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Acte - DEC2022 599
Document publié le Lundi 6 janvier 2020 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEC2022 599)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
OBJET:DECISIONPORTAI\TREGLEMENTSUITEJUGEMENTAFFAIREDA SILVA
Le Maire de LA TESTE DE BUCH
mililllllll
VU I'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du I 6 iuillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire une parrie des compétences délinies à I'article L 2172-12 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délétation d'attribution du conseil municipal au Maire de La Teste de Buch,
Considérant que Par notification de iugement en date du 12 octobre 2022' la présidente d, t.ibrn"l administratif de Bordeaux a donné raison à M. DA SILVA, dans i'affaire n. 7tOS937-2. Litige qui oppose La ville de LA TESTE DE BUCH à M. DA SILVA Jorge qui demande l'annulation de l'arrêté du l0 mai 2021 par lequel le tiif: !: ^11 .oi.n,'rn" de La Teste-de-Buch a délivré un permis d'aménager n" PA 33529 2l K0001 àIaSARLHECTARE'etlacondamnationdelacommuneàluiverserunesommeau titre de l'article L. 761-l du code de iustice administrative,
considérant La Décision du I 2 0ctobre 2022 du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Arcicle ler : L'arrêté du maire de La-Teste-de-Buch du l0 mai 2021 est annulé. Anicle 2 : La commune de La-Teste-de-Buch versera aux consorts Da Silva une somme globale de I 500 euros au tifie de l'anicle L.761 I du code de iustice administrative- Àrticle 3 : Les conclusions présentées par la commune de La-Teste-de-Buch et la société Hectare sont reietées.
DECIDE
ARTTCLE t - Ces frais et honoraires seront versés aux consorts Da Silva une somme
ffi-rr" æ r soo euros au titre de I'article L. 761 I du code de iustice edministrative.
ARTICLE 2 - Monsieur Le Directeur Général des services, Madame la Responsable d, SGC d" BELIN-BELIET sont chargés, chacun en ce qui les concerne' de l'exécution de la présente décision.
UneampliationdelaprésentedécisionseraransmiseàlaSous.Préfe«ured'Arcachon p.* .à'"irar" de la légalité. Elle sera ensuite transcrite au registre des délibérations du tonseil Municipal lors de sa prochaine séance'
,GA Rersource§
,irGction det afi.ire§
rrldiquês et de l.
omm.nde publigu€
.ét : HV/ HV 260901
)GS :
rcrn: [!. ]AB :
Fait à LA TESTE DE BUCH, à I'Hôte 2U t il2022
Patrick DAVET
our le t',4AlRE
par délégation
ACjcint
rard SAGIIES
Ma de LA TESTE DE BUCH
Ville, I
Conseill r Départemental de la Gironde
LA TESTE Df BUCH
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
DECISION n" 2022-599
I -4 Autres tyPes de contrat§
E0