Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Rouans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement, Commune de Rouans

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2023

Le 21 novembre 2023 , à 19h, les membres du Conseil Municipal de la commune de ROUANS (Loire-

Atlantique),se sont réunis en Mairie, salle du Conseil ,en session ordinaire, sur convocation de Monsieur

le Maire en date du mardi 14 novembre 2023 et sous sa présidence

Présents :Jacques RIPOCHE ,Jean Pierre AUMASSON, Benard LOQUAIS, Elodie BATARD, Nathalie BRIAND,

Jean-Yves LOUËRAT, Virginie BALCERSKI, Jean-Jacques CLAVIER, Claire LE MOAL, Valérie GOBIN, Arnaud

YZIQUEL,Mathieu ALLAIRE, Laëticia COUETOUX, Yves LAMBOURG, Yolaine TALHOUARNE.

Absents excusés :

Agnès BARBEAU a donné pouvoir à Yolaine TALHOUARNE

Carole BRAS a donné pouvoir à Jacque RIPOCHE

Anthony CAMUS a donné pouvoir à Nathalie BRIAND

Alexandre PERRAIS a donné pouvoir à Jean Yves LOUERAT

Anaïs ROUET a donné pouvoir à Mathieu ALLAIRE

Absents :

Laurent LAUTREDOU ; Jacky FOUCHER, Karine LOYER.

Secrétaire de séance

Valérie GOBIN

Assistante

Gwenaëlle MAINGUY GUYOT, Directrice Générale des Services

Le quorum étant atteint ( 12 conseillers présents) la séance est déclarée ouverte à 19h0.

Le compte rendu de la séance du 12 septembre 2023 est validé à l’unanimité avec l'ajout de l'intervention

de Monsieur Jacky Foucher détaillée ci-après.

OBSERVATIONS AU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2023 :

Ajout de l'intervention de Monsieur Jacky Foucher suite aux propos de Mesdames Elodie Batard et Anaïs Rouet :

«Mme Rouet était présente lors de mon intervention en Conseil et j'avais alors sollicité la réaction des

personnes concernées. - Sur le fond, je maintiens et confirme qu'un avis positif pour 2 repas végétariens

par semaine avait bien été émis de façon collective et a été signalé à l'intervenant du GAB qui en avait pris

bonne note.- Nous n'en serions pas là si, comme nous le demandons sans cesse depuis le début du mandat,

nous avions des comptes rendus de cette commission. J'espère que cet épisode aura au moins le bénéfice

de mettre fin à ce manquement

Mme Batard s'y est d'ailleurs engagée. »

Ordre du jour

Monsieur le Maire énumère les sujets qui sont à l'ordre du jour de cette séance :

Partie | : Décisions du Maire et usage des délégations

Partie Il : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations 19-

Vente de la parcelle communale ZL 143 située à la Cavernière ;

Avenant de la maitrise d'œuvre du marché de la salle des raquettes ;

Décision modificative budget principal ;

Autorisation de signature et d'attribution du marché GTB ;

Lancement de la consultation des zones d'accélération des énergies renouvelables ;

Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de

changement d’usage temporaire des locaux d'habitation en meublés touristiques de

courte durée. ;

Annexe n°1 : Règlement

Institution de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme ;

Convention de partenariat financier avec Pornic Agglo Pays de Retz relative aux

travaux d’assainissement d'eaux pluviales de la salle des raquettes et de la voirie

associée ;

Annexe n°2 : Convention

Autorisation d'ouverture en open data licence ouverte V2.0 de la base adresse locale ;

10- Composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction

de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire ;

11- Avenant n°2 relatif à la prolongation de la mission du conseiller numérique

Annexe n°3 : convention

Partie III : Informations diversesPartie | : Décisions du Maire et usage des délégations

Décisions du maire par délégation

Décision 22/23 : Tarif du repas adulte pour la restauration scolaire

Décision 23/23 : marché public de travaux : construction d’une salle de raquettes Lot 12 —

électricité / courants forts et faibles- avenant n°1

Décision 24/23 : marché public de prestations de services : révision des plans locaux

d'urbanisme des communes de rouans et vue lot n°1 — révision du plu de la commune de

rouans

Décision 25/23: marché public de prestations de services :révision des plans locaux

d'urbanisme des communes de rouans et vue lot n°2 — révision du plu de la commune de

vue

Décision 26/23 : marché public de travaux : construction d’une salle de raquettes lot 4 —

couverture / étanchéité / bardage- avenant n°1

Décision 27/23: marché public de travaux: construction d’une salle de raquettes lot 2-

gros œuvre-avenant n°3

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

N° DIA Date de adresse Références Superficie 2néte Décision

dépôt cadastrales terrain commission

1er, a Non préemption 41/2023 |12/09/2023|Cavernière C1471-1473 |670 Ub

La Chaussée le Préefiption

42/2023*|02/10/2023|Retz B2818-2819 |108 Ub

L'ouche des Non préemption

43/2023 |05/10/2023|Pommiers ZS 100 561 1AUI

B1727-2309- Non préemption

44/2023 |13/10/2023157, la Raffinière |ZS 77 7277 Ub+A

En attente du courrier de promesse de vente des Cts DATIN pour la parcelle B 2820

CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE

Noms Prénoms Références Emplacements Durée

AUDUREAU Pierre 752 G 036 30 ans

DELAUNAY Christiane 969 A021 15 ans

CAMUS Philippe 1178 L'COL 16 30 ans

BODART Ginette 1180 EC 03 30 ans

GUILBAUD Patrice 787 B 017 15 ans

JAULIN Odile 962 H 020 15 ansPierre COUTURIER 742 E 091 15 ans

René DURAND 975 G 019 15 ans

Partie Il : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations

1- VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE ZL 143 SITUÉE A LA CAVERNIÈRE

Délibération 2023112101

Rapporteur :Monsieur Jean Yves LOUERAT

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la

gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession

d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil

municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu l'avis des Domaines en date du 11 août 2023,

Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public

communal,

Vu l'avis favorable de la Commission d'urbanisme du 4 septembre 2023,

Vu la proposition financière des futurs cessionnaires, propriétaires du terrain cadastré C 1804

attenant à la parcelle ZL 143 de 40m? souhaitant l’acquérir au prix de 350€

Tous les frais inhérents à cette opération (frais de bornage, d'enregistrement...) seront à la

charge exclusive des futurs acquéreurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés (19 voix) par vote à main levée approuve l’aliénation d’une partie de la parcelle ZL

143 représentant 40 m? aux conditions définies et autorise M. le Maire à signer tout document

nécessaire à l’aboutissement de la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite

amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les

conditions de droit commun et si possible par le Notaire de la Commune.

2- AVENANT DE LA MAITRISE D'ŒUVRE DE LA CONSTRUCTION DE LA SALLE DES

RAQUETTES

Délibération 2023112102

Rapporteur : Monsieur le Maire

Suite à une erreur de saisie lors de la complétude de l’avenant n°5 concernant le marché de

maitrise d'œuvre de la salle des raquettes, il convient de rectifier le montant de l’avenant qui

s'élève à 15873.50€ HT au lieu de 5500€ HT.Cette modification n’a pas d'incidence financière sur ce marché puisque les montants avaient

déjà été inscrits au budget 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés (19 voix) par vote à main levée approuve la modification de l’avenant n°5 et

autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution

de la présente délibération.

3- DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL

Délibération 2023112103

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin d'assurer le bon fonctionnement du budget 2023, il convient de réajuster les crédits en

section de fonctionnement et plus particulièrement celui du chapitre 012.

Depuis le vote du budget 2023, la revalorisation du point d'indice de 3,5 % pour l’ensemble du

personnel, le remplacement des agents en arrêt maladie, le recours à du personnel extérieur

pour la technique de la salle Cœur en Scène et la reprise du personnel de la restauration scolaire

nécessitent l'augmentation du financement du chapitre 012 « Charges de personnel et frais

assimilés ».

Egalement dans la section investissement, certaines dépenses nécessitent des ajustements de

crédits :

Ces modifications se résument comme suit :

Chapitres/| Articles Libellés Dépenses Recettes

Opérations

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 60612 Energie — Electricité - 40 000]

011 6188 Autres frais divers - 20 000

012 64111 Personnel titulaire + 20 000

012 64131 Personnel non titulaire + 40 000

TOTAL +0 0

SECTION D’INVESTISSEMENT

40 2188 Autres immobilisations corporelles +1 500

66 21351 Bâtiments publics - 31 500

0027 204182 Bâtiments et installations + 30 000

0 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés (19 voix) par vote à main levée approuve la décision modificative n°1 du budget

principal _et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document

nécessaire à l’exécution de la présente délibération.4- AUTORISATION DE SIGNATURE ET D'ATTRIBUTION DE LA GESTION TECHNIQUE

DES BATIMENTS

Délibération 2023112104

Rapporteur : Monsieur Jean Yves LOUERAT

Vu l'Article L2191-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R2182-1 du Code de la Commande Publique,

Vu l’article R2182-5 du Code de la Commande Publique,

Considérant la nécessité d'améliorer les performances énergétiques des bâtiments communaux

et le suivi d'exploitation des systèmes de chauffage et d'éclairage conformément à la loi sur la

transition énergétique et pour la croissance verte du 17 aout 2015 et au décret tertiaire n°2019-

771 du 23 juillet 2019.

Considérant la volonté de la commune de Rouans de réduire les consommations d'énergie et les

émissions de dioxyde de carbone des bâtiments communaux ;

Considérant que les systèmes de Gestion Technique des Bâtiments sont des systèmes qui

permettent de suivre et de piloter l’ensemble des équipements énergétiques et principalement

les postes de chauffage et d'éclairage,

Considérant, eu égard au montant, que la collectivité doit effectuer une mise en concurrence

pour disposer d’un tel système.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés (19 voix) par vote à main levée autorise Monsieur le Maire à attribuer et signer le

présent marché et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et

avenants ultérieurs nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5- LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES

ÉNERGIES RENOUVELABLES

Délibération 2023112105

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LOUERAT

L'article 15 de la loi n° 2023-175 (de la Loi APER )du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la

production d'énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des Zones

d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements

de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.).

Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les

dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste

faite au cas par cas.

La loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le

public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31

décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de

développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition

énergétique dans les Pays de la Loire.Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose de :

Mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la

localisation des zones par type d’Energie Renouvelable (carte et notice explicative) et de

mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du

5 au 15 décembre 2023 ;

D'organiser une consultation par voie électronique du 5 au 15 décembre sur le site

internet de la commune;

Participer à une réunion d’information à l'attention des habitants du territoire de Pornic

agglo Pays de Retz et organisée par l’agglomération le 5 décembre 2023 à la salle Ellipse

de Chaumes en Retz

à l'issue de la consultation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications

des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil

municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés (19 voix) par vote à main levée décide de fixer les modalités de la concertation

avec la population, durant toute la durée de l’élaboration comme suit :

- mise à disposition du public des cartes de zonage et d’un registre aux jours et

heures d'ouverture de la mairie,

- organisation d’une consultation par voie électronique,

-__ organisation d’une réunion d’information publique pour présenter les choix des

communes de l’agglomération. Cette date de réunion sera portée à la

connaissance du public par affichage en mairie, par insertion dans la presse

locale et sur le site Internet de la Commune.

6- ADOPTION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DE LA VILLE DE ROUANS FIXANT LES

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CHANGEMENT

D'USAGE TEMPORAIRE DES LOCAUX D’HABITATION EN MEUBLÉS

TOURISTIQUES DE COURTE DURÉE

Délibération 2023112106

Rapporteur : Monsieur Bernard LOQUAIS

Annexe 1 : règlement

Arrivée de Madame Elodie BATARD à 19h33

Les locations de courte durée de chambres ou de logements entiers à des touristes de passage se

sont multipliées avec l’avènement des sites de mise en relation et de location de ces locaux sur

internet (exemple Airbnb, Abritel, Booking, ….) et le développement de l’économie collaborative.

Ce développement a des effets multiples :

forte augmentation des biens mis en location sur ces plateformes,

concurrence à l'hébergement touristique conventionnel,

e risque de transformation de résidences principales en meublés de tourisme,

e_ pénurie de logement « locatif » pour les habitants,

e pression foncière accrue.Par ailleurs, la Loi pour une république Numérique du 7 octobre 2016 à introduit l’obligation

pour tout loueur occasionnel, quel que soit la nature du logement loué, dans les communes

soumises au changement d’usage, de s'enregistrer auprès de sa mairie qui en retour lui attribue

un numéro d’enregistrement indispensable pour commercialiser son bien sur les plateformes

numériques.

En application des dispositions de l’article L.631-9 du Code de la Construction et de l'habitation

dans leur version en vigueur avant le 1° janvier 2023, les dispositions de l’article L. 631-7 du

même code peuvent être rendues applicables, pour les communes appartenant à une zone

tendue dont la liste est fixée par le décret mentionné au | de l’article 232 du code général des

impôts, par une délibération de la commune compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme

(PLU).

L'article L.631-7-1 À du Code de la construction et de l'habitation imposent également qu’une

délibération soit prise pour fixer les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations.

Pour les communes compétentes en matière de PLU, le conseil municipal est compétent pour

fixer ces conditions.

Dans ce cadre, la Commune a sollicité de l’autorité préfectorale, par lettre du 24 novembre 2022,

l'instauration sur son territoire de la procédure de demande préalable de changement d'usage.

La procédure de changement d'usage a ainsi été instituée pour la Commune de Rouans par

arrêté du Préfet de la Loire Atlantique en date du 25 mai 2023.

Parallèlement, la Loi de Finance pour 2023 a modifié les dispositions de l’article 232 du Code

général des impôts pour créer la catégorie des zones tendues touristiques.

Le décret du 25 août 2023 (pris en application de l’article 232 du CGI modifié) a classé la

commune en zone tendue touristique, actant ainsi :

- que la tension immobilière y est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers

ou des prix d'acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée de

logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

- que son attractivité touristique est un catalyseur des tensions déjà existantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés (20 voix) par vote à main levée adopte le présent règlement en annexe et autorise

Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

7- INSTITUTION DE LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES MEUBLÉS DE

TOURISME

Délibération 2023112107

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,

VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2,

VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 instituant la procédure d'autorisation portant instauration

de la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation tel que

8prévu aux art L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

VU la délibération du conseil municipal n°DEL2023112106 en date du 21 novembre 2023, fixant

les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations de changement d’usage sur le

territoire de la commune ;

CONSIDERANT que l’article L.324-1-1 du Code du tourisme permet dans les communes, où le

changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au

sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, comme c’est le

cas pour notre territoire, qu’une délibération du conseil municipal puisse décider de soumettre à

une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un

meublé de tourisme.

QUE dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration

préalable mentionnée au Il! de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, toute personne qui offre à

la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire

au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle,

raison de santé ou cas de force majeure.

CONSIDERANT la faculté ainsi offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration

préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en

faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile,

CONSIDERANT le constat sur notre territoire de la multiplication des locations saisonnières de

logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile sur

le territoire de la commune, et l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle

sur son territoire,

PROJET DE DISPOSITIF

Article 1er : Toute location d’un meublé de tourisme pour de courtes durées en faveur d'une

clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, fait l’objet d’une déclaration préalable soumise à

enregistrement auprès de la commune.

La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence

principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

Un téléservice dénommé « declaloc.fr » est mis en place par la Commune pour effectuer la

déclaration.

Dès réception d’une déclaration dûment complétée, celle-ci donne lieu à la délivrance sans délai

par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D. 324-1-1 du

Code du Tourisme.

La déclaration donne lieu à la délivrance d’un numéro de déclaration.

Article 3 : Ces dispositions seront applicables sur tout le territoire de la Commune, à compter du

ler avril 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés (20 voix) par vote à main levée approuve l'institution de la procédure

d'enregistrement des meublés de tourisme et autorise Monsieur le Maire ou son représentant

à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

98- CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

RELATIVE AUX TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT D’EAUX PLUVIALES DE LA SALLE

DES RAQUETTES ET DE LA VOIRIE ASSOCIÉE

Délibération 2023112108

Rapporteur: Monsieur Bernard Loquais

Dans le cadre du programme d'aménagement de la salle des raquettes, des travaux sur les

réseaux d’eaux pluviales seront menés par la commune de Rouans. Ces travaux sont inclus dans

le périmètre d’exercice de la compétence eaux pluviales urbaines exercée par la communauté

d'agglomération.

Par souci d'efficacité et d'optimisation, la commune conserve la maîtrise d'ouvrage des études et

des travaux d'aménagement, y compris sur les réseaux d’eaux pluviales, et sollicite la

communauté d'agglomération pour qu’elle en assure la charge financière.

La communauté d'agglomération, dans le cadre de l’exercice de sa compétence eaux pluviales

urbaines, va prendre en charge ces travaux financièrement, déduction faite des subventions

perçues par la commune.

Aussi, il convient aujourd’hui de déterminer les conditions d'organisation et de financement de

cette opération.

Détail du coût estimatif des travaux

Coût estimatif de l'opération : 357 500 € HT, dont eaux pluviales : 26 162,83 € HT, soit 31 395,40

€TTC

Détail du coût estimatif des honoraires de maîtrise d'œuvre

Montant du marché : 105 873,25 € HT, dont eaux pluviales : 5 500 € HT, soit 6 600 € TTC

Montant prévisionnel dû par Pornic agglo Pays de Retz à la commune de Rouans:

Montant dû = 37 995,40 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés (20 voix) par vote à main levée approuve la convention et le montant

susmentionné et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et

avenants ultérieurs nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

9- AUTORISATION D'OUVERTURE EN OPEN DATA LICENCE OUVERTE V2.0 DE LA

BASE ADRESSE LOCALE

Délibération 2023112109

Rapporteur: Monsieur Jean Yves LOUERAT

Une Base Adresse Locale est un fichier géré par une collectivité locale et contenant toutes ses

adresses géolocalisées. Elle respecte le format Base Adresse Locale et une gouvernance qui

prévoit que la commune est au centre du dispositif.

Cette base est publiée sous sa responsabilité, ce qui lui confère un caractère officiel.

Une Base Adresse Locale publiée et à jour garantit une meilleure prise en compte des adresses

dans les différents systèmes d’information des acteurs, qu'ils soient privés ou publics.

Elle constitue la méthode directe de transmission des adresses aux administrations,

conformément à la LOI pour une République numérique.

10Depuis 2019, les Bases Adresses Locales sont prioritaires dans la Base Adresse Nationale : une

commune qui publie sa Base Adresse Locale devient la seule source d'adresses sur son territoire.

Elle veille à la mise à jour régulière des adresses. Une seule Base Adresse Locale est publiée par

commune.

Dans cette optique et par le biais de cette convention, la commune de Rouans doit autoriser la

Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, à porter en open data licence ouverte

la totalité de sa Base Adresse Locale sur les portails de référence et réglementaire en matière d’'open data.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés (20 voix) par vote à main levée approuve l'autorisation d'ouverture en open date

licence ouverte V2.0 de la base adresse locale de la commune de Rouans et autorise Monsieur

le Maire ou son représentant à signer cette autorisation et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

10- COMPOSITION DE LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE

Délibération 2023112110

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET, la

loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d’une Conférence Régionale de Gouvernance

(CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT.

Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur

l'identification des projets d'envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.

Il nous est proposé de valider une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil régional.

Composition de la Conférence Régionale de gouvernance :

Composition « sur mesure » proposée : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre

consultatif

Membres votants : 120

- La Présidente du Conseil régional ou son représentant

- 14 élus régionaux ou leur représentant

- Les 71 Présidents d’EPCI ou leur représentant

- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono

e EPCI)

- Le Président de la Conférence Régionale des SCOT

- 16 Maires:

> 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5

Associations départementales de Maires et Présidents de communautés :

> 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des

Maires ruraux de France

> Le Maire de l’Ile d’Yeu ou son représentant

- 3 représentants de l'Etat désignés par le Préfet de Région

11Membres siégeant à titre consultatif: 19

- 5 Présidents des Départements ou leur représentant

- 4 Présidents des PNR ou leur représentant

-__ Président du CESER ou son représentant

- 3 Présidents des Agences d'urbanisme ou leur représentant

- 3 Présidents des EPF ou leur représentant

- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés (20 voix) par vote à main levée émet un avis favorable sur la composition de la Conférence Régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols

de la Région des Pays de la Loire et autorise Monsieur le Maire à signer tout document

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

11- AVENANT N°2 RELATIF A LA PROLONGATION DE LA MISSION DU

CONSEILLER NUMERIQUE

Délibération 2023112111

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 14 décembre 2021, modifiée par un premier avenant, une

convention de mise à disposition du conseiller numérique de l’agglomération a été conclue entre

Les Moutiers-en-Retz, Vue, Rouans, Préfailles, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Villeneuve-en-Retz,

Sainte Pazanne et Pornic agglo Pays de Retz afin de bénéficier d'interventions dudit conseiller sur

notre commune.

Après 2 ans de fonctionnement, le conseiller numérique reste très sollicité et répond à une

demande de la population. Le dispositif de financement de l'Etat étant renouvelé pour 3 ans, à

hauteur de 42 500 euros, il est proposé de prolonger la convention de mise à disposition du

conseiller numérique.

Le présent avenant n° 2 a pour objet de modifier les articles 3, 4 et 6 de la convention de mise à disposition de service « Conseiller numérique » tenant compte du renouvellement du dispositif de

financement de l'Etat, de la durée du contrat du Conseiller numérique de l’agglomération et de

l’évolution de l’organisation de l’agglomération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés (20 voix) par vote à main levée approuve l’avenant n° 2 à la convention de mise à

disposition du service « Conseiller numérique » entre la Commune, l’agglomération et chacune

des Villes ayant émis le souhait de bénéficier de ce dispositif et autorise Monsieur le Maire à

signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

12Partie II! : Informations diverses

Dates prévisionnelles des Conseils Municipaux de l’année 2024 :

- Mardi 23 janvier 2024

- Mardi 26 mars 2024

- Mardi 21 mai 2024 (date susceptible d’être modifiée)

-__ Mardi9 juillet 2024 ( date susceptible d’être modifiée)

- Mardi 17 septembre 2024

- Mardi 19 novembre 2024

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Le Président de la-séance, La secrétaire dé sé

D — Mai Valé |

Ss

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