès Verbal - 1684835504 PV reunion du 25 Septembre 2018

Procès Verbal - 1627567398 PV reunion du 3 Avril 2021

Compte-Rendu - 1666012151 Compte rendu reunion du 19 septembre 20

Procès Verbal - 1684835929 PV 16 decembre 2019

Procès Verbal - 1670355945 PV de la seance du 19 Septembre 2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune d'Herlies. Lien du pdf (Procès Verbal - 1670355945 PV de la seance du 19 Septembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’HERLIES

Séance du lundi 19 Septembre 2022 - Convocation du 9 Septembre 2022

Salle Georges Denis – 20h00

Etaient présents : Monsieur le Maire, Bernard DEBEER, Audrey BERNARD, Christophe BAILLIE, Freddy BERNARD, Adjoints, Valérie CHARLET, Guillaume PUIG, Marie-Camille RUOCCO, Frédéric CHRETIEN, Natacha COUCHY, Thierry HOCMAN, Conseillers Délégués, Bruno BOUCQ, Clotilde LOBRY, Marie-Françoise AUGER, Emilie LOBODA, Christian DUQUESNE, Catherine CATTEAU

Excusés : Éric LALOY a donné procuration à Christophe BAILLIE

Isabelle MOULIN a donné procuration à Bernard DEBEER

Sylvie FASQUEL a donné procuration à Freddy BERNARD

********************************************

Monsieur Freddy BERNARD est nommé Secrétaire de séance et réalise l’appel.

Présentation des procurations :

Éric LALOY a donné procuration à Christophe BAILLIE

Sylvie FASQUEL a donné procuration à Freddy BERNARD

Isabelle MOULIN a donné procuration à Bernard DEBEER

Monsieur le Maire rappelle que les principaux points ont été évoqués en commissions permanentes les 6 et 7 Septembre. Une commission élargie à l’ensemble des conseillers municipaux s’agissant du PLU, document fondamental quant au développement de la Commune à échéance 10 ans, a eu lieu le 7 Septembre.

Le 16 Septembre ont été reçues les questions du groupe « Unis », questions auxquelles seront apportées des réponses au fil des points évoqués durant la réunion.

I – Le procès-verbal de la séance du 04 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité. Suite à une question de MF.AUGER quant à l’affichage papier, B.DEBEER indique qu’il est toujours maintenu. Les comptes-rendus sont affichés, tout comme les convocations et les PV dès adoption.

Quant à la signature des Elus à la fin de chaque réunion, B .DEBEER vise la réforme des modalités de publicité des actes et l’article L2121-15 du CGCT : le PV est rédigé par le secrétaire de séance avec S.KASPRZAK, excusée, il est arrêté en début de séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance. Il est publié sur le site de la Commune de façon permanente et gratuite, un exemplaire papier est à disposition du public en mairie. La conservation est garantie. Il ne doit plus y avoir une signature de l’ensemble des Elus.

II – Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.

Signature avec NEOXIMO d’une convention pour la vente de 3 maisons en accession aidée. Le lancement commercial des Flâneries a débuté les 17 et 18 Septembre. 3 logements au sein des 24 ont été réservés pour un public « sous condition de ressources et sur un principe d’accession aidée » afin de donner la possibilité à des primo accédants, sous condition de ressources de devenir propriétaires, moyennant un prix revisité. Les typologies de ces logements sont les suivants : 1 T3 (175 000 €) et 2 T4 (220 000 ou 230 000 € en fonction de l’exposition du terrain). Il s’agit d’un effort important de la part de NEOXIMO fixant le prix du terrain entre 2 400 € et 2 600 € le m². Ces 3 maisons ont d’ores et déjà été réservées. Cette accession est aussi liée à d’autres conditions : obligation de rester dans les lieux, sauf cas de force majeure pendant un certain temps. Si une cession rapide devait être envisagée, des conditions de plus-value ont été instaurées (notamment le reversement de tout ou partie de cette plus-value au CCAS de la Commune).2

B.DEBEER rappelle que ce projet comporte également 21 maisons en secteur libre, 2 bâtiments (l’un pour des activités bureau, l’autre pour la société SANTELYS).

Décisions d’Urbanisme :

DP : le 16/07/2022 : 10 B rue des Hauts Gards : Abri terrasse

DP : le 04/08/2022 : 1 rue des Primevères : Rénovation toiture et pose de velux PC : le 04/08/2022 : 30 rue du Pilly : Extension habitation et rénovation menuiseries DP : le 18/08/2022 : 90 rue du Pilly : division en vue de construction

Signature d’un arrêté municipal règlementant le stationnement sur le parking de la Mairie chaque 4ème lundi du mois pour la venue du Camion Bleu

Autorisations permanentes et générales de poursuite renouvelées pour le nouveau comptable du Service de Gestion Comptable d’Armentières (pour la Commune et le CCAS).

III – DECISION MODIFICATIVE N°2

Par délibération du 21 Mars 2022, le Conseil Municipal a adopté le budget de fonctionnement et d’investissement de la Commune.

Par délibération du 3 Avril 2021, il a été décidé d’allonger la durée de la ligne de prêt n°1281874 (d’un montant initial de 1 000 000 € et devenue n°1365464).

Le taux d’intérêt étant variable et basé sur le livret A, il convient aujourd’hui de corriger le montant inscrit au compte 6611.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2022-016 du 21 mars 2022 approuvant le Budget Primitif 2022 de la Commune, Vu l’avis de la Commission Finances du 6 Septembre 2022,

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la Décision Modificative n°2 suivante :

Section de FONCTIONNEMENT :

Dépenses :

Article Intitulé En + En - Total

6611 Intérêts réglés à l’échéance + 2 000 € - + 2 000 €

022 Dépenses imprévues - 2 000 € - 2 000 €

TOTAL + 2 000 € - 2 000 € 0

IV – Tarifs des activités scolaires et périscolaires

Rapport :

La délibération 2022-039 du 4 juillet 2022 a fixé les tarifs scolaires et périscolaires pour l’année 2022/2023 (identiques à 2021/2022).

Cependant, il a été omis de fixer les tarifs à la demi-heure concernant le service de la garderie périscolaire. De plus, apparait dans la même délibération 2022-039 du 4 juillet 2022, une erreur quant à la tarification des mercredis récréatifs. Les tarifs fixés sont hors repas et non repas compris.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Education

Vu l’avis de la commission « Enfance, petite enfance, jeunesse, santé, affaires sociales et séniors » en date du 6 septembre 20223

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver les tarifs de la garderie à la demi-heure et les tarifs des mercredi récréatifs sans repas suivants :

TARIFS DE LA GARDERIE

QUOTIENT FAMILIAL

CAF

Tarif à la demi-heure

Herlilois

0 à 369

370 à 499

500 à 600

601 à 930

931 et plus

0.38 €

0.56 €

0.78 €

1.01 €

1.14 €

Extérieurs

0 à 600

601 à 930

931 et plus

1.61 €

1.67 €

1.72 €

Monsieur le Maire rappelle que la garderie des lundi, mardi, jeudi et vendredi sur le temps scolaire ouvre ses portes à 7H00 et ferme à 18h30.

Il convient de noter que les mercredis récréatifs disposent également d’une garderie le matin de 7h30 à 9h00 et le soir de 17h00 à 18h30.

TARIFS MERCREDIS RECREATIFS

QUOTIENT FAMILIAL CAF Tarif à la demi-

journée hors repas

(matin ou après-midi)

Tarif à la journée

complète hors repas

Herlilois

0 à 750

751 à 950

951 à 1 100

1 101 à 1 300

5 €

6 €

7 €

8 €

9 €

10 €

11 €

12 €

Extérieurs 9 € 16€

Le repas des mercredis récréatifs est en sus du tarif des mercredi récréatifs, le tarif de ce repas est de 3.57 euros.

Article 2 : d’imputer ces recettes sur le chapitre correspondant (article 7067).

V – Convention d’adhésion à la prestation chômage avec le CDG 59

Rapport :

Conformément à l’article L5424-1 du Code du Travail, le régime d’assurance chômage s’applique aux agents fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, ces agents ont droit, s’ils en remplissent les conditions, au versement de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

L'ARE est versée pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité, d’âge, d’aptitude physique, de chômage, de recherche d’emploi et d’inscription comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. Cette dernière condition n’est pas obligatoire pour un agent maintenu en disponibilité.4

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge de l’indemnisation et la gestion, au titre du chômage, de leurs anciens agents. Pour leurs agents contractuels, ils ont la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage.

Le Cdg59 propose d'accompagner, sous convention, les collectivités dans le calcul des droits aux allocations chômage et dans le suivi du dossier des agent(es) involontairement privé(es) d'emploi. Afin de bénéficier de cette prestation, la collectivité ou l'établissement doit être signataire de la "convention d'adhésion définissant les modalités de la prestation chômage".

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la réglementation UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) relative à l’assurance chômage,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 15 avril 2021 relative à la mise en place d’une prestation chômage pour les collectivités du Département du Nord,

Vu l’avis de la commission « Finances, administration générale, Ressources Humaines, Communication et Participation Citoyenne » du 6 septembre 2022,

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’adhésion à la prestation chômage du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.

Article 2 : d’imputer les dépenses sur le chapitre du budget correspondant (012).

VI – Adhésion au Système d’Enregistrement National de la demande de logement locatif social

B.DEBEER précise que ce système nous permettra de mieux gérer les candidatures à l’occasion des commissions d’attribution logements. Celles-ci sont assez rares (6 depuis la mise en place du Conseil Municipal actuel). Constat est dressé qu’il n’y a pas assez de « turn-over » dans le parc locatif social. Ce système permettra d’être un peu plus moderne dans la gestion de demandes de logements.

Rapport :

L’article L 441-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, issu de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, a créé une obligation d’enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social.

Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de l’assurance que leur demande est effectivement prise en compte et, en cas d’attente anormalement longue mesurée par le système d’enregistrement, cette même demande pourra bénéficier d’un examen prioritaire par la Commission Départementale de Médiation.

Le Système d’enregistrement des demandes de logement locatif social a fait l’objet d’une réforme importante par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Un nouveau dispositif informatique d’enregistrement départemental des demandes a été mis en place.

Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale.

Outre les bailleurs, les services de l’Etat désignés par le Préfet et les collecteurs du 1%, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les départements peuvent, après délibération, devenir services enregistreurs. Dans ce cas, la Collectivité Territoriale doit signer la convention entre le Préfet, le Département et les services enregistreurs du Département, qui fixe les5

conditions et les modalités de mise en œuvre du Système d’Enregistrement National des demandes de logement locatif social.

Le fait d’adhérer au Système d’Enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité, d’une part, d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement (accès à l’ensemble des demandes du Département pour les communes réservataires et accès aux demandes ayant identifié la commune pour les autres), et, d’autre part, de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modernisé la gestion de la demande de logement social, en mettant en œuvre notamment le dossier unique de demande, et permet aux guichets de partager les informations relatives à la demande. Cette réforme permet de simplifier et unifier les démarches des demandeurs de logements locatifs sociaux et d’améliorer le suivi.

Les participants aux commissions d’attribution sont nombreux : outre la Commune et le bailleur social, la MEL pourra être partie prenante dans l’attribution, ainsi que le Préfet pour le public dit « sensible » (Communauté des gens du voyage par exemple) et qui pourra imposer une famille.

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 modifiant les articles L.441-2-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la loi n°201-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Considérant que ce service de proximité vise à faciliter l’accès au logement est de nature à satisfaire les usagers,

Vu le décret n°2010-431 du 29 avril 2010 (modifié par l’arrêté du 9 septembre 2010),

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au demandeur un Numéro Unique Départemental

- D’utiliser pour ce faire le Système d’Enregistrement National des demandes de logement locatif social

- De signer la convention entre le Préfet du Nord et les services enregistreurs du Département du Nord concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du Système d’Enregistrement National et tout autre document relatif à cette affaire

- De charger Monsieur le Maire de l’application de la présente décision

VII – Actualisation des tarifs funéraires

Rapport :

Au regard de l’adoption d’un règlement intérieur pour le cimetière d’Herlies, présenté au point n°8, il est opportun d’actualiser les tarifs funéraires en ajoutant un tarif supplémentaire relatif au point TITRE 2 – B – Article 2.10 « Entretien des allées et espaces inter-sépultures » du règlement intérieur du cimetière,

B.DEBEER rappelle que les allées centrales et parties communes sont entretenues par les services techniques municipaux. Constat est fait que pour certains monuments ou bandes inter-tombes, les entretiens n’étaient pas régulièrement effectués. Faute de règlement et jusqu’à présent, le personnel communal intervient sur lesdites zones. Il s’agit de pouvoir profiter de la période de la Toussaint pour informer les familles possédant une concession de notre souhait de mise à jour (nettoyage, renouvellement ou abandon des concessions).

Vu le CGCT,

Vu le règlement intérieur du cimetière adopté en date du 19 Septembre 2022, Considérant le manque d’entretien répété et constaté des sépultures,

Considérant qu’il appartient au Maire de maintenir le cimetière dans un état de propreté,6

Le Conseil Municipal décide, à la majorité (POUR : 16, CONTRE : 3 - MF. AUGER , E.LOBODA, C.DUQUESNE- ABSTENTION : 0) :

Article 1 : d’instaurer un tarif de 50 € pour l’entretien de l’espace inter-sépultures Article 2 : d’imputer cette recette à l’article 7788 après mise en demeure restée sans réponse et établissement d’un titre de recette

B.DEBEER précise que la somme sera perçue après mise en demeure des familles. Il s’agit bien d’un constat répété de l’absence d’entretien de cet espace inter-tombes.

MF.AUGER indique qu’il s’agit là d’une pénalité et souhaite savoir qui constatera les défauts d’entretien. B.DEBEER précise que ce seront les agents des services techniques qui remonteront les informations.

Un recensement des tombes est relancé, notamment à partir du plan établi par Claude DERNONCOURT.

VIII – Adoption d’un règlement intérieur pour le cimetière d’Herlies

Rapport :

Le cimetière d'Herlies est géré par la commune depuis sa création.

La gestion de ce cimetière est faite sans règlement intérieur depuis sa création fonctionnant le plus souvent par oralité.

S'il existe une délibération pour la fixation des prix des concessions régulièrement passée en conseil municipal, aucun règlement intérieur n'a été voté.

Cette absence de règlement intérieur empêche la collectivité d'intervenir au sein du cimetière : de nombreuses sépultures semblent à l'abandon depuis de nombreuses années mais en l'absence de règles précises sur le sujet et votées en Conseil Municipal, il est impossible de relever ces concessions par exemple.

La collectivité reçoit de nombreuses questions de la part des concessionnaires et des entreprises funéraires concernant le cimetière et il est parfois difficile de répondre faute de règlement opposable au tiers. Enfin, la réglementation funéraire en vigueur, évolue régulièrement et doit être notifiée aux usagers via des avenants au règlement intérieur du cimetière.

Ce règlement sera affiché au cimetière mais également en mairie et sur le site internet de la Commune.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°20084350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ainsi que les articles L.2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2223—1 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires,

Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l'article R.610-5 relatif au non-respect d'un règlement,

Vu le Code civil et notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de décès, Vu la ou les délibération(s) du Conseil Municipal en vigueur ayant fixé les catégories de concessions et les tarifs,

Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière

Le Conseil Municipal décide à la majorité (POUR : 16, CONTRE : 3 – MF. AUGER, E. LOBODA, C. DUQUESNE – ABSTENTION : 0)

Article 1 : d'approuver le Règlement Intérieur du Cimetière d'Herlies7

Article 2 : de mettre en œuvre ledit règlement à la date du 1er octobre 2022. Article 3 : d'afficher ce règlement sur tous les supports de communication communaux disponibles

IX – Vente de terrains

Une réunion s’est tenue le 10 septembre 2022 avec les riverains de la rue du Pré Monseu et la rue du Pilly, voisins du projet.

Rapport :

La commune dispose de biens immobiliers et fonciers répartis sur le territoire communal.

Dans un souci d’arbitrage, de bonne gestion des actifs de la Commune, dans l'objectif d'attirer de nouveaux habitants sur la commune d'Herlies et dans celui de maintenir les effectifs du groupe scolaire Simone VEIL, il est envisagé de vendre le terrain jouxtant le cimetière annoté au cadastre N° A 1699.

Ce terrain d'une superficie d'environ 3 493 m² peut être divisé en 4 terrains maximum à construire dans le respect des normes du PLU2 déployées par la MEL en vigueur.

Une étude a été diligentée auprès d'un cabinet de géomètres qui a réalisé une esquisse d'après le PLU en vigueur, avec l’étude des réseaux.

Au gré de cette étude a d’ailleurs été constaté le fait que la Commune est encore propriétaire d’une partie de voirie entre la rue du Pilly et la place de l’Europe, encore non rétrocédée à la MEL.

Ce terrain a toujours été constructible. Il a pu être une réserve pour le cimetière, mais la Commune est « autosuffisante » avec les parcelles actuellement disponibles (100 emplacements sur l’une des parcelles du cimetière, environ 150 sur une autre). Il ne s’agit pas de faire de la promotion immobilière, avec davantage de logements que 2, 3 ou 4 lots.

Cette division parcellaire doit faire l'objet d'un permis d'aménagement déposé par la commune.

Le service du Domaine relevant de la DGFIP a été contacté pour évaluer les terrains après division. L’étude du technicien évaluateur porte la valeur vénale de cet ensemble à 514 200 € minimum.

Cette recette serait inscrite au budget 2022 sur l'article 775.

Les frais de notaire seraient à la charge des futurs acquéreurs.

MF.AUGER rappelle qu’un bail précaire avait été consenti à Messieurs PIEPERS et BRIDELENCE pour l’occupation de cet emplacement. De plus, elle indique trouver la réserve foncière du cimetière trop peu importante, et ce malgré les statistiques. Il faut se projeter à 30 ans et non 10 à 15. Il serait idiot de devoir reconstruire un cimetière ailleurs.

B.DEBEER estime voir à plus de 10 ans avec plus de 250 emplacements possibles. La gestion est envisagée sur une période longue.

MF.AUGER affirme que les habitants n’ont pas la parole quant aux projets. B.DEBEER rappelle à MF.AUGER l’information manquante voire absente de sa part à l’occasion de l’installation de la société Vandenbulcke, à aucun moment elle n’a été indiqué avoir signé le PC Vandenbulcke ; ses leçons de transparence et de démocratie ne sont donc pas à l’ordre du jour. Il rappelle que MF. AUGER, tout comme l’ensemble des habitants, sont invités aux réunions publiques dont la dernière date d’une petite année.

MF.AUGER affirme que personne n’était présent à cette réunion. Il n’y a donc eu aucun retour des habitants.

B.DEBEER indique que la communication est faite dans le Petit Herlilois, sur Facebook, sur le panneau d’information.

Il était important de présenter ce projet d’abord aux riverains, puis en Conseil.

C.CATTEAU souhaite savoir ce qu’il se passera si, d’ici 10 à 15 ans, il manque réellement de place au cimetière.8

B.DEBEER indique qu’il faudrait alors chercher un terrain ailleurs, mais il ne le croit pas aujourd’hui au vue des comptages et des statistiques.

C.DUQUESNE trouve que la marge de sécurité est trop faible.

B.BOUCQ : La Commune a besoin d’investissement : cantine, terrains de sport, etc… On ne peut pas conserver des terrains alors que la Commune a besoin de vivre aujourd’hui.

A une question écrite posée sur un projet éventuel de Monsieur HAYART d’une nouvelle construction donnant accès sur une nouvelle voie générant un trafic supplémentaire, B.DEBEER indique n’avoir reçu aucun projet, ni demande de PC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141- 1 et suivants,

Vu l’avis du Domaine références OSE 2022-59303-54660 en date du 22 août 2022 Vu la commission "Développement, aménagement, environnement et sécurité" en date du 6 septembre 2022

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établi par le service du Domaine par courrier en date du 22 août 2022.

Considérant que la réserve située au sud de la parcelle du cimetière est conservée pour son extension future (jardins en partie cultivée)

Considérant qu’après un travail avec Monsieur Yves BOUQUILLON, Marbrier, sur l’utilisation des espaces, la réserve située au sud de la parcelle du cimetière est maintenue pour son extension à terme (échéance 10 à 15 ans),

Considérant que ledit foncier n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal

Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser Monsieur le Maire à :

- procéder à la division parcellaire

- déposer le permis d'aménagement pour 2, 3 ou 4 lots

- prendre l'attache d'un notaire pour procéder à la vente des biens subséquents à la division parcellaire conformément aux préconisations du service du domaine, étant entendu que la Commune se réserve le droit de les vendre plus cher

- d'inscrire cette recette au budget 2022 sur l'imputation suivante : article 775

B.BOUCQ : est-il possible de réserver une bande d’extension sur cette parcelle ? B.DEBEER ne peut répondre à cette question. C’est un bien communal, mais quelle surface devrait être conservée ? C’est l’issue finale des discussions avec les riverains qui déterminera le plan. MF.AUGER : Pourquoi le permis de lotir de l’époque a-t-il été ainsi fait en 1993? B.DEBEER n’a pas la réponse. Il n’y a eu aucun emplacement réservé pour une réserve d’infrastructure ou d’équipement public. Depuis 1993, ce terrain a toujours conservé la même nature. C.CATTEAU confirme sa crainte d’un manque d’emplacements.

B.DEBEER entend les préoccupations de chacun. Le projet est susceptible d’évoluer. M.AUGER : Quel est le prix du m² ?

B.DEBEER : Les services Domaines l’estiment à 200 le m². La Commune peut le vendre aménagé entre 250 et 300 € le m².

B.DEBEER propose d’ajourner cette délibération.

A.BERNARD indique que cela permettra de fixer les limites et échanger avec les communes voisines sur leurs perspectives. Il s’agit de prendre un temps de réflexion complémentaire.

La délibération est ajournée.

X – Observations du Conseil Municipal d’Herlies sur le projet de PLU3 en vue de son arrêt par le Conseil Métropolitain.

I – PRESENTATION :9

Par délibération 20 C 0405 du 18 décembre 2020, le conseil de la métropole européenne de Lille a décidé d’engager la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU2), et des plans locaux d’urbanisme des communes d’Annœullin, Allennes-les-Marais, Aubers, Bauvin, Bois-Grenier, Carnin, Fromelles, Le Mainsil, Provin, et Radinghem-en-Weppes.

Par cette révision, la Métropole a pour objectifs de conforter et poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire adopté lors de l'approbation du PLU2 en décembre 2019, à travers un document de planification urbaine unique, harmonisé et synchronisé à l’échelle de ses 95 communes membres, qui :

- poursuit les engagements pris lors de l’adoption des plans locaux d’urbanisme approuvés le 12 décembre 2019 ;

- poursuit l’intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

- accompagne l’évolution des objectifs du territoire en matière d’habitats et de mobilités du territoire que traduisent notamment le Programme Local de l’Habitat (PLH3) ou le Plan Métropolitain d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (PMAHGDV) arrêtés ;

- accompagne les objectifs du territoire en matière de déplacements et mobilités que traduisent notamment le Plan des Mobilités (PDM) et le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) arrêtés ;

- consolide la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain ; - conforte la traduction de la charte " Gardiennes de l'Eau" à l’échelle des vingt-six communes engagées pour la préservation des secteurs nécessaires au captage des eaux pluviales et à l’alimentation des nappes phréatiques ;

- répond aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus de résilience territoriale (Santé environnementale, plan de relance économique,…);

- accompagne l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) soit qui n'ont pas pu être intégrés dans le PLU2 en 2019, soit répondent aux projets portés par les communes dans le cadre du mandat 2020- 2026.

Le 23 avril 2021, les élus métropolitains ont débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur PLU, comme le prévoit l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme. Notre conseil municipal a tenu ce même débat le 25/10/2021.

Depuis lors, la concertation avec les citoyens et plusieurs partenaires publics tels que la Chambre d’Agriculture s’est engagée, permettant de recueillir les attentes du territoire et de ses acteurs, qu’elles soient formulées à l’échelle métropolitaine, communale ou infra communale.

A l’issue des débats métropolitain et municipaux, suite aux échanges réguliers menés entre les communes et la MEL, et fort des propositions émises par les citoyens et plusieurs partenaires publics, le projet de PLU3 entre à présent dans la dernière phase de son élaboration.

II. OBJET DE LA DELIBERATION :

La Métropole a diffusé cet été une première version de travail de certaines pièces du futur document aux 95 communes membres, et souhaite recueillir les remarques des communes sur cette première version par voie de délibération des conseils municipaux. La Métropole souhaite ainsi vérifier la bonne prise en compte des demandes qui ont pu être retenues et les remarques des 95 conseils sur la déclinaison des orientations métropolitaines avant que le document ne soit présenté au conseil métropolitain en vue d’être arrêté lors de la séance du 16 décembre 2022.

Les communes ont ainsi pu consulter :

- Le projet de règlement du futur PLU3, et notamment :

• Les projets de Livre I à IV du futur règlement relatifs aux dispositions générales et particulières aux zones constructibles, inconstructibles et spécifiques du territoire ;10

• Les projets de cartes générales de destination des sols produites à l’échelle communale ; • Le projet de livre des emplacements réservés s’y rapportant ;

• Les dispositions proposées au titre des règles de hauteur, de stationnement, et de coefficient de biotope ;

• Les projets d’inventaires du patrimoine architectural, urbain et paysager et du patrimoine écologique et naturel.

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) encadrant les grands projets du territoire

Ces documents sont disponibles via le lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/docsplu3-V1/Accueil.html

Par la présente délibération, le Conseil Municipal de HERLIES émet ses remarques et observations sur ces éléments :

A l’échelle de la Commune, la volonté de conserver, à Herlies, un caractère rural et dynamique a été exprimée. 75% de la superficie de la Commune est constituée de terres agricoles, 20% de zones urbanisées. La Commune porte une ambition de développement raisonné, nécessaire à l’accueil de population plus ou moins vulnérable et d’entreprises.

La population croît à raison de 2%/an. La commune reste jeune mais son indice de jeunesse diminue. Le rapport entre le nombre de personnes de moins de 20 ans et celle de plus de 65 ans diminue. Il est de 2 aujourd’hui. Dans le même temps, le nombre d’enfants scolarisés diminue ; il est de 223 en 2021 vs 253 en 2016. Des projets potentiels en logement sont présentés ci-après. Ils nécessitent en grande partie la requalification de terrains en zones constructibles, terrains qui étaient constructibles au PLU1 (zone AUC et AUD) et qui ont été déclassés dans le PLU2 ou PLU 85.

L’arrivée d’entreprises génératrices d’emplois doit être encouragée et leur implantation mieux appréhendée et anticipée à l’échelle de la Commune. Il n’est pas nécessaire de rappeler la dernière installation de la Société Vandenbulcke qui résulte d’un manque de réflexion globale, de communication et d’attention quant aux riverains et aux établissements existants ou aux projets à venir.

Les élus encouragent le développement de pôles d’excellence notamment ceux de santé : le premier rue Chobourdin, porté par le Docteur EQUINE et le GHICL, le second par le Docteur COUSTENOBLE, ses associés et situé au Parc d’Activités de la Maladrerie, le dernier par Santelys dans le projet de la Ferme Wicquart.

Ces développements doivent également tenir compte des questions soulevées par la gestion de notre ressource en eau. Un point de vigilance et d’alerte est posé suite à la recharge insuffisante et chronique des nappes phréatiques et au fait que 40 % de notre approvisionnement en eau provienne du territoire d’Aire sur la Lys. Les nappes phréatiques de la Craie ne sont plus suffisamment rechargées et présentent une faiblesse pour notre territoire. Ainsi, 11 Communes des Weppes sont gardiennes de l’Eau et ne pourront plus développer leur territoire sans tenir compte de cette donnée. Herlies borde ces communes et doit anticiper une demande potentiellement plus forte de terrains urbanisés dans les prochaines années.

Pour rappel, l’objectif de la zéro artificialisation nette doit être atteint en 2030 ; il s’agit d’allier développement des territoires et compensation à rechercher.

Pour se faire, 3 axes sont mis en avant :

Le renouvellement urbain

La densification à la parcelle

La renaturation des espaces artificialisés laissés à l’abandon.

Enfin, les 5 orientations du Plan Local Habitat ont été évoquées. Elles sont inscrites dans le cadre réglementaire de la loi du 05/07/2000 (Accueil des gens du voyage) dite loi Besson pour les Communes de plus de 5 000 habitants et dans la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13/12/2000, notamment son article 55, qui impose aux Communes de plus de 3 500 habitants 25 % de logements sociaux à l’échelle de la Commune.11

Pour le territoire des 26 Communes des Weppes, un besoin de 2 260 logements a été exprimé, dont 1 340 restent encore à déterminer.

A été également relevée la rénovation de logements, qu’ils soient privés ou sociaux, à raison de 1 330 logements privés et 350 logements sociaux. 340 logements vacants ont également été recensés sur le territoire.

Par ailleurs, le droit à l’habitat digne porté par la MEL suppose la création d’aires d’accueil des gens du voyage et/ou de SAS ROM.

Enfin, une à deux pensions de famille à destination des personnes vulnérables ou des résidences intergénérationnelles doivent permettre le développement de nouveaux parcours résidentiels (logements handicapés, logements en résidence services et/ou logements inclusifs).

En tenant compte de l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire a diffusé une présentation intitulée « du PLU85 au PLU95 », faisant état de projets de modification et/ou révision portés à la connaissance des élus et des services métropolitains, à l’occasion des échanges, de décembre 2020 à avril 2021.

Comme déjà évoqué et présenté aux Elus du Conseil Municipal, 4 thématiques sont priorisées :

- L’urbanisation des terrains en vue d’accueillir des logements et /ou locaux d’activités et de service. La Ferme Wicquart, représentant une superficie d’1.5 ha.

Le Stade de Foot Jean François Bironneau, pour 1 ha.

Les ateliers municipaux et terrains voisins, pour environ 8 000 m².

Le centre de vie Omega d’1.5 ha qui accueille un foyer pour personnes autistes. Le foyer devrait quitter Herlies en 2022 ou 2023. Le site est propriété du bailleur social Partenord.

La Chênaie 2, pour une surface d’environ 8 ha. Les terrains sont majoritairement publics. La Casserie, porté par Partenord pour 8 logements, dont le PC a été accordé en date du 13/03/2020. 7 logements, propriétés du CCAS qui sont situés rue des riez et qui sont à réhabiliter. L’EHPAD actuel sur lequel est porté une réflexion conjointe avec l’établissement de Sainghin.

Ainsi, ce sont 10 à 15 hectares de terrains potentiels à reconquérir ou à développer, pouvant accueillir à court et moyen terme :

150 à 200 logements environ ; une grande partie pourra être dirigée vers les primo accédants. 5 000m² de locaux d’activités.

Dans ce cadre, il est précisé que quel que soit le résultat de l’étude conjointement menée par le Président de l’EHPAD de Sainghin-en-Weppes et le Président du conseil d’administration de l’EHPAD d’Herlies, la mutation de l’EHPAD d’Herlies et de son immobilier est inéluctable. Cette étude commandée par les deux établissements sera présentée aux administrateurs, aux Elus des Conseils Municipaux et aux services de la MEL dans les prochaines semaines. Ce site, stratégique pour notre Commune, puisque présent dans le cœur de village, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Dans les prochaines années, nous devrons faire face à une équation difficile à résoudre alliant développement du territoire et préservation des ressources. La Commune s’inscrit dans une démarche volontaire de développement et de préservation du caractère rural de son territoire, en combinant croissance démographique, investissements publics et mesures de protection de la biodiversité.

Il en va également du développement de notre économie, des commerces de proximité, du circuit court et du développement de notre Ecole Simone Veil. Aujourd’hui, nous constatons une baisse constante des effectifs : 253 élèves en 2016, 223 en 2021, laissant craindre une fermeture de classe.

– Renforcer les pôles d’excellence autour de la santé, du sport loisir, du bien-être et de l’emploi.12

Des demandes d’autorisations administratives devraient être déposées en 2022 et 2023 par les porteurs de projet susvisés.

Le succès de fréquentation de la Piscine des Wepppes (environ 240 000 entrées par an) doit être accompagné d’une étude précise sur la destination des sols voisins de l’établissement pour permettre, à terme, une extension. Pour rappel, une DSP doit être conclue en 2022 par la MEL.

Enfin, un projet de salle de sports de 4 000 m² a été présenté aux Elus. Ce projet privé pourrait comprendre des terrains de futsal, de badminton, de padel, de squash et une salle de sports, le tout sur 4 000 m² de surface de plancher. Les terrains propriété de la MEL, voisins du site Vandenbulcke, ont été identifiés pour se faire. Cet équipement pourrait être accompagné d’un projet de City Stade porté par la Commune.

Cette entrée de village particulièrement défigurée par les développements successifs non maîtrisés, non concertés et non soumis à une étude d’urbanisme d’ensemble sera l’objet de toute notre attention. Une vigilance sera portée sur les développements futurs et les accès à la zone et le trafic des poids-lourds qui pourrait être engendré par le développement des pôles logistiques voisins d’Illies et de Salomé.

– Intégration des mobilités douces.

Notre Commune et le territoire des Weppes ne sont globalement pas directement concernés par le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT). Un accent particulier doit être porté sur les mobilités douces (piétons, cyclistes), dans le cadre du développement des trames verte et bleue. La réfection des voies cyclables le long de la RN41et le passage du pont de Wicres sous la RN41 sont des points d’entrée forts pour atteindre cet objectif.

Depuis cette zone, peuvent être irrigués les flux vers le centre de notre village et ses futurs aménagements, vers le camping municipal et la zone des Bas Champs, vers les Etangs des 7 Fontaines et Illies et vers la plaine de sports organisée autour de la piscine. Une réflexion commune pourrait être portée avec les Maires des communes voisines pour créer des lignes ou des navettes de bus afin de traverser la RN41 en direction de la gare Don –Sainghin. Celle-ci doit être confortée à l’issue d’une campagne de sondages réalisée par les communes.

– Préserver la biodiversité et le développement durable.

Compte tenu de sa proximité avec les champs captants et de sa sensibilité à la préservation des ressources en eau, la Commune encouragera toutes les mesures liées aux économies d’eau et s’obligera, dans chaque projet, à chercher la faisabilité technique et économique d’une meilleure infiltration de l’eau à la parcelle et de la récupération d’eau pluviale.

Pour rappel, la Commune s’est engagée dans la démarche « zéro phyto » portée par la Région et l’Agence de l’Eau.

III - OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA VERSION DE TRAVAIL DU PLU3 :

A la lecture des éléments transmis par la MEL, le conseil municipal émet les remarques ou observations suivantes :

Concernant le projet de Règlement du futur PLU3 et sa traduction cartographique :

Point 1 : Extension de la zone UVD 4.1 rue des Riez, au niveau des 7 maisons propriétés de la Commune, permettant une meilleure gestion des projets de réhabilitation ou de reconstruction à venir. Des discussions sont en cours avec le CCAS, des bailleurs sociaux et d’autres opérateurs pour ce faire.

Point 2 : Le centre du village contenu depuis l’EHPAD vers la Place de l’Europe change de zonage et13

passe de zonage UEP en UVD 1.1. Cette révision permettra à la Commune, après consultation de la population, de réaliser une opération d’aménagement (logements et cantine scolaire) en lieu et place du terrain de football et ses abords, lui-même étant prévu dans ce cadre, d’être reconstruit autour de la piscine.

Point 3 : Le terrain, propriété de la MEL, dans l’emprise de la piscine, est révisé en zone UE (ex UP). Cette révision permettra à la MEL de réaliser une butte acoustique (6 à 10 mètres de haut), rendue nécessaire suite à l’implantation de la société Vandenbulcke et à la réalisation des études acoustiques concluant à la non-conformité des installations, la nuit en semaine. Cette création de butte sera accompagnée d’un projet économique de 1 000 à 2 000 m², tourné vers les services, le sport, le bien-être et/ou bureaux.

Point 4 : Afin de permettre l’implantation d’une activité type Sport, au sud de la parcelle de la piscine, le zonage UE est agrandi. Des discussions sont en cours avec le porteur de projet afin de permettre la réalisation d’un équipement d’environ 4 000 m² de Surface de Plancher, axé sur les sports de raquette, fitness et musculation.

Point 5 : Le zonage UEP de la piscine est agrandi sur le côté sud-est, permettant, à terme, un agrandissement de l’équipement actuellement à l’étude dans le cadre du Plan Piscine Métropolitain.

Point 6 : Cette zone, complétée d’une révision du zonage en N, permettra la réalisation du transfert du terrain de football le cas échéant, si la Commune décidait d’aménager le centre du village (cf.2)

Comme indiqué dans le cadre de la délibération du 25 octobre 2021, ces révisions doivent permettre à la Commune de maîtriser son avenir en termes d’accueil de nouveaux habitants (effectifs de l’école, associations, commerces).

Par délibération du 10/04/2018, il avait été demandé d’ajouter un certain nombre de bâtiments agricoles dans l’Inventaire des Bâtiments susceptibles de changement de destinations en zone Agricole et Naturelle (IBAN).

Pour mémoire, il s’agissait des numéros 33, 41 et 63 rue des Riez, 17 et 29 rue Madoue et 26 rue du Stade. A cette époque, la MEL n’avait pas pris en considération cette demande du Conseil Municipal. Aussi, nous proposons au Conseil Municipal d’ajouter ce classement pour l’ensemble des biens tels qu’envisagé à l’époque.

Seule la demande faite par la Commune de classement des terrains propriétés du CCAS et de la Commune rue des Riez en zone AUC n’a pas été entérinée.

IV - LA CONSULTATION DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA REVISION GENERALE :

En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, le projet « PLU3 » arrêté par le Conseil métropolitain sera soumis pour avis aux 95 communes de la MEL. À compter de la réception du document arrêté, le conseil municipal aura trois mois pour prononcer cet avis. Si le projet de PLU3 est arrêté par le Conseil Métropolitain le 16 décembre 2022, la MEL prévoit de consulter les communes au cours du premier semestre 2023.

En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet « PLU3 » devra faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil métropolitain, et être arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

A l’issue de la consultation des communes, et des personnes publiques associées, le PLU3 arrêté et les avis émis dans le cadre de cette consultation seront soumis à une enquête publique prévue à l’automne 2023.

Vu l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme,14

Vu la délibération n°20 C 0405 du 18 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération n°20 C 0404 du 18 décembre 2020 du Conseil de la MEL définissant les modalités de collaboration entre la MEL et les communes,

Vu la délibération n°21 C 0179 du 23 avril 2021 du Conseil de la MEL portant débat sur les orientations du PADD,

Vu l’avis de la commission « Développement Economique, Aménagement, Environnement, Travaux, Sécurité du 6 septembre 2022.

Considérant la délibération du 25 Octobre 2021 suivante, relative aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de la MEL,

Le Conseil Municipal, à la majorité (POUR : 16, CONTRE : 3 -MF. AUGER, E. LOBODA, C. DUQUESNE- ABSTENTION : 0) décide après en avoir délibéré :

Article 1 : d’approuver les 4 thématiques prioritaires fixé par la commune dans le cadre du PLU3 Article 2 : d’approuver les 6 révisions du PLU demandées par la commune

Article 2 : d’approuver la révision générale du PLU par les services de la MEL Article 3 : de formuler ses remarques et observations dans les termes repris ci-dessus sur le projet de PLU3 tel que transmis dans sa version de travail

XI – Dénomination de rue : Projet NEOXIMO

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil, dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT.

Le projet de la Ferme Wicquart, porté par NEOXIMO, comprenant une zone tertiaire et une zone d’habitations est desservi par une allée.

Dans le cadre de la réglementation cité supra, il appartient au Conseil Municipal de nommer cette allée.

Il est proposé au Conseil Municipal de nommer la rue « Allée du Blanc Ballot ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et tout particulièrement l’article L.2213-28 du CGCT Vu l’avis de la commission « Développement économique, aménagement, environnement, travaux et sécurité » du 7 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTION : 1 – V. CHARLET) :

Article 1 : de nommer l’allée desservant le projet de la Ferme Wicquart, porté par NEOXIMO, « Allée du Blanc Ballot ».

XII – Parc d’Activités de la Maladrerie : Remise d’ouvrages

Dans le cadre de la concession d’aménagement sur le Parc d’Activités de la Maladrerie, la société Aménagement et Territoires Herlies a transmis à la MEL une demande de classement dans le domaine public métropolitain de l’ensemble des voies desservant le Parc d’activités, mais également la reprise en gestion des équipements adjacents (éclairage public, mobilier urbain) et l’entretien des espaces verts.15

La MEL n’ayant pas la compétence en matière d’éclairage public, d’entretien des espaces verts et du mobilier urbain, sollicite la Commune pour un avis de principe de leur reprise en gestion par la Commune.

Il aurait été intéressant d’avoir, dans cette convention, une clé de répartition de l’entretien de ces espaces qui sont tout sauf des espaces verts classiques car ils répondent à des règles d’assainissement sur de crues décennales, trentennales ou centennales. Le personnel technique communal devra être équipé en conséquence pour travailler sur ces espaces. Cette reprise d’ouvrage va coûter à la Commune entre 15 000 et 20 000 € par an de budget supplémentaire (somme basée sur les devis réalisés par les colotis de la zone). « L’oubli » d’un contrat de partenariat avec la MEL, ou l’absence de négociations préalables, dans le cadre de la concession pour une reprise ou, tout du moins, aux frais de la MEL, de la gestion du Parc d’Activités de la Maladrerie fait peser sur la Commune un surcoût budgétaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission « Développement économique, aménagement, environnement, travaux et sécurité » du 7 septembre 2022,

Considérant la nécessité d’entretenir le parc d’éclairage public et de mobilier, d’assurer l’entretien des espaces verts de la ZAC de la Maladrerie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (POUR : 16, CONTRE : 2 – B.BOUCQ et C.BAILLIE, ABSTENTION : 1 : G.PUIG) :

Article 1 : d’acter la reprise de la voirie de la ZAC de la Maladrerie par la commune d’Herlies. Article 2 : d’imputer les dépenses inhérentes à cette reprise de concession sur le chapitre correspondant sur le budget communal (011).

Il est constaté que le vote de la majorité se fait de manière contrainte et forcée, à regret.

XIII – Coup de pouce Jeune Citoyen : modification du règlement du dispositif

Rapport :

En 2020, dès son arrivée, la nouvelle équipe municipale a porté la mise en place du projet Coup de Pouce Jeune Citoyen.

En effet, ce programme est destiné à l'ensemble des jeunes herlilois de 16 à 20 ans pour leur donner un coup de pouce financier en vue de passer leur conduite accompagnée et/ou leur permis de conduire, leur BAFA, leur brevet de secourisme.

Chaque année, des jeunes sont choisis pour effectuer des missions auprès de la collectivité : distribution du Petit Herlilois, nettoyage et ramassage le samedi matin avec les services techniques, travaux de classement administratif mais également aide à la mise en place des animations de la commune : ONL, fête des mères, colis de Noël, ciné en plein air.

Les jeunes aident également les associations : entraînements de football, aide aux stages de tennis, prise en charge des adhésions au tennis, permanences de bibliothèque, soutien à l’Amicale Laïque (installation lors des événements, tenue de stands pour la kermesse …), permanences au badminton…

En échange d’heures de travail auprès de la collectivité ou du monde associatif, le jeune bénéficie d’une allocation directement payée auprès de l’organisme de son choix pour lui permettre de financer son projet. Ainsi, depuis le lancement en 2020, 19 jeunes ont pu bénéficier ou bénéficient de ce dispositif.

La loi évoluant, les jeunes peuvent commencer la conduite accompagnée dès l'âge de 15 ans. Aussi, il convient de faire évoluer le dispositif pour accompagner au mieux les jeunes herlilois dans l'apprentissage de la conduite.

Chacun le sait, le permis de conduire est un atout pour un jeune qui débute dans la vie active notamment.16

L'équipe municipale souhaite accompagner les jeunes pour leur donner tous les atouts nécessaires et souhaite abaisser l'âge d'entrée dans le dispositif "Coup de Pouce Jeune Citoyen".

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération actant le principe du Coup de Pouce Jeune Citoyen pour les jeunes herlilois en date du 03/06/2020,

Vu le règlement intérieur du dispositif "Coup de Pouce Jeune Citoyen" voté en Conseil Municipal, Vu la commission "Enfance, Petite Enfance, Jeunesse, Santé, Affaires Sociales et Séniors " du 6 septembre 2022,

Considérant la nécessité d'aider chaque herlilois et notamment les jeunes à entrer dans la vie active,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : l'abaissement de l'âge d'entrée dans le dispositif de 16 ans à 15 ans pour permettre aux jeunes de disposer de fonds pour la conduite accompagnée

Article 2 : la modification du règlement du dispositif "Coup de Pouce Jeune Citoyen"

XIV – Convention de réciprocité tarifaire pour les mercredis récréatifs.

Rapport :

Monsieur le Maire fait part de la demande de Monsieur Philippe LACAZE, Maire de Wicres, de signer une convention avec la Commune d’Herlies afin que les enfants de Wicres, scolarisés ou non au Groupe scolaire d’Herlies, puissent bénéficier des services des mercredis récréatifs aux mêmes conditions financières que les Herlilois, moyennant une participation complémentaire de la Commune de Wicres de 8 € maximum par journée et par enfant.

Aussi, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de l’autoriser à signer cette convention avec la Commune de Wicres et, de façon générale, avec toute Commune intéressée de faire bénéficier ses administrés des services offerts par notre Commune, qui en ferait la demande.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Vu la commission "Enfance, Petite Enfance, Jeunesse, Santé, Affaires Sociales et Séniors " du 6 septembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver la mise en œuvre d’une convention d’accueil d’enfants extérieurs à la commune d’Herlies aux mercredis récréatifs.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de Wicres. Article 3 : d’imputer les recettes sur le chapitre correspondant du budget communal (70)

XV – Communications.

Les élections du Conseil Municipal des Enfants auront lieu le 18 octobre 2022. Les enfants seront élus pour 2 ans. Le même mode de fonctionnement est prévu.

Le sérieux des enfants et la richesse de leurs idées est mis en avant ici.

Manifestation « Culture aux fenêtres », dans le cadre de la convention signée avec le Département afin de lutter contre l’isolement (prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses) : - un quintet qui jouera à deux endroits minimum dans Herlies, le 18 octobre (Abbaye et EHPAD) - les « papotages de Thérèse », à l’EHPAD, courant novembre17

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des Elus, les bénévoles et les coups de pouce jeune citoyen qui ont participé au travail en lien avec les personnes vulnérables cet été. Un fichier « Personnes vulnérables » a pu être créé, avec accord préalable des habitants concernés. Au gré des évolutions d’âge et de demandes, ce fichier sera amené à évoluer.

Les dispositifs proposés seront communiqués sur le Petit Herlilois de décembre.

Une consultation a été lancée depuis 3 semaines par la Préfecture du Nord au sujet d’une zone de stockage de digestat de produit liés à une unité de méthanisation, prévue à Aubers. Des questions se posent aujourd’hui quant aux odeurs, transport, épandage, usages et nuisances possibles. La population herliloise sera informée de cette consultation, ouverte jusqu’au 27 septembre, midi.

Réponses aux questions écrites du groupe « Unis » :

Que sont devenus les grilles et portails ?

Les grilles du monument aux Morts seront intégralement reposées autour du Cœur de Village (60 m linéaires).

Les grilles et portails près de la cantine ont été stockés dans les ateliers municipaux et serviront à d’autres emplois (notamment l’aménagement de l’arrière de la Salle Monnet au titre du projet de l’école sur la biodiversité en lien avec la MEL).

Besoin de la Commune nécessitant la location d’un camion ?

L’un de nos camions n’est plus utilisable et les réparations représentent un coût trop important. La location était nécessaire pour le bon fonctionnement des services techniques. D’autres alternatives sont envisagées (achat ou LOA d’un véhicule électrique par exemple).

Incident à la cantine ?

Un enfant s’est échappé de l’école le 1er septembre. La vidéosurveillance a été demandée pour en connaître les raisons.

Le constat est le suivant : Problème de comptage et de surveillance du côté du personnel communal et manquement de vigilance de la part de la Directrice et du corps enseignant. Les parents en ont été immédiatement informés par une institutrice. L’enfant s’est échappé jusqu’à la Chênaie (espace vert). Un papa l’a ramené à l’école.

Les mesures ont été prises pour renforcer la sécurité.

Une parfaite transparence a été faite vis-à-vis des parents de l’enfant.

Des sanctions disciplinaires seront envisagées.

Equipement des lieux publics en fontaine à eau prévu ? (loi AGEC anti gaspillage) Dans le cadre du budget participatif, un projet déposé sollicite la création d’une fontaine à eau. Le comité d’analyse des projets a eu lieu (A.BERNARD, F.BERNARD, G.PUIG , E.LOBODA et G.HOUCKE) et a retenu ce projet qui sera soumis au vote de la population.

Pourquoi avoir retiré l’autorisation des associations de servir de l’alcool ? y a-t-il eu des incidents ? Il n’a jamais été question de retirer cette autorisation. Il faut que les associations respectent les règles établies.

C.BAILLIE enverra à chaque membre du Conseil un lien vers le site internet du Ministère de l’intérieur faisant état des lois et obligations à respecter en la matière.

La séance est clôturée à 23h07.