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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 064 Infructuosite marche de travaux lot 17 maion de sante Pierrefort)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
LV en n KE
PERREFORTAS Sañt-flouwr
eactsmmens COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2025-064
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Marché de travaux n°2023-10 pour la construction d’une maison de
santé à Pierrefort (15230)
Infructuosité lot 17
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et n°2020- 273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant à la Présidente ;
Vu la délibération n°2023-186 du 3 juillet 2023 autorisant la Présidente à signer tous les
documents nécessaires à la bonne exécution de l'opération ;
Vu la décision n°2023-413 du 24 juillet 2023 relative au choix du titulaire du lot 15 ;
Vu la décision n°2024-733 du 17 Décembre 2024 déclarant sans suite le lot 17 Photovoltaïque ;
Considérant la réévaluation du besoin en termes d'installation photovoltaïque à la maison de santé de Pierrefort ;
Considérant la consultation réalisée sur Achatpublic.com du 19 Décembre 2024 au 17 Janvier 2025 ;
Considérant l'absence d'offres ;
DECIDE
Article 1 : De déclarer infructueux le lot 17 photovoltaïque du marché de travaux n°2023-10 pour
la construction d'une maison de santé à Pierrefort (15230) ;
Article 2 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être
présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr ;
Fait à Saint-Flour, le 05/02/2025
La Présidente,
Céline CHARRIAUD
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250205-DEC2025-064-AU
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le {7 FEV. 2075
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 1 2 FEV 2075
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250205-DEC2025-064-AU
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025