Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 24 janvier 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 24 janvier 2024 Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Rouans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 24 janvier 2024)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, Commune de Rouans

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2024

Le 23 janvier 2024, à 19h, les membres du Conseil Municipal de la commune de ROUANS (Loire-

Atlantique),se sont réunis en Mairie, salle des Loisirs ,en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le

Maire en date du mercredi 17 janvier 2024 et sous sa présidence

Présents :Jacques RIPOCHE, Carole BRAS, Jean Pierre AUMASSON, Elodie BATARD, Bernard LOQUAIS,

Nathalie BRIAND, Jean-Yves LOUËRAT, Virginie BALCERSKI, Claire LE MOAL, Valérie GOBIN, Arnaud

YZIQUEL, Mathieu ALLAIRE, Laëticia COUETOUX, Laurent LAUTREDOU ,Yves LAMBOURG ,Jacky FOUCHER,

Yolaine TALHOUARNE.

Absents excusés :

Anthony CAMUS a donné pouvoir à Nathalie BRIAND

Alexandre PERRAIS a donné pouvoir à Jean Yves LOUERAT

Agnès BARBEAU a donné pouvoir à Yolaine TALHOUARNE

Absents :

Jean-Jacques CLAVIER, Anaïs ROUET, Karine LOYER

Secrétaire de séance

Elodie BATARD

Assistante

Gwenaëlle MAINGUY GUYOT, Directrice Générale des Services .

Le quorum étant atteint ( 12 conseillers présents) la séance est déclarée ouverte à 19h06.

Le compte rendu de la séance du 12 décembre 2023 2023 est validé à l'unanimité .

Ordre du jour

Monsieur le Maire énumère les sujets qui sont à l'ordre du jour de cette séance :

Partie | : Décisions du Maire et usage des délégations

Partie Il : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations 1- Présentation du Conseil Municipal des Enfants ;

2- Ouverture de crédits ;

3- Aliénation de parcelle n°130 section C ;

4- Autorisation de signature de convention avec l'établissement public foncier de Loire Atlantique

pour les parcelles B1215 et B2820 situées à la chaussée le retz

5- Définition des zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables —

ADOPTION de la cartographie municipale ;

Annexe n°1

6- Convention de servitude de passage sur la parcelle cadastrale n°0043 section ZP relative à

l'installation d'équipements techniques (passage de la fibre optique) ;

Annexe n°2

7- Modification de la délibération RIFSEEP ;

Annexe n°3

8- Charte de la mise en application du télé travail.

Annexe n°4Partie III : Informations diverses

Partie | : Décisions du Maire et usage des délégations

Décisions du maire par délégation

e Décision 34/23 : travaux d'installation d'équipements de la GTB dans les bâtiments communaux :

l'offre du groupement formé par la société CYRISEA est acceptée aux montants suivants :

Travaux d'installation GTB : 150 142,03 € HT

Contrat de maintenance annuel : 4 960,00 € HT

e Décision 35/23 : demande de subvention au titre de la DETR 2024 pour les liaisons douces —

mobilité pour un montant de 24 500 €

e Décision 36/23 : demande de subvention pour le projet d'installation de panneaux photovoltaïques

sur la salle de raquettes DSIL 2024 pour un montant de 132 500 €

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

En accord avec la commission urbanisme, renonciation de la commune d’acquérir les immeubles

suivants :

N° DIA Date de Adresse Références Superficie Zone Décision

dépôt cadastrales terrain commission

46/2023 |23/12/2023 |25, la Castière ls 3471 Ua at An Pas de préemption

01/24 04/01/2024 |35, rue des Coteaux |AB 979 416 1Au

CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE

Noms Prénoms Références Emplacements Durée

DESAUTELS Raymond 974 1036 15 ans

BOUTIN Suzanne 968 A 043 15 ans

GUIBOUIN Anne 1122 LCOL6 5 ansPartie I! : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations

1- PRÉSENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

2- OUVERTURE DE CRÉDITS

Délibération 2024_01

Rapporteur :Madame Carole BRAS

Vu les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ilest proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement,

afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :

Dépense ou Chapitre ou article Libellé Montant en euros Recette opération

Budget Principal

D 103 2313 Constructions 400 000 €

D 24 2152 Travaux de voirie 140 000 € Budget Annexe Aménagement Foncier Rouans

D 23 2312 Agencement et aménagement de 50 000 €

terrains

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

{20 voix) par vote à main levée :

e Accepte les propositions d'ouverture des crédits des dépenses d'investissement,

e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution

de la présente délibération.3- ALIÉNATION DE LA PARCELLE SECTION C N° 130

Délibération 2024_02

Rapporteur: Monsieur Jean Yves LOUERAT

En vue du futur aménagement du site de la Madeleine par un lotisseur, la commune propriétaire de la

parcelle section C n°130 en avait, par délibération DEL26-04-22-04 du conseil Municipal du 26 avril 2022,

approuvé l’aliénation .

L'avis du Domaine avait été sollicité en avril 2021 pour fixer une valeur vénale.

Cette évaluation étant révolue, la Commune a saisi l’avis du domaine pour prorogation de la valeur vénale.

La valeur vénale fixée à 40.000€HT en 2021 est reconduite puisqu’aucune modification de la parcelle n’est

intervenue depuis la précédente évaluation.

Les frais inhérents à cette opération ( frais de bornage et d'enregistrement) seront à la charge de

l’'aménageur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents et représentés (19

voix pour, 1 abstention) par vote à main levée :

e Approuve l’aliénation de la parcelle section C n°130;

e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution

de la présente délibération.

4- AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT

PUBLIC FONCIER DE LOIRE ATLANTIQUE POUR LES PARCELLES SECTION B

N°1215, N°1219 ET N°2820 SITUÉES À LA CHAUSSÉE LE RETZ

Délibération 2024_03

Rapporteur : Monsieur Jacques RIPOCHE

La commune de ROUANS a sollicité l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, afin de négocier,

acquérir et porter un ensemble de parcelles situées au lieudit La Chaussée Le Retz, cadastrées section B

n°1219 (658 m2), n°1215 (867 m°?), n°2820 (1219m°), d’une superficie totale de 2477 m? destiné à la

constitution d’une réserve foncière pour la réalisation de logements locatifs sociaux.

La commune est membre de Pornic Agglo Pays de Retz, cette dernière étant adhérente à l’Établissement

public foncier de Loire-Atlantique

Pornic Agglo Pays de Retz a émis un avis favorable par courrier en date du 18 janvier 2024.

Par délibération du Conseil d'Administration du 06 décembre 2023 l’Établissement public foncier de Loire-

Atlantique a donné son accord pour l’acquisition par tous moyens et le portage des parcelles cadastrées

section B n° 1219 (658 m2), B n° 1215 (867 m2), B n°2820 (1219m°), d’une superficie totale de 2477m?, pour

le compte de la commune.

Ce projet est éligible au titre de l’axe d'intervention « Accroissement de l'offre de logements » du

Programme Pluriannuel d'intervention de l’EPF de Loire-Atlantique.

Les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d'intervention de l’EPF de Loire-Atlantique, sur

les biens objet de la présente convention.La convention est conclue pour une durée de 3 ans.

Dans ce délai, la première acquisition réalisée par l’EPF déclenchera une durée de portage de 8 ans qui se

substituera à la durée initiale.

La durée de portage sera dès lors constituée par la période séparant l’acte d'acquisition par l’Établissement

public foncier de Loire-Atlantique de l’acte de rétrocession au profit du bénéficiaire (ou l'organisme de son

choix).

Dans le cadre d’un conventionnement portant sur un périmètre d'intervention élargi et/ou précédé d’une

étude de faisabilité, la durée de portage sera déterminée à compter de la dernière acquisition réalisée, dans la limite d’un décalage maximal du démarrage de portage de 3 ans.

Évaluation du prix de rétrocession

Le prix de rétrocession correspond à l’ensemble des dépenses estimées, sous déduction des recettes

estimées, durant la totalité du portage.

Les dépenses :

Nature des dépenses Montant prévisionnel

Montant de l’acquisition 74 348,00 €

frais de notaire estimés 5 600,00 €

frais d'agence

Autres frais d'acquisition (diagnostics)

frais d’études et honoraires

travaux de démolition, dépollution et désamiantage

autres travaux

Sous TOTAL - décomposition du capital

Impôts fonciers sur la durée du portage

Assurances sur la durée du portage

Frais financiers sur la durée du portage (intérêts, commissions …)

Sous TOTAL - frais de gestion et de portage

Pris en charge par l’EPF

TOTAL (1) 79 948,00 €

Les recettes :

Nature des recettes Montant HT prévisionnel

Remboursement en capital

Subvention de minoration foncière

Loyers/ redevances

Contribution du bénéficiaire (art L324-8 du code de l’urbanisme)

Participation par l’EPF au financement des études

Prise en charge par l’EPF du déficit foncier (minoration foncière,

travaux)

TOTAL HORS TAXE (Il) 0,00 €

Le prix de rétrocession est évalué à :

Montant en €

TOTAL DEPENSES HT (1) 79 948,00 €

TOTAL RECETTES HT (Il) 0,00 €PRIX DE RETROCESSION HT (1-1) A calculer au moment de la

rétrocession

TVA (TVA sur marge 20% ou TVA sur le prix total 20%) A calculer au moment de la

rétrocession

Le bénéficiaire s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans

conditions, à la fin de la période de portage le ou les biens objet des présentes.

Au terme de la durée de portage convenue dans la convention, le bien est rétrocédé par l’Établissement

public foncier de Loire-Atlantique soit :

- au bénéficiaire à l’origine de la demande d’acquisition,

- par substitution, à un organisme désigné par lui ayant notifié son intention de racheter le bien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents et représentés (19

voix pour, 1 abstention) par vote à main levée :

e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Etablissement Public Foncier de Loire-

Atlantique ainsi que toutes les pièces s’y référant.

5- DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES

ENERGIES RENOUVELABLES — ADOPTION DE LA CARTOGRAPHIE MUNICIPALE Délibération 2024_04

Rapporteur : Monsieur Jacques RIPOCHE

Annexe 1 : notice + cartes

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites

dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement,

est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-

ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure

particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;

VU le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération

pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs

ouvrages connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables;

VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

VU le schéma d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région

des Pays de la Loire approuvé par le conseil régional des Pays de la Loire le 16 décembre 2021 et arrêté par le

Préfet de la région Pays de la Loire le 7 février 2022 ;

VU la délibération n° 2019-384 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2019, adoptant le plan climat

air énergie territorial de la Communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz ;

CONSIDERANT que les zones d'accélération des énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque

catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte

de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la

puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;

CONSIDERANT que les zones d'accélération des énergies renouvelables doivent être définies dans l'objectif

de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation

d'installations de production d'énergie ;CONSIDERANT que l'élaboration des zones d'accélération des énergies renouvelables doit faire l’objet

d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire ;

VU la délibération n° DEL2023112105 du conseil municipal relative au lancement de la démarche

d'élaboration des zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ;

VU le bilan de la concertation du public réalisée du 5 au 15 décembre ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

{20 voix) par vote à main levée :

Approuve les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables, telles

qu’annexées à la présente délibération ;

Dit que les productions énergétiques estimatives (selon les ordres de grandeur fournis par les

services de l’état et le Syndicat d’Energie de Loire Atlantique « Territoire d’Energie 44 »), associées

à ces zones, sont de :

Eolien : 60 000 MWh

Photovoltaïque au sol : 3 409 MWh

Photovoltaïque sur Carrière : 31 050 MWh

Photovoltaïque en toiture : 20 288 MWh

Photovoltaïque sur ombrières de parkings : 1 449 MWh

Rappelle que sur la chaleur renouvelable la commune de Rouans a identifié les bâtiments publics

communaux comme étant propices au développement d'équipement. Cette identification fait suite

à une étude d'opportunité. Cependant en l'absence d'étude de faisabilité aucun productible n’a

été identifié sur le périmètre communal.

Rappelle que s'agissant de l’agri-voltaïsme, la commune de Rouans ne souhaite pas, à ce jour,

flécher de secteurs pour le développement de ces installations qui viendraient notamment

artificialiser des terrains aujourd’hui agricoles ou naturels et qui soulèvent des questionnements

quant à la pérennité de l’usage agricole sur le long terme. Toutefois, soucieux de permettre le

développement des énergies renouvelables au sein des exploitations agricoles, les autres zones

définies (notamment celles concernant le photovoltaïque sur bâti) donnent prioritairement

l'opportunité aux exploitants agricoles de pouvoir développer leurs projets de production d'énergie

sur des bâtiments agricoles.

Rappelle que sur la méthanisation, une étude du potentiel du territoire est en cours de réalisation

à l'échelle de l’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz. Aussi, dans l’attente du résultat de cette

étude, la commune n’a pas souhaité établir de zones d’accélération sur ce mode de production

d'énergie renouvelable.

Autorise Monsieur le Maire à transmettre ces informations au référent préfectoral, à la

Communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz et au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural

en charge du schéma de cohérence territoriale ;

Autorise la Communauté d'agglomération à transmettre au référent préfectoral les données

cartographiques conformes à cette délibération ;

Précise que les cartes présentant les zones d’accélérations énergies renouvelables retenues seront

mises en ligne sur le site de la commune, pendant trois mois ; de même que la synthèse des

observations et propositions du public (avec indication de ce qui a pu être pris en compte) et, dans

un document séparé, les motifs de la décision ;

Indique que ces zones d'accélération seront annexées au Plan Local d'Urbanisme lorsqu'elles

auront été définitivement validées par les services de l'État.6- CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE CADASTRALE

N°0043 SECTION ZP RELATIVE A L’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS TECHNIQUES

( PASSAGE DE LA FIBRE OPTIQUE)

Délibération 2024_05

Rapporteur: Monsieur Jean Yves LOUERAT

Annexe n°2 : convention de servitude

Suite à la demande de l’entreprise NEXLOOP FRANCE, un droit de servitude sur la parcelle n° 0043 section

ZP doit être consenti afin d’implanter les installations et équipements techniques et lui permettre d'assurer

les opérations de maintenance et d’entretien nécessaires à leur bon fonctionnement.

La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.

La commune percevra une indemnité unique globale et forfaitaire d’un montant de 681€ pour toute la

durée de convention de la servitude, soit 12 ans.

Un projet de convention de servitude sera établi entre l’entreprise NEXLOOP France et la commune.

Chaque conseiller municipal en a reçu une copie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

20 voix) par vote à main levée :

e Valide le projet de convention de servitude de passage;

e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

7- MODIFICATION DE LA DELIBÉRATION RIFSEEP

Délibération 20242_06

Rapporteur : Madame Carole BRAS

Annexe 3: Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions règlementaires en vigueur pour les agents de l'Etat, servant de références pour les

cadres d'emploi de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations DEL26-04-22-08 DU 26/04/2022 et DEL15-10-22-03 du 18/10/2022 modifiant le régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel,

Vu l'avis du Comité Social et Territorial en date du 17 novembre 2023,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 28 novembre 2023,

Vu le tableau des effectifs,

A-Rappel des généralités

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) de la fonction publique territoriale, se compose ainsi :

e d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) : part fonctionnelle, part

forfaitaire (correspondant à l’ancienne prime de fin d'année) et part « Régie » ;

e d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière

de servir (CIA).B - Bénéficiaires

Les agents concernés par le versement du RIFSEEP, à compter de leur nomination ou recrutement, sont :

e les agents titulaires et stagiaires à temps complet, partiel ou non complet (au prorata de leur

temps de travail) en exercice dans la collectivité ;

e les agents contractuels, dès leur recrutement bénéficient de la part fonctionnelle.

Sont exclus de l'attribution du RIFSEEP :

- les agents du droit privé recrutés sur la base d'un contrat d'apprentissage ;

- les agents du droit privé recrutés sur la base d'un contrat aidé (CAE, Emploi d'Avenir...) ;

- les agents du droit privé recrutés pour un acte déterminé (vacataires).

Le régime indemnitaire RIFSEEP a été mis en place dans les services communaux le 1°’ janvier 2017.

La délibération n°DEL26-04-22-08 datant du 26 avril 2022 avait acté la modification des montants

annuels maximum de l'IFSE et du CIA en tenant compte de l’organigramme communal et des spécificités des postes.

La délibération n°DEL18-10-22-03 datant du 18 octobre 2022 a permis l’octroi de la part fonctionnelle

de l'IFSE pour les agents contractuels dès leur recrutement.

Aujourd’hui cette délibération n’est plus en concordance avec l’effectif communal et il convient donc de

l’actualiser.

Il'est proposé d'intégrer les emplois ci-dessous aux fonctions suivantes :

- Emploi de rédacteur à la fonction de direction générale ;

- Emploi d’animateur principal de 2°"® classe à la fonction de responsable de service ;

- Emploi d'agent de maitrise à la fonction de responsable de service.

Enfin il est proposé au Conseil Municipal de définir un montant annuel de l’IFSE mini et maxi pour les :

- Groupes 1 et 2 des attachés territoriaux ;

- Les 3 groupes d’animateurs ;

- Le groupe 1 des rédacteurs

- Les groupes 2 des adjoints administratifs, adjoints d'animation et agents de maîtrise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

{20 voix) par vote à main levée :

e Approuve les modifications apportées à la délibération RIFSEEP en annexe;

e Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre des parts de la prime (IFSE et CIA) dans le respect des principes définis ci-dessus.

e _ Prévoit et inscrit au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

8- CHARTE DE MISE EN APPLICATION DU TÉLÉ TRAVAIL

Délibération 2024_07

Rapporteur : Madame Carole BRAS

Annexe 4: Charte

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre

9du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

La collectivité souhaite instaurer durablement le télétravail au sein des services municipaux.

Sur la base du volontariat, lorsque les missions ne sont pas inéligibles au télétravail et avec l'accord préalable

du chef de service, l'agent volontaire pourra être en télétravail 1 jour fixe ou 2 demi-journées maximum par

semaine déterminées au préalable.

A partir du 1° janvier 2025, il pourra être envisagé deux modalités cumulables : le télétravail récurrent ( 1

jour ou 2 demi-journées déterminées par semaine) et du télétravail ponctuel à raison de 3 jours par mois

que l’agent programmera à sa convenance en avertissant sa hiérarchie.

La Collectivité fournit le matériel informatique dédié ainsi qu’un téléphone portable et proposera à ceux qui

le souhaitent une formation en interne afin de se familiariser à la connexion à distance sécurisée.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2023,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission « Ressources Humaines » du 28 novembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés (20

voix) par vote à main levée

e _ Adopte la charte fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des services de la Ville

de Rouans ci jointe en annexe,

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Partie II! : Informations diverses

Calendrier des Conseils Municipaux

- 26 mars ( réunion de travail le 12 mars)

- 11 juin ( réunion de travail le 28 mai)

- 10 septembre ( réunion de travail le 27 aout)

- 19 novembre (réunion de travail le 5 novembre)

Une date supplémentaire pourra être fixée en décembre 2024

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h54

La secrétaire de séance,

Elodie BATARD Le Président: ues RIPOCH

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