Compte-Rendu - cr cm 04 07 2013

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Compte-Rendu - cr cm 04 07 2013 Document publié le Jeudi 4 juillet 2013 par la commune de Praz-sur-Arly. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 04 07 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme, {

& CONPTERENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUMIGIAL

PROCES VERBAL de la SEANCE du

CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2013

PRESENTS : JACCAZ Yann, BESSY Pierre, JOND Claude, JACCAZ Jean-Paul, CHAMBET

Anthony, PELLISSIER Dominique, BASSET Georges, PERNOD Stéphanie, PERINET- MARQUET Marie-Paule.

ABSENTS excusés : DESRUES Jean-Claude, DESCHAMPS Patrick, PERINET-MARQUET

Guy,

ABSENTS : BARDET Olivier, MOLLARD Julie, LABROUSSE Jean.

Procurations: DESCHAMPS Patrick à JOND Claude, DESRUES Jean-Claude à BASSET

Georges.

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil, et ce, conformément à l’article L- 2121.15 du Code Général des collectivités territoriales, Madame Marie-Paule PERINET- MARQUET a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE du 20 juin 2013. Chaque membre de l'assemblée ayant eu, en temps utile, communication du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 juin 2013, les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des rectifications à ce document. A défaut d'observations, le procès-verbal du 20 juin 2013 est adopté à l'unanimité des présents et représentés.

EXAMEN des QUESTIONS INSCRITES à l'ORDRE du JOUR de la SEANCE du 4 juillet 2013

QUESTIONS SOUMISES à DECISION du CONSEIL sur PROPOSITION De MONSIEUR le MAIRE

Chapitre administration

1/ Mise à disposition de biens à la CCPMB -— autorisation de signer les PV de transfert Suite au transfert de compétence des ordures ménagères et du tri de la commune à la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB), des biens liés à cette compétence sont à transférer de la commune vers la CCPMB (mazots poubelles, containers, bacs de tri) pour une valeur comptable de 169 254,37 €.

Arrivée de Jean-Paul Jaccaz à 20h10.

Question de Pierre Bessy: le programme de rénovation défini par la commune en amont, sera-t-il suivi ?

Réponse de Monsieur le Maire: Oui, les programmes de rénovation ont été fournis à la CCPMB et les élus pralins seront invités à collaborer avec l’intercommunalité pour suivre les projets de rénovation ou de renouvellement.

Approuvé à l’unanimité.2/ Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme en cours de révision Monsieur le Maire rappelle l'historique du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et situe l'étape de ce soir.

Le précédent PLU a été voté en 2009 puis il a été mis en révision en 2011. Ce Conseil Municipal est une nouvelle étape importante : acter la fin de la concertation publique et arrêter ce nouveau projet de PLU. Il sera ensuite envoyé aux services de l'état et aux différents services associés : Conseil Général, Conseil régional, Communauté de Communes...

L'enquête publique est espérée pour fin octobre 2013. Le public pourra ainsi se prononcer et rencontrer le commissaire enquêteur. S'ensuivra l’avis du commissaire enquêteur, d’éventuelles modifications suite à cet avis puis l’adoption définitive (et l’entrée en vigueur) du nouveau PLU en début d'année 2014.

Monsieur le Maire souligne le fait que beaucoup de personnes sont venues participer à la concertation publique. Il rappelle aussi que le PLU est contraint par la « Loi Montagne » pour laquelle l’Etat demande le respect le plus strict des règles, ce qui explique la disparition de certaines zones jusque-là constructibles (par exemple aux Grabilles, aux Nards ou au Chenux).

Monsieur Pierre Bessy précise que la relecture du règlement est fastidieuse et exige de la vigilance afin de relever d'éventuelles erreurs (exemple : l’erreur dans la rédaction de l'article concernant les essences d'arbres acceptables dans les haies).

Mme Marie-Paule Périnet-Marquet et Monsieur Pierre Bessy font remarquer que les panneaux solaires en châssis sont trop rigoureusement encadrés dans le futur règlement et qu'il serait préférable d'assouplir la disposition. La question est déjà bien traitée dans le code d'urbanisme. En conséquence, il sera noté dans le PLU que les panneaux solaires sur châssis devront respecter une bonne intégration paysagère, mais qu’ils seront autorisés.

Monsieur le Maire procède à la notification des principaux changements au plan de zonage. Parmi les principaux points qui évoluent, la création d’un espace réservé pour le projet de plan d'eau, le développement d’un périmètre de zone commerciale en périphérie d’Intermarché ou encore la suppression de l’emplacement réservé pour le rond point de la Rosière, jugé peu utile par rapport au coût qu’il engendreraïit.

Concernant les zones d'alpages, Monsieur Pierre Bessy demande s’il est possible de rénover le bâti existant. Monsieur le Maire confirme cette possibilité sous réserve d’accord de la mairie et de la commission départementale des sites. Il est aussi décidé par le Conseil Municipal d’autoriser la transformation des bâtis existants en restaurants d’altitudes, avec légère possibilité d’extension dans les zones As ou Ns (donc concernées par le domaine skiable).

Concernant les zones artisanales, celle de la Rosière est un peu réduite pour une meilleure intégration paysagère. Le projet de zone Aue au Jorrat est, lui, en attente de validation par les services de l’Etat qui demandent des études plus poussées afin de valider l’intégration paysagère et architecturale. Afin de ne pas retarder plus encore le nouveau PLU), il est donc décidé de classer cette zone AU (qui nécessitera donc une révision simplifiée pour être définitivement urbanisable et ainsi accueillir une zone artisanale).

Madame Stéphanie Pernod demande pourquoi la zone Ut n’est pas maintenue sur le périmètre du centre de vacances Val Soleil puisqu'il doit être transformé en résidence de tourisme.

2Monsieur le Maire explique que la Commission Urbanisme a mis en zones Ut les centres de vacances ou les hôtels jugés pérennes. Val Soleil est, lui, déjà fermé. Un projet de résidence de tourisme est en cours d’instruction, mais la prudence incite à ne pas classer le terrain en Ut par anticipation car, si jamais le projet venait à ne pas aboutir, le terrain serait certainement bloqué. Il est, en effet, situé loin du centre village et des pistes, ce qui n’en fait pas un foncier de premier ordre pour des lits marchands, contrairement au pied du domaine skiable, dont la zone Aua est essentiellement destinée à accueillir des lits touristiques. Monsieur le Maire précise ainsi la démarche et l’esprit en matière de zones Ut qui doivent servir un secteur, et non le contraindre, en fonction des enjeux stratégiques de la commune. Il est, en revanche, remarqué que le cabinet Biays a oublié de classer en Ut les bâtiments du complexe hôtelier de la Griyotire. Il est demandé de corriger cet oubli.

Le PLU est aussi mis à jour en lien avec le nouveau Plan de Prévention des Risques Naturels.

Monsieur le Maire explique, par ailleurs, qu’une nouvelle approche est proposée au PLU pour réglementer les hauteurs des bâtiments. La logique sera de réglementer le nombre de niveaux et non un nombre de mètres. Par exemple, les hauteurs autorisées des bâtiments en centre ville seront de rez-de-chaussée + 2 niveaux + combles pour laisser une certaine latitude aux architectes lorsqu'ils dessinent les toits ou veulent faire des toitures épaisses pour l’isolation, dans l’esprit du Grenelle de l'Environnement. Afin d’éviter les abus, il est toutefois précisé une hauteur maximale sur panne faitière, qui varie selon les zonages.

Des règles de proportionnalité sont aussi créées, qui empêche de construire des bâtiments « difformes » (très étroits) lorsqu'une parcelle est petite et toute en longueur.

Monsieur Pierre Bessy demande pourquoi des règles très spécifiques sont en vigueur dans le secteur des Belles. Monsieur Jean-Paul Jaccaz explique l’impossibilité de faire des modifications car il s’agit d’une AFU qui dépend de règles immuables, instaurées au moment de la création de cette AFU.

La préservation des caractères patrimoniaux du bâtit ancien en lien avec les préconisations du CAUE est aussi intégrée au PLU.

Monsieur Dominique Pellissier demande où est l'emplacement de la station service ? Monsieur le Maire indique qu'elle sera construite à côté du garage du « Crêt du Midi », dans une zone Ucom, donc dite commerciale, compatible avec le projet.

Monsieur Dominique Pellissier demande également ce que va devenir le permis de construire de la résidence prévue à côté de l’hôtel des Bernards. Monsieur le Maire explique que ce permis a fait l’objet d’un sursis à statuer car il est incompatible avec le zonage du futur PLU (zone agricole).

Après avoir étudié l’ensemble des documents et débattu de leur contenu, il est proposé aux élus d’arrêter le PLU en l’état, en incluant les modifications discutées durant la soirée.

Le Conseil Municipal tire le bilan de la concertation et approuve à l'unanimité l’arrêt du PLU et autorise Monsieur le Maire à engager la suite des procédures.

QUESTIONS SOUMISES À DECISION DU CONSEIL SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET NON INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR

Aucune demande d'inscription de questions au présent ordre du jour.

QUESTIONS SOUMISES À DECISION DU CONSEIL SUR PROPOSITION DES ADJOINTS AU MAIRE Aucune demande d'inscription de questions au présent ordre du jourQUESTIONS SOUMISES A DECISION DU CONSEIL SUR PROPOSITION DES RAPPORTEURS DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Aucune demande d'inscription de questions au présent ordre du jour

QUESTIONS SOUMISES À DECISION DU CONSEIL SUR PROPOSITION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Aucune demande d'inscription de questions au présent ordre du jour

COMMUNICATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Sentier ludique des Contrebandiers

Monsieur le Maire annonce la sortie de la BD du circuit des Contrebandiers. Le sentier ludique ouvrira, au sommet du télésiège du Crêt du Midi, mardi prochain. Une visite sur le terrain est prévue - pour les élus intéressés - mardi 9 juillet. Rendez-vous à 10h au départ du télésiège.

Voirie

Finalement, la réfection du virage situé juste après la forge, route des Thouvassières, est reportée à septembre. L’entreprise n’aura pas le temps de faire les travaux avant la fin juillet et les élus ne souhaitent pas perturber la circulation en pleine saison touristique sur cette route assez fréquentée. Il est jugé préférable que la Colas se concentre sur la route de l’Arly qui doit être terminée pour la mi-juillet.

Stationnement

Les disques pour zones bleues devraient être disponibles à partir du vendredi 12 juillet en mairie et à l'office de tourisme. La mairie les met à disposition gratuitement du public.

Monsieur le Maire, constatant l’ordre du jour épuisé, lève la séance publique à 21 heures 15.

PROCES-VERBAL de SEANCE DRESSE le 6 juillet 2013 par le SECRETAIRE ELU par ses PAIRS PRESENTS en l’ASSEMBLEE COMMUNALE DU 4 juillet 2013.

Signé : Marie-Paule PERINET-MARQUET, Secrétaire de séance.

Vu pour être affichéle ” 8 JUIL. 2013 conformément aux prescriptions de l'article L 2121.25 du

Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire, Yann JACCAZ