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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°116 en date du 11 août 2021
Document publié le Mercredi 11 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°116 en date du 11 août 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sécurité routière,
PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES
DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°116
Fraternité
Publié le 11 août 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 G Tél : 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON wwnv.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais d @prefet62 62020 ARRAS CEIDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’'APPUI
TERRITORIAL.
Pôle d’Appui Territorial — Mission Contentieux des Politiques Publiques...
- Arrêté en date du 09 août 2021 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurit
publique de Lens... .
- Arrêté préfectoral en date du 09 août 2021 portant abrogation de la création des régies instituées auprès des services de
polce de la circonscription de sécurité publique du Touquet, de Lens, Boulogne-sur-Mer, Noeux-les-Mines, d’Auchel,
de Saint-Omer, de Marles-les-Mines, d'Arras, de Beck-sur-Mer, de Bruay-la-Buissière, de Calais, de Béthune, de la régie de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, de la régie de recettes auprès du Service d'Ordre Public Départemental de la Côte d'Opale, de la régie de recettes auprès du Service d’Ordre Public Départemental d'Artois... - Arrêté préfectoral en date du 09 août 2021 portant création d’une régie de recettes auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique de Lens pour la perception des amendes forfaitaires minorées. mn - Arrêté préfectoral en date du 09 août 2021 portant création d’une régie de recettes auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique de Boulogne-sur-Mer pour la perception des amendes forfaitaires minorées.. n - Arrêté en date du 09 août 2021 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de Boulogne-sur-Me:
- Arrêté en date du 09 août 20 nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction départementale
services de la sécurité publique du Pas-de-Calai
- Arrêté en date du 09 août 2021 portant nomination d’un régisseur d’avances suppléant auprès de la direction
départementale des services de la sécurité publique du Pas-de-Calais
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER... nu
Secrétariat de Direction. . or
- Arrêté préfectoral en date du portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur...
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME.
division des Ressources Humaines, de la Formation professionnelle et de la Stratégie.
- Décision en date du 21 juillet 2021 portant nomination de Mme Ingrid LISZCZYNSKI en qualité de commissaire du
Gouvernement adjoint pour sièger auprès de la Société d’ Aménagement Foncier ct d’Etablissement Rural
CENTRE PÉNITENTAIRE DE LONGUENESSE..................................... nemennnenennes
portant délégation de compétence du Chef d'Etablissement du Centre
Pénitentiaire de Longuenesse pour la réalisation des audiences arrivants Direction. eue
- Arrêté en date du 09 août 2021 portant délégation de signature du Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de
Longuenesse..EX Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES
AUPRÈS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE LENS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22,
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la
sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet, en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe),
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe
fonctionnelle I) ;
Vu l’arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances
et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 juin 2021 portant création d’une régie de recettes auprès des
services de police de la circonscription de sécurité publique de LENS,
Vu la demande de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
Vu l'avis favorable de Monsieur de directeur régional des finances publiques en date du 30 juillet
2021,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article 1 : Madame Christelle BLAIND, SACN, est nommée régisseuse de recettes auprès de la circonscription
de sécurité publique de LENS.
Article 2 : Madame Christelle BLAIND, SACN est dispensée de constituer un cautionnement dont le montant
est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 : Madame Christelle BLAIND, SACN percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est
fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Dominique
BOUILLIEZ , AAP2, est désignée mandataire suppléante afin de réaliser, pour le compte de la régisseuse et
pour une durée ne pouvant excéder deux mois, toutes les opérations afférentes à la régie.
Article 5: Le délai de remise des chèques au comptable assignataire peut aller jusqu’à 8 jours après leur
réception par la régie.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Lens est abrogé.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur régional des
finances publiques, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
&: 09 aour 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Généra
Alain CASTANIEREX Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation de la création des régies instituées auprès des services de
police de la circonscription de sécurité publique du TOUQUET, de LENS, BOULOGNE-SUR-
MER, NOEUX-LES-MINES, d’AUCHEL, de SAINT-OMER, de MARLES-LES-MINES,
d’ARRAS, de BERCK-SUR-MER, de BRUAY-LA-BUISSIÈRE, de CALAIS, de BÉTHUNE, de
la régie de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, de la régie de recettes auprès du
Service d’Ordre Public Départemental de la CÔTE D’OPALE, de la régie de recettes auprès du Service d’Ordre Public Départemental d’ARTOIS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22,
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la
sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) Monsieur
Louis LE FRANC,
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe
fonctionnelle IT) ;
Vu l’arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Vu l'instruction /DCSP/SDMIS/NR42 du 8 janvier 2021 relative à la réorganisation des régies de
recettes au sein des Directions Départementales de la Sécurité Publique,
Vu la demande présentée par Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-
Calais, .
Vu l'avis conforme du 29 juillet 2021 émis par le Directeur régional des finances publiques du
département du Nord comptable assignataire.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article 1° :
Sont abrogés les arrêtés portant création des régies suivantes :
+ l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2008 portant création de la régie de recettes de la
Circonscription de Sécurité Publique de CALAIS,
+ l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2009 portant création de la régie de recettes de la
Circonscription de Sécurité Publique de BÉTHUNE,
+ l'arrêté préfectoral du 24 mai 2012 portant création de la régie de recettes de la Circonscription
de Sécurité Publique de MARLES-LES-MINES,
+ l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014 portant création de la régie de recettes du Service d’Ordre
Public Départemental de l’ARTOIS,
+ l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014 portant création de la régie de recettes du Service d’Ordre
Public Départemental de la CÔTE D'OPALE,
+ l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2014 portant création de la régie de recettes de la
Circonscription de Sécurité Publique de NOEUX-LES-MINES,
+ l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 portant création de la régie de recettes de la Circonscription
de Sécurité Publique du TOUQUET,
+ l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1994 portant création de la régie de recettes de la
Circonscription de Sécurité Publique de BRUAY-LA-BUISSIERE,
+ l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant création de la régie de recettes de la
Circonscription de Sécurité Publique de BERCK-SUR-MER,+ l'arrêté préfectoral du 23 juin 2017 portant création de la régie de recettes de la Circonscription
de Sécurité Publique d’AUCHEL,
+ l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant création de la régie de recettes de la
Circonscription de Sécurité Publique de SAINT-OMER,
+ l’arrêté préfectoral du 23 juin 2017 portant création de la régie de recettes de la Circonscription
de Sécurité Publique d’ARRAS,
+ l’arrêté préfectoral du 23 juin 2017 portant création de la régie de recettes de la Circonscription
de Sécurité Publique de Boulogne-sur-Mer,
+ l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant création de la régie de recettes de la
Circonscription de Sécurité Publique de Lens.
Article 2 : Le Préfet du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Ÿ. O9 AOÛT 2021
Pour le Préfet.EX Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d’une régie de recettes auprès
des services de police de la circonscription de sécurité publique de LENS pour la perception des
amendes forfaitaires minorées
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des
organismes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22,
Vu l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la
sécurité intérieure,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) Monsieur
Louis LE FRANC,
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-
Calais (classe fonctionnelle I) ;
Vu l’arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 décembre 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité
publique dans le département du Pas-de-Calais et fusion des circonscriptions de sécurité publique
d’Avion et de Lens,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant abrogation des dispositions de l’arrêté du 17 avril 1998,Vu l'avis conforme de Monsieur le Directeur régional des finances publiques en date du 30 juillet
2021,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
ARRÊTE
Article 1° : Il est institué auprès des services de la circonscription de sécurité publique de LENS, une
régie de recettes pour la perception des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi du 10 juillet
1989,
- le produit des consignes prévues par l’article L. 121-4 du Code de la route.
Article 2 : Les recettes prévues à l’article 1” sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisée est de 1000 €.
Article 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de 700 €.
Article 5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte du dépôt de fonds au trésor. Le
régisseur est dispensé de la constitution d’un cautionnement mais perçoit toutefois l’indemnité de
responsabilité.
Article 6 : Le régisseur est choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut parmi les
agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la Préfecture de police de Paris et
les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
Article 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
Article 8 : Le régisseur peut être assisté d’autres mandataires lorsque le fonctionnement de la régie
limpose. Le recours à des mandataires doit être prévu dans l’acte constitutif de la régie. Les
mandataires sont désignés par le régisseur après autorisation de l’ordonnateur. Ils sont chargésd'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat par le régisseur. Le comptable public
assignataire’est destinataire d’une copie des mandats délivrés.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur régional des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-calais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À. 09 AOUT 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,EX Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d’une régie de recettes auprès
des services de police de la circonscription de sécurité publique de BOULOGNE-SUR-MER pour
la perception des amendes forfaitaires minorées
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment son article L. 121-4,
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11,
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et
de contraventions, notamment ses articles 5 à 10,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22,
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la
sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) Monsieur
Louis LE FRANC,
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe
fonctionnelle Il) :
Vu l'arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais :Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que
le montant de cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité
publique dans le département du Pas-de-Calais et fusion des circonscriptions de sécurité publique
d’Avion et de Lens,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant abrogation des dispositions de l’arrêté du 17 avril 1998,
Vu l'avis conforme de Monsieur le Directeur régional des finances publiques en date du 30 juillet 2021,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article 1‘: Il est institué auprès des services de la circonscription de sécurité publique de
BOULOGNE-SUR-MER, une régie de recettes pour la perception des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi du 10 juillet
1989,
- le produit des consignes prévues par l’article L. 121-4 du Code de la route.
Article 2 : Les recettes prévues à l’article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisée est de 1000 €.
Article 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de 700 €.
Article 5 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d’un compte du dépôt de fonds au trésor. Le
régisseur est dispensé de la constitution d’un cautionnement mais perçoit toutefois l’indemnité de
responsabilité.Article 6 : Le régisseur est choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défaut parmi les
agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la Préfecture de police de Paris et
les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
Article 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
Article 8 : Le régisseur peut être assisté d’autres mandataires lorsque le fonctionnement de la régie
l’impose. Le recours à des mandataires doit être prévu dans l’acte constitutif de la régie. Les
mandataires sont désignés par le régisseur après autorisation de l’ordonnateur. Ils sont chargés
d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat par le régisseur. Le comptable public
assignataire est destinataire d’une copie des mandats délivrés.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur régional des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-calais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L&_-09 AOÛT 2021 Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Main CASTANIEREn Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES AUPRÈS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22,
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de
l’intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe),
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général détaché
en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle
1);
Vu l’arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des
régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2021 portant création d’une régie de recettes auprès des services de
police de la circonscription de sécurité publique de BOULOGNE-SUR-MER,
Vu la demande de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur régional des finances publiques en date du 30 juillet 2021,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article 1° : Madame Cécile THOBOIS, AAP1, est nommée régisseuse de recettes auprès de la circonscription
de sécurité publique de BOULOGNE-SUR-MER.
Article 2 : Madame Cécile THOBOIS, AAPI est dispensée de constituer un cautionnement dont le montant est
fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 : Madame Cécile THOBOIS, AAP1 percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé
par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Sophie
POUYET, AAP1, est désignée mandataire suppléante afin de réaliser, pour le compte du régisseur et pour une
durée ne pouvant excéder deux mois, toutes les opérations afférentes à la régie.
Article 5 : Le délai de remise des chèques au comptable assignataire peut aller jusqu’à 8 jours après leur
réception par la régie.
Article 6: L'arrêté du 29 janvier 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la
circonscription de la sécurité publique de Boulogne-sur-mer est abrogé.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur régional des
finances publiques, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
09 AOÛT 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,EX Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR D'AVANCES
AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES DE LA SECURITE PUBLIQUE
DU PAS-DE-CALAIS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) :
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe
fonctionnelle ID) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 portant institution d’une régie d’avances auprès des services
départementaux de la sécurité publique du Pas-de-Calais ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur régional des finances publiques en date du 26 mai 2017 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics.
Vu la demande de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais en
date du 15 mars 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur Didier BALAVOINE, secrétaire administratif de classe supérieure est nommé
régisseur d’avances auprès de la Direction départementale de la sécurité publique du Pas-de-Calais pour
le paiement des indemnités se rattachant aux frais de déplacement, y compris celles des adjoints de
sécurité, volontaires sur service civique et réservistes de la police nationale.
Article 2 : Monsieur Didier BALAVOINE est astreint à constituer un cautionnement dont le montant
est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Article 3 : Monsieur Didier BALAVOINE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est
fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Article 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
Laurence CARU, adjointe administrative principale de 1ère classe, est désignée pour exercer les
fonctions. de mandataire suppléante.
Article S : L'arrêté du 21 octobre 2003 modifié portant nomination est abrogé.
Article 6 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
Article 7 : Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur régional des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
&-09 AOÛT 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Alain CASTANIER| pa) Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR D’AVANCES SUPPLEANT
AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES DE LA SECURITE PUBLIQUE
DU PAS-DE-CALAIS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe
fonctionnelle IT) ;
Vu l’arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 portant institution d’une régie d’avances auprès des services
départementaux de la sécurité publique du Pas-de-Calais :
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur régional des finances publiques en date du 30 juillet 2021;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics.
Vu la demande de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais en
date du 15 mars 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté du 03 février 2017 portant nomination est abrogé.
Article 2 : Madame Laurence CARU, adjointe administrative principale de 1ère classe, est nommée
pour exercer les fonctions de mandataire suppléante.
Article 3 : Madame Laurence CARU, peut être assistée d’autres mandataires lorsque le fonctionnement
de la régie l’impose. Les mandataires sont désignés par la régisseuse après autorisation de
l’ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat par la
régisseuse. Le comptable public assignataire est destinataire d’une copie des mandats délivrés.
Article 3 : Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur régional des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À-.09 our 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Alain CASTANIEREM Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DU PAS-DE-CALAIS du Pas-de-Calais
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 10/08/2021
DECISION
Ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur
VU le Code des marchés publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU la loi de finances 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 25 mars 2019 nommant M.Yvan GUITON,
Administrateur en Chef de première classe des Affaires Maritimes, Directeur Départemental Adjoint
des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, Délégué à la Mer et au Littoral, à compter du 15 avril
2019,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires ct de la mer du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 26 mai 2021 nommant Monsieur Edouard GAYET, Ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à
compter du 15 juin 2021,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-60-40 en date du 15 juin 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Édouard GAYET Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais au nom du
pouvoir adjudicateur, et notamment l’article 4 l’autorisant à subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité,DÉCIDE
Article 1°":
Les délégations de signature conférées par les arrêtés préfectoraux du 15 juin 2021 en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques et en matière de pouvoir
adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :
Article 1-1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Édouard GAYET, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Pas-de-calais, à Monsieur Yvan GUITON, Directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au littoral, pour l'exercice
d'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la
liquidation des dépenses (les commandes d'achat, les marchés de travaux, fournitures et services) et
des recettes (les actes attributifs de subventions et les titres de recettes) sur les missions et les
budgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet, ainsi que les
actes nécessaires à la passation des marchés.
Article 1-2 :
à Madame Dominique DELOBELLE, pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de signer
toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation des dépenses (les commandes d'achat,
les marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (les actes attributifs de subventions et
les titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués
dans l'arrêté susvisé du Préfet.
Article 1-3 :
aux délégataires suivants à effet de recevoir les crédits et de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, dans la limite des seuils et BOP suivants :
+ les demandes pour engagement d'achat et les bons de commandes Chorus
+ Les demandes pour engagement de subvention, acompte et solde de subvention
+ l'ensemble des actes (révision de prix, bon de commande, tranche conditionnelle) liés aux
marchés signés par le Directeur
Seuils (en | Programme Service Délégataire euros, HT) Nature de la dépense
0113-0181- Mme Dominique Hors marchés et/ou dans le 0203-0205- : DELOBELLE, « 2 Cabinet A Le 50 000€ | cadre d'un marché travaux, 0207-0135 - chargée de mission fournitures et services ” | 149 AMO performance timmsbiinse
Mme Hélène
: Pr LEMOINE
Service Sécurité Responsable du
Éducation SSERBC tMme Hors marchés et/ou dans le 207 Routière biens 50 000€ | cadre d'un marché travaux,
Bâtiment et Laurence fournitures ct services | Crises BLANCHETEAU,
Cheffe de service
Adjointe du SSERBC
0135 Service Habitat Mme Nadine 50 000€ | Hors marchés et/ou dans le
Renouvellement BAUMLIN, cadre d'un marché travaux,
Urbain Responsable du fournitures et services
__ |SHRU et Mme Emilie .RENARD Cheffe de
service Adjointe du
SHRU
0113-0135-
0181
181
M. Olivier MAURY
Responsable du SDE,
Mme Hélène VILLAR
Cheffe de service
Adjointe du SDE, et M.
Pierre-Yves GESLOT,
50 000,00 €
Hors marchés et/ou dans le
cadre d'un marché travaux,
| fournitures et services
Service de
l’Environnement
responsable de l'unité
Chef de service Adjoint
du SDE
LATURELLE, Hors marchés et/ou dans le
37 2 | 20 000,00 € | cadre d'un marché travaux, responsable de l’unité fournitures et services
L GDR |
M Jean Yves Hors marchés et/ou dans le
GAGNEUX, cadre du marché d'analyse,
de contrôles, de petits
0113 Police des eaux et des 2 000,00 € matériels de laboratoire et
risques littoraux au de consommables de
sein du SDE laboratoire
Mme Rachel
Service RARA Hors marchés et/ou dans le
0135 Urbanisme et ne Nathalie | 20000€ | cadre d'un marché travaux, Aménagement KREPA, Cheffe de fournitures et services
: | service Adjointe
Service des M. Stéphane Hors marchés et/ou dans le 0113 - 0205 maritimes du BRIMEUX, Chef du
20 000€ cadre d'un marché travaux,
: SAMI, fournitures et services
littoral
M. Thierry GUERIN,
| Commandant de port
M. Hubert
Capitainerie de KERVELLA, 203 Calai Commandant de port 2 000€ Hors marchés
alais De | Adjoint |
M. Eric DESTABLE,
Commandant de port
Adjoint
M. Jérôme ABOTSI,
PIE Commandant de Port
Capitainerie de M. Gaëtan
203 Boulogne-sur- BOMMELAER, 2 000€ Hors marchés
Commandant de port
Adjoint
Mme Mathilde
Service de GUERAND,
149 l'Économie Responsable du 50 000,00 € Hors marché Agricole S.EA.,
Mme Perrine
COULOMB, Cheffede service adjointe,
M. Florent CORNU,
responsable de l’unité | 50 000,00 € Hors marché
Service de Contrôle et |
l'Économie Modernisation,
| Agricole | Mme Ségolène
FODVIN, responsable | 5 600.00 € Hors marché L de l’unité Entreprises LL | _| et Foncier Agricoles
Article 1-4 :
aux agents désignés ci-dessous à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences
les pièces suivantes nécessaires à la liquidation des dépenses:
+ les certificats administratifs de constatation de service fait (bon de livraison certifié )
+ les états d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services
Agents | Fonctions BOP
Jérôme ABOTSI Commandant de Port
Capitainerie de Boulogne-sur-
Mer
Gaëtan BOMMELAER Commandant-Adjoint
Capitainerie de Boulogne-sur-
Mer
Thierry GUERIN Commandant de Port —
n L Capitainerie de Calais 0203
Eric DESTABLE Commandant-Adjoint
1 Capitainerie de Calais
Hubert KERVELLA Commandant-Adjoint —
Capitainerie de Calais
Véronique DELACOURT |Capitainerie de Calais
Nadine BAUMLIN Responsable SHRU
Émilie RENARD Cheffe de Service Adjointe du
SHRU
Anne-Sophie SLIWINSKI Cheffe d'unité Parc Public 0135
Gregory BLANDIN |Instructeur financement Parc
public
Catherine BOTTIGLIENGO |Chargée d’études LHI et
structures d’hébergement
Marie LEFINT Agent instruction AUG
gestionnaire financier
Hélène LEMOINE Responsable du SSERBC
Laurence BLANCHETEAU Chef de Service Adjoint du
SSERBC
Didier GASKA . [Responsable de l'unité |Éducation routière
SDE
Pierre-Yves GESLOT Chef de Service Adjoint du SDE
Nathalie BOUREZ |Secrétaire Assistante | 207
[Olivier MAURY Responsable du SDE .
Hélène VILLAR Cheffe de Service Adjointe du
Contrôle et Modernisation
Stéphane ANSART Gestionnaire Administratif et
financier
0113-0135-0181 Julien BOULANGER
Adjoint au Responsable de
L. l'unité PERL
Stéphane FOURRIER Instructeur Police de l’eau —
Milieux Aquatiques
Jean Yves GAGNEUX Responsable d'unité PERL au
SDE
Laurent LATURELLE Responsable de l'unité GDR
Doriane MAHE Adjointe au responsable de
: l'unité GDR
Valérie ZIOLKOWSKI Adjointe au responsable de
EE l'unité GDR
Stéphane BRIMEUX Chef du SAML
Isabelle FOURRIER-DENIS |Agent du pôle environnement et
planification
Bruno BRAZIER Adjoint POLMAR
Julie MATANOWSKI Responsable de l’unité
Encadrement et Contrôle des
activités Maritimes
Philippe DUCROCQ Responsable de l'Unité Littorale
| L des Affaires Maritimes 0113 - 0205
|Christian POURRE Assistant — unité ECAM
Chargé de mission Coordination
Philippe MASSET des politiques maritimes et
| : littorales
Rachel KIRZEWSKI Cheffe du Service Urbanisme et
| Aménagement
Nathalie KREPA Adjointe à la cheffe du Service 0135
| Urbanisme et Aménagement |
Sandra DORE Assistante du Service
Urbanisme et Aménagement :
Mathilde GUERAND Responsable du SEA
Perrine COULOMB Chef de service Adjointe du
SEA
——| 149
Florent CORNU Responsable de l’unité(Ségolène PODVIN Responsable de l’unité
Entreprises et Foncier Agricoles |
Maïté CAPOEN Agent de l’unité Entreprises et |
| Foncier Agricoles
Audrey CAUDEVELLE Agent de l’unité Entreprises et
|Foncier Agricoles
Article 1-5 :
Pour les émissions de titre de recette :
- à Mmes Rachel KIRZEWSKI, Nathalie KREPA, Sandrine GROUT et MM. Walid YOUSFI,
David VERBRUGGHE, du Service Urbanisme et Aménagement, pour la liquidation sous
l’applicatif ADS 2007 des taxes d’urbanisme, redevance de l'archéologie préventive et le versement
pour sous-densité vers CHORUS.
- à Mme Dominique DELOBELLE, Chargée de Mission —- AMO Performance, Mmes Nadine
BAUMLIN, Cheffe de service du SHRU et Émilie RENARD, Cheffe de service Adjointe du SHRU,
pour la liquidation des ordres de recettes destinées à assurer le recouvrement des créances de l’État.
Article 1-6 :
aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel Chorus Formulaire les demandes
d'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait et les transmissions d’ordre
à payer :
Service Délégataire L Programme
Mme Dominique
Direction DELOBELLE, Chargée de Dos : DD U al 0203
Mission — AMO Performance
M.Olivier MAURY, chef de 0113 181
service
MPierre-Yves GESLOT, 113-181
adjoint au chef de service
M.Laurent LATURELLE,
responsable de l'unité Gestion |181
Des Risques
Mme Hélène VILLAR, adjointe
[au chef de service
Service de l'Environnement (M.Stéphane ANSART, Adjoint
au responsable de l’unité GDR, |181
chargé la mission PAPI
M.Jean-Yves GAGNEUX,
responsable de l’unité police de | 113
l’eau et risques littoraux
Mme Doriane MAHE, adjointe
au responsable de l’unité GDR
Mme Valérie Ziolkowski,
adjointe au responsable de
113
81
181l'unité GDR
Service des Affaires Maritimes
et du Littoral
MStéphane BRIMEUX, chef
de service 205-113
Mme Julie MATANOWSKI,
responsable de l’unité
Encadrement et Contrôle des
Activités Maritimes
205-113
Service Sécurité Éducation
Routière Bâtiments et Crises
|
Mme Hélène LEMOINE,
Cheffe du Service
Mme Laurence
BANCHETEAU, adjointe à la
cheffe de service
207
Service Habitat et
Renouvellement Urbain
Mme Nadine BAUMLIN,
Responsable du SHRU
Mme Émilie RENARD, Cheffe
|de Service Adjointe du SHRU
Mme Anne-Sophie
SLIWINSKI, Responsable de
l'unité Parc Public
0135
Capitaineries
M. Jérôme ABOTSI,
Commandant de Port —
Capitainerie de Boulogne-sur-
Mer
M. Gaëtan BOMMELAER,
Commandant de port Adjoint
M. Thierry GUERIN,
Commandant de Port —
Capitainerie de Calais
M. Hubert KERVELLA,
Commandant de Port Adjoint —
Capitainerie de Calais
203
Service Urbanisme et
Aménagement
Mme Rachel KIRZEWSKI,
cheffe du SUA
Mme Nathalie KREPA,
Adjointe à la Cheffe du SUA
135
Service de l'Économie Agricole
Mme Mathilde GUERAND,
cheffe du SEA
Mme Perrine COULOMB,
Adjointe à la cheffe du SEA
M. Florent CORNU,
Responsable de l’unité
Contrôle et Modernisation
Mme Ségolène PODVIN,
Responsable de l’unité
|Entreprises et Foncier Agricoles
149Article 2 :
La décision relative à l’ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur en date du 16/06/2021
est abrogéc.
Article 3 :
La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Édouard GAYETEx
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE
Liberé
Égaité Fraternité
DECISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 5
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural des Hauts-de-France ;
DECIDE
Atticle 1%. — A compter du 15 août 2021, Madame Ingrid LISZCZYNSKI, inspectrice
divisionnaire hors classe affectée à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-
Calais, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la
Société d'aménagement foncier et d’établissement rural des Hauts-de-France.
Article 2. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture
du département de la Somme et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Pas-de-Calais. Elle sera également affichée dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris, le
2 TL 27 Pour le Ministre et par délégation,
Y
Guillaume DECROIXCentre Pénitentiaire
de LONGUENESSE
N° 274 } AM / 2021
DELEGATION DE COMPETENCE
OBJET: Délégation pour la réalisation des audiences arrivants Direction.
REF. : Article R.57-6-18 du Code de Procédure Pénale.
Je soussigné, Abdelhak MOHIB, Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de
LONGUENESSE, donne délégation à :
-. Monsieur Fayçal BOUCENNA, Directeur adjoint,
- Madame Naomi MONNIER, Directrice adjointe,
- Madame Mathilde SIGOIGNE, Directrice adjointe,
- Madame Cécile BOUZIN, A.AE.,
- Monsieur Michaël POPIEUL, commandant pénitentiaire,
-_ Monsieur Yannick MUTEZ, Chef de service pénitentiaire,
-_ Monsieur Emmanuel COMPIEGNE, lieutenant-capitaine,
-_ Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, lieutenant-capitaine,
-_ Monsieur Jacky DÜBUISSON, lieutenant-capitaine,
- Monsieur Alexandre GAMBIER, lieutenant-capitaine,
-_ Monsieur Wilfried LEQUIEN, lieutenant-capitaine,
- Monsieur Fabrice MARIELLE, lieutenant-capitaine,
-_ Monsieur Jamel MIRAOUI, lieutenant-capitaine,
-_ Monsieur Arnaud TALON, lieutenant-capitaine,
- Monsieur Laurent VANHOVE, lieutenant-capitaine,
-_ Monsieur Fabian HOTIER, Major pénitentiaire,
- Madame Elodie BAERT-GERVOIS, Première surveillante,
- Madame Aurélie ROELS, Première surveillante,
-. Monsieur Patrick BAYARD, Premier surveillant,
-. Monsieur Ludovie DECOUDU, Premier surveillant,
-_ Monsieur Emmanuel DEHONDIT, Premier surveillant,
-_ Monsieur Régis GAUTHIER, Premier surveillant,
- Monsieur Grégory JACOB, Premier surveillant,
-_ Monsieur Jean-Michel LOGEON, Premier surveillant,
-_ Monsieur Julien MICELI, Premier surveillant,
-_ Monsieur Christophe VAN KERCKHOVE, Premier surveillant,
[
Version | Vertiomen
- | Benéde Label du |. Type de Rédacteur (uom. | Vérificateur om, Parte du | N° male | vignenr
| rétérente | engogement | document | document | Ou) | once | Prétomfometbr) | prénom, fonction) | | | | Réabsation par | | Délégations de (Chef de Détention 1 | ts membres de Mathlide SIGOIGNE |. FayçalBOUCENNA Parties | |ucruds | ares | fan [090207 | compos | |" Direurie de Adjointanchef | (Aténak MORE | OMclers | | 122 | etrdemser | Po autleces | fondateur ésrenion | émnaneet | Chefd'étabiisement | Premiers Surveltomt et examens prévus | #rrivants | Mon l Il = LTEM Direction MINISTÈRE adm ioictetion Dénitanent DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraterité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Longuenesse
A Longuenesse
Le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5:
Vu l'article 1 du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/11/2016 nommant Monsieur Abdelhak MOHIB
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse.
Monsieur Abdelhak MOHIB, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse
ARRETE :
Article 1‘: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fayçal BOUCENNA,
directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement, au centre pénitentiaire
de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Naomi MONNIER,
directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde SIGOIGNE,
directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile BOUZIN, attachée
d'administration au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick MUTEZ, chef
des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël POPIEUL,
commandant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Aïticle 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COMPIEGNE,
lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abel
DELACRESSONNIERE, lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky DUBUISSON,
lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre GAMBIER,
lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Wilfried LEQUIEN,
lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MARIELLE,
lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jamel MIRAOUI,
lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud TALON,
lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent VANHOVE,
lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain GUILBERT, major
au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabian HOTIER, major
au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ACTHERGAL,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elodie BAERT-GERVOIS,
première surveillante au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick BAYARD,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain CHAVATTE,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic DECOUDU,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel DEHONDT,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DEVASSINE,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric DUBUISSON,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint,
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe
FROISSART, premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis GAUTHIER,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory JACOB,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LOGEON,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien MICELI, prernier
surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude PRUVOST,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie ROELS,
première surveillante au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint,
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe VAN
KERCKHOVE, premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
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