Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 107
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 107
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 107
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 010
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 010
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 155
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 050
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 073
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 141
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 141
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 107
Document publié le Mardi 25 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 107)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-107
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-001 - 01 -Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire
générale de la préfecture (2 pages) Page 4
12-2020-08-24-002 - 02 -Délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de
Millau (2 pages) Page 7
12-2020-08-24-003 - 03 - Délégation de signature à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète
de Villefranche-de-Rouergue (2 pages) Page 10
12-2020-08-24-004 - 04 - Délégation de signature à M. Pierre BRESSOLLES, directeur
des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron (3 pages) Page 13
12-2020-08-24-005 - 05 -Délégation de signature à M.Didier SALVIGNOL, directeur de la
citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 17
12-2020-08-24-006 - 06 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur
adjoint de la direction de la citoyenneté et de la légalité, chef du service de la citoyenneté
(2 pages) Page 21
12-2020-08-24-007 - 07 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (2 pages) Page 24
12-2020-08-24-008 - 08 - Délégation de signature à M. Eric FAUST, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (2 pages) Page 27
12-2020-08-24-014 - 09 - Délégation de signature à Mme France NICOLAS, cheffe du
bureau des ressources humaines et de l'action sociale par intérim (2 pages) Page 30
12-2020-08-24-010 - 10 - Délégation de signature à Mme Estelle MARIN, cheffe du
bureau du pilotage budgétaire (2 pages) Page 33
12-2020-08-24-009 - 11 - Délégation de signature à M. Marcel FANJEAUX, chef du
bureau de l'immobilier et de la logistique (2 pages) Page 36
12-2020-08-24-011 - 12 - Délégation de signature à Mme Estelle MARIN, cheffe du
bureau du pilotage budgétaire - Utilisation d'une carte d'achat (1 page) Page 39
12-2020-08-24-012 - 13 - Délégation de signature à M. Jean-Louis RIGAL, chef de garage
- Utilisation d'une carte d'achat (1 page) Page 41
12-2020-08-24-013 - 14 - Délégation de signature à M. Olivier NOLORGUES, affecté à la
résidence de la préfète de l'Aveyron- Utilisation d'une carte d'achat (1 page) Page 43
12-2020-08-24-015 - 15- Délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur
départemental des territoires de l'Aveyron (6 pages) Page 45
12-2020-08-24-016 - 16 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (3
pages) Page 52
12-2020-08-24-017 - 17 - Délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice
départementale des finances publiques de l'Aveyron (4 pages) Page 56
2 12-2020-08-24-018 - 18 - Délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
(1 page) Page 61
12-2020-08-24-019 - 19 - Délégation de signature à Mme Armelle FELLAHI, directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron (2 pages) Page 63
12-2020-08-24-020 - 20 - Délégation de signature à M. Jérôme BUIL, directeur
départemental de la sécurité publique de l'Aveyron et chef de la circonscription de sécurité
publique de Rodez (2 pages) Page 66
12-2020-08-24-021 - 21 - Délégation de signature à M. le colonel Yann FAGARD,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron (2 pages) Page 69
12-2020-08-24-022 - 22 - Délégation de signature à M. Alain VENTURINI, directeur du
service départemental d'archives de l'Aveyron (2 pages) Page 72
12-2020-08-24-023 - 23 - Délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (8 pages) Page 75
12-2020-08-24-024 - 24 - Délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Occitanie (5 pages) Page 84
12-2020-08-24-025 - 25 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur
interdépartemental des routes Massif central (5 pages) Page 90
12-2020-08-24-026 - 26 - Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest (4 pages) Page 96
12-2020-08-24-027 - 27 - Délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault en matière de successions vacantes (2
pages) Page 101
12-2020-08-24-028 - 28 - Délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud (3 pages) Page 104
12-2020-08-24-031 - 29 - ARR DelegationSignature-Ordo2 DC 18082020 - DDCSPP (3
pages) Page 108
12-2020-08-24-035 - 30 - ARR délégation UO DDT 24082020 (4 pages) Page 112
12-2020-08-24-032 - 31 - Arrêté portant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur - DDFIP (2 pages) Page 117
12-2020-08-24-034 - 32 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 120
12-2020-08-24-033 - 33 - Arrêté portant délégation de signature en matière
ordonnancement secondaire - DDFIP (2 pages) Page 124
12-2020-08-24-030 - 34 - Délégation de signature ordonnancement secondaire - M.
LEROUGE (2 pages) Page 127
3 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-001
01 -Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND,
secrétaire générale de la préfecture
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-001 - 01 -Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture 4 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 juillet 2017 nommant Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau ;
VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Pascale RODRIGO, sous- préfète de Villefranche-de-Rouergue ;
VU l'arrêté du 8 août 2019 du ministre de l'intérieur nommant M. Pierre BRESSOLLES en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, circulaires, rapports, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’État dans le département de l’Aveyron, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l’exception :
- des réquisitions du comptable public,
- des arrêtés de conflit.
Cette délégation comprend la signature des requêtes auprès du juge des libertés
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques
Publiques et de
l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-001 - 01 -Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture 5 et de la détention en vue d’obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative et de sa prorogation à titre exceptionnel comme il est prévu par la loi.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par :
- M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BERNIÉ, par :
- Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait et, le cas échéant, toutes pièces administratives dans le cadre des relations avec le centre de services partagés régional de la préfecture de Haute-Garonne et le service facturier placé auprès de la direction régionale des finances publiques Occitanie définies dans le contrat de service.
Délégation est donnée à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’Etat), pour les centres de coût PRFSG01012 et PRFML01012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 €.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté est donnée à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau, à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de- Rouergue et à M. Pierre BRESSOLLES, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, lorsqu'ils exercent le service de permanence.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Millau, la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue et le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-001 - 01 -Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture 6 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-002
02 -Délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ,
sous-préfet de Millau
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-002 - 02 -Délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau 7 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
VU le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNIÉ, sous- préfet de Millau à l'effet de signer :
- pour toutes les matières intéressant l'arrondissement de Millau et pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par la préfète, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ;
- pour l’ensemble du département, pour les missions associations, dons et legs, aliénation de biens et immeubles, générosité publique, manifestations sportives, composition de la commission départementale de la sécurité routière et de ses sous-commissions, agréments de gardes particuliers, et hors les fonds de dotations et fondations, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents.
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-002 - 02 -Délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau 8 Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’Etat) pour le centre de coût PRFSP01012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :
- M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau, dans la limite de 3 000 €.
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’Etat) pour le centre de coût PRFSP01012, dans la limite de son profil carte d'achat de 15 000 €.
Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à M.Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de permanence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture, ou par M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Millau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-002 - 02 -Délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau 9 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-003
03 - Délégation de signature à Mme Pascale RODRIGO,
sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-003 - 03 - Délégation de signature à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue 10 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Pascale RODRIGO, sous- préfète de Villefranche-de-Rouergue ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, à l'effet de signer :
- pour toutes les matières intéressant l’arrondissement de Villefranche-de- Rouergue et pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par la préfète, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l'exception des déférés devant les juridictions administratives et financières ;
- pour l’ensemble du département, pour les missions relatives au tourisme hors la carte de guide conférencier, à la réglementation générale (foire, salon, jury d’assises, police des jeux), aux affaires scolaires, aux annonces légales, au système d’information sur le marché intérieur (IMI), tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents.
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-003 - 03 - Délégation de signature à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue 11 Article 2 : Délégation est donnée à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de- Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’Etat) pour le centre de coût PRFSP02012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :
- M. Pierre GAVOIS, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue, dans la limite de 3 000 €.
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de- Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’Etat), pour le centre de coût PRFSP02012, dans la limite de son profil carte d'achat de 15 000 €.
Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'elle assure le service de permanence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Michèle LUGRAND secrétaire générale de la préfecture ou par M. Pierre GAVOIS, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-003 - 03 - Délégation de signature à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue 12 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-004
04 - Délégation de signature à M. Pierre BRESSOLLES,
directeur des services du cabinet de la préfecture de
l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-004 - 04 - Délégation de signature à M. Pierre BRESSOLLES, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron 13 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à Monsieur Pierre BRESSOLLES, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de l'Aveyron (DSC).
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2019 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 8 août 2019 du ministre de l’intérieur nommant M. Pierre BRESSOLLES en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BRESSOLLES, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, à l'effet de signer :
- les correspondances, les arrêtés et les décisions dans tous les domaines relevant des attributions des services du cabinet et des services rattachés ;
- les copies de documents certifiées conformes à l'original.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BRESSOLLES à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire : - dans le cadre de la procédure de rétention immédiate du permis de conduire, prévue aux articles L 224-1, L 224-2 du code de la route,
- dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 224-7 du code de la route.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BRESSOLLES à l'effet de signer les réquisitions des forces de police pour l'extraction des détenus vers les établissements hospitaliers.
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques
Publiques et de
l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-004 - 04 - Délégation de signature à M. Pierre BRESSOLLES, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron 14 Article 4 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département, à M. Pierre BRESSOLLES, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de permanence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BRESSOLLES, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- M. Aurélien DUVERGEY, directeur adjoint de la direction des services du cabinet, chef du service des sécurités,
- Mme Arlette RUCARD-SOULIÉ, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, - Mme Pascale VERNHET-LAUSSEL, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
- Mme Michèle ROMÉRO, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,
- M. Christian PORTALA, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,
- M. Cyril GIMENEZ, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle,
- Mme Alicia CALVIAC, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Pierre BRESSOLLES, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :
– M. Aurélien DUVERGEY, directeur adjoint de la direction des services du cabinet, chef du service des sécurités, dans la limite de 3 000 €,
– M. Cyril GIMENEZ, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, dans la limite de 3 000 €.
Délégation de signature est donnée à M. Pierre BRESSOLLES, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la limite de son profil carte d’achat de 5 000 €.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BRESSOLES, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par :
- M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BERNIÉ par :
- Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue,
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-004 - 04 - Délégation de signature à M. Pierre BRESSOLLES, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron 15 et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BERNIÉ et de Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue par :
- M. Aurélien DUVERGEY, directeur adjoint de la direction des services du cabinet, chef du service des sécurités.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-004 - 04 - Délégation de signature à M. Pierre BRESSOLLES, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron 16 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-005
05 -Délégation de signature à M.Didier SALVIGNOL,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-005 - 05 -Délégation de signature à M.Didier SALVIGNOL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 17 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à M. Didier SALVIGNOL, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL).
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
– A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Didier SALVIGNOL, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, à l’effet de signer les arrêtés et décisions et la correspondance courante concernant la direction, ainsi que les copies de documents certifiées conformes à l’original, hors champs des missions relevant du bureau de l’immigration et de la nationalité.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Didier SALVIGNOL, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, dans l’exercice de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins ainsi que les constatations de service fait sur le programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » pour le centre de coût « réglementation » PRFSG03012, et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la légalité ;
- Mme Catherine REGY, adjointe à la cheffe du service de la légalité.
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques
Publiques et de
l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-005 - 05 -Délégation de signature à M.Didier SALVIGNOL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 18 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier SALVIGNOL, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 1er du présent arrêté seront exercées par :
- M. Olivier LACROIX, directeur adjoint de la direction de la citoyenneté et de la légalité, chef du service de la citoyenneté ;
- Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la légalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier LACROIX la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Magali DUHARCOURT, cheffe du bureau de l’immigration et de la nationalité en ce qui concerne les actes relatifs au pôle agréments et droits de conduire, et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali DUHARCOURT par M. François BELMONTE, responsable du pôle agréments et droits de conduire, en ce qui concerne les actes relatifs au pôle agréments et droits de conduire ;
- M. Christophe LECOMTE, référent fraude, en ce qui concerne les actes relatifs à la mission fraude départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole GINISTY la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Catherine REGY, adjointe à la cheffe du service de la légalité en ce qui concerne les actes relatifs au service de la légalité ,
et en cas d’absence de Mme Catherine REGY par :
- Mme Stéphanie ENJALBERT, cheffe du pôle contrôle de légalité, en ce qui concerne les actes relatifs au pôle contrôle de légalité ;
- M. Richard TRINQUART, chef du pôle finances locales, en ce qui concerne les actes relatifs au pôle finances locales.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-005 - 05 -Délégation de signature à M.Didier SALVIGNOL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 19 Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-005 - 05 -Délégation de signature à M.Didier SALVIGNOL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 20 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-006
06 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX,
directeur adjoint de la direction de la citoyenneté et de la
légalité, chef du service de la citoyenneté
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-006 - 06 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur adjoint de la direction de la citoyenneté et de la légalité, chef du service de la citoyenneté 21 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur adjoint de la direction de la citoyenneté et de la légalité, chef du service de la citoyenneté.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL- MORTEAUX, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LACROIX, directeur adjoint de la direction de la citoyenneté et de la légalité, chef du service de la citoyenneté, à l’effet de signer les arrêtés et décisions et la correspondance courante concernant les missions relevant du bureau de l’immigration et de la nationalité.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application de l’article L 552-1 à 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vue d’obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative et de sa prorogation à titre exceptionnel comme il est prévu par la loi.
En outre, délégation lui est donnée à l’effet de représenter l’État, dans le cadre du contentieux des mesures d’éloignement, y compris les référés administratifs ainsi que du contentieux lié à la rétention administrative.
.../...
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques
Publiques et de
l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-006 - 06 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur adjoint de la direction de la citoyenneté et de la légalité, chef du service de la citoyenneté 22 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier LACROIX, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 1er du présent arrêté seront exercées par :
- Mme Magali DUHARCOURT, cheffe du bureau de l’immigration et de la nationalité ,
et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali DUHARCOURT par :
- Mme Sylvie SANNIÉ, adjointe à la cheffe du bureau de l’immigration et de la nationalité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur adjoint de la direction de la citoyenneté et de la légalité, chef du service de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-006 - 06 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur adjoint de la direction de la citoyenneté et de la légalité, chef du service de la citoyenneté 23 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-007
07 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS,
directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-007 - 07 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 24 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT).
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture .
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer les arrêtés et décisions, la correspondance courante et les pièces administratives et comptables concernant la direction, ainsi que les copies de documents certifiées conformes à l’original.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte SANYAS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :
– M. Gérard ALARY, chef du bureau de la coordination interministérielle ;
– M. Julien JEAN, chef du bureau de l’appui territorial aux politiques publiques ;
– M. Guillaume LEDUC, chef du bureau de l’environnement et du développement durable ;
– Mme Magali COURTAUX, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle, en ce qui concerne les actes relatifs au bureau de la coordination interministérielle ;
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques
Publiques et de l’Appui
Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-007 - 07 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 25 – M. Thierry BERARD, adjoint au chef du bureau de l’appui territorial aux politiques publiques, en ce qui concerne les actes relatifs au bureau de l’appui territorial aux politiques publiques ;
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-007 - 07 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 26 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-008
08 - Délégation de signature à M. Eric FAUST, chef du
service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-008 - 08 - Délégation de signature à M. Eric FAUST, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication 27 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à M. Eric FAUST, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC).
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à M. Eric FAUST, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions la correspondance courante ainsi que les copies de documents certifiées conformes à l’original.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Eric FAUST, chef du service départemental des systèmes d’information et de communication, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés dans la limite de 3 000 € ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFML03012.
Délégation est donnée à M. Eric FAUST, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFML03012, dans la limite de son profil carte d’achat de 5 000 €.
PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques et
de l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-008 - 08 - Délégation de signature à M. Eric FAUST, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication 28 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-008 - 08 - Délégation de signature à M. Eric FAUST, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication 29 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-014
09 - Délégation de signature à Mme France NICOLAS,
cheffe du bureau des ressources humaines et de l'action
sociale par intérim
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-014 - 09 - Délégation de signature à Mme France NICOLAS, cheffe du bureau des ressources humaines et de l'action sociale par intérim 30 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à Mme France NICOLAS, cheffe du bureau des ressources humaines et de l’action sociale par intérim.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à Mme France NICOLAS, cheffe du bureau des ressources humaines et de l’action sociale par intérim, à l’effet de signer la correspondance courante et les pièces administratives et comptables concernant son bureau d’affectation, ainsi que les copies de documents certifiées conformes à l’original.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme France NICOLAS, cheffe du bureau des ressources humaines et de l’action sociale par intérim, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins ainsi que les constatations de service fait sur les programmes 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et 176 « police nationale », pour les actes concernant son bureau d’affectation.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme France NICOLAS, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Cindy MATET-TERRAL .
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques
Publiques et de l’Appui
Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-014 - 09 - Délégation de signature à Mme France NICOLAS, cheffe du bureau des ressources humaines et de l'action sociale par intérim 31 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la cheffe du bureau des ressources humaines et de l’action sociale par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-014 - 09 - Délégation de signature à Mme France NICOLAS, cheffe du bureau des ressources humaines et de l'action sociale par intérim 32 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-010
10 - Délégation de signature à Mme Estelle MARIN,
cheffe du bureau du pilotage budgétaire
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-010 - 10 - Délégation de signature à Mme Estelle MARIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire 33 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à Mme Estelle MARIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Estelle MARIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, à l’effet de signer la correspondance courante et les pièces administratives et comptables concernant son bureau d’affectation, ainsi que les copies de documents certifiées conformes à l’original.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Estelle MARIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés dans la limite de 3 000 €, ainsi que les constatations de service fait sur les programmes 354 (administration territoriale de l’État) et 723 (entretien des bâtiments de l’État), pour les actes concernant son bureau d’affectation.
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques
Publiques et de l’Appui
Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-010 - 10 - Délégation de signature à Mme Estelle MARIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire 34 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la cheffe du bureau du pilotage budgétaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-010 - 10 - Délégation de signature à Mme Estelle MARIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire 35 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-009
11 - Délégation de signature à M. Marcel FANJEAUX,
chef du bureau de l'immobilier et de la logistique
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-009 - 11 - Délégation de signature à M. Marcel FANJEAUX, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique 36 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à M. Marcel FANJEAUX, chef du bureau de l’immobilier et de la logistique.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à M. Marcel FANJEAUX, chef du bureau de l’immobilier et de la logistique, à l’effet de signer la correspondance courante et les pièces administratives et comptables concernant son bureau d’affectation, ainsi que les copies de documents certifiées conformes à l’original.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Marcel FANJEAUX, chef du bureau de l’immobilier et de la logistique, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés dans la limite de 3 000 €, ainsi que les constatations de service fait sur les programmes 354 (administration territoriale de l’État) et 723 (entretien des bâtiments de l’État), pour les actes concernant son bureau d’affectation.
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques
Publiques et de l’Appui
Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-009 - 11 - Délégation de signature à M. Marcel FANJEAUX, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique 37 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le chef du bureau de l’immobilier et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-009 - 11 - Délégation de signature à M. Marcel FANJEAUX, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique 38 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-011
12 - Délégation de signature à Mme Estelle MARIN,
cheffe du bureau du pilotage budgétaire - Utilisation d'une
carte d'achat
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-011 - 12 - Délégation de signature à Mme Estelle MARIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire - Utilisation d'une carte d'achat 39 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à Mme Estelle MARIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire – Utilisation d’une carte d’achat.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Estelle MARIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire à la direction des ressources humaines et des moyens, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFML01012, dans la limite de son profil carte d’achat de 10 000 €.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la cheffe du bureau du pilotage budgétaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques
Publiques et de l’Appui
Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-011 - 12 - Délégation de signature à Mme Estelle MARIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire - Utilisation d'une carte d'achat 40 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-012
13 - Délégation de signature à M. Jean-Louis RIGAL, chef
de garage - Utilisation d'une carte d'achat
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-012 - 13 - Délégation de signature à M. Jean-Louis RIGAL, chef de garage - Utilisation d'une carte d'achat 41 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à M. Jean-Louis RIGAL, chef de garage – Utilisation d’une carte d’achat.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R Ê T E -
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Louis RIGAL, chef de garage, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFML01012 des domaines d'activité 35402010901 (fonctionnement courant autres) et 35402030201 (frais liés aux véhicules), dans la limite de son profil carte d’achat de 10 000 €.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et M. Jean-Louis RIGAL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques et
de l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-012 - 13 - Délégation de signature à M. Jean-Louis RIGAL, chef de garage - Utilisation d'une carte d'achat 42 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-013
14 - Délégation de signature à M. Olivier NOLORGUES,
affecté à la résidence de la préfète de l'Aveyron-
Utilisation d'une carte d'achat
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-013 - 14 - Délégation de signature à M. Olivier NOLORGUES, affecté à la résidence de la préfète de l'Aveyron- Utilisation d'une carte d'achat 43 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à M. Olivier NOLORGUES, affecté à la résidence de la préfète de l’Aveyron – Utilisation d’une carte d’achat.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à M. Olivier NOLORGUES, cuisinier, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFPRFT012 du domaine d’activité 35402030102 « représentation, réceptions et communication du corps préfectoral », dans la limite de son profil carte d’achat de 15 000 €.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et M. Olivier NOLORGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques et
de l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-013 - 14 - Délégation de signature à M. Olivier NOLORGUES, affecté à la résidence de la préfète de l'Aveyron- Utilisation d'une carte d'achat 44 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-015
15- Délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur
départemental des territoires de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-015 - 15- Délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 45 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU code de la route ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l’État, et en particulier son article 12 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, et en particulier son article 7 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques et de
l’appui territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-015 - 15- Délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 46 VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 avril 2020 nommant M. Joël FRAYSSE directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 désignant comme personne responsable des marchés, les préfets et les chefs des services déconcentrés ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 modifié portant organisation des services du siège et des agences territoriales de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Section 1
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences définies dans le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, tous actes, décisions ou correspondances ainsi que les marchés d’État.
Délégation de signature est en outre donnée à M. Joël FRAYSSE à l'effet de signer, pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale des territoires de l'Aveyron, les décisions individuelles relatives à :
- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; - l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel (les décisions qui entraînent une augmentation de la quotité de travail seront soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés) ;
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (les décisions seront soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés) ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical; - les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
2/6
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-015 - 15- Délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 47 Article 2
Sont exclus de la présente délégation de signature tous les actes suivants :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- les conventions passées au nom de l’État, avec les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics. Cette exclusion ne vise pas les décisions ou conventions d’attribution de subventions d'investissements ou prêts à l'investissement aux collectivités territoriales, à leur groupements et aux établissements publics, à leur groupements, d'un montant inférieur à 50 000 €, ni les décisions ou conventions venant en cofinancement du FEADER dans le cadre du programme de développement rural régional Midi-Pyrénées 2014-2020 ; - les circulaires aux maires ;
- les correspondances relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ; - toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État sauf les instructions contraires reçues du Préfet ou de son représentant ;
- tous les contentieux administratifs, à l’exception des procédures d’urgence.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
- tous les actes relatifs à la mobilisation des crédits relevant du FNADT et de la DETR.
AGRICULTURE, FORET ET DÉVELOPPEMENT RURAL
- arrêtés constitutifs des diverses commissions départementales ou communales dans les domaines de l’aménagement foncier, ou de l’économie agricole ;
- arrêtés constitutifs et de dissolution des associations foncières ;
ENVIRONNEMENT
En matière de pêche :
- arrêté de composition ou de modification de la commission technique départementale de la pêche ; - agrément du président et du trésorier de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
● En matière de chasse :
- nomination des lieutenants de louveterie et honorariat ;
- arrêtés constitutifs des commissions départementales consultatives dans le domaine de la chasse et de la gestion de la faune sauvage.
3/6
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-015 - 15- Délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 48 ● En matière de police de l'eau :
- arrêtés de mise à l’enquête publique ;
- arrêtés d’autorisation relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités hormis les transferts d’autorisation.
RÉSEAU ROUTIER, CIRCULATION, TRANSPORTS
- arrêtés de circulation permanents sur le réseau routier national et sur le réseau routier à grande circulation ;
- décisions de fermeture de voies ;
- arrêtés définissant les réseaux ou les types de véhicules autorisés en matière de transports (autorisation de portée locale, bois ronds, etc…) ;
- arrêtés de création des périmètres de transports urbains ;
- arrêtés de classement sonore des infrastructures terrestres ;
- actes relatifs à la programmation des crédits du PDASR.
DÉFENSE ET SÉCURITÉ CIVILE
- ordres de réquisition de moyens, de services et de police administrative ;
- habilitation secret défense.
CONTRÔLE DES TERRAINS DE CAMPING
- approbation du cahier des prescriptions pour les communes relevant du Règlement National d’Urbanisme (RNU).
ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
- prescription, arrêtés de mise à l’enquête publique, autorisation.
BASES AÉRIENNES
- plans d’exposition au bruit
LOGEMENT
- conventions de délégation de compétences autre que avenant de fin de gestion ; - conventions de programmes OPAH et PIG.
URBANISME PLANIFICATION
- porters à connaissance SCOT et PLU ;
- avis de l’État sur les documents d’urbanisme élaborés par les collectivités territoriales ; - arrêtés d’approbation des cartes communales.
4/6
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-015 - 15- Délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 49 URBANISME APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Décisions en cas d'avis divergent
En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R423-16 du code de l'urbanisme.
Certificats d'urbanisme relatifs à une opération déterminée
- pour les projets réalisés pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
Autorisations - Permis de construire, de démolir et d'aménager
- pour les projets réalisés pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur à l'exception des installations considérées comme annexes aux bâtiments (toitures, garde-corps...) ; - pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
Section 2
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 3 :
M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.
Article 4 :
A cette fin, délégation de signature est donnée à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, à l’effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l’État, ainsi que les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales pour l’ensemble des ministères pour lesquels la direction départementale des territoires exerce ses compétences.
5/6
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-015 - 15- Délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 50 Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions de l’article 5 qui suit.
Article 5 :
Les marchés de fournitures et de services d’un montant supérieur à 90 000€ H.T ainsi que leurs avenants et les marchés de travaux d’un montant supérieur à 150 000€ H.T ainsi que leurs avenants devront être soumis au visa préalable de la Préfète.
Section 3
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
6/6
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-015 - 15- Délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 51 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-016
16 - Délégation de signature à M. Dominique
CHABANET, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-016 - 16 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron 52 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances (LOLF) ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du sport ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et
responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques et
de l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-016 - 16 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron 53 VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de
l’Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 01 juin 2017 du premier ministre, nommant M. Dominique CHABANET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-5-14 du 5 janvier 2010 modifié portant organisation des services de
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron, à l’effet de signer, à l’exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d’administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences définies dans le décret 2009-1484 du 31 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et de l’arrêté préfectoral n° 2010-5-14 du 5 janvier 2010 modifié portant organisation des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron, les actes et décisions suivants :
A – Organisation et fonctionnement de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Aveyron :
Toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement de la DDCSPP de l’Aveyron.
B – Secteur protection des populations :
Tout acte ou décision relatifs à la protection des populations visés par le décret 2009-1484 du 31 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et par l’arrêté préfectoral n° 2010-5-14 du 5 janvier 2010 modifié portant organisation des services de la Direction
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-016 - 16 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron 54 Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron.
C – Secteur cohésion sociale :
Tout acte ou décision relatifs à la cohésion sociale visés par le décret 2009-1484 du 31 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et par l’arrêté préfectoral n° 2010-5-14 du 5 janvier 2010 modifié portant organisation des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
– les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établisse- ments publics d’un montant supérieur à 23 000 € ;
– les actes attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € ;
– les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, maires des com- munes chefs-lieux d’arrondissement, aux ministres, secrétaires d’État et préfets de région et de dé- partement ;
– la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires à l’exception du comité médical et de la com- mission de réforme ;
– les décisions de gestion, d’acquisition, d’aliénation et d’affectation du domaine public ; – la saisine des juridictions administratives et financières (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État, Chambre régionale des comptes) et mémoire déposés devant ces juridictions ;
– les lettres d’observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;
– les arrêtés de portée générale ;
– les décisions de fermeture d’établissement à caractère social, de retrait d’autorisation ou de sus- pension de prestation de service ;
– les décisions d’interdiction ou d’interruption d’accueil de mineurs et de fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels cet accueil se déroule.
Article 3 : M. Dominique CHABANET est autorisé à subdéléguer la signature des actes mentionnés dans le présent arrêté aux agents placés sous son autorité.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-016 - 16 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron 55 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-017
17 - Délégation de signature à Mme Pascale AMPE,
directrice départementale des finances publiques de
l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-017 - 17 - Délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron 56 Arrêté du 24 août 2020
Objet: Délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du
code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public
des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice
départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-017 - 17 - Délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron 57 Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1
2
3
4
5
6
7
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-
8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition,
de prise en location d’immeubles et de droits im-
mobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et passa-
tion des conventions d’occupation précaire avec
astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la propriété des per-
sonnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au recou-
vrement des droits, redevances et produits doma-
niaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de patri-
moines privés dont l’administration ou la liquidation
ont été confiées à l’administration chargée des
domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-017 - 17 - Délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron 58 Article 2 - Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation en application de l'article 1er du présent arrêté. Cette délégation de signature sera prise au nom de la préfète de l’Aveyron, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète de l’Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron à l’effet de signer toutes les correspondances et convocations relatives au fonctionnement du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), ainsi que les procès-verbaux de réunion et les décisions de ce comité.
Article 4 - Délégation est donnée à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.
8
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs
aux acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers
ou de fonds de commerce poursuivies, soit à
l’amiable, soit par voie d’expropriation, à l’exclu-
sion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R.
1212-13 du code général de la propriété des per-
sonnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n°
67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d’acquisitions foncières pour le compte des collec-
tivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou d’éta-
blissements publics dépendant de ces collectivités,
signature de la convention conclue avec ces collec-
tivités ou établissements en vue de l’accomplisse-
ment de ces opérations par les services de la direc-
tion générale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre
2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code gé-
néral de la propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-017 - 17 - Délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron 59 Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-017 - 17 - Délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron 60 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-018
18 - Délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-018 - 18 - Délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 61 PRÉFET DE L’AVEYRON
ARRÊTÉ
Portant délégation de pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
LA PRÉFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Arrête
Article 1er – Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 – L’arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant délégation de pouvoirs pour l’homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques sont chargées chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-018 - 18 - Délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 62 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-019
19 - Délégation de signature à Mme Armelle FELLAHI,
directrice académique des services de l'éducation nationale
de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-019 - 19 - Délégation de signature à Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron 63 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'éducation, notamment les articles L.421-11, L.421-12, L.421- 14, L.441-11 et R.421-54 ;
VU le code des juridictions financières ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment l'article 29 ;
VU l'ordonnance 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
VU le décret du 3 août 2018 nommant Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-019 - 19 - Délégation de signature à Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron 64 A R R E T E :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron, à l'effet de signer toutes les décisions et correspondances relatives aux activités de son service dans les domaines suivants :
1 - Enseignement privé
Délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture des établissements techniques d'enseignement privés.
2 - Enseignement public
2-1- Actes relatifs au fonctionnement des collèges de l’Aveyron, autres que ceux portant sur l’organisation ou le contenu de l’action éducatrice :
a) Réception :
- des actes visés à l'article R.421-54-1° du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission ;
- des actes visés à l'article R.421-54-2° du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission.
b) Contrôle de légalité de ces actes
2-2- Actes budgétaires des collèges de l’Aveyron :
Réception des actes budgétaires (budgets, décisions budgétaires modificatives) conformément aux articles L.421-11 et L.421-12 du code de l'éducation.
Article 2 : Mme Armelle FELLAHI peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-019 - 19 - Délégation de signature à Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron 65 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-020
20 - Délégation de signature à M. Jérôme BUIL, directeur
départemental de la sécurité publique de l'Aveyron et chef
de la circonscription de sécurité publique de Rodez
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-020 - 20 - Délégation de signature à M. Jérôme BUIL, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron et chef de la circonscription de sécurité publique de Rodez 66 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à M. Jérôme BUIL, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron et chef de la circonscription de sécurité publique de Rodez.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 71.572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-POREAUX, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 juillet 2018 affectant M. Jérôme BUIL, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-020 - 20 - Délégation de signature à M. Jérôme BUIL, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron et chef de la circonscription de sécurité publique de Rodez 67 - A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BUIL, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron et chef de la circonscription de sécurité publique de Rodez, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme) à l'encontre des personnels ci-après placés sous son autorité : - les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, - les adjoints de sécurité,
- les agents techniques police nationale (ATPN),
- les agents spécialisés police technique scientifique (ASPTS),
- les techniciens police technique scientifique (TPTS).
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron et chef de la circonscription de sécurité publique de Rodez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-020 - 20 - Délégation de signature à M. Jérôme BUIL, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron et chef de la circonscription de sécurité publique de Rodez 68 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-021
21 - Délégation de signature à M. le colonel Yann
FAGARD, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-021 - 21 - Délégation de signature à M. le colonel Yann FAGARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron 69 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à M. le colonel Yann FAGARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article L211-11 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
VU l’instruction interministérielle portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d’indemnisation des services d’ordre du 13 mars 2018 (NOR : INTA1801862J) ;
VU l’instruction interministérielle relative à l’indemnisation des services d’ordre du 15 mai 2018 (NOR : INTK1804913J) ;
VU le décret du 23 décembre 2019 portant promotion dans l’armée active au grade de colonel pour prendre rang au 1er janvier 2020 du lieutenant-colonel Yann FAGARD ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. le colonel Yann FAGARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, à l’effet de signer les conventions relatives aux modalités d’exécution techniques et financières des prestations de services d’ordre fournies par les forces de gendarmerie, dans la mesure où ces prestations s’exercent sur la seule zone de gendarmerie, à passer entre le représentant de l’État et les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles bénéficiaires de ces prestations.
PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-021 - 21 - Délégation de signature à M. le colonel Yann FAGARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron 70 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le colonel Yann FAGARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par le lieutenant-colonel Eddy HORUS, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-021 - 21 - Délégation de signature à M. le colonel Yann FAGARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron 71 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-022
22 - Délégation de signature à M. Alain VENTURINI,
directeur du service départemental d'archives de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-022 - 22 - Délégation de signature à M. Alain VENTURINI, directeur du service départemental d'archives de l'Aveyron 72 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à M. Alain VENTURINI, directeur du service départemental d’archives de l’Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d’application n°79-1037, n°79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1421-1 à R.1421-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
VU l’arrêté n°14007113 du 24 mai 2014 du ministère de la culture et de la communication portant mise à disposition des archives départementales de l’Aveyron, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 15 novembre 2013, de M. Alain VENTURINI, conservateur en chef du patrimoine ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain VENTURINI, directeur du service départemental d’archives de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental d’archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques et
de l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-022 - 22 - Délégation de signature à M. Alain VENTURINI, directeur du service départemental d'archives de l'Aveyron 73 - engagement de dépenses pour les crédits d’État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivité territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et de ses décrets d'application
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’État ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservés à la signature exclusive du préfet
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du service départemental d’archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-022 - 22 - Délégation de signature à M. Alain VENTURINI, directeur du service départemental d'archives de l'Aveyron 74 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-023
23 - Délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-023 - 23 - Délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 75 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code minier ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code de la route ;
VU le code rural ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
1
Adresse postale : CS 73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9 Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-023 - 23 - Délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 76 VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
VU l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales nommant M. Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E
2
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-023 - 23 - Délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 77 Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à l’effet de signer, au nom de la préfète de l’Aveyron :
A – Énergie
- Les actes relatifs :
• à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;
• à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité ;
• à l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;
• à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;
• à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission d'intérêt général.
• à l’application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie relatifs aux procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l’instruction d’affaires relevant de la police des mines et de l’après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet : • les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ; • les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;
• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; • les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l’instruction d’affaires relatives au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ; • les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;
• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; • les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l’instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de l’environnement, notamment :
• les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l’instruction des
3
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-023 - 23 - Délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 78 demandes d’autorisation ;
• les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande d’autorisation ;
• la consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration d’utilité publique ; • les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
• les décisions d’accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ; • les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une modification ; • la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; • les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d’examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l’autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l’article L.122-1 IV du code de l’environnement, notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l’exploitant, saisine des services à consulter ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu’à l’utilisation et à la distribution du gaz :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre et exécutants de travaux ;
• les courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l’endommagement des réseaux ; • la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; • la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d’eau surchauffée :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d’inspection reconnus, ainsi qu’aux exploitants des canalisations de vapeur ou d’eau surchauffée ;
• les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d’épreuves, relevant de la compétence du préfet ;
• les correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance des services d’inspections reconnus ;
• les décisions relatives aux demandes d’aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;
• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; • la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l’environnement
- Les actes relatifs à l’instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d’autorisations rappelés ci-après :
• le régime d’autorisation des installations classées, tel qu’il résulte du code de l’environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
• le régime d’autorisation simplifiée des installations classées, dit « d’enregistrement » ;
4
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-023 - 23 - Délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 79 • le régime d’autorisation unique institué par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
• le régime d’autorisation environnementale défini par l’ordonnance précitée et codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l’environnement.
- Les actes d’instruction objet de la délégation sont les suivants :
• les actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d’autorisation installation classée et demandant à l’exploitant les compléments nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R.512-11 du code de l’environnement ;
• les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;
• les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de l’expérimentation d’autorisation unique et dont l’instruction reste à finaliser ;
• l’ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN,…) ;
• dans le cadre de l’autorisation environnementale définie par l’ordonnance du 26 janvier 2017 : les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu’ils sollicitent au titre de l’article L.181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l’autorisation environnementale ;
l’accusé de réception d’une demande de certificat de projet ;
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ; l’ accusé de réception du dépôt d’une demande d’autorisation au titre de l’article L.181.1 2° du code de l’environnement, prévu à l’article R.181-16 du même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d’examen ;
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;
les consultations et demandes d’avis prévus par les articles R.181-17 à R.181-32 et R.181- 46 II du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation ou de modification au titre de l’article L.181.1 2° du code de l’environnement ;
les actes notifiant les prolongations de délais d’instruction prévus par l’article R.181-17 4ème ;
les courriers d’instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1, L.411-2 du code de l’environnement relative aux interdictions de destruction d’espèces protégées ; les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de modifications notables en application de l’article R.181-46 II du code de l’environnement ;
les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes des prescriptions complémentaires en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement ; la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de l’instruction des demandes ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d’examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l’autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l’article L.122-1.IV du code de l’environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressés à l’exploitant, saisine des services à consulter.
• Pour tous les régimes d’autorisation susvisés :
suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l’établissement des rapports à l’autorité compétente ;
la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d’arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à l’exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévus par le code de l’environnement ;
5
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-023 - 23 - Délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 80 les actes relatifs à la mise en œuvre du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ; les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l’instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ; les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l’homologation et au contrôle technique des véhicules : • l’habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
• le processus d’instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ; • les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
• les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
• les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R.321- 24 du code de la route et de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
• les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
• les décisions d’agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
• concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de contrôleurs : les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
sur la gestion courante des concessions :
l’autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
l’autorisation d’occupations du domaine public concédé,
tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département ;
sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
la validation des dossiers de fin de concession et de l’inscription au registre Article L.521-15 ; la validation d’avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l’article R.521-27 du code de l’énergie ;
la validation des règlements d’eau ;
la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens et déclassement ;
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l’exception de l’octroi de la concession.
6
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-023 - 23 - Délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 81 - Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
le classement des ouvrages concédés,
les inspections,
le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
la programmation et l’instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
les avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I - Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du code de l’environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d’introduction d’espèces au titre de l’article L.411-3 du code de l’environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L.181-1 et suivants), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées à l’article R.181-28 du code de l'environnement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les arrêtés réglementaires de portée générale ;
• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d’agglomération ;
• les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ;
• les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
7
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-023 - 23 - Délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 82 • les arrêtés de mise en demeure ;
• les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
• les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
• les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
• les décisions relevant de la police des mines ;
• les actes relatifs à la déclaration d’utilité publique et à l’octroi des concessions ; • les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ; • les décisions de rejet d’une demande d’autorisation au titre de l’article L.181-1 2° du code de l’environnement motivées selon les dispositions de l’article R.181-34 ;
• les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés de mise en servitude ;
• les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.
Article 3 : Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
8
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-023 - 23 - Délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 83 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-024
24 - Délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-024 - 24 - Délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie 84 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées, à compter du 26 septembre 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des politiques
publiques et de l’appui
territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-024 - 24 - Délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie 85 - A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Aveyron, à M. Christophe LEROUGE , directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Occitanie dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
I – Attributions dans le domaine des relations du travail
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du code du travail (CT)
Arrêté de radiation de la liste des conseillers des
salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de frais de
déplacement aux conseillers du salarié
Articles L. 1232-11 ; D. 1232-7
du CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié
Article L. 1232-11 du CT
2. REPOS
DOMINICAL
Dérogations au repos dominical dans un
établissement
Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décision relative au remboursement à
l’employeur de l’allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L. 3232-7 et -8, R.
3232-3 et 4 du CT
Décision relative au paiement direct aux salariés
de l’allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle
minimale
Articles L. 3232-7 et -8, R.
3232-6 du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D'UTILITE
SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments « entreprises solidaires »
Article L. 3332-17-1 du CT
5. MAIN
D’ŒUVRE
ETRANGERE
Autorisations de travail et visa de conventions de
stage
Articles R. 5221-1, R. 5221-2 et
L. 5221-5, R. 5122-17, R. 5221-
25 ; R. 313-10-1 et s. CESEDA
Autorisation de placement au pair de stagiaires
« aides familiales »
Accord européen du 21
novembre 1999, circulaire
90.20 du 23 janvier 1999
6. HEBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mise en demeure et décision de
fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n°73-548 du 27 juin 1973
7.
APPRENTISSAGE
Décision d’opposition à l'engagement d'apprentis
et à la poursuite des contrats en cours
Articles L. 6225-1 et s., R.
6223-16 du CT
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-024 - 24 - Délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie 86 8. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou
retrait de la licence d'agence de mannequins
Article L. 7123-14 et R. 7123-8
à -17 du CT
9. TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l’exécution des travaux des travailleurs à domicile
Article L. 7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Articles L. 7422-6 et L. 7422-
11 du CT
10. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l’agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 et
s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d’emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d’agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants
Articles L. 7124-5, et R. 7124-1
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes ou comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Article L. 7124-9 et L. 7124-10
du CT
11. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des
membres)
Articles L. 4524-1 et R. 4524-1
à R. 4524-9 du CT
12. MÉDAILLE
D’HONNEUR DU
TRAVAIL
Décisions d’attribution de la médaille d’honneur
du travail
Décret n°84-591 du 4 juillet
1984 relatif à la médaille
d’honneur du travail
II – Attributions dans le domaine de l'emploi
1 - EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85, D. 1233-37 et s. du CT
Décision d’opposition à la qualification
d’emploi menacés prévue aux articles L.2242-16
et L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions
de formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; R. 51
21-14 ; D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-1 à R.5122-26 du CT
Dispositif spécifique d’activité partielle en cas
de réduction d’activité durable
Décret 2020-926 du 28 juillet
2020
Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)
Articles L. 5123-1 et s. du CT
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-024 - 24 - Délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie 87 Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique : entreprises
d'insertion, entreprises de travail temporaire
d’insertion, associations intermédiaires, ateliers
et chantiers d'insertion et au fonds départemental
d'insertion
Articles L. 5132-1 à L. 5132-15-
1 et R.5132-1 à R. 5132-47
Décisions et conventions relatives à l’insertion
par l’activité économique : entreprises
d’insertion par le travail indépendant
Article 83 de la loi du 5
septembre 2018 pour la liberté
de choisir son avenir
professionnel
Décret n°2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
l’expérimentation de
l’élargissement des formes
d’insertion par l’activité
économique au travail
indépendant
Déclaration et contrôle des organismes privés de
placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L. 5426-2et s
et R.5426-1 et s. du CT
Conventions avec les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelle
Articles R. 6341-37 et 38 du CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agrément et de déclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce les
activités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et suivants du
CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du 25 avril 1997
Agrément et radiation de la reconnaissance de la
qualité de société coopérative ouvrière et de
production
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
modifiée, décret n°93-1231 du
10 novembre 1993
Dispositifs locaux d’accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014
Agrément des comités de bassin d’emploi
_______________________________________
Dispense du remboursement de l'aide financière
et du versement des cotisations sociales dont le
bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du
contrôle effectif de l'entreprise résulte de la
cessation d'activité créée ou reprise, ou de la
cession de l'entreprise dans le cadre d'une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Décret n°2002-790 du 3 mai
2002.
________________________
Article R. 5141-6 du CT
2 - TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au titre
de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à
11, R. 5212-31 du CT
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-024 - 24 - Délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie 88 Agrément des accords de groupe ou d'entreprise
en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-15
du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire des handicapés
Articles L. 5213-10, R. 5213-35
et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Articles R. 5213-76 du CT Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R. 5213-52, D. 5213-54
du CT
3 - GARANTIE
JEUNES
Décisions d’admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie
Articles R. 5131-16 à R. 5131-
18 du CT
Article 2 : Délégation de signature est donnée pour le département de l'Aveyron, à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
Article 3 : Sont exclues des délégations ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établisse- ments publics ;
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministé- riels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.
Article 4 : M. Christophe LEROUGE , directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, pourra subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis à la préfète de l'Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-024 - 24 - Délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie 89 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-025
25 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON,
directeur interdépartemental des routes Massif central
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-025 - 25 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif central 90 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif central.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des postes et des communications électroniques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
…/...
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-025 - 25 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif central 91 VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2005 rectifié par l'arrêté du 26 mai 2006, portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté n° 69 2019 07 24 008 du 24 juillet 2019 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes du Massif Central ;
VU l’arrêté du 21 novembre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, nommant M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif central ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- ARRÊTE -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif central, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports, correspondances, décisions et actes juridiques, et documents se rapportant aux domaines suivants :
N° de
code
Nature des attributions Références
A/ GESTION ET CONSERVATION DU
DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL :
Autorisation d'occupation temporaire : Circulaire 79-99 du 16 octobre 1979 modifiée
A1 Délivrance des autorisations d'occupation
temporaires relatives au domaine public routier
national.
Article R. 2122-4 du code général de
la propriété des personnes publiques
Cas particuliers :
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-025 - 25 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif central 92 A2 Délivrance d'accords de voirie pour :
- les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
- les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
- les ouvrages de télécommunication
sur RN, autoroutes non concédées et RN
classées voies express.
Circulaires n° 80 du 26 décembre
1966 et n° 69-11 du 21 janvier 1969
Décret n° 2005-1676 du 27 décembre
2005
A3 Délivrance d'autorisation de voirie (A.O.T.)
concernant la pose de canalisations d'eau,
d'assainissement, d'hydrocarbures, sur RN,
autoroutes non concédées et RN classées voies
express.
Art L. 113-3 à L. 113-7 modifiés et
R. 113-2 et suivants du code de la
voirie routière
Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968
A4 Délivrance de contrats de concessions de
travaux publics concernant l'implantation de
distributeurs de carburants sur le domaine
public, en et hors agglomération.
Circulaires n° 46 du 05/06/1956 – n°
45 du 27/05/1958 - n° 7179 du
27/07/1971–n° 7185 du 09/08/1971
Circulaires n° 62 du 06/05/1954 – n° 5
du 12/01/1955 – n° 66 du 24/08/1960
– n° 86 du 12/12/1960 – n ° 60 du
27/06/1961
Circulaire n° 69-113 du 06/11/1969
A5 Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de
permissions de voirie pour aménager, maintenir
des pistes d'accès aux distributeurs de
carburants situés sur domaine public ou sur
terrain privé.
A6 Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels. Art. L. 112-1 – L. 112-3 du code de la voirie routière
A7 Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
par des voies ferrées industrielles.
Circulaire n° 50 du 9 octobre 1968
A8 Délivrance de permis de stationnement. Art. R. 53 du code du domaine de l'Etat
Art. L. 113-2 du code de la voirie
routière
A9 Conventions d'entretien et d'exploitation entre
Etat et tiers (ou collectivité territoriale).
A10 Convention de concession des aires de service
( modifications ).
Circulaire n° 78-109 du 23/08/1978
Circulaire n° 91-01 du 21/01/1991
Circulaire n° 2001-17 du 05/03/2001
A11
A 12
Déclaration d'inutilité de terrains remis à
l’administration des domaines pour aliénation.
Approbation d'opérations domaniales.
Art. L. 3211-1 et suivants du code
général de la propriété des personnes
publiques
Arrêté du 4 août 1948 modifié par
l'arrêté du 23 décembre 1970
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-025 - 25 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif central 93 B/ EXPLOITATION DES ROUTES
B1 Réglementation permanente de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées.
Code de la route : art. R. 411-1 à
R. 411-9 et R. 411-18 à R. 411-28
B2 Réglementation temporaire de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées, à
l'occasion de chantier, manifestation, ou
événements imprévisibles.
Avis du préfet sur les actes de police de la
circulation le long des routes nationales
classées à grande circulation.
Code de la route : art. R. 411-1 à
R. 411-9 et R. 411-18 à R. 411-32
Circulaire n° 96.14 du 6 février 1996
Décret n° 92.757 du 5 août 1992
Décret n° 55.1366 du 18 octobre 1955
Décret n° 2006.554 du 16 mai 2006
Arrêté interministériel du 26 août 1992
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts,
sur les routes nationales, voies express et
autoroutes non concédées qui n’offriraient pas
toutes les garanties nécessaires à la sécurité
des passages.
Code de la route : art. R. 422-4
B4 Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la
fermeture.
Code de la route : art. R. 411-20,
R. 411-21
Circulaire n°69.12 du 9 décembre
1969
Circulaire du 11 mai 1989
B5 Dérogation exceptionnelle de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
PTAC>7,5t pendant les périodes d'interdiction.
Arrêté du 28 mars 2006
B6 Autorisation de circulation avec des pneus
cloutés pour les véhicules ou extension des
périodes d'autorisation.
Code de la route : art. R. 314-1 à
R. 314-7
Arrêté ministériel du 18 juillet 1985
B7 Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau national
et dans les villes classées en pôles « Verts ».
Circulaire n°91/1706SR/R1 du 20 juin
1991
C1
C/ CONTENTIEUX
Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les dommages de travaux publics,
les marchés, les responsabilités liées à la
garantie décennale de l'ouvrage, dont le fait
générateur du litige est intervenu dans le
département de l'Aveyron.
Code de justice administrative :
art. R. 431-10
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-025 - 25 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif central 94 Article 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur interdépartemental des routes Massif central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-025 - 25 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif central 95 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-026
26 - Délégation de signature à M. Hubert
FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des
routes Sud-Ouest
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-026 - 26 - Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 96 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 6 novembre 2006 portant transfert de responsabilité à la DIR Sud Ouest de sections de la RN 88 gérées par la direction départementale de l'équipement de l’Aveyron ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL- MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie nommant M. Hubert FERRY- WILCZEK directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination des
Politiques publiques et de
l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-026 - 26 - Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 97 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes sud-ouest dans le département de l’Aveyron :
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER NATIONAL
Délivrance des alignements individuels, contrôle
des alignements
Article L. 112-1 à 7 du
code de la voirie routière
Occupation temporaire du domaine public routier
et ses dépendances (permission en cas
d’emprise, permis de stationnement dans les
autres cas), actes d’administration des
dépendances du domaine public routier
Articles L. 113-2 du code
de la voirie routière et
R. 53 du code du
domaine de l’Etat
Délivrance des accords de voirie pour :
1- les ouvrages de transports et distribution
d’énergie électrique
2- les ouvrages de transports et distribution de gaz
3- les ouvrages de télécommunication
Article L.113-3 du code
la voirie routière
Délivrance d’autorisation de voirie sur RN
concernant :
- la pose de canalisations d’eau,
d’assainissement, d’hydrocarbures
- l’implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
Agrément des conditions d’accès au réseau
routier national
Article L. 123-8 du code
de la voirie routière
- Autorisation de remise à l’administration des
domaines des terrains devenus inutiles au
service des routes nationales
La mise en demeure et la mise en œuvre des
procédures d’urgence prévues à l’article R.418-9
(II ) du code de la route
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 Réglementation de la circulation sur les
ponts des routes nationales et autoroutes non
concédées
Code de la route : article
R. 422-4
➢ B-2 Réglementation de police sur les routes
nationales et autoroutes non concédées
- stationnement
- limitation de vitesse
- intersection de route - priorité de passage - stop
- implantation de feux tricolores
- mises en services
- limites d'agglomération : avis dans le cadre du
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-026 - 26 - Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 98 contrôle de la légalité, avis préalable
- autres dispositifs
B-3 Décisions de restrictions temporaires de
circulation nécessitées pour tous les travaux ou
évènements sur les routes nationales, les voies
express, les autoroutes non concédées y
compris pour les travaux entraînant une coupure
de la route avec déviation de la circulation
Code de la route : article
R. 411-8 et article R.
411-18
B-4 Avis du préfet sur les arrêtés temporaires et
permanents de circulation (ainsi que pour tout
projet envisagé par les maires) sur les routes
nationales en agglomération
B-5 Etablissement des barrières de dégel sur les
routes nationales et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
B-6 Autorisations en application des articles
R.421-2, R.432-5 et R.432-7 du code de la route
(circulation à pied et présence de véhicules sur
réseau autoroutier et routes express).
B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance
d’un permis de construire aurait pour effet la
création ou la modification d’un accès sur une
route nationale (Art R.421-15 du code de
l’urbanisme)
B-8 Convention d'autorisation d'occupation,
d’entretien et d’exploitation entre l’Etat et les
collectivités locales pour les aménagements
réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
- la signalisation
- l’entretien des espaces verts
- l’éclairage
- l’entretien de la route
C) AFFAIRES GENERALES
Notifications individuelles de maintien dans
l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents
chargés de l’exploitation et de l’entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un
service continu en cas de grève.
Article 2 : Un avis préalable sera demandé à la direction départementale des territoires de l'Aveyron et aux services de police ou de gendarmerie compétents, concernant les actes relevant de l'article 1er B-2, B-3 (lorsqu’une déviation est nécessaire) et B-4.
Une copie des actes relevant du domaine de l'exploitation des routes nationales, répertorié à l'article 1er B-1,B-2 et B-3 du présent arrêté, sera adressée au préfet de l'Aveyron - direction départementale des territoires.
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-026 - 26 - Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 99 Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et M. Hubert FERRY- WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-026 - 26 - Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 100 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-027
27 - Délégation de signature à M. Samuel BARREAULT,
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
en matière de successions vacantes
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-027 - 27 - Délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault en matière de successions vacantes 101 PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté du 24 août 2020
OBJET : Délégation de signature à M. Samuel BARREAULT directeur départemental des finances publiques de l’Hérault en matière de successions vacantes.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-027 - 27 - Délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault en matière de successions vacantes 102 VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron.
Article 2. - M. Samuel BARREAULT, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de l'Aveyron, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète de l'Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publie au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-027 - 27 - Délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault en matière de successions vacantes 103 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-028
28 - Délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-028 - 28 - Délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud 104 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL- MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
VU la décision du 12 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-028 - 28 - Délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud 105 Article 1er : Délégation de signature est donnée, au titre de ses missions départementales, à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1°- les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l’air communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l’arrêté du 10 octobre 1957, à l’exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux ;
2°- les autorisations prévues aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de l'aviation civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :
- sur un aérodrome à usage restreint,
- sur un aérodrome à usage privé ;
3°- les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues aux articles D 213-1 à D 213- 1-11 du code de l'aviation civile ;
4°- les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments prévus à l'article D 213-1-6 du code de l'aviation civile pour l'exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d'aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
5°- les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d'aérodrome, dans le cadre des articles D 213-1-15 à D 213-1-25 du code de l'aviation civile, à l'exclusion des mesures concernant le prélèvement d'animaux prévues à l'article D 213-1-17 du même code ;
6°- les décisions de délivrance ou de refus de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes et des titres de circulation prévus respectivement aux articles R 213-3-2 et R 213-3-3 du code de l'aviation civile ;
7°- les décisions de délivrance, de suspension ou de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R 213-2 et R 213-2-1 du code de l'aviation civile ;
8°- les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l'aviation civile en application de l’article L 6351-6 du code des transports ;
9°- les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement.
Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Nicolas DUBOIS, délégation est consentie aux agents suivants placés sous son autorité, dans les limites de leurs
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-028 - 28 - Délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud 106 attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er :
- M. Patrick DISSET, adjoint chargé des affaires techniques ;
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet ;
- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1 ;
- M. Maxime BRUGEL, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés aux n° 2 à 5 ;
- Mme Elisabeth BOUSQUIE, chef de la division sûreté, et M. Fabien VALLEE, adjoint à la chef de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n°6 et 7 ;
- M. Ludovic AHADJI, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Carole RODRIGUEZ, Mme Florence DORTINDEGUEY et M. Christian DERKUM, inspecteurs de surveillance pour les actes mentionnés au n°6 ;
- Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux n° 2, 8 et 9.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-028 - 28 - Délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud 107 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-031
29 - ARR DelegationSignature-Ordo2 DC 18082020 -
DDCSPP
Délégation de signature ordonnancement secondaire - M. CHABANET - DDCSPP
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-031 - 29 - ARR DelegationSignature-Ordo2 DC 18082020 - DDCSPP 108 Objet : Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron en qualité d’ordonnateur secondaire délégué.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 et les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier déconcentré, pris pour son application ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;
VU l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité du ministère de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’Agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
PREFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-031 - 29 - ARR DelegationSignature-Ordo2 DC 18082020 - DDCSPP 109 VU l’arrêté du 19 octobre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d’ordonnateurs secondaires délégués relevant du ministère chargé de la santé sur les opérations du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » ;
VU l’arrêté du 01 juin 2017 du premier ministre, nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation est donnée à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron, à l’effet de procéder, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres des BOP relevant des programmes cités à l’article 2 du présent arrêté. Pour le BOP 354, Administration territoriale de l'Etat, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par madame la préfète.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’émission de titres de perception.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits BOP relevant des programmes suivants :
Programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 Protection maladie
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354 Administration territoriale de l'Etat
Article 3 : Sont soumis à la signature de madame la préfète de l’Aveyron :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-031 - 29 - ARR DelegationSignature-Ordo2 DC 18082020 - DDCSPP 110 - les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses ;
- les marchés de fournitures, les marchés de service et les marchés de travaux d’un montant supérieur à 90 000 € HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes) ;
- tous les actes attributifs de subvention (investissement, fonctionnement, animation) dont le montant est supérieur à 23 000 € (vingt-trois mille euros) ;
Article 4 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé madame la préfète de l’Aveyron dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
A ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du Comité de l’Administration Régionale.
Article 5 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, et en application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé et des textes réglementant la comptabilité publique, M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués.
Article 6 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance de madame la Préfète de l’Aveyron et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7 : Une copie du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme concerné.
Article 8 : L’arrêté du 02 janvier 2020 portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire délégué est abrogé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-031 - 29 - ARR DelegationSignature-Ordo2 DC 18082020 - DDCSPP 111 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-035
30 - ARR délégation UO DDT 24082020
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire - M. FRAYSSE -
DDT
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-035 - 30 - ARR délégation UO DDT 24082020 112 Arrêté du 24 août 2020
Objet : Délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL- MOREAUX préfète de l’Aveyron ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 février 1986 et du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005, du 25 octobre 2005 et du 2 février 2007 ;
VU l’arrêté du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués
PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-035 - 30 - ARR délégation UO DDT 24082020 113 relevant du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables sur les opérations du compte d’affection spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 avril 2020 nommant Monsieur Joël FRAYSSE Directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-5-13 du 5 janvier 2010 portant organisation des services du siège et des agences territoriales de la direction départementale des territoires de l’Aveyron modifié ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Sous réserve des dispositions des articles 3 à 5 ci-après, délégation est donnée à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, en qualité de responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les BOP relevant des programmes et actions cités à l’article 2 du présent arrêté. Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par la Préfète.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’émission de titres de perception.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP relevant des programmes suivants :
MISSIONS PROGRAMMES, BOP ET ACTIONS
Direction de l’action du
gouvernement 354 : Administration territoriale de l’État
Écologie, développement et
aménagement durable
217 : Conduite et pilotage de l’écologie, de
l’énergie, du développement durable et de la mer
Écologie, développement et
aménagement durable 203 : Infrastructures et services de transport
Sécurité 207 : Sécurité et éducation routières
Écologie, développement et
aménagement durable 113 : Paysages, eau et biodiversité
Égalité des territoires, logement
et ville
135 : Urbanisme, territoires et amélioration de
l’habitat
Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales
215 : Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-035 - 30 - ARR délégation UO DDT 24082020 114 MISSIONS PROGRAMMES, BOP ET ACTIONS Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales
149 : Économie et développement durable des
entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières
Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales
154 : Économie et développement durable de
l’agriculture et des territoires
Écologie, développement et
aménagement durables 181 : Prévention des risques
Gestion du patrimoine
immobilier de l’État 723 : Contribution aux dépenses immobilières
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, l’émission des titres de perception, et les recettes relatives à l’activité du service.
En outre, la délégation de signature est également consentie pour les actes comptables qui concernent le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dans la limite du suivi et du paiement courant des Programmes d’Actions de prévention des Inondations (PAPI) et pour des montants inférieurs à 90 000 €. Les acquisitions de FPRNM sont exclues de la présente délégation.
Article 3 : Sont soumis au visa préalable de la Préfète les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants :
– à partir d’un montant de 90 000 euros HT pour les marchés de fournitures et pour les marchés de service ;
– à partir d’un montant de 150 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète quel qu’en soit le montant :
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.
Article 5 : Sont soumis à la signature de la Préfète :
• tous les actes attributifs de subvention d’investissement ou de prêts à l’investissement (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics et leurs groupements d’un montant supérieur à 50 000€.
• les décisions concernant la répartition des crédits du programme départemental de sécurité routière entre les projets et actions financés ainsi que pour tous les programmes les actes attributifs de subvention de fonctionnement et d’animation dont le montant est supérieur à 23 000 euros.
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-035 - 30 - ARR délégation UO DDT 24082020 115 Article 6 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la Préfète du département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
À ce titre elle arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de l’administration régionale.
Article 7 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, et en application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels susvisés portant règlement de comptabilité.
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance de la Préfète du département et publiée au recueil des actes administratifs.
La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8 : Une copie du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme concerné.
Article 9 : L’arrêté préfectoral de délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pris antérieurement est abrogé.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires est autorisée à subdéléguer l’ensemble des actes figurant dans le présent arrêté aux agents placés sous son autorité.
Article 11 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur régional des finances publiques et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-035 - 30 - ARR délégation UO DDT 24082020 116 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-032
31 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur - DDFIP
Arrêté portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur - Mme AMPE - DDFIP
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-032 - 31 - Arrêté portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur - DDFIP 117 PREFECTURE DE L’AVEYRON
Arrêté
Portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la Direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de M. Philippe BOYER, Administrateur des Finances Publiques, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement
au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Philippe BOYER, directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction des finances publiques de l’Aveyron, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-032 - 31 - Arrêté portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur - DDFIP 118 Article 3 : L'arrêté préfectoral N° 12-2020-04-01-029 du 1er avril 2020, portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-032 - 31 - Arrêté portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur - DDFIP 119 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-034
32 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire - M. BUIL -
DDSP
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-034 - 32 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 120 PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
Arrêté du 24 août 2020
Objet : Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme BUIL directeur départemental de la sécurité publique de
l’Aveyron pour l’ordonnancement secondaire.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ; VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire) ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2018 nommant Monsieur Jérôme BUIL, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public: centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-034 - 32 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 121 ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme BUIL, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP suivants :
Intitulé de la mission Intitulé du
programme et du
BOP
Actions du BOP
Sécurité
Programme Police
Nationale
BOP 7 titre III
Moyens des services
de la zone sud-ouest
Action n° 2
( ART 66 )
Gestion des finances
publiques et des
ressources humaines
Opérations
immobilières et
entretien des
bâtiments de l’État
(BOP 723)
Action n° 12, 13 et 14
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Pour le BOP 723, la délégation s’exerce dans la limite des autorisations d’engagement et de crédits de paiement notifiés par la préfète et indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par la préfète.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Jérôme BUIL, directeur départemental de la sécurité publique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints, chefs de services ou responsables de la comptabilité, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués du ministère de l’intérieur.
Article 3 :
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance de la préfète et publiée au recueil des actes administratifs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public: centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-034 - 32 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 122 Article 4 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 15.000 euros hors taxes seront soumises à la signature de la préfète préalablement à l’engagement.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 portant délégation de signature à monsieur Jérome BUIL directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour l’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public: centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-034 - 32 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 123 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-033
33 - Arrêté portant délégation de signature en matière
ordonnancement secondaire - DDFIP
Arrêté portant délégation de signature en matière ordonnancement secondaire - M. BOYER -
Administrateur des finances publiques
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-033 - 33 - Arrêté portant délégation de signature en matière ordonnancement secondaire - DDFIP 124 PREFECTURE DE L’AVEYRON
ARRETE
Objet : délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, Administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète de l’Aveyron;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Philippe BOYER, Administrateur des Finances publiques, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-033 - 33 - Arrêté portant délégation de signature en matière ordonnancement secondaire - DDFIP 125 recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
n° 311 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local – expérimentations Chorus »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 318 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières : expérimentation CHORUS »
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l’Aveyron :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Philippe BOYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Article 4 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance du préfet et publiée au recueil des actes administratifs. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 12-2020-04-01-030 du 1er avril 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-033 - 33 - Arrêté portant délégation de signature en matière ordonnancement secondaire - DDFIP 126 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-030
34 - Délégation de signature ordonnancement secondaire -
M. LEROUGE
Délégation de signature ordonnancement secondaire - M. LEROUGE - DIRECCTE Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-030 - 34 - Délégation de signature ordonnancement secondaire - M. LEROUGE 127 OBJET : Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-030 - 34 - Délégation de signature ordonnancement secondaire - M. LEROUGE 128 Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le budget opérationnel de programme 0723 « opérations immobilières déconcentrées ».
La présente délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et l’émission de titres de perception.
Cette délégation s’exerce dans la limite des autorisations d’engagement et des crédits de paiement notifiés par la préfète et indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par la préfète.
Article 2 : Demeurent réservées à la signature de la préfète :
- les affectations de tranches fonctionnelles,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, - en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 3 : l’arrêté préfectoral de délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pris antérieurement est abrogé.
Article 4 : M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé modifié.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-030 - 34 - Délégation de signature ordonnancement secondaire - M. LEROUGE 129