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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°71 en date du 26 août 2019
Document publié le Lundi 26 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°71 en date du 26 août 2019)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
+
Egalité »*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL n°71
du 26 AOÛT 2019
Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en
Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site
internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)
rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00
fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES......... 3 Pôle d’Appui Territorial —- Mission Contentieux des Politiques Publiques... uses 3 - Arrêté préfectoral en date du 23 août 2019 portant délégation de signature à M. Frank MORDACQdirecteur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord en matière de gestion de patrimoines et de biens PTIVÉS
Li inenrrneiieeeneeieieeneeeenneneneneneeeneneenieeieeneneneneeneeneneeeeneniieneneeninenneneneniniiennee 3
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD. 4 - Arrêté en date du 26 août 2019 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population dans la région Hauts-de-France............................. 4DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
PÔLE D'APPUI TERRITORIAL - MISSION CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES - Arrêté
préfectoral
en
date
du
23
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frank
MORDACQdirecteur
régional
des
Finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord en matière de gestion de patrimoines et de biens privés Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Frank
MORDACQ
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
dans
la
limite
de
ses
attributions,
et
compétences,
pour
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Pas-de-Calais. Article 2:
M.
Frank MORDACQ définit,
par arrêté
pris
au
nom du
préfet,
la
liste nominative de
ses
collaborateurs
habilités à signer à
sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
dans
le
présent
arrêté,
s’il
est
lui-même
absent
où
empêché.
Cette
subdélégation est transmise au préfet de département pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article
3
:
Le
secrétaire
général
par intérim
et
le
directeur régional
des
Finances
publiques des
Hauts-de-France
et du
département du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais. Fait à Arras, le 23 août 2019 Le préfet Signé Fabien SUDRYPRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
-
Arrêté en date du 26 août 2019 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population dans la région Hauts-de-France
Liberté = Egallié + Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ NORD
Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population
dans la région Hauts-de-France
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1
à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-81 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modffié,
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements : Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel Lalande en qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais — Picardie, préfet de zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ; Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Afmosphère pour Ja région Nord - Pas-de-Calais ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2047 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de poliution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord : Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ; Vu le bulletin du 26 août 2019 établi par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant la persistance d'un épisode de pollution à l'ozone (03) dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Oise et la persistance d'un épisode de pollution aux particules fines (PM10) dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais : Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un
département,
il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ; Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;ARRÊTE
Article
4 -
L'arrêté du 25 août 2019,
portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets
de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Oise, est prorogé jusqu’au mardi 27 août 2019 à 22h00. Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l’actualisation des prévisions. Article
2
-
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
pourra
être
constatée
et
poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
$ -
Les préfets des départements du
Nord,
du Pas-de-Calais et de l'Oise,
le préfet délégué pour la
défense
et
la
sécurité,
le
directeur
régional
de
l'alimentation
et
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du
logement, le président de la Métropole Européenne de
Lille,
les présidents des conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Oise,
les directeurs de la
sécurité
publique
du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et
de
l'Oise,
les
colonels
commandant
les
groupements
de
gendarmerie
du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et
de
l'Oise,
le
directeur zonal
des
CRS,
les
directeurs
de
la
DIR
Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26 août 2019
e
BOUVIER
Confermêment aux dispositions des aricles R 421.-1 at R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devarit le Hibunai administralif
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
Le
tibunal
administralif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
MnrAerecauts
te