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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 118 Monlin Juery Infructuosite lot 3A Mr 2024 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
7 Re Sañt flow exoiscesmacnee COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2025-118
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Déclaration d'infructuosité
Marché 2024-42 — Réhabilitation et Aménagement du Moulin Juéry Lot 3A Couverture-Zinguerie et Lot 3B Etanchéité
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-1 et suivants :
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-009 en date du 14 Février 2025 portant attribution des lots du marché de réhabilitation et extension du Moulin Juéry, divisant en deux lots distincts le lot 3 couverture zinguerie en lot 3A Couverture-Zinguerie et lot 3B Etanchéité ;
Vu la consultation des entreprises n°2024-43-2, sous forme de procédure adaptée, réalisée via la plateforme www.achatpublic.com du 18 Février 2025 au 7 Mars 2025 ;
Considérant l'absence de candidat soumissionnaire pour les lots 3A et 3B ;
Qu'il en résulte que la consultation ne peut qu'être regardée comme infructueuse ;
DÉCIDE
Article 1 : De déclarer infructueux les lots 3A Couverture-Zinguerie et 3B Etanchéité du marché de travaux pour le réhabilitation et l'aménagement du Moulin Juéry en raison de l'absence d'offres régulière, acceptable ou appropriée ;
Article 2 : De lancer une nouvelle consultation relative aux lots 3A Couverture-Zinguerie et lot 3B Etanchéité sous la forme d'une procédure sans mise en concurrence sans publicité en vertu de l’article L.2122-1 du Code de la Commande publique ;
Article 3 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Saint-Flour, le 14 mars 2025,
La Présidente
Céline CHARRIAUD
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250314-DEC2025-118-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 7 5 MARS 2075
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 7 S MAS 2095
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250314-DEC2025-118-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025