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Arrêté - 886 arrete permanent 2025 011 zone rencotre simone veil 30012025111227
Document publié le Mardi 27 juillet 1982 par la commune de Roches-de-Condrieu.
Lien du pdf (Arrêté - 886 arrete permanent 2025 011 zone rencotre simone veil 30012025111227)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L’ISERE ARRONDISSEMENT de VIENNE
COMMUNE DES ROCHES DE CONDRIEU
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT CREATION D’UNE « ZONE DE RENCONTRE »
RUE SIMONE VEIL
N° 2025/011
La Maire de la Commune des Roches de Condrieu,
VU les articles du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R 411-3-1 et R 411-8 du code de la route,
VU Particle R 610-5 du code pénal,
VU la loi n°82-623 du 27 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
CONSIDERANT qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police et de circulation, de
veiller à assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques, - en particulier, que toutes dispositions doivent être prises au sein même de l’agglomération pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions et en toute sécurité, - la création d’une zone de rencontre permettrait d’assurer un partage de la rue équitable pour
tous.
ARRETE
Article 1- Il est instauré une zone appelée « zone de rencontre », rue Simone Veil.
Article 2- Cette zone est affectée à la circulation de tous les usagers et répond aux principes suivants édictés au code de la route :
- la vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h,
- les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules,
- sont considérés comme gênant la circulation publique, au titre de l’article R 417-10 du code de la route, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule, en dehors des emplacements matérialisés et aménagés à cet effet dans la zone de rencontre sauf prescriptions spécifiques prévues par arrêté municipal ;
-__ conformément à l’article R 417-10 du code de la route, dans la zone de rencontre, lorsque
le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3 du même
code.
- la circulation de tous les véhicules dans la rue constituant la «zone de rencontre »
s'effectue en sens unique.
- est interdite, sauf dérogation municipale, la circulation des véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes et dont le gabarit excède 2,00 de large (cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules de sécurité, secours, incendie, services municipaux et collectes d’ordures
ménagères).
Article 3- Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e La Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône
e Mme la Capitaine de Gendarmerie Brigade de St Clair du Rhône
e M. Le Chef du Centre de Secours de Condrieu
e M. le Responsable des services techniques de la commune
Fait aux Roches de Condrieu, le 28/01/2025
La Maire
Isabelle DUGUA