Acte - DEC2022 577

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Acte - DEC2022 577 Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - DEC2022 577)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Numérique, Obiet : Modification d e la réeie de recettes

<< Conservatoire Municipal de Musique >>

DGA Rersources

Direction des Finances

Réf. rc/EC 258736

DGS :

DGA :

Directeur:

Le Maire de La Teste de Buch,

Vu les articles R.l6l7-l à R.l6l7-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Yu le décret n' 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n" 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Yu décret n' 2012-1746 du 7 novembre 201 2 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu I'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux tâux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Yu la décision n' 201 6-259 modifiant la régie de recettes << Conservatoire Municipal de Musique » ;

Vu la délibération 2017-12-464 du Conseil Municipal en date du l2 décembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP ;

Yu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'arricle L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu I'avis conforme du comptable public assignataire en dare du 2l octobre 2022;

Considérant que le montant maximum de I'encaisse totale doit être modifié et I'encaisse en numéraire doit être précisé,

DECIDE

ARTICLE PREMIER - La décision n" 2016-259 du I 5 juin 201 6 est abrogée.

ARTICLE 2 - ll est institué une régie de recettes auprès du service « Conservatoire Municipal de Musique » de La Ville de La Teste de Buch.

ARTICLE 3 - Cette régie est installée au Conservatoire de musique à La Teste de Buch.

ARTICLE 4 - La régie de recettes fonctionne du l"' janvier au 3l décembre de chaque année.

ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :

| ' : les droits d'inscriptions, Compte d'imputation : 7062

2" : le produit issu de la location des instruments de musique, Compte d'imputation :7083

LA TESTE Dt BUCH

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COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH

DECISION n'2022- 577

7.10 - DiversARTICLE 6 - Les recettes désignées à I'article 5 sont versées selon les modes d'encaissements suivents:

| ' : numéraires,

2' : chèques bancaires ou postaux,

3' : prélèvement automatique,

4' : carte bancaire,

5' : paiement numérique en litne.

Elles sont perçues contre remise à I'usager d'une facture, d'un ticket ou d'une formule assimilée.

ARTICLE 7 - La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à I'article 6 est fixée à I mois.

ARTICLE 8 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP de Bordeaux).

ARTICLE 9 - L'intervention de mandaeire a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE l0 - Le montant maximum de I'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à l5 O0O €, le monÉnt maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 5 000 € (cinq mille euros).

ARTICLE ll - Le régisseur est renu de verser au Comptable Public assignataire, via la procédure de dépôt des espèces à La Banque Postale, le montant de I'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à I'article l0 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE l2 - Le régisseur verse auprès du Comptable Public assignataire la totalité des iustificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE l3 - Le régisseur est assujemi à un cautionnement dont le montant est fixé dans I'acte de nomination selon la réglemenation en viSueur.

ARTICLE 14 - La fonction de régisseur sera prise en compte et valorisée dans le cadre de I'attribution individuelle de I'indemnité de fonctions, de suiétions et d'exPeftise (RIFSEEP).

ARTICLE t 5 - Le régisseur Percevra la Nouvelle Bonification lndiciaire.

ARTICLE 16 - La fonction de mandataire suppléant n'est pas prise en compte dans le cadre de l'attribution individuelle de I'indemnité de fonctions, de suiétions et d'exPertise (RIFSEEP).

ARTICLE l7 - Le Maire de La Teste de Buch er le compmble assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la notification et de I'exécution de la présente décision. Une ampliation de la présente décision sera rransmise à la Sous-Prêfecture d'Arcachon pour contrôle de légalité. Elle sera ensuite retranscrire au registre des délibérations du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

Pa

Pour le MAIRE

ick DAwÉFélégation Le 1er Adjoinl

. Gêrard SAGNES

aire de La Teste de Buch,

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LA

c) m

Fait à La Teste de Buch. le 3 novembre 2022

onseiller Départemental de la Gironde