Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 141

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 141

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 036

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 036

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 004

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 004

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 155

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 050

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 010

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 107

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 085

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 141 Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 141)Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Transports, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-141

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020Sommaire

DDCSPP12

12-2020-10-08-004 - Agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire (2

pages) Page 3

DDT12

12-2020-10-08-006 - Arrêté portant création du comité localde la cohésion territoriale de

l’Aveyron (2 pages) Page 6

12-2020-10-08-007 - Arrêté portant nomination de délégués territoriaux adjoints de

l’agence nationale de la cohésion des territoires (2 pages) Page 9

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest

12-2020-10-08-005 - DE-N88-PTC-20044 (3 pages) Page 12

Préfecture Aveyron

12-2020-10-07-003 - Enregistrement d'un élevage de porcs par l'EARL La Chèvrerie de

Nanie commune de Bor et Bar (3 pages) Page 16

12-2020-10-07-004 - STE EUROPE DES PAINS commune de SAINT REMY :

actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter (7 pages) Page 20

2DDCSPP12

12-2020-10-08-004

Agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation

Populaire

DDCSPP12 - 12-2020-10-08-004 - Agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire 3SERVICE JEUNESSE, SPORTS,

VIE ASSOCIATIVE

Arrêté n° 20201008-02 du 8 Octobre 2020

Objet : Agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi N° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel

(notamment l'article 8) ;

VU le décret 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

VU le décret 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation

nationale et de la jeunesse ;

VU la demande présentée par l'association citée ci-dessous ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur dé-

partemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1 – L’association énumérée ci-dessous et domiciliée dans le département de l’Aveyron est agréée en tant

qu’association de jeunesse et d’éducation populaire et affectée du numéro d’agrément suivant :

1/2

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 45

Mél. : ddcspp-vie-associative@aveyron.gouv.fr

DDCSPP12 - 12-2020-10-08-004 - Agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire 4N° agrément Titre de l’association Adresse du siège social

12JEP1712020 ALTIA Club Aladin Le Bourg 12540 FONDAMENTE

Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 8 octobre 2020

Pour la Préfète et par délégation,

le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations,

Signé

Dominique CHABANET

2/2

DDCSPP12 - 12-2020-10-08-004 - Agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire 5DDT12

12-2020-10-08-006

Arrêté portant création du comité local

de la cohésion territoriale de l’Aveyron

DDT12 - 12-2020-10-08-006 - Arrêté portant création du comité localde la cohésion territoriale de l’Aveyron 6Arrêté n° du 8 octobre 2020

Arrêté portant création du comité local

de la cohésion territoriale de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU l’article R.1232-10 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’agence nationale de la cohésion des territoires :

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,

– A R R E T E -

Article 1er – Il est créé un comité local de cohésion territoriale de l’Aveyron, présidé par Madame la préfète de l’Aveyron, déléguée territoriale de l’ANCT, ou son représentant.

Article 2 – La composition du comité est la suivante :

Au titre des représentants des services et opérateurs de l’État :

• La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron

• La sous-préfète de Villefranche de Rouergue

• Le sous-préfet de Millau

• Le directeur départemental des territoires de l’Aveyron

• Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron

• Le directeur départemental des fnances publiques de l’Aveyron • Le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Aveyron • Le responsable de l’unité départementale de l’Aveyron de la DIRECCTE • Le chef de l’unité territoriale Tarn-Aveyron de la DREAL Occitanie • Le délégué départemental de l’agence régional de santé • Le délégué territorial de l’ANAH

• Le directeur régional de l’ADEME ou son représentant

1/2

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2020-10-08-006 - Arrêté portant création du comité localde la cohésion territoriale de l’Aveyron 7• Le directeur territorial du CEREMA ou son représentant

• Le directeur régional de la banque des territoires Occitanie ou son représentant • Le délégué départemental de l’ofce français de la biodiversité ou son représentant • Le délégué territorial de l’agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant • Le directeur régional d’Action Logement ou son représentant • La directrice de l’établissement public foncier d’Occitanie ou son représentant

Au titre des représentants des collectivités :

• La présidente du conseil régional d’Occitanie ou son représentant • Le président du conseil départemental de l’Aveyron ou son représentant • Le président de l’association départementale des maires et présidents de communautés de l’Aveyron ou son représentant

• Le président de la CA Rodez Agglomération ou son représentant • La présidente de la CC Millau Grands Causses ou son représentant • Le président de la CC Ouest Aveyron Communauté

• Le président du PETR Centre-Ouest Aveyron ou son représentant • Le président du PETR du Haut Rouergue ou son représentant • Le président du PETR du Lévezou ou son représentant

Au titre des partenaires locaux dans le champs de l’ingénierie territoitale :

• Le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron ou son représentant • Le président de la chambre d’agriculture de l’Aveyron ou son représentant • La présidente de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Aveyron ou son représentant • Le directeur d’Aveyron Ingénierie ou son représentant

• La directrice du CAUE de l’Aveyron ou son représentant

• Le directeur du parc naturel régional des Grands Causses ou son représentant • Le directeur du parc naturel régional de l’Aubrac ou son représentant

Article 3 – Le comité peut convier des personnalités qualifées à participer à titre consultatif à ses travaux selon la nature des points à examiner en séance.

Article 4 – Le comité local de cohésion territoriale de l’Aveyron se réunit au moins deux fois par an.

Article 5 – Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires de l’Aveyron.

Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental des territoires de l’Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 8 octobre 2020

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

2/2

DDT12 - 12-2020-10-08-006 - Arrêté portant création du comité localde la cohésion territoriale de l’Aveyron 8DDT12

12-2020-10-08-007

Arrêté portant nomination de délégués territoriaux adjoints

de l’agence nationale de la cohésion des territoires

DDT12 - 12-2020-10-08-007 - Arrêté portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale de la cohésion des territoires 9Arrêté n° du 8 ocobre 2020

Arrêté portant nomination de délégués territoriaux adjoints

de l’agence nationale de la cohésion des territoires

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU l’article R.1232-9 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’agence nationale de la cohésion des territoires ;

VU le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de Mme Michèle LUGRAND, administratrice civile, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Pascale RODRIGO, directrice du travail , sous-préfète de Villefranche de Rouergue ;

VU le décret du 13 décembre 2017 portant nomination de M. Patrick BERNIÉ, directeur du travail détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Millau ;

VU l’arrêté du 17 avril 2020 portant nomination de M. Joël FRAYSSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

VU l’instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d’intervention de l’agence nationale de la cohésion des territoires ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,

– A R R E T E -

Article 1er – Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale de la cohésion des territoires pour le département de l’Aveyron :

Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche de Rouergue, Monsieur Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,

Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron.

1/2

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2020-10-08-007 - Arrêté portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale de la cohésion des territoires 10Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental des territoires de l’Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 8 octobre 2020

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

2/2

DDT12 - 12-2020-10-08-007 - Arrêté portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale de la cohésion des territoires 11Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest

12-2020-10-08-005

DE-N88-PTC-20044

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-10-08-005 - DE-N88-PTC-20044 12PREFECTURE DE L‘AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2020-10-08

RN 88

Travaux d’entretien courant

Fermeture de la bretelle de l’échangeur des Molinières

pendant 3 heures dans la période du

12 au 16 octobre

LA PREFETE DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU L'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,

VU l’approbation du DESC générique fermeture de bretelle en date du 5 août 2020,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE-N88-PTC-20044.odt 1/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-10-08-005 - DE-N88-PTC-20044 13DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux d’entretien courant, les bretelles de sortie et d’entrée de l’échangeur des Molinières (PR58+900) dans le sens Rodez vers Albi seront fermées à la circulation

pendant 3 heures dans la période du

12 au 16 octobre

Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION

La bretelle de sortie de l’échangeur des Molinières dans le sens Rodez vers Albi sera fermée à la circulation.

Lors de la fermeture d’une bretelle de sortie, les usagers seront redirigés vers l’échangeur suivant pour y faire 1/2 tour et revenir à l’échangeur initial.

En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être reportés les jours suivants dans les mêmes conditions d’exploitations.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation sera mise en place et entretenue par le CEI de Laissac.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 – INFRACTIONS

Sans objet.

Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 – AMPLIATION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

DE-N88-PTC-20044.odt 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-10-08-005 - DE-N88-PTC-20044 14Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, SIR/DPE CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.

Rosières, le 08 octobre 2020

La Préfète de l’Aveyron,

Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, Le Chef du District Est,

Jean-Clair YECHE

DE-N88-PTC-20044.odt 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-10-08-005 - DE-N88-PTC-20044 15Préfecture Aveyron

12-2020-10-07-003

Enregistrement d'un élevage de porcs par l'EARL La

Chèvrerie de Nanie commune de Bor et Bar

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-07-003 - Enregistrement d'un élevage de porcs par l'EARL La Chèvrerie de Nanie commune de Bor et Bar 16BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 7 octobre 2020

Objet : Installations classées pour la protection de l’environnement Enregistrement d’un élevage de porcs de 906 animaux-équivalents exploité au lieu-dit « Les Treilles »

EARL la chèvrerie de Nanie représenté par M. BOUTONNET Rémi Commune de BOR ET BAR

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512- 46-30 ;

VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102-2 et 2111-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté du 2 octobre 2015 portant modifcation des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, de l’enregistrement au titre des rubriques nos 2101-2 et 2102 de cette nomenclature, et aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101 et 2102 ;

VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afn de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole modifé ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2018 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;

VU l’arrêté du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Midi-Pyrénées ;

1/3

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 28

Mél. : ddcspp-env@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-07-003 - Enregistrement d'un élevage de porcs par l'EARL La Chèvrerie de Nanie commune de Bor et Bar 17VU l’arrêté préfectoral n°2002-0148 du 28 janvier 2002 autorisant l’exploitation d’une porcherie de 1330 animaux-équivalents par M. BOUTONNET Pierre ;

VU la cession de l’établissement de M. BOUTONNET Pierre à M. BOUTONNET Rémi à compter du 01 février 2020 avec modifcations mineurs des pratiques d’élevage et changement de raison sociale ;

VU la demande d’enregistrement d’une installation d’élevage de porcs déposée par l’EARL la chèvrerie de Nanie le 11 août 2020 et complétée par des pièces adressées au service instructeur le 11 septembre 2020 ;

Considérant que la demande déposée par M. BOUTONNET Rémi ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la sensibilité du milieu et les aménagements des prescriptions demandées justifent le classement de l’élevage porcin dans le régime de l’enregistrement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

– ARRÊTE –

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

Article 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

L’exploitation de l’élevage de porcs par l’EARL la chèvrerie de Nanie représentée par M. BOUTONNET Rémi, dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Treilles » commune de BOR ET BAR, est enregistrée.

Les bâtiments et annexes de cette installation sont localisés sur le territoire de la commune de BOR ET BAR. Les parcelles sur lesquelles ils sont implantés sont détaillées au tableau de l’article 1.2.2. du présent arrêté.

L’arrêté d’enregistrement cesse de produire efet lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume

2102-2 Activité d’élevage, vente, transit, etc., de

porcs en stabulation ou en plein air, à

l’exclusion d’activités spécifques visées à

d’autres rubriques

installations détenant plus

de 450 animaux-

équivalents

906

animaux-

équivalents

Volume : capacité maximale autorisée en référence à la nomenclature des installations classées.

Article 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Commune Parcelle cadastrale Lieu-dit

Bor et Bar N° 561 section OB Les Treilles

Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-07-003 - Enregistrement d'un élevage de porcs par l'EARL La Chèvrerie de Nanie commune de Bor et Bar 18CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier complet déposé par l'exploitant le 11 août 2020 et complété le 11 septembre 2020.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

S’appliquent à l’installation et l’exploitation d’élevage de porcs les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 2.1. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 2.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

En application des articles R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifée ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’afchage de l’acte.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 2.3. ACTE ADMINISTRATIF ANTÉRIEUR

L’arrêté préfectoral d’autorisation n°2002-0148 du 28 janvier 2020 pour l’exploitation d’une porcherie par M. BOUTONNET Pierre est abrogé.

Article 2.4. EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations chargé de l’Inspection des Installations Classées, les maires de Bor et Bar et La Fouillade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifé :

– à Monsieur BOUTONNET Rémi,

– aux maires des communes de Bor et Bar et de La Fouillade, – à Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue.

Fait à Rodez, le 7 octobre 2020

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-07-003 - Enregistrement d'un élevage de porcs par l'EARL La Chèvrerie de Nanie commune de Bor et Bar 19Préfecture Aveyron

12-2020-10-07-004

STE EUROPE DES PAINS commune de SAINT REMY :

actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-07-004 - STE EUROPE DES PAINS commune de SAINT REMY : actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 20Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 7 octobre 2020

Objet : Société EUROPE des PAINS

Commune de Saint Rémy

Actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°2006-024-6 du 24 janvier 2006

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;

VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifé relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre

de la rubrique 2910 ;

1/7

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-07-004 - STE EUROPE DES PAINS commune de SAINT REMY : actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 21VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 2 octobre 2009 modifé relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-024-6 délivré le 24 janvier 2006 autorisant la société La Boulange des Bastides à exploiter une installation de préparation ou de conservation de produits d’origine végétale, sur le territoire de la commune de SAINT REMY ;

VU le récépissé préfectoral n° 15311 en date du 14 janvier 2015, de changement d’exploitation d’une installation classée soumise au régime de l’autorisation, au proft de la société EUROPE DES PAINS ;

VU le positionnement administratif transmis par la société Europe des Pains par courrier du 17 août 2020 relatif à la mise à jour du classement de ses activités au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le porter à connaissance sur la modifcation du parcellaire du site, la demande de modifcation de l’article 2.1.1 et la demande d’abrogation du titre 10 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 susvisé, en date du 17 août 2020 ;

VU la visite d’inspection du 25 juin 2020 réalisée sur le site exploité par la société EUROPE DES PAINS et le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées en date du 30 juin 2020 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 18 septembre 2020 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société EUROPE DES PAINS par mail, le 18 septembre 2020 ;

VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;

CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel des modifcations apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R. 181-46 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société EUROPE DES PAINS nécessite d’être mis à jour au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifcations non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006-024-6 délivré le 24 janvier 2006 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-07-004 - STE EUROPE DES PAINS commune de SAINT REMY : actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 22– A R R E T E -

Article 1er : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifent les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2006-024-6 délivré le 24 janvier 2006 autorisant la société EUROPE DES PAINS située sur la commune de SAINT REMY à exploiter une installation de préparation ou de conservation de produits d’origine végétale.

Références des

arrêtés

préfectoraux

antérieurs

Références des articles

dont les prescriptions

sont supprimées ou

modifiées

Nature des modifications

(suppression, modification,

ajout de prescriptions)

Références des articles

correspondants du présent

arrêté

Nature des prescriptions

ajoutées ou modifiées

n° 2006-024-6

délivré le 24

janvier 2006

Article 2 - paragraphe

Modifcation

Article 2

Mise à jour de la dénomination

sociale, du siège social et du

parcellaire

Article 2 - tableau

Modifcation

Article 3

Mise à jour du classement des

rubriques au titre de la

nomenclature des installations

classées pour la protection de

l’environnement et ajout des

rubriques IOTA

Article 2.1.1

Modifcation

Article 4

Modifcation de la quantité

maximale d’eau prélevée

annuellement

Titre 10

Suppression

Article 5

Suppression des prescriptions

techniques relatives à

l’installation de refroidissement

Article 2 – Exploitation titulaire de l’autorisation

Le 1er paragraphe de L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2006-024-6 délivré le 24 janvier 2006 est modifé comme suit :

EUROPE DES PAINS dont le siège social est situé ZA Gaillagues 12200 SAINT REMY est autorisée, sous réserve de l’observation des prescriptions annexées, à exploiter sur les parcelles n° 505, 837, 857, 915, 916 et 920 de la section A02 du plan cadastral de la commune de SAINT REMY, les installations suivantes visées par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 3 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Le tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2006-024-6 délivré le 24 janvier 2006 est modifé comme suit :

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-07-004 - STE EUROPE DES PAINS commune de SAINT REMY : actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 23Rubri

que

Ali

né

a

A, E,

D,

DC

ou

NC

Libellé de la rubrique (activité)

Nature de

l’installatio

n

Critère

de

classem

ent

Seuil

du

critèr

e

Unit

é du

critè

re

Volu

me

autori

sé

Unité

du

volum

e

autoris

é

2220 2. a E

Préparation ou conservation de produits

alimentaires d'origine végétale, par cuisson,

appertisation, surgélation, congélation,

lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à

l'exclusion des activités classées par ailleurs et

des aliments pour le bétail mais y compris les

ateliers de maturation de fruits et légumes.

La quantité de produits entrants étant :

2. Autres installations

a) Supérieure à 10 t/j

Quantit

é de

produit

entrant

s

Q >

10

t/j 45 t/j

1530 3 D

Papier, carton ou matériaux combustibles

analogues y compris les produits fnis

conditionnés (dépôt de) à l’exception des

établissements recevant du public

Le volume susceptible d’être stocké étant :

3. Supérieure à 1 000 m3 mais inférieure ou égale

à 20 000 m3

Cartons =

2600 m³

Palette =

1000 m³

Volume

de

stockag

e

1000

< V

≤

2000

0

m³ 3600 m³

2910 A. 2 DC

Combustion à l’exclusion des activités visées par

les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des

installations classées au titre de la rubrique 3110

ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature

pour lesquelles la combustion participe à la

fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange

avec les gaz de combustion, des matières

entrantes

A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls

ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole

liquéfés, du biométhane, du foul domestique, du

charbon, des fouls lourds, de la biomasse telle

que défnie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la

défnition de la biomasse, des produits connexes

de scierie et des chutes du travail mécanique de

bois brut relevant du b) v) de la défnition de la

biomasse, de la biomasse issue de déchets au

sens de l’article L. 541-4-3 du code de

l’environnement, ou du biogaz provenant

d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si

la puissance thermique nominale est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à

20 MW

1 four

Gouet gaz

équipé de

3 brûleurs

de 335 kW

chacun

4 fours

Matador

Werner

gaz de

200 kW

chacun

1 four

rotatif de

110 kW

2

chaudières

gaz de

165 kW

1

chaudière

gaz de

470 kW

Puissan

ce

thermiq

ue

1 ≤ P

< 20 MW 2,715 MW

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-07-004 - STE EUROPE DES PAINS commune de SAINT REMY : actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 241511 NC

Entrepôts frigorifques, à l’exception des dépôts

utilisés au stockage de catégories de matières,

produits ou substances relevant par ailleurs, de la

présente nomenclature.

Le volume susceptible d’être stocké étant :

3. Supérieur ou égal à 5 000 m3, mais inférieur à

50 000 m3

Chambre

froide

Volume

de

stockag

e

5000

< V

≤

5000

0

m³ 3802 m³

2160 2 NC

Silos et installations de stockage en vrac de

céréales, grains, produits alimentaires ou tout

produit organique dégageant des poussières

infammables, y compris les stockages sous tente

ou structure gonfable.

2. Autres installations :

b) Si le volume total de stockage est supérieur à

5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m3

6 silos de

30 m³

5 silos de

25 m³

Volume

de

Stocka

ge

5000

< V

≤

5000

0

m³ 305 m³

2925 NC

Accumulateurs électriques (ateliers de charge

d’) :

1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la

puissance maximale de courant continu utilisable

pour cette opération étant supérieure à 50 kW

-

Puissan

ce

maxim

ale de

courant

utilisabl

e

P >

50 kW 34,2 kW

1185 NC

Gaz à efet de serre fuorés visés à l'annexe I du

règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à efet

de serre fuorés et abrogeant le règlement (CE) n°

842/2006 ou substances qui appauvrissent la

couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°

1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).

2. Emploi dans des équipements clos en

exploitation.

a) Equipements frigorifques ou climatiques (y

compris pompe à chaleur) de capacité unitaire

supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fuide

susceptible d'être présente dans l'installation

étant supérieure ou égale à 300 kg

-

Quantit

é

cumulé

e de

fuide

suscept

ible

d’être

présent

e

Q >

300 kg 218 kg

(*) E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512- 11 du CE)** ou NC (Non Classé)

(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement

Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D au tableau ci-dessus. Les installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement doivent respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales correspondant, pris en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation du site.

Le présent arrêté vaut autorisation au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement pour la rubrique suivante de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités fgurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-07-004 - STE EUROPE DES PAINS commune de SAINT REMY : actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 25Rubrique Installations, ouvrages, travaux et activités Régime

2.1.5.0.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superfcielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

D

(superfcie de 5,55 ha)

Article 4 – Prélèvement d’eau

L’article 2.1.1 des prescriptions techniques relatives aux « Prélèvement d’eau » de l'arrêté

préfectoral n° 2006-024-6 délivré le 24 janvier 2006 est modifé comme suit :

« L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des

installations pour limiter les fux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est

interdite.

Le site est alimenté par le réseau d'eau potable.

La quantité maximale d'eau prélevée est limitée à 12 000 m3 /an et ce pour un débit instantané

maximal de 3m3/h.

Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totaliseur qui doit

être relevé quotidiennement. Si le volume est inférieur à 100 m3 /j, le relevé doit être

hebdomadaire.

Ces résultats doivent être portés sur un registre éventuellement informatisé tenu à la disposition

de l'inspecteur des installations classées.

Annuellement, l'exploitant fait part à l'inspecteur des installations de ses consommations d'eau.

Toute modifcation dans les conditions d'alimentation en eau de l'établissement doit être portée à

la connaissance de l'inspection des installations classées, ainsi que les projets concernant la

réduction des consommations d'eau pour les principales fabrications ou groupes de fabrication. »

Article 5 -

Le titre 10 des prescriptions techniques relatives aux « prescriptions particulières à l’installation

de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air » de l'arrêté préfectoral n° 2006-024-6

délivré le 24 janvier 2006 est abrogé.

Article 6 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr : 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifée,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’afchage de ces décisions.

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-07-004 - STE EUROPE DES PAINS commune de SAINT REMY : actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 26Article 7 - Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est afché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.

L'information des tiers s'efectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 8 - Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Saint-Rémy sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifée à la société EUROPE DES PAINS.

Fait à Rodez, le 7 octobre 2020

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-07-004 - STE EUROPE DES PAINS commune de SAINT REMY : actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 27