Procès Verbal - PV CM 26 sept 2023

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Procès Verbal - PV CM 26 sept 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Magny-sur-Tille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 sept 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Environnement, Magny-Sur-Tille

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 septembre 2023

Présents : S. Bougé - N. Bourny - A. Lukec – JF. Mille – D. Porteret – M.Caillat - JM. Bourgeon – C. Niedzwiecki - C. Pissot - C. Bagolin - M. Grandgeorges

Excusés : S. Bernardot pouvoir A. Lukec - F. Sais pouvoir à N. Bourny - P. Veuillet pouvoir C. Pissot - I. Couette pouvoir S. Bougé

Président de séance : N. Bourny Secrétaire : JM. Bourgeon Séance ouverte à 18h40 ………………………

ORDRE DU JOUR :

- Vote du rapport annuel 2022 des élus mandataires de la SPLAAD - Vote du rapport Dijon Métropole eaux et déchets

- Annulation et modification de la délibération instituant le numéro de rue du bâtiment de Coop Habitat

- Décision modificative budgétaire pour remboursement assurance CNP - Conventions de servitudes : On Tower pour antenne FREE et ENEDIS pour Data Center - Point sur projet Serre Thérésa

- Point des commissions et des travaux en cours

- Solde des travaux salle des fêtes SPLAAD

- Affouage 2023

- Prime pouvoir achat exceptionnelle agents communaux, décret du 31/07/2023. - Affaires diverses : Village zone 30, gestion du personnel…

Demande de modification de l’ordre du jour : suppression du point concernant la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle car le décret n’a pas été définitivement validé pour la fonction publique territoriale : accepté à l’unanimité par le conseil municipal.

Compte rendu du conseil municipal du 28 juin 2023 : adopté à l’unanimité.

Compte rendu des délégations du conseil municipal au Maire : (article L2122-22 CGCT)

 Contrat d’assurances et marchés publics : prise en charge et expertise en cours pour les dégâts de la grêle du 11 juillet : volets des 2 écoles, médiathèque et mairie, 2 vitraux et tuiles de l’église, infiltration eau plafond de la médiathèque

 Concessions cimetières : néant

1. Vote du rapport annuel 2022 des élus mandataires de la SPLAAD

La SPLAAD, Société Publique Locale, a pour objet de procéder exclusivement pour le compte de ses actionnaires à tous actes nécessaires à la réalisation d’opérations, par voie de convention de prestations intégrées « in house ». Pour mémoire, la commune de Magny-sur-Tille détient à ce jour 15 actions au capital social de la SPLAAD, d’une valeur nominale de 1.000 euros. Sur l’exercice ouvert du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, elle est représentée à l’Assemblée Spéciale de la SPLAAD par son maire Nicolas BOURNY.

Conformément aux dispositions de l’article L1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire, représentant permanent de la commune rend compte de ses missions à l’assemblée délibérante pour l’année 2022, et se tient à disposition pour tout complément d’information concernant le rapport de gestion et les comptes détaillés de la Société.

Il soumet à l’appréciation du conseil, un rapport synthétique sur l’exercice de la SPLAAD, clos au 31 décembre 2022 et approuvé par son Assemblée Générale Ordinaire le 28 juin 2023.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ;

VU l’article 1524-5°du Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son alinéa 14,

VU le rapport sur l’exercice de la SPLAAD clos au 31 décembre 2022,

1° - ADOPTE à l’unanimité le rapport annuel de l’élu mandataire à la Collectivité portant sur l’exercice de la SPLAAD clos au 31 décembre 2022.

2° - DONNE QUITUS de sa mission pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 à son élu mandataire siégeant à l’Assemblée Spéciale de la Société, Monsieur Nicolas BOURNY.

2. Approbation des rapports de Dijon Métropole : eaux et assainissement, et déchets

Il est présenté au conseil municipal les rapports 2022 de la Commission de Dijon Métropole sur le prix et la qualité du service public en matière d’élimination des déchets et sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, tous deux présentés au conseil communautaire du 22 juin. Présentation des objectifs en matières de déchets à l’horizon 2030 : réduction des déchets ménagers, augmenter le recyclage et la valorisation, extension des consignes de tri, augmenter la valorisation énergétique.

À noter pour l’année 2022 que le prix moyen de l’eau est de 1.9044 €/m3 et celui de l’assainissement de 1.9263 €/m3. Il est proposé au conseil municipal d’approuver ces rapports.

Le conseil municipal approuve ces rapports sur l’eau potable et assainissement et sur l’élimination des déchets, à l’unanimité.

3. Adresse du bâtiment Coop Habitat Bourgogne : Annulation et modification de la délibération du 24/05/2023

Le maire expose au Conseil Municipal que le numérotage du futur bâtiment qui sera construit derrière la mairie sur la parcelle AB 90, défini par délibération du 24 mai 2023, est erroné.

Le numéro 3 rue de l’Abreuvoir ne peut pas être attribué à ce bâtiment car au vu de précisions cadastrales la rue de l’abreuvoir s’arrête bien avant l’entrée du bâtiment.

L’entrée se situant sur la rue du Marais côté impair, il est proposé au conseil municipal de valider l’adressage du futur bâtiment dénommé « Cœur de Magny » au 1 rue du Marais.

Après délibération, le Conseil Municipal valide à l’unanimité cette proposition.

4. Décision modificative budgétaire, augmentation de crédits

Suite à régularisation des cotisations 2022 pour les assurances du personnel (CNRACL et IRCANTEC), la société WTW a effectué un remboursement de 643.99 € sur le compte de la mairie. Ce remboursement exceptionnel doit utiliser au niveau comptable le compte 773, chapitre 77, doté que de 600 € sur le budget primitif 2023.

Il est donc proposé au conseil municipal d’augmenter les crédits du compte 773 de 100 €. Ainsi le total des recettes de fonctionnement passera à 926 765.79 €.

La décision modificative budgétaire est jointe à cette délibération.

Après délibération, le conseil municipal adopte cette résolution à l’unanimité.

5. Conventions de servitudes

 On Tower pour antenne FREE :

Préalablement, il est rappelé au conseil municipal que deux conventions ont déjà été signées et les travaux réalisés :- Avec ENEDIS, une convention de servitudes signée en 2020, pour une bande allant de la rue Jeannin à la station Trapil, pour le passage de 2 canalisations souterraines, sans indemnité.

- Avec ENEDIS, une convention signée en 2020 pour le raccordement d’une antenne FREE avec implantation du poste de distribution sur la parcelle privée communale ZB 60 et de la mise à disposition de ce terrain de 15 m² pour ce poste devant la station Trapil avec droit de passage de canalisations électriques, avec une indemnité de 100 €, non versée à ce jour.

Cependant cette convention a été signée au vue de la délibération du 27/05/2020 donnant un certain nombre de délégations au maire.

ENEDIS demande une délibération spécifique avant signature finale de sa part.

Il est proposé au conseil municipal de réitérer son accord pour cette convention de servitudes avec indemnités de 100 € et donner pouvoir au maire de signer la convention.

Après délibération, le conseil municipal adopte cette résolution à l’unanimité.

Avec la vente d’une partie du terrain propriété de M. Fagot à la société On Tower France SAS pour l’antenne, un acte notarié a été proposé à la commune de Magny-sur-Tille propriétaire du chemin au lieu-dit « les rotures ». Dans cet acte, est stipulée la constitution d’une servitude pour la bande allant de la station Trapil à l’antenne moyennant une indemnité de 1 500 € (cf délibération de mars 2022). Cet acte a été revu notamment pour diminuer de 3 mètres à 1 mètre la largeur de la bande de servitudes de passage en tréfonds (suite au relevé de géomètre annexé à l’acte notarié) et pour limiter les canalisations autorisées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide la largeur de la bande de servitudes à 1 mètre et autorise le Maire à signer l’acte notarié ainsi modifié.

 ENEDIS pour rallier 2 Data Center :

Une convention de servitudes est soumise en mairie par ENEDIS pour rallier deux Datacenters en empruntant les accotements de chemins ruraux sur les parcelles communales : ZH 3 et ZH 33. Elle impose le passage de canalisations souterraines pour la pose de 2 câbles HTA, sur une longueur de 650 mètres linéaires et sur une bande de 3 mètres. Une indemnité unique et forfaitaire de 2 000 € est prévue dans cette convention.

Il est demandé au conseil municipal d’entériner cette convention et de donner pouvoir au maire pour la signer.

Après délibération, le conseil municipal adopte cette proposition et donne pouvoir au maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

6. Point sur le projet serres Thérésa et demande changement de zonage

M. le Maire relate au Conseil Municipal les différentes réunions qu’il a eu avec le porteur du projet et fait un point sur l’avancée du projet d’installation des serres Thérésa sur la commune de Magny-sur-Tille.

La parcelle ZH 8, prévue initialement pour l’installation des serres est toujours d’actualité car d’autres parcelles envisagées ne répondent pas aux critères requis pour le projet au vu de leurs enjeux non sécuritaires, notamment les lignes à hautes tensions.

Cette parcelle ZH 8, actuellement à vocation agricole, est en zone naturelle protégée dans le PLUi-HD. Or, cette parcelle est enclavée entre l’autoroute A31, la route Magny-Chevigny et un fossé provenant de la zone d’activités de Chevigny, fossé qui fait l’objet régulièrement de constat de pollution. Au contraire, le projet des serres sera respectueux de l’environnement et contribuera même à une amélioration globale du fossé.

Cependant, la surface cultivable de cette parcelle ne présente aucun enjeu environnemental ni écologique et sa destination relève plus d’une zone agricole que d’une zone naturelle protégée, le fossé restant en zone Np.Il est proposé au conseil municipal de demander une modification de zonage de cette parcelle ZH 8 dans le PLUi-HD pour transformer cette parcelle de zone Naturelle protégée (Np) en zone Agricole (A). Pour rappel, les dispositions concernant le règlement littéral des zones Np sont contraignantes :

« Dispositions particulières relatives aux secteurs Np : Au surplus des dispositions générales de la zone naturelle, les abris de jardin sont autorisés à condition d’être réalisés dans le cadre d’un projet d’ensemble de jardins familiaux ou partagés. Les abris sont limités à 6m² par unité cultivée. Les éventuels locaux techniques communs et serres sont limités à 50m² par ensemble de jardins. Dispositions particulières relatives aux secteurs »

Après délibération, le conseil municipal approuve cette demande de modification du PLUi-HD à l’unanimité.

7. Point sur les travaux et subventions

 École élémentaire : De nouvelles portes et fenêtres et un volet ont été posés pendant l’été, de même qu’une climatisation et le remplacement de tous les panneaux d’éclairage par des leds. La déclaration préalable de travaux pour la pose de panneaux photovoltaïques a été acceptée, le devis de l’entreprise Clef Energie a donc été validé et un délai de 6 mois environ est annoncé.

 Équipements sportifs extérieurs : la demande de subvention pour 6 884 € dans le cadre du patrimoine communal de Villages Côte d’Or a été acceptée. Un accord de principe nous a été notifié par l’ANS pour la subvention de 11 474.00 €. Le devis de Voguenature pour l’achat et l’installation des équipements de fitness et du parcours de santé a été signé avec un délai annoncé de 6 mois.

 De nombreux travaux d’entretien et rénovation ont été réalisés durant l’été pour un montant total de 10 200 € hors fournitures.

A l’école maternelle : démoussage et nettoyage de toute la toiture, nettoyage et mise en peinture des façades, décapage des pavés au sol et muret extérieur, élagage du saule, lasure des jeux A l’école élémentaire : décapage du muret extérieur, mise en peinture de la façade sur rue et du pignon sur parking, réfection bandeaux en bois

A la salle des fêtes : rénovation du bar, nettoyage intégral et mise en peinture de toutes les façades, nettoyage et peinture des murs et plafonds de la cuisine et du bar,

Au kiosque, jeux pour enfants et au lavoir : décapage, nettoyage et lasurage Au pont de la Norge et clos de la mairie : nettoyage haute pression sans produit A l’église : ponçage et lasurage de la porte.

 Coop Habitat Bourgogne : installation du chantier et de la grue et les travaux de fondation du bâtiment ont commencé début septembre.

8. Points sur les commissions municipales

Les présidents des différentes commissions font un point au conseil municipal.

Commission d’embellissement :

Réunion prévue le 06/10 à la mairie à 17h30, au programme projets de plantations d’arbres vers les équipements sportifs et réflexion sur futures plantations place de la Norge. Réflexion également sur plantation d’arbres ou bosquets, route d’Izier et embellissement (parterres fleuris de plantes végétales en alternance avec des massifs d’arbustes mellifères).

Commission environnement :

Projet fresque pour le climat : action financée par la métropole, atelier sur les actions à mener par rapport aux enjeux climatiques dans le cadre du PCAET. Quatre dates en octobre seront proposées aux habitants pour participer à ce RDV ludique de 3 heures, 16 participants maximum. Topo guide : actualisation des chemins de randonnées de la commune. Renaturation de la cour de l’école : réunion avec le CAUE le 3 octobre pour poser les premières idées. Aire terrestre éducative : plantation de 100 arbres avec forestiers du monde et l’école à l’automne.Commission animation :

Réussites des différentes manifestations de l’été, et particulièrement le 14 juillet, Evènement « le jour de la nuit » prévu le samedi 14 octobre, animations organisées par la médiathèque, Semaine bleue : 25 seniors iront au concert à l’auditorium,

Reprise de la marche des seniors,

Atelier nutrition avec la FAPA à la médiathèque (d’octobre à décembre), Soirée jeux à la médiathèque pendant les vacances de la Toussaint. Cérémonie des vœux prévue le samedi 13 janvier 2024.

9. Solde des travaux de la salle des fêtes

La SPLAAD a envoyé les dernières factures des travaux de rénovation de la salle des fêtes ainsi que le dernier mémoire financier. Il convient d’attendre la délibération de la SPLADD reportée au 19 octobre 2023 arrêtant le décompte final à 612 432.49 € TTC pour que la commune reprenne dans ses comptes tous les travaux et études et demander alors le versement des 3 subventions accordées.

10. Affouage 2023

Pour 2023, ONF a repéré un lot de bois estimé préalablement à 40 m3 sur la parcelle A 133 de 31 a 14 ca, de l’autre côté de l’autoroute destiné à l’affouage.

La parcelle concernée n’aurait pas de chemin d’accès direct (servitude de passage ?). L’ONF signale qu’un gestionnaire de la parcelle privée attenante serait intéressé pour faire le bois.

Si le conseil municipal donne son accord pour cette option, il faut modifier le mode de vente initialement prévu : la délibération d’octobre 2022 avait institué une vente en bloc et sur pied à l’ONF.

Or, après recherches et contact avec le propriétaire de la parcelle adjacente A 99, il s’avère que cette parcelle A 133 a fait l’objet d’échange avec une parcelle A 97 en 1987 et 1991 (rectificatif).

Cet échange a été consigné au bureau des hypothèques mais n’a pas fait l’objet de régularisation au cadastre.

Le notaire DUBOSSON a attesté de ce changement de propriété.

Aussi le conseil n’a pas à délibérer pour la parcelle A 133 et devra organiser avec ONF la gestion de la parcelle A 97.

11. Affaires diverses

 Passage du village en zone 30 :

Pour des raisons de sécurité mais aussi de tranquillité des riverains, la municipalité a établi un projet de passage du village entier à 30km/h. Les rues du village étaient déjà à 30km/h sauf les principales : rue de Fauverney, rue grande, rue du château qui connaissent le trafic le plus intense et certains des passages les plus délicats comme le pont de la Norge et l’intersection devant la mairie. Ces 3 rues faisant partie désormais du réseau métropolitain M109, il a été possible de faire étudier ce projet par les services de Dijon métropole. Ce projet a aussi été présenté et discuté en réunion publique début juillet, notamment l’aménagement central franchissable en pavés de l’intersection des rues Grande, du Moulin et Jeannin.

Le projet de mise en sens unique de la rue de l’Abreuvoir n’est pas retenu. Une section à 50 km/h sera étudiée pour la sortie rue du Château.

Il est demandé au conseil municipal de donner son avis sur le projet de passage à 30km/h du village avant prise de l’arrêté municipal par le maire et début des travaux par les services de Dijon métropole gestionnaire de la voirie. Gestion du personnel : nouveaux contrats au 01/09/2023 :

Embauche d’une apprentie pour 2 ans à l’école maternelle et d’une agente dédiée au nettoyage de l’école maternelle et de la cantine à raison de 12 heures hebdomadaire.

Suite à un essai infructueux, le poste d’agent d’animation périscolaire de 23 heures hebdomadaire connait des changements de personnes que l’on espère stabilisé aux vacances de la toussaint.

 Tarif prix livraison repas cantine : un avenant au contrat pour la fourniture de repas en liaison froide, a été reçu du fournisseur API avec effet rétroactif au 01/09/2023 et avec une augmentation de 10%, le prix de la fourniture du repas passant de 3.08 € à 3.39 € HT.

Après négociation avec le directeur régional, le tarif final convenu sera de 3.34 € HT soit 3.52 € TTC.

Séance levée à 20h30.