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Acte - DEC2022 396
Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEC2022 396)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Sécurité publique,
rmilmill COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
DECISION n" 2022 - 396
Obiet : Création de répie de recettes
<< Droits d'Occupation du domaine public et dons >>
7.10 - Divers
DGA Rc$ourcet
Direction der Finances
Rét rc/ 2,t6823
DGS :
?91, Le Maire de La Teste de Buch, CAB :
cs : Vu décret n" 7012-1246 du 7 novembre 201 2 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment I'article 22 ;
Vu le décret n" 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n' 66-850 du I 5 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pêcuniaire des régisseurs ;
Yu les articles R. I 617- | à R.l6l 7- 18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de receftes et d'ayances des collectivités territoriâles et de leurs établissements publics locaux ;
Vu I'arrêré du 3 septembre 2001 relatif aux tâux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montânt du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du l6 iuillet 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de I'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Yu la délibération 2017-12464 du Conseil Municipal en date du l2 décembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP ;
Vu la décision n" 2022-l I 3 créant la régie de recettes « Droits d'Occupation du Domaine Public » ;
Vu I'avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 août 2022;
Considérant la nécessité d'élargir le champ d'action de la régie de recettes à d'autres recettes perçues par la Ville.
OEClDE
ARTICLE PREMIER - La décision n" 2022- | I 3 du l6 février 2022 est abrogée.
ARTICLE 2 - ll est institué une régie de recettes intitulée « Droits d'Occupation du domaine public et dons » auprès de la police municipale de la Ville de La Teste de Buch.
ARTICLE 3 - Cette régie est installée dans les locaux de la police municipale situé 2 rue de I'Yser à La Teste de Buch.
ARTICLE 4 - La régie de recettes fonctionne du l"'janvier au 3l décembre de chaque année.
ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :
l' : les redevances d'occupation du domaine, Compte d'imputation : 70323
2o : les redevances de consigne, Compte d'imputation :70328
3" : les droits de stationnement, Compte d'imputation : 70383
4' : les dons et legs Compte d'imputation : 771 3 ou 1025 I
LA TESTE DE BI]CH ARTICLE 6 - Les recettes désignées à I'article 5 sont versées selon les modes d'encaissements sutvan6:
I o : numéraires.
2" : chèques bancaires ou postaux,
3" : prélèvement eutomatique,
4": carte bancaire,
5o : paiement numérique en ligne.
Elles sont perçues contre remise à I'usager d'une facture, d'un ticket ou d'une formule assimilée. Dans
le cadre des dons et legs, une aftestation fiscale sera remise à I'usager.
ARTICLE 7 - La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à I'article 6 est fixée à I mois.
ARTICLE 8 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du rétisseur ès qualité auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP de Bordeaux).
ARTICLE 9 - L'intervention de mandataire a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE I0 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 35 000 €, le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 30 000 € (trente mille euros).
ARTICLE ! I - Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public assignataire, via la procédure de dépôt des espèces à La Banque Postale, le montant de I'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article l0 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE l2 - Le régisseur verse auprès du Comptable Public assignataire la totalité des iustificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE l3 - Le régisseur est assujemi à un cautionnement dont le montant est fixé dans I'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE l4 - La fonction de régisseur sera prise en compte et valorisée dans le cadre de I'attribution individuelle de I'indemnité de fonctions, de suiétions et d'exPertise (RIFSEEP).
ARTICLE l5 - Le régisseur ne Percevra pas la Nouvelle Bonification lndiciaire.
ARTICLE I 6 - La fonction de mandataire suppléant n'est pas prise en compte dans le cadre de I'attribution individuelle de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'exPertise (RIFSEEP).
ARTICLE l7 - Le Maire de La Teste de Buch et le Comptable Public assignataire de la Trésorerie Générale d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution de la présente décision.
Fait à LA TESTE DE BUCH, à I'Hôtel de Ville, le 04/08/2022
7
Maire de LA TESTE DE BUCH
Conseiller départemental de la Gironde
Patrick DAVET