Compte-Rendu - crcmmai11

Documents similaires

Procès Verbal - odj15042024

Procès Verbal - Annexe PV CM SEPT 2022 1

Ordre du Jour - 20250326 ODJ CM affichage

Ordre du Jour - ODJ affichage

Déliberation - Deliberations VF

Ordre du Jour - ODJ CM 25.09.2024 affichage

Procès Verbal - AR Annexe 1 PV CM 03fevrier2025

Compte-Rendu - crcm13juin16 compresse

Compte-Rendu - crcm29sep14

Procès Verbal - Proces verbal 13.12.2023 signe

Compte-Rendu - crcmmai11 Document publié le Lundi 23 mai 2011 par la commune de Garches. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcmmai11)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE GARCHES HAUTS-DE-SEINE

Conseillers Municipaux

en exercice : 33

COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 MAI 2011

Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, le lundi 23 mai 2011 à 21 heures, en Mairie, sous la Présidence de M. Jacques GAUTIER, Maire, sauf pour l’examen du Compte Administratif, pour lequel M. MENEL a assuré la présidence.

PRÉSENTS :

M. Jacques GAUTIER, Maire

M. Yves MENEL, Mme Jeanne BECART, Mme Béatrice BODIN, M. Jean-Jacques BOULANGER, Mme Françoise MARTIN, M. Jean-Claude REYDEL, Mme Nathalie BOINET, Maires-Adjoints M. Jean MAILANTZ, Questeur

Mme Martine GUERIN, Syndic

M. Bernard LUCIANI, Mme Annick DEGARDIN-DELAY, M. Patrick SCHWARTZ, Mme Frédérique MEALET, M. Thierry KOCH-CHEVALIER, Mme Sylvie CHANTEMARGUE, Mme Sylvie BOSSET, M. François TRIGNAN, Mme Sophie RECHSTEINER, Mme Cécile VIGIER, M. Emmanuel MITRY, M. Timothée BELANGER, M. Gaëtan ROGEAU, Mme Aude FOURLON, Mme Françoise GUYOT, M. Philippe MOUSSIER, Conseillers Municipaux :

ABSENTS EXCUSÉS REPRESENTÉS :

M. Bertrand OLIVIERO, Maire Adjoint, a donné pouvoir à M. GAUTIER

M. Yves MOREAUX, Maire Adjoint, a donné pouvoir à M. KOCH-CHEVALIER Mme Bella COUCAL, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme MARTIN Mme Laurence LANOY, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme BODIN Mme Laurence DERMAGNE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme BECART

ABSENT EXCUSÉ :

M. Olivier DELOURME, Conseiller Municipal

ABSENT :

M. Jean-Marc FILIAS, Conseiller Municipal

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme Jeanne BECART, Maire Adjoint2

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Le Maire propose la candidature de Mme BECART, en qualité de secrétaire de séance, qui est acceptée à l'unanimité. Mme BECART ayant procédé à l'appel, le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 28 MARS 2011 Le compte rendu de la séance du 28 mars 2011 est adopté à l'unanimité.

Avant d'aborder le premier point de l'ordre du jour, LE MAIRE informe l'Assemblée que la Préfecture a transmis à la Ville le décret N° 2011/530 du 17 Mai 2011 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs le dimanche 25 Septembre 2011. Au préalable, les conseils municipaux sont donc appelés à se réunir le vendredi 17 Juin, à 21 heures pour Garches, cette date ayant un caractère impératif, afin de procéder à l'élection des suppléants ou des délégués supplémentaires selon les communes.

Il rappelle que dans les communes de 9.000 à 30.999 habitants, tous les conseillers municipaux en fonction à la date du 25 Septembre 2011, sont délégués de droit. Pour Garches, les 33 élus actuels ont donc le droit de voter. Cependant, les communes sont tenues, comme Garches, de désigner des suppléants dont le nombre est déterminé par rapport au nombre de délégués de droit. Pour Garches, le nombre des suppléants est fixé à 9. Il précise que M. MENEL, en sa qualité de conseiller général, devra en plus désigner une personne pour voter en ses lieu et place et en informer le service de la Préfecture.

Pour être suppléant, il faut avoir la nationalité française et ne pas être privé de ses droits civiques et politiques par une décision devenue exécutoire. Seuls peuvent être élus suppléants les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune.

En ce qui concerne la déclaration de candidature, il indique que tout conseiller municipal, ou groupe de conseillers municipaux, peut présenter une liste de candidats aux fonctions de suppléants.

La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre et doit contenir le titre de la liste présentée, nom, prénom, domicile, date de naissance et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats. Les listes doivent être remises au Président du bureau électoral.

En ce qui concerne le calcul pour l'élection des suppléants, le Maire précise que les suppléants sont élus suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel. Cela signifie qu'en application de cette règle, la majorité municipale obtiendrait 8 candidats et le 9ème serait attribué soit pour le groupe "Garches Autrement", soit pour le groupe majoritaire "pour Garches".

Le Maire informe qu'il proposera comme en 2004, d'établir une liste commune avec 8 candidats de la majorité et 1 du groupe "Garches Autrement". Les 2 autres groupes qui n'ont qu'un seul représentant chacun ne peuvent être représentés compte tenu de l'application de la représentation proportionnelle.

La séance du Conseil Municipal se tiendra donc le vendredi 17 Juin 2011 à 21 heures, au cours de laquelle sera arrêtée la liste des 9 délégués suppléants. Le quorum est nécessaire et le vote s'effectuera à bulletin secret.

La moitié des communes de France sont appelées à se réunir pour élire les délégués en vue du renouvellement de la moitié des sénateurs.

Le Maire précise que ce seul point sera inscrit à l'ordre du jour de cette séance.

La séance du 4 Juillet quant à elle est maintenue.3

1 2011/18 COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE AFFECTATION DU RÉSULTAT EXERCICE 2010

LE MAIRE propose à l'Assemblée de désigner M. Yves MENEL, Président de séance, pour la partie consacrée à l'examen du Compte Administratif et précise qu'il se retirera au moment du vote comme le prévoit l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'assemblée ayant accepté, à l'unanimité, cette désignation, LE MAIRE cède la présidence à M. MENEL.

M. MENEL invite M. REYDEL, Maire-Adjoint délégué aux Finances, à présenter le compte administratif de la Ville de l'exercice 2010.

M. REYDEL rappelle que le Compte Administratif est le résultat de l'exercice écoulé. Celui de l'exercice 2010 se solde par un résultat positif de 1.733.000 €, ce qui représente un écart de 6,15 % par rapport aux prévisions du budget primitif. Cet écart s'explique notamment par des recettes supérieures ou supplémentaires à celles prévues au niveau de la taxe additionnelle aux droits de mutation. Ces montants sont communiqués par la Trésorerie Principale. Il précise que pour 2010, la somme de 1.210.000 € avait été inscrite au Bulletin Prévisionnel et en réalité, la Ville a perçu 1.780.000 €, d'où un dépassement de 570.000 €. En 2009, le dépassement s'élevait à 213.000 €. En 2008, l'écart était de moins 30.000 €. Cela est dû aussi au marché immobilier qui a connu une certaine faiblesse en 2008/2009, mais celui-ci est reparti en 2010.

Le Compte Administratif relatif à la gestion 2010, qui a pour objet de retracer l’exécution du Budget et d’en dégager les résultats, est établi à l’aide de la comptabilité administrative tenue par l’Ordonnateur, il constitue le bilan de cette comptabilité et permet au Conseil Municipal d’en assurer le contrôle. Le Compte Administratif, qui se présente dans les mêmes formes que le Budget, s’établit comme suit :

Le résultat de l'exercice ne concerne que les opérations de dépenses et de recettes de l’exercice :

◊ ◊ ◊ ◊SECTION D ‘INVESTISSEMENT Total des recettes de l’exercice 4 826 369,68 € Total des dépenses de l’exercice 4 748 313,06 €

Excédent de l’exercice : + 78 056,62 €

◊ ◊ ◊ ◊ SECTION DE FONCTIONNEMENT Total des recettes de l’exercice 27 060 514,49 € Total des dépenses de l’exercice 25 542 246,98 €

Excédent de l’exercice : + 1 518 267,51 €

RESULTAT DE L’EXERCICE (EXCEDENT) hors restes à réaliser : + 1 596 324,13 €

Le résultat d’exécution du Budget (hors restes à réaliser) prend en compte les résultats à la clôture de l’exercice précédent et se présente comme suit :

◊ ◊ ◊ ◊SECTION D'INVESTISSEMENT Excédent de l'exercice + 78 056,62 € Déficit antérieur reporté - 802 547,05 €

Solde d’exécution : - 724 490,43 €

◊ ◊ ◊ ◊ SECTION DE FONCTIONNEMENT Excédent de l’exercice + 1 518 267,51 € Excédent antérieur reporté + 1 063 161,28 €

Solde d’exécution : + 2 581 428,79 €

RÉSULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE (Excédent) + 1 856 938,36 €4

La situation financière réelle de la Commune, en fin d’exercice, s’apprécie au travers du résultat cumulé et s’obtient en ajoutant à la section d’investissement le montant des recettes restant à réaliser et en déduisant le montant des dépenses restant à réaliser. La section de Fonctionnement, en raison du rattachement des charges et des produits, n’a pas de reste à réaliser ni en dépenses, ni en recettes.

◊ ◊ ◊ ◊ SECTION D’INVESTISSEMENT Solde d’exécution - 724 490,43 € + Recettes restant à réaliser + 1 300 498,47 €

- Dépenses restant à réaliser - 1 423 890,79 €

- 847 882,75 €

◊ ◊ ◊ ◊ SECTION DE FONCTIONNEMENT Solde d’exécution + 2 581 428,79 €

RÉSULTAT CUMULÉ ou excédent net global : + 1 733 546,04 €

L'affectation du résultat de Fonctionnement, 2 581 428,79 €, sera effectuée, cette année, en tenant compte du solde déficitaire des restes à payer et des restes à réaliser de la section d'Investissement. Ce solde négatif s'élève à :

Restes à Payer : - 1 423 890,79 € (dépenses) Restes à Réaliser : + 1 300 498,47 € (recettes) - 123 392,32 €

Auquel il conviendra de rajouter le déficit de l'exercice, soit : - 724 490,43 € Ce qui donne le total de : - 847 882,75 €

L'affectation du résultat de fonctionnement comblera le déficit de la section d'investissement, soit un montant de 847 882,75 €.

ANALYSE DE L’EXCÉDENT NET GLOBAL

Dépenses inférieures aux prévisions budgétaires (RAP 09+BP 10+BS 10+ DM 10)

1. Pour la section d’Investissement

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (logiciels, brevets, licences) 302,34 € 204 Subvention d'équipement versée 17 026,09 € 21 Immobilisations corporelles 17 581,07 € 23 Immobilisations en cours 624,37 € 16 Remboursement d’emprunt et cautionnement 1 739,14 € 041 Opérations patrimoniales (op. ordre) 23 803,41 € TOTAL = 61 076,42 €

2. Pour la section de Fonctionnement

Chapitre 011 Charges à caractère général

(comptes 60, 61, 62 (sauf 621) et 63 (sauf 633)

272 572,61 €

Addition de petites économies, dont :

Comptes 60 pour 45 303,65 €

Comptes 61 pour 82 386,48 €

Comptes 62 pour 140 229,75 €

Comptes 63 pour 4 652,73 €

272 572,61 €5

Chapitre 012 Charges de Personnel, frais assimilés

(comptes 63 (uniquement 633) et 64)

133 390,45 €

Comptes 63 pour 5 417,54 €

Comptes 64 pour 127 972,91 €

133 390,45 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante

dont :

36 083,72 €

6531 3 681,44 €

6532 4 000,00 €

6533 3 756,50 €

6553 18 658,47 €

6556 3 050,44 €

33 146,85 €

Chapitre 66 Charges financières 15 346,32 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 12 387,60 € Addition de petites économies

TOTAL = 469 780,70 €

Recettes supérieures à celles prévues :

Pour la section d'investissement

Chapitre 10 Dotations et fonds divers 46 855,00 € 10223 TLE 46 855,00 €

Chapitre 13 Subventions 93 135,51 € 13251 "Cœur de Seine" 80 000,22 €

1328 Subventions autres 13 135,29 €

93 135,51 €

TOTAL = 139 990,51 €

Pour la section de Fonctionnement

Chapitre 013 Atténuations de charges 18 986,56 € Chapitre 70 Produits des services, dont : 211 539,24 € 7062 Redevances et droits à caractères culturels + 62 030,23 €

70311 Concessions du cimetière - 13 371,10 € 7067 Redevances périscolaires + 156 569,02 €

+ 205 228,15 €

Chapitre 73 Impôts et taxes, dont : 760 778,29 € 7311 Contributions directes + 155 499,00 €

7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation + 570 910,68 €

+ 726 409,68€

Chapitre 74 Dotations participations 52 524,95 € Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 77 870,23 € Chapitre 76 Produits financiers 3 521,21 € TOTAL = 1 125 220,48 €6

D’où il convient de déduire les recettes prévues mais non réalisées :

En section d’Investissement

Chapitre 13 Subventions - 6 980,54 € Chapitre 16 Emprunt et caution - 813,70 € Chapitre 024 Produit de cessions - 23 250,00 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales (op. ordre) - 23 803,41 € TOTAL - 54 847,65 €

En section de Fonctionnement

Chapitre 77 Produits exceptionnels - 7 674,42 € TOTAL - 7 674,42 €

RÉCAPITULATIF

(avec RAP et RAR, excédent fonctionnement et déficit investissement)

Section d'Investissement Section de Fonctionnement

Dépenses inférieures aux prévisions 61 076,42 € 469 780,70 € Recettes supérieures aux prévisions 139 990,51 € 1 125 220,48 € TOTAL : 201 066,93 € 1 595 001,18 €

Recettes prévues mais non réalisées - 54 847,65 € - 7 674,42 € TOTAL : + 146 219,28 € + 1 587 326,76 €

EXCÉDENT NET GLOBAL + 1 733 546,04 €

M. REYDEL rappelle que le Compte Administratif de la Ville fait apparaître les résultats budgétaires suivants :

SECTIONS DEPENSES RECETTES Investissement 4 748 313,06 € 4 826 369,68 € Fonctionnement 25 542 246,98 € 27 060 514,49 €

En application de la comptabilité M14, il appartient au Conseil Municipal d'affecter l'excédent brut de la section de Fonctionnement, soit en recettes de fonctionnement à titre de report sur l'exercice N+1, soit en recettes d'Investissement pour atteindre l'équilibre sur l'exercice concerné.

Compte tenu du solde déficitaire de la section d'Investissement et du solde déficitaire des Restes à Payer et des Restes à Réaliser, il propose d'affecter la somme de 847 882,75 € au financement de cette section en recettes au compte 1068 pour combler le déficit de cette section, le solde, soit 1 733 546,04 € étant affecté en report de la section de Fonctionnement.

Mme GUYOT

"Tout d’abord quelques comparaisons entre les prévisions du Budget Primitif et la réalité observée après coup dans ce compte administratif. On note effectivement dans la section de fonctionnement des économies importantes dans les charges à caractère général, puisqu’elles représentent 4,4 % de ce qui était prévu au budget primitif et notamment les postes les plus importants : les frais d’annonces et d’insertions, une économie de 42 %, les frais de télécommunication, 19 %, les frais de missions 53 %.

Par contre, il n’y aucune économie sur les postes énergie, électricité, combustibles, eau et assainissement. On peut se dire heureusement que l’hiver n’a pas été trop froid parce que sinon les employés municipaux auraient eu un peu froid dans les bureaux.7

Ensuite, sur les dépenses de personnel, on a effectivement une très bonne anticipation puisque l’écart est de 0,8 % et sur les autres charges de gestion, on a un écart qui est aussi assez faible avec en particulier des économies sur les frais de mission des élus.

Pour les recettes, on a une amélioration de 6,7 % par rapport aux prévisions en ce qui concerne le produit des services et il y a d’une part les redevances et droits à caractère culturel qui ont augmenté de 10 %. Il y a surtout les droits et services périscolaires qui ont augmenté de 23 %. Cette dernière augmentation, par rapport aux prévisions du budget primitif, nous alerte car elle signifie qu’il est urgent de revoir les grilles de barèmes qui utilisent le quotient familial pour définir les tarifs de ces services.

D’une part, si on fait un peu l’historique de ces recettes en droits et services périscolaires, on constate qu’elles ont augmenté depuis 2007 de 29 %, ce qui est considérable compte tenu du fait que l’augmentation des tarifs est à peu près de 2 à 3 % par an. Alors, il est possible que le nombre d’enfants accueillis ait augmenté lui aussi un peu mais, on peut surtout craindre que le nouveau calcul des tarifs, les nouvelles grilles qui ont intégré dans le revenu des familles, les allocations familiales, on peut craindre que ces nouveaux barèmes font glisser des familles dans des tranches plus élevées.

Pour nous, la différence constatée sur ce poste précis, entre les prévisions et les recettes réelles justifie de remettre à plat les tarifs donc nous en refaisons la demande. C’est quelque chose qui avait été déjà évoqué mais nous en refaisons la demande.

La taxe additionnelle aux droits de mutation, vous en avez parlé, effectivement, là-dessus on est tributaire du marché de l’immobilier et c’est difficile à prévoir.

Maintenant, si on a une vue d’ensemble du budget comme vous l'avez souligné, on a cette année un excédent net global qui est très élevé. Nous pensons que c’est quelque chose qui doit constituer une marge de manœuvre pour mettre en œuvre une politique volontariste, en particulier, pour mener des actions, pour améliorer le sort de nos concitoyens et particulièrement des plus modestes :

• A travers, d’une part, un soutien renforcé au CCAS qui reçoit de plus en plus de demandes. L’augmentation de ces demandes est très forte et c’est une augmentation qui continue, pour l’instant, il n’y a pas inversement de la tendance. Elle est due en particulier au développement de la précarité, du temps partiel non choisi. En particulier le phénomène observé c’est que l’on a de plus en plus de personnes qui travaillent et qui n’arrivent plus à vivre de leur salaire. Il y a vraiment dans ce domaine là un soutien à apporter au CCAS.

• Ensuite, je parlerai aussi des associations. Nous avons souvent insisté là-dessus et nous revenons aussi sur la nécessité d’avoir une politique volontariste dans le domaine du logement social et très social. S’il est vrai qu’à Garches, nous sommes au-dessus du taux de la loi SRU avec un taux de logements sociaux qui est de 21,6 %, les listes de demandeurs de logements sociaux sont très longues et elles témoignent d’une nécessité d’aller plus loin dans ce domaine. Alors cette marge de manœuvre, elle pourrait être utilisée pour l’aide à la pierre qui est nécessaire à tout nouveau projet de logements sociaux et avec toujours le souci de préserver la mixité sociale et de ne pas les maintenir dans des zones délimitées.

Comme nous l’avons déjà dit lors du débat sur le budget primitif, il y a des domaines dans lesquels nous souhaitons une politique qui soit moins frileuse et qui prenne des engagements plus forts. Cette année, quand on voit l’excédent net global, qui est d’un niveau élevé, nous pensons qu’il y a vraiment des marges de manœuvre à exploiter dans ce sens.

Nous nous abstiendrons donc sur le vote de ce compte administratif. Je vous remercie".

M. MENEL remercie Mme GUYOT de son intervention et cède la parole à M. REYDEL.8

M. REYDEL considère qu'il y a peu d'écart au niveau des dépenses entre le Budget Primitif et le Compte Administratif, ce qui montre que les prévisions étaient proches de la réalité et en particulier au niveau des frais de personnel.

En ce qui concerne les recettes, il est vrai que les redevances périscolaires affichent un delta positif de 156.000 € qui se décompose de la façon suivante : + 50.000 € pour l'école des Sports, + 12.000 € pour le Centre de loisirs primaire, + 70.000 € pour le Centre de loisirs maternel et garderie, + 23.000 € pour les études dirigées et quelques écarts positifs mineurs sur d'autres secteurs.

Pour les 4 premiers des services cités, on note une augmentation du nombre de journées/enfants, ce qui a engendré une augmentation de recettes. En ce qui concerne les garderies, le forfait hebdomadaire est devenu un forfait hebdomadaire mensuel, le système ayant changé, les parents paient dorénavant tous les mois, que l'enfant fréquente ou pas la garderie. Cela permet de sensibiliser les parents sur la présence des enfants et d'assurer les recettes pour la Ville.

Pour les classes déplacées, les études dirigées et les P.A.I., les quotients ont été modifiés et il y a davantage d'enfants au quotient 6, ce qui a généré des recettes supplémentaires.

En ce qui concerne le compte 7062, on peut noter une augmentation des recettes de 62.000 € qui est due à la hausse des fréquentations pour le cinéma, les spectacles et les ateliers du Centre Culturel Sidney Bechet (CC.S.B) Pour le Conservatoire, cela s'explique par l'augmentation du nombre d'élèves en cours collectifs et les recettes supplémentaires du gala organisé au Théâtre André Malraux de Rueil.

Pour revenir sur le C.C.A.S, celui-ci est un établissement public qui a son propre budget. Il sollicite des subventions auprès de la Ville et à chaque fois que la demande est justifiée, 1l bénéficie de l'aide financière de la Ville.

En ce qui concerne les associations, M. REYDEL rappelle que le groupe "Garches Autrement" est représenté au sein des réunions qui étudient les demandes de subvention. Il souligne que les dossiers des Associations sont dorénavant complets, ce qui apporte la transparence vis-à-vis des élus et des responsables des associations.

LE MAIRE, pour compléter l'intervention de M. REYDEL, souligne que le différentiel est lié en particulier aux 570.000 € perçus au niveau de la taxe additionnelle aux droits de mutation. Il est difficile de prévoir le montant de ces recettes et c'est pourquoi au budget est inscrite une somme au minima.

Par exemple en 2010, la Ville a réalisé 1.700.000 € de recettes alors qu'elle en avait prévu 1.210.000.

En 2008, la situation était contraire puisque la Ville a réalisé moins que la somme inscrite au Budget Primitif. Il est clair que l'année prochaine, la Ville n'inscrira pas 1.780.000 €. Il faut faire attention aux variations d'une année sur l'autre.

Ces recettes supplémentaires constituent l'élément fondamental de ce Compte Administratif qui permettra d'alimenter le Budget Supplémentaire.

Il souligne que les recettes supplémentaires du compte 7067 d'un montant de 156.000 €, relatives au secteur scolaire ont progressé mais parallèlement les fréquentations des différents services ont augmenté au niveau des restaurants scolaires, + 4.500, des centres de Loisirs primaires et maternels, + 1.000, des garderies, + 8.600, et de l'école des sports, + 3.800.

Cela prouve que la Ville a su accueillir les enfants et prévoir les dépenses nécessaires notamment en matière de Personnel.

En ce qui concerne les recettes du compte 7062 relatives à la Culture, il constate qu'elles sont supérieures aux prévisions dues à une augmentation des fréquentations du cinéma, des spectacles, et des inscriptions au Conservatoire auxquelles il convient d'ajouter la recette de 6.000 € liée à l'organisation du gala à Rueil.9

Cela va permettre de stabiliser le déficit du Conservatoire qui développe davantage de cours collectifs, car les cours individuels coûtent cher.

Au sujet des quotients, il signale qu'en moyenne, qu'il s'agisse des classes de découverte, restauration, études dirigées, près de 57 % des familles sont au quotient maximum (tranche 6).

Par contre, on compte moins de 50 familles au quotient 1 ou 2. Majoritairement, les garchois ont des revenus élevés mais la Caisse des Ecoles ou le Centre Communal d'Action Sociale aident les familles en difficulté à accéder à ces services.

LE MAIRE, au vu des résultats du Compte Administratif 2010, propose de clore cet exercice et de voir les marges de manœuvre pour 2011 tout en étudiant les perspectives qui s'offrent à la Ville. Il espère que la Ville n'aura pas besoin cette année tout comme l'année prochaine, de revenir devant les garchois pour demander une augmentation des taux de la fiscalité locale.

Le projet de l'îlot de l'Eglise devrait permettre à la Ville, si aucun recours n'intervient en 2012, de bénéficier de recettes qui aideront à financer des investissements.

Il espère pouvoir maintenir jusqu'à la fin de cette mandature les taux de la fiscalité locale mais indique qu'il ne peut s'engager aujourd'hui. Les nouvelles sont bonnes pour fin 2011 et pour 2012, ce qui permettra d'anticiper mais s'adressant à Mme FOURLON, il ne faut pas demander de faire des dépenses supplémentaires.

La Ville ne dépense que si elle est sûre de disposer des financements. Des études sont donc réalisées au préalable.

Pour les quotients, la Ville a toujours été prête à les réexaminer et à ajouter une tranche. On se rend compte que 57 % de la population se situe dans la tranche maximale.

Il remercie la Directrice du Service des Finances, le Directeur Général des Services, l'ensemble des élus dépensiers, l'ensemble des services, pour le travail réalisé. Tous ont pris part à cette gestion réaliste et pragmatique du budget de la Ville.

M. REYDEL s'associe aux remerciements du Maire.

LE MAIRE se retire pendant le vote.

M. MENEL propose que l'Assemblée se prononce sur le compte Administratif par un vote global, ce qui est accepté à l'unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des suffrages exprimés, 27 votes pour, Mmes FOURLON et GUYOT et M. MOUSSIER s'abstenant,

• VOTE et ARRETE les résultats définitifs du Compte Administratif de la Ville, exercice 2010 • DECIDE d’affecter l'excédent brut de la section de Fonctionnement de l'exercice 2010 de la manière suivante :

847 882,75 € en recettes de la section d’Investissement, au compte 1068 afin de réduire le déficit de cette section

1 733 546,04 € en recettes de la section de Fonctionnement, au titre de report au compte 002 Les écritures comptables seront effectuées au Budget Supplémentaire 2011 de la Ville.

LE MAIRE rejoint l'Assemblée et M. MENEL lui fait part des votes du Compte Administratif de la Ville.10

2 2011/19 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA VILLE,DRESSÉ PAR LE TRÉSORIER,POUR L'ANNÉE 2010

M. REYDEL rapporte qu'en application du principe de séparation des pouvoirs de l'Ordonnateur et du Comptable, les opérations de dépenses et de recettes engagées durant un exercice sont retracées à l'aide de deux comptabilités distinctes, celle de l'Ordonnateur, constituée par le Compte Administratif et celle du Comptable, Trésorier Principal de Saint-Cloud, constituée par le Compte de Gestion.

Le Compte Administratif 2010 de la Ville, dressé par l'Ordonnateur, vient d'être soumis au vote du Conseil Municipal. Il lui appartient, également, d'approuver le Compte de Gestion du Trésorier Principal de Saint- Cloud, pour l'année 2010, qui fait apparaître les résultats de clôture suivants, identiques à ceux du Compte Administratif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité APPROUVE le compte de gestion de la Ville, dressé par le Trésorier Principal de Saint-Cloud, pour l'exercice 2010 qui fait apparaître les résultats suivants :

SECTION D'INVESTISSEMENT Déficit : - 724.490,43 € SECTION DE FONCTIONNEMENT Excédent : + 2.581.428,79 €

3 2011/20 MODIFICATION DE LA MAQUETTE BUDGöTAIRE

M. REYDEL rapporte que l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2010, modifiant la nomenclature budgétaire M 14 à compter de l'exercice 2011, a ajouté un nouvel état dans la maquette budgétaire comportant une répartition de l'encours de la dette selon la typologie élaborée par la Charte de bonne conduite entre les établissement bancaires et les collectivités locales signées le 7 décembre 2009.

Ce nouvel état (annexe A2.9) qui doit être rempli par les organismes prêteurs n'est pas parvenu avant le vote du budget primitif 2011.

Cet état étant désormais dûment rempli, il propose de l'intégrer dans le budget primitif 2011 de la Ville de Garches, ce document ne modifiant en rien le budget de la Ville.

Cet état reprend tous les emprunts contractés par la Ville à taux 0, Tip Top euribor, Pentifix, ainsi que les indices. Il fait également apparaître le pourcentage que chaque emprunt représente par rapport à la dette totale de la Ville qui s'élève à 8.134.937,78 €.

Il fait remarquer que la situation de ces emprunts est bonne car ils se situent tous dans la zone euro.

LE MAIRE ajoute que les établissements bancaires qui figurent dans cet état sont connus et que la Ville n'a pas pris de risques contrairement à certaines communes qui ont contracté des emprunts dits toxiques.

Il rappelle que Garches est une des villes les moins endettées des Hauts-de-Seine avec 432 € environ par habitant, la moyenne nationale étant de 1.000 € et celle du département de 1.700 €.

Il ajoute que la Ville n'a pas eu recours à l'emprunt en 2009, 2010 et 2011.

M. TRIGNAN estime que c'est une information importante de savoir que le taux d'endettement par habitant pour une ville du 92 soit aussi bas.11

LE MAIRE signale que " le Spécial Finances" va sortir dans quelques jours. Ce document explique le budget 2011. Une page est réservée pour présenter la dette de la Ville par rapport aux communes du département, de la région et de la France. Ce document est présenté de façon pédagogique et ludique.

Il remercie les services et le Directeur Général des Services.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité DÉCIDE d'intégrer l'annexe A2.9 dûment remplie au budget primitif 2011.

4 2011/21 ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE 51 M² ENVIRON SITUEE ENTRE LE 82 ET LE 84 GRANDE RUE A GARCHES

Mme BODIN, Maire Adjoint, délégué à l'urbanisme rappelle que par une délibération en date du 2 juillet 2007, le Conseil Municipal a autorisé à solliciter Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine concernant l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes, préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à un élargissement de voirie entre les numéros 82 et 84 Grande Rue.

Elle précise qu’il s’agit d’aligner le mur de soutènement en prolongement de la résidence l’Arboretum afin de faciliter et de sécuriser la circulation des piétons qui sont nombreux à se rendre du Petit Garches au centre-Ville.

Par un arrêté en date du 29 septembre 2008, Monsieur le Préfet a reconnu cette opération d’utilité publique et a prononcé la cessibilité de l’emprise du terrain représentant 51 m² environ.

Par un jugement en date du 24 février 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a statué : - sur une indemnité de 7.150 € à titre principal

- sur la reconstruction du mur de clôture au nouvel alignement

- sur l’allocation d’une somme de 1.500 € au titre des frais

- sur le versement d’une indemnité de 1.000 € pour l’abandon d’une servitude d’usage.

L’exproprié a décidé d’interjeter appel en réclamant une somme de 37.809 € à titre d’indemnités. Par un nouvel arrêt en date du 22 mars 2011, la Cour d’Appel de Versailles a fixé ce montant à 15.200 €. Les parties ont décidé de ne pas poursuivre en cassation. La Ville dispose donc d’un délai de trois mois pour procéder au paiement du prix.

Mme BODIN souligne que c'est la fin de la procédure et que la Ville, en plus de l'indemnité à verser, financera la reconstruction du mur.

LE MAIRE ajoute que cette délibération l'autorise aussi à rechercher des aides financières auprès d'organismes publics dans le cadre de cette opération. Il regrette que cette affaire ait tardé. Il aurait souhaité que le syndic des co-propriétaires, à l'époque, accepte l'alignement, lors de l'opération de l'Arboretum. Aujourd'hui, les parties ne souhaitent pas se pourvoir en cassation, la Ville va prendre possession de la parcelle, régler les indemnités et réaliser les travaux.

Mme FOURLON

"Dans ce rapport, vous nous dites que c'est pour "faciliter et sécuriser la circulation des piétons". Je vais au préalable vous poser une question : est-ce qu'il y a des places de parking prévues ?"

Il lui est répondu que deux places sont prévues.12

Mme FOURLON

"Vous ne le dites pas dans le rapport. Quand vous parlez du but, vous pourriez donner l'information complète et dire qu'il s'agit aussi d'ajouter 2 places de parking. C'est le premier point.

La deuxième question que j'aimerais soulever, est la suivante : vous nous avez dit que le coût était plus élevé que prévu, quel va-t-il être dans sa totalité, en définitive ? C'est-à-dire, si on ajoute les 15.200 euros d'indemnités, les 1.500 euros de frais, la reconstruction du mur…combien cela va-t-il coûter ? D'autre part, le mur actuel est un beau mur en pierres de meulière, avec derrière un marronnier. Il y a aussi un lampadaire, un poteau électrique, un compteur pour l'EDF à replacer…

D'autre part, dans le rapport il n'y a pas de prix de rachat de terrain, il est donc compris dans l'indemnité des 15.200 euros ? Nous avons essayé d'avoir le prix du m² non constructible : c'est impossible, ça n'existe pas. Donc si on rajoute la réalisation du trottoir, les deux places de parking, le remplacement du lampadaire, du poteau électrique, du compteur EDF, alors la question se pose : est-ce vraiment intéressant de faire une telle opération compte tenu de ce que cela va coûter ?

Je suis allée voir sur place. Est-ce vraiment intéressant, pour gagner un mètre ? J'aimerais d'abord avoir la réponse précise du coût, puisque vous nous avez dit tout à l'heure que " pour disposer des financements, des études sont prévues au préalable". Vous devez donc connaître le coût de cette réalisation, ce qui nous permettra de savoir si cela vaut le coup ou non de prendre une telle décision.

Devant le 82, 84, il y a 1m30 de largeur de trottoir, avec en plus, un petit muret sur le bord de la route pour que les tout-petits n'aillent pas sur la chaussée, et que les voitures ne se garent pas. Avec 1m30, on passe avec une poussette et un enfant tenant la poussette. Pour se croiser, c'est même beaucoup mieux que plus loin dans la Grande Rue, après la rue de la Rangée où les trottoirs ont 80 cm de largeur. Mais là on ne peut pas faire autrement puisque les maisons sont au ras du trottoir. Donc, est-ce que ça vaut le coup de détruire un beau mur en meulière, d'abattre un grand arbre, etc…, pour gagner un mètre de trottoir sur 15 m et deux places de parking ? C'est pour cela que notre réponse sera fonction du coût que vous allez nous donner précisément. Merci".

LE MAIRE rappelle que ce projet faisait partie de l'opération de l'Arboretum et il semblait naturel de profiter de cette opération immobilière pour aménager ce trottoir et le rendre aux piétons. A partir du moment où les propriétaires de ce terrain qui ne l'utilisaient pas, ont décidé de bloquer le système, il a paru nécessaire que la Ville défende le dossier afin que les piétons circulent normalement avec un maximum de garanties.

Pour le Petit Garches, la question est totalement différente, puisque compte tenu de l'étroitesse de la voie, il faudrait démolir des maisons, ce qui n'est pas possible.

Il regrette dans cette affaire l'entêtement des copropriétaires et notamment de leur syndic. Il précise que le mur qui sera reconstruit, ne sera pas en meulière. Il s'agira d'un voile de béton qui retiendra la terre et sur lequel sera incrusté un plaquage de meulière comme cela a été réalisé dans la propriété voisine. Le prix n'est pas encore déterminé, mais il pense que le coût s'élèvera entre 20 et 30.000 €. Cette opération va permettre de sécuriser ce secteur.

Il estime que la mauvaise foi des copropriétaires n'est pas acceptable dans l'intérêt de la chose publique. Il pense qu'il est nécessaire de montrer de temps en temps où sont les limites de l'intérêt général par rapport à l'intérêt particulier.

Mme GUERIN, Syndic, signale que l'angle du trottoir actuel étant très étroit, il est impossible aux personnes en fauteuil roulant de circuler sur le trottoir et dans ce cas il est nécessaire de rouler sur la chaussée et les personnes se mettent en danger. Elle ajoute que plusieurs personnes en fauteuil roulant circulent dans ce quartier.

Mme FOURLON demande à Mme GUERIN comment elle fait dans le Petit Garches.13

Mme GUERIN explique que pour se rendre vers l'école Saint-Exupéry, elle utilise le trottoir de gauche et emprunte ensuite celui de droite, côté commerces.

LE MAIRE ajoute que dans le Petit Garches, des aménagements ont été réalisés afin d'avoir un trottoir plus large d'un côté. Ce n'est pas parce que, dans une ville, il y a un lieu où les personnes en fauteuil roulant doivent aller sur la chaussée que l'on ne doit pas améliorer des secteurs où il est possible de réaliser des aménagements.

Mme FOURLON

"Honnêtement un tel coût pour une si petite opération, qui aurait été certes inférieur en 2007 lors de la construction de l'Arboretum, mais cela ne s'est pas fait, alors aujourd'hui, franchement, on ne peut pas cautionner cela, c'est trop d'argent pour une chose trop ridicule, ridicule dans le sens où il n'y a pas de continuité. Je comprends bien mais 1m30 à cet endroit là, 80 cm mais un peu plus loin, et pour ces 15 m, on va dépenser une somme pareille ? Mais il y a des choses beaucoup plus importantes à faire avec une telle somme d'argent. On ne peut pas vous suivre sur ce dossier. On vous suit sur des grands projets qui semblent

cohérents mais on ne peut pas vous suivre sur des opérations pareilles. On votera donc contre".

LE MAIRE prend acte de la position du groupe "Garches Autrement". Il précise que la Ville va solliciter des subventions pour réduire le coût de cette opération. Pour revenir sur le Petit Garches, il se dit persuadé que la Ville proposera dans les années qui viennent, de traiter cette partie de rue entre la rue Guynemer et la rue de la Rangée comme l'avenue du Maréchal Leclerc, sans trottoirs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, 28 votes pour, Mmes FOURLON et GUYOT et M. MOUSSIER votant contre,

• PREND ACTE des jugements du 24 février 2010 du Tribunal de Grande Instance de Nanterre et du 22 mars 2011 de la Cour d’Appel de Versailles,

• AUTORISE le Maire ou le Premier Maire Adjoint à signer les actes à intervenir pour payer et authentifier la transaction aux conditions fixées par les décisions de justice, • DESIGNE le notaire de Garches pour dresser les actes administratifs,

• AUTORISE le Maire à solliciter auprès de tout organisme public les subventions susceptibles d'être accordées dans le cadre de cette opération.

5 2011/22 MISE EN PLACE DE FRAIS DE PREINSCRIPTION POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS

Mme BOINET, Maire Adjoint, délégué aux Centres de loisirs primaires et garderies maternelles, rapporte que pour permettre aux familles de disposer d'une information avant la rentrée scolaire concernant l'accès aux accueils de loisirs, il est proposé d’avancer la période des inscriptions en mai 2011. Cela leur permettra de disposer d'un laps de temps suffisant pour trouver éventuellement d'autres solutions en cas de manque de place.

Ceci concerne aussi bien les inscriptions à l’Accueil de loisirs pré (de 7h30 à 8h30) et post (de 16h30 à 18h30) scolaire maternel qui s’adresse aux enfants qui fréquentent habituellement l'école maternelle publique que l’Accueil de loisirs maternel et élémentaire du mercredi.

Le service des Affaires scolaires et Accueils de loisirs sera donc en mesure d’apporter une réponse avant la fin de la présente année scolaire à toutes les familles dont les démarches ultérieures seront facilitées en cas de refus.

Les réinscriptions se dérouleront au mois de mai, au sein de chaque structure et le jeudi 30 juin 2011 pour les nouvelles demandes.14

Pour inciter les familles à n'inscrire leurs enfants qu'en cas de réel besoin et éviter de bloquer des places inutilement, il est proposé d’introduire des frais de préinscription dus pour chaque enfant inscrit à l’accueil de loisirs et de fixer leur montant à 30 €.

Elle précise que ces frais seront déduits de la facturation des familles du mois de décembre, à condition que les enfants aient fréquenté régulièrement l’accueil de loisirs sur la durée du 1er trimestre.

LE MAIRE indique que cette nouvelle disposition a pour but de lutter contre une habitude des familles de bloquer des places que les enfants n'occuperont pas forcément et de ce fait d'éviter à la Ville d'engager des dépenses inutiles en matière de personnel d'encadrement. Dans cette nouvelle organisation, les familles dont les enfants fréquenteront les Accueils de Loisirs verront les frais d'inscription déduits sur la facture du mois de décembre.

Mme FOURLON

"Dans l'idée, c'est désormais une excellente disposition puisqu'il y a eu une modification suite à ma discussion avec Madame BOINET, car au départ ces 30 euros de frais d'inscription ne devaient pas être remboursés et je lui avais dit que notre groupe ne suivrait pas le fait qu'ils ne soient pas déduits de la première facture.

C'est très bien qu'on s'entende. Le fait que ce soit pris en compte sur la facture du premier trimestre, c'est très bien. La question qui se pose maintenant c'est : les parents s'étant engagés dès le mois de mai, ne va–t- il pas avoir des défections du coup au deuxième trimestre, du fait d'une nouvelle organisation, avec une nounou ou la famille, puisqu'ils auront été bloqués, pour ne pas perdre les 30 euros, au premier trimestre ? C'est intéressant d'y penser.

Ce qui est nouveau, c'est que cette inscription, puisque ce n'est plus réellement une préinscription maintenant, dès le mois de mai, oblige les parents à s'organiser plus tôt et à s'engager, ce qui n'est pas mauvais.

Je suppose qu'il y aura quelques places gardées pour des enfants dont les parents emménageraient à Garches pendant l'été.

Sur ce dossier, avec la nouvelle idée de la déduction des 30 € de la première facture, nous votons pour".

LE MAIRE rappelle que la majorité municipale va dans le même sens. Elle n'était pas favorable à ce que les 30 € soient versés à fond perdu, ce n'était pas envisageable. La solution proposée permet à la fois de bloquer des places pour les familles et d'assurer les déductions de ces frais sur la facture.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

• APPROUVE la mise en place de frais de préinscription dûs par chaque enfant inscrit à l'accueil de loisirs,

• FIXE le montant de ces frais de préinscription à 30 €

Ces frais seront déduits de la facturation des familles du mois de décembre à condition que le ou les enfants aient fréquenté régulièrement l'accueil de loisirs sur la durée du 1er trimestre.

6 2011/23 PERSONNEL COMMUNAL - TRANSFORMATION D’UN POSTE DE PROFESSEUR DE MUSIQUE 1ERE CATEGORIE, EMPLOI SPECIFIQUE, EN UN POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE A TEMPS COMPLET

Mme BECART, Maire adjoint, délégué au Personnel, rapporte qu'un professeur vacataire du Conservatoire, nommé sur un emploi spécifique, effectue aujourd’hui plus qu’un temps complet et cela depuis plusieurs années et propose de transformer ce poste de professeur de musique 1ère catégorie en un poste d’assistant d’enseignement artistique de classe normale.15

Le changement de statut de l’agent entraînerait un coût supplémentaire quasiment nul pour la collectivité dans la mesure où le taux de rémunération horaire serait inférieur à celui appliqué actuellement mais serait compensé par l’octroi d’une prime de fin d’année dont il ne bénéficiait pas en tant que vacataire.

Mme FOURLON ne formule pas d'objection mais demande si le changement de statut correspond à une titularisation de ce professeur.

Mme BECART indique que cet agent n'est pas titularisé. Il faut remplir certaines conditions et c'est pourquoi il était vacataire. Aujourd'hui, compte tenu du nombre d'heures effectuées, il a un contrat et fait partie des non titulaires.

Mme FOURLON note qu'il est contractuel et non vacataire. Elle relève que le coût pour la Ville est quasiment nul, mais, qu'en est-il de la prime de fin d'année, est-elle prise en compte dans le calcule des retraites ?

Mme BECART confirme que pour la Ville, le coût reste quasiment le même et l'agent ne perd absolument pas de pouvoir d'achat. Il bénéficie d'une rémunération identique, point important.

Mme FOURLON relève que le taux horaire sera inférieur à celui appliqué actuellement. Cela signifie, selon elle, que l'agent devra travailler plus pour avoir la même rémunération.

LE MAIRE demande qu'une réponse écrite soit adressée à Mme FOURLON et il lui rappelle que ces questions sont à poser en commission.

Mme FOURLON explique qu'elle était absente la semaine des commissions et qu'une erreur de date a eu lieu, entraînant l'absence de sa remplaçante.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité DECIDE de transformer un poste de professeur de musique de 1ère catégorie (effectif passant de 22 à 21) en un poste d'assistant d'enseignement artistique de classe normale à temps complet (effectif passant de 1 à 2).

7 2011/24 NOUVELLE DENOMINATION DE LA PLACE DU SOUVENIR FRANÇAIS

LE MAIRE rappelle qu'il y a une quinzaine d'années, à la demande de l'Association du Souvenir Français, la place devant le cimetière avait été dénommée "Place du souvenir Français".

Aujourd'hui, l'Union des Anciens Combattants, présidée par Monsieur GEORGET, a émis le souhait que la dénomination de la "Place du Souvenir Français", soit complétée de la façon suivante : "Place du Souvenir Français et des Anciens Combattants".

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité DÉCIDE de compléter la dénomination de la Place du Souvenir Français située au droit de l'entrée des serres municipales : "Place du Souvenir Français et des Anciens Combattants"

8 2011/25 RESILIATION DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION GARCHOISE DE MAINTIEN ET D'AIDE A DOMICILE (AGMAD) POUR LE PORTAGE DES REPAS - FIXATION DU TARIF DE PORTAGE

LE MAIRE rappelle que par délibération en date du 30 mars 1995, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention passée entre la Ville et l'Association Garchoise d'Aide Ménagère à Domicile concernant le portage de repas.16

Il précise que la Ville, dans le cadre de cette convention prenait en charge la gestion administrative du service et assurait également la préparation et le conditionnement des repas, au sein de la résidence des personnes âgées de la Ville, la liaison étant effectuée par un agent de la Ville dans un véhicule municipal.

L'Association, quant à elle, s'engageait à apporter son concours au service des repas à domicile en mettant à la disposition de la Ville une aide ménagère chargée de déposer au domicile des personnes âgées bénéficiaires du service, les repas qui leur sont destinés.

Ce service était facturé, par l’AGMAD, 2,51€ par portage, aux personnes bénéficiaires.

M. Bertrand OLIVIERO, Président de l'AGMAD, courant avril, a demandé à la Ville la résiliation de cette convention pour des raisons, notamment financières et d’organisation, les aides à domicile étant particulièrement sollicitées, à l’heure du repas, pour des missions de maintien à domicile sur lesquelles l’AGMAD est appelée à se recentrer dans le cadre de la mise en œuvre du programme de modernisation en vue de son entrée officielle dans la démarche Qualité.

Compte tenu de ce qui précède, il propose d'accéder à la demande de l'AGMAD et de mettre fin à la convention relative à l'assistance apportée par cette association au service municipal des repas à domicile.

Afin de maintenir ce service nécessaire qui répond à l'attente des personnes concernées, il propose de remplacer l’aide ménagère par un agent de la Ville et de maintenir à 2,51€ le tarif relatif au portage des repas.

Mme FOURLON pense en effet qu'il est évident que l'aide ménagère sera mieux auprès des personnes âgées qu'à livrer des repas. En ce qui concerne l'agent municipal appelé à la remplacer, elle demande s'il fera l'objet d'une nouvelle embauche ou si cet agent sera choisi dans le personnel actuel.

LE MAIRE confirme qu'il s'agira d'une nouvelle embauche.

Mme FOURLON souhaite savoir si ce nouvel agent suivra une formation pour intervenir auprès des personnes âgées. Elle estime en effet qu'il doit être à l'écoute et prêter une attention particulière à l'égard des personnes âgées.

LE MAIRE estime qu'il est tout à fait naturel que l'agent municipal qui sera amené à rencontrer les personnes âgées soit une personne de confiance d'une part, qu'elle ait déjà l'habitude du contact avec ces personnes et qu'elle sache faire passer des messages d'autre part. Il confirme qu'elle bénéficiera d'une formation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE :

• DE RESILIER la convention intervenue entre la Ville et l'AGMAD relative à l'assistance apportée par cette association pour le portage des repas,

• DE MAINTENIR le service municipal de repas à domicile en remplaçant l'aide ménagère de l'Association par un agent municipal,

• DE MAINTENIR à 2,51 € le tarif relatif au portage des repas.

LE MAIRE rappelle que l'exposition des 18 projets de l'éco-îlot de l'Eglise est ouverte jusqu'au 3 Juin 2011.

Plus de 310 garchois ont fait part de leur avis, à ce jour. Il regrette que M. FILIAS et M. DELOURME soient absents ce soir, M. DELOURME ayant prévenu de son absence. Il annonce que le vendredi 3 juin à 17 heures, l'urne sera condamnée et conservée dans un bureau fermé jusqu'au lundi 6 Juin. Il invite les Présidents de Groupe et les Présidents des Associations à être présents ce jour à 9 heures pour le dépouillement afin de connaître le point de vue des garchois.17

Il rappelle que le choix du partenaire appartient au Conseil Municipal qui évoquera ce dossier en séance le lundi 4 Juillet prochain.

Mme FOURLON pense qu'il serait souhaitable, pour éviter tout malentendu, que l'urne soit fermée avec 2 clés qui seraient déposées à 2 endroits différents.

LE MAIRE indique que l'urne est fermée à clé, mais cela n'empêche pas de déposer des bulletins même si l'ouverture est obturée par du scotch. Mais comme pour chaque vote, les garchois doivent émarger sur un cahier, il sera facile de se rendre compte que des bulletins ont été déposés indûment et dans ce cas ils seraient déclarés nuls. Il souhaite que la procédure se déroule dans la plus grande transparence.

Mme FOURLON demande si les élus n'ont le droit de voter que le jour du Conseil Municipal.

LE MAIRE rappelle que chaque élu est avant tout citoyen, donc a le droit de se manifester en votant durant le temps de l'exposition.

Par contre, il signale que les commerçants de la rue de l'Eglise, dans le cadre de l'exposition, auraient souhaité voter, mais n'étant pas garchois, le règlement n'a pas prévu cette possibilité. Il propose de les recevoir et de leur présenter les projets mais ils ne prendront pas part au vote. Il est intéressant néanmoins de connaître leur avis, ils apporteront ainsi un éclairage supplémentaire.

LE MAIRE, avant de lever la séance, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que les deux prochaines séances auront lieu le vendredi 17 Juin et le lundi 4 Juillet 2011.

DROIT DE PRÉEMPTION

Le Maire précise qu'il n'a pas exercé son droit de préemption durant les mois de mars et avril 2011.

DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Les décisions prises dans le cadre de la délégation d'attribution du Conseil Municipal en application des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ont fait l'objet d'un affichage à l'entrée de la salle du Conseil Municipal :

N°

de la décision

DATE

de la

décision

OBJET DE LA DÉCISION

VISA

PRÉFECTURE

du

2011-023 29/03/2011 Décision portant signature d'un avenant à une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un appartement d'urgence. 11/04/2011

AFFICHAGE LE : le 11 avril 2011

2011-024 31/03/2011 Décision portant signature avec le CIDFF92 BB d'une convention relative à la mise à disposition du local "Garches Point Accueil" 18/04/2011

2011-025 15/04/2011 Décision concernant le contrat d'entretien pour le traitement préventif et interventions ponctuelles de dératisation et de désinsectisation dans les

bâtiments de la commune.

18/04/2011

AFFICHAGE LE : 19 avril 2011

2011-026 18/04/2011 Décision concernant la convention entre l’Etat et les services d’enregistrement de la demande de logement social 19/04/2011

2011-027 07/04/2011 Décision concernant le contrat d’entretien du massicot F.L. Wholenberg 76 au Service Reprographie à Garches 19/04/2011

2011-028 28/03/2011

Décision portant signature d'un contrat de spectacle au

Centre Culturel de Garches. 26/04/2011

AFFICHAGE LE : 26 avril 201118

2011-029 05/04/2011

Décision portant signature d’un contrat pour l’intervention de l’association

Mère Deny’s Family au ram 21/04/2011

2011-030 20/04/2011

Décision confiant une étude juridique

à Maître Denis TALON, Avocat à la Cour 21/04/2011

AFFICHAGE LE : 21 avril 2011

2011-031 27/04/2011 Décision portant signature d'un contrat Nouveaux Voisins Fréquence. 29/04/2011

AFFICHAGE LE : 2 mai 2011

2011-032 20/04/2011

Portant signature d’une convention

entre la ville de Garches et le poney club du parc Départemental du Haras

Jardy 05/05/2011

2011-033 20/04/2011

Portant signature d’une convention entre la ville de Garches et la SNC golf & tennis du Haras Jardy 05/05/2011

2011-034 08/04/2011

Portant signature d’un contrat entre la ville de Garches et Renouveau

Vacances 05/05/2011

AFFICHAGE LE : 5 MAI 2011

2011-035 06/05/2011

Portant signature d’une convention entre la ville de Garches et le camping

« HORTUS » 10/05/2011

2011-036 06/05/2011

Portant signature d’une convention entre la ville de Garches et le syndicat

mixte de la base régionale de loisirs de St Quentin-en-Yvelines 10/05/2011

AFFICHAGE LE : 10 MAI 2011

2011-037 12/05/2011 Portant signature d’une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un appartement sis à Garches 7 rue de la Côte Saint-Louis 20/05/2011

2011-038 05/05/2011

Portant signature d’une convention d’occupation à titre précaire et

révocable d’un appartement sis à Garches

60 ter, rue du 19 Janvier

23/05/2011

AFFICHAGE LE 23 MAI 2011

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 25.

Jacques GAUTIER

Maire de Garches