Arrêté - Préfecture - Manche - SP 47

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 47 Document publié le Lundi 15 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 47)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Bois et produits du bois, EE = A Liberié » Egalité » Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

MAI 2019

NUMERO SPECIAL N° 47

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication

est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http:/www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté Inter-Préfectoral protection des biotopes de la Vire et de certains de ses affluents signé conjointement par le préfet de la

Manche le 15 avril 2019 et par le préfet du Calvados le 13 mai 2019

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté Inter-Préfectorai protection des biotopes de la Vire et de certains de ses affluents signé conjointement par le préfet de la Manche le

15 avril 2019 et par le préfet du Calvados le 13 mai 2019.

Considérant que ce diagnostic met en évidence la présence de cinq espèces protégées au niveau national bien représentées sur le bassin versant

de la Vire, que sont :

le saumon atlantique (Salmo salaar),

la grande alose (Alosa alosa),

la lamproie marine (Petromyzon marinus),

l'écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes),

la cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii),

Considérant que la protection du saumon atlantique (Salmo salaar), de la grande alose (Alosa alosa), de la lamproie marine (Petromyzon marinus)

et de l'écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur les cours d'eau du bassin versant de la Vire ne peut se limiter à garantir la libre

circulation de ces espèces,

Considérant que les biotopes nécessaires à la reproduction, à l'alimentation, à la croissance des juvéniles, au repos et à la survie des espèces

protégées susvisées doivent être préservés contre toute atteinte susceptible de provoquer leur disparition ou leur dégradation,

Considérant que les cours d'eau et leurs abords représentent pour toutes ces espèces un habitat dont l’altération serait préjudiciable à leur survie,

et qu'il convient donc d'encadrer et de réglementer les actions pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique de ce milieu,

Considérant que des mesures particulières sont donc nécessaires pour conserver les biotopes spécifiques de ces 5 espèces protégées et assurer

leur survie,

Considérant que le préfet peut, afin de prévenir la disparition d'espèces protégées, fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser la conservation

des biotopes dans la mesure où ils sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces en application des

dispositions de l'article R. 411-15 du code de l'environnement,

Considérant l'absence d'observations lors de la consultation du public,

Art. 1 : Sont instaurées, sous l'appellation « Arrêté de protection des biotopes de la Vire et de ses affluents », des mesures de protection afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à la reproduction, à l'alimentation, à la croissance, au repos et à la survie des espèces suivantes :

Saumon atlantique (Salmo salaar)

Grande alose {Alosa alosa)

Lamproïe marine (Petromyzon marinus)

Écrevisse à paites blanches (Austropotamobius pallipes)

Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)

Art. 2 : Sont déclarés biotopes spécifiques de la reproduction, de l'alimentation, de la croissance, du repos et de la survie d'au moins une des

espèces visées à l'article 1 le lit mineur, les berges et la ripisylve de la Vire de sa confluence avec la Virène à sa confluence avec l'Aure, et tous les

cours d’eau de ses bassins affluents suivants : la Joigne, l'Hain, le Fumichon, le Beaucoudray, la Gouvette, la Drôme, le Roucamps, la Souleuvre, la Brévogne, l'Allière.

La cartographie des biotopes sus-visés est consultable sur les deux sites internet suivants :

http://carmen.application.developpement-durable.gouv.fr/8/nature.map

http://www. calvados.gouv.fr/cartographie-des-biotopes-de-la-vire-et-de-a8314.html

Le lit mineur se définit comme l’espace recouvert par les eaux coulant à plein bords de la section avant débordement.

En outre, la ripisyive est constituée de l'ensemble des formations arborées et arbustives présentes sur les rives du cours d’eau.

MESURES DE PROTECTION

Art. 3 : Mesures prises au titre de l'article R411-15, tendant à favoriser la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la croissance, au repos et à la survie des espèces visées à l'article 1 :

Dans le lit mineur et sur les berges des cours d'eau désignés à l'article 2, sont interdits :

1. Le passage dans le lit mineur d'engins motorisés, à l'exception des engins agricoles sur les passages à gués aménagés à cet effet (fond du lit et accès au cours d’eau stabilisés) : les dispositifs de franchissement temporaires peuvent étre utilisés sans modifier les profils du cours d'eau. 2. Le piétinement du bétail, en dehors des passages aménagés prévus à cet effet (fond du lit et accès au cours d'eau stabilisés) ; pour les parties de cours d'eau bénéficiant d'un programme de restauration et d'entretien déclaré d'intérêt général par le préfet, cette interdiction est applicable dès la réalisation des travaux programmés ; dans tous les cas cette mesure prend effet au plus tard 5 ans à compter de la publication du présent arrêté. 3. Le dessouchage des arbres en berges,

4. Les coupes à blanc de la ripisyive, sur un linéaire de plus de 50 mètres d’un seul tenant par riverain en charge de l'entretien, 5. Les rejets directs d'effluents et d'eaux usées non traités,

6. Les rejets directs des eaux non traitées issues de nouveaux drainages agricoles, si le point de rejet se trouve en amont du barrage des Claies de Vire,

Ant. 4 : Mesures prises au titre de l'article R411-17, visant à prévenir les atteintes à l'équilibre biologique des milieux, notamment les milieux aquatiques constitutifs des biotopes des espèces visées à l'article 1 : 1. En amont du barrage des Claies de Vire, dans la zone inondable des cours d'eau désignés à l'article 2 et au moins dans une bande de 35 mètres de large de part et d'autre des berges de ces cours d'eau s'appliquent les mesures suivantes : a) La création et l'agrandissement de tout plan d'eau en communication avec le lit mineur d'un cours d'eau, soit par une prise d'eau, soit par l'évacuation du trop-plein, sont interdits.

b) La vidange de tout plan d'eau est interdite entre le 1er décembre et le 31 mars de chaque année. En dehors de cette période, la vidange de tout plan d'eau non soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 doit être portée préalablement à la connaissance de la direction départementale des territoires et de la mer de situation du projet et doit respecter les prescriptions suivantes : Le débit de vidange doit être adapté afin de ne pas porter préjudice aux biotopes situés à l'aval. Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à gravier ou à paille, batardeaux amont et aval, etc.) doivent être mis en place. Les poissons présents dans le plan d'eau doivent être récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite sont éliminés. Les produits de curage ne doivent pas être déposés en zone humide ou inondable. Le remplissage du plan d'eau à partir d'eaux d'un cours d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il est progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons c) Tous travaux de drainage ou de remblaiement situés totalement ou partiellement en zone humide doit faire l'objet d’un accord préalable de la direction départementale des territoires et de la mer de situation du projet.3

2. À moins de 10 mètres des berges des cours d'eau désignés à l'article 2, les nouvelles plantations de résineux ou de cultivars de peupliers sont interdites.

3. Une bande enherbés ou boisée (résineux et cultivars de peupliers exclus) d’une largeur minimale de 5 mètres depuis la berge doit être maintenue en bordure des cours d'eau désignés à l'article 2. Sur cette bande tampon, l'apport de fertilisants minéraux ou organiques est interdit. Sauf dans les cas prévus par l'article L.251-8 du code rural et de la pêche maritime, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est également interdite sur cette bande

Art. 5 : À titre exceptionnel, le Préfet du département de situation du projet peut déroger aux mesures édiciées aux articles 3 et 4 pour des raisons d'intérêt général (notamment travaux de sécurité publique, d'urgence, de protection sanitaire végétale, de restauration de cours d'eau ou à des fins conservatoires, ....), sur demande expresse dûment motivée adressée à la direction départementale des territoires et de la mer du département de situation du projet. -

Art. 6 : Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres réglementations qui restent entièrement applicables. ABROGATIONS

Ari. 7 : L'arrêté inter-préfectoral du 25 juillet 1983 portant protection des biotopes des pieds de barrages de la vallée de la Vire est abrogé. Art. 8 : L'arrêté préfectoral du er octobre 1989 portant protection des biatopes des cascades de la Vire sur les communes de Roulours et Maisonceltes-la-Jourdan est abrogé.

PUBLICITÉ ET RECOURS

Aït. 9 : Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes du bassin versant de la Vire. |! est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Calvados et la Manche, ainsi que dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans chacun de ces deux départements. Ati, 10 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 - 14050 Cäen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. . Signé : le préfet de ia Manche, Jean-Marc SABATHE, le préfet du Calvados, Laurent FISCUS Annexe&

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de ja publicallon: M. le secrétaire général de la préfacture