Arrêté - ADM 157 2024 AR 1

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Arrêté - ADM 157 2024 AR 1 Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Arrêté - ADM 157 2024 AR 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

pause 10 DEC.702 CESR ID : 071-217104454-20241218-ADM_157_2024-AU

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL ]

ADM-157-2024

AUTORISATIONS D'OUVERTURES DOMINICALES

CONCESSIONS AUTOMOBILES ET COMMERCÉS LIÉS À L'AUTOMOBILE

ANNÉE 2025

Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,

Vules articles L 3132-3 et L 3132.26 du Code du Travail,

Vu la loi du 06 Août 2015 stipulant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 Décembre 2024, pour l'année 2025,

Considérant les courriers en date du 25 septembre 2024 et 08 octobre 2024 adressés aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés,

Considérant la saisine du Conseil Communautaire du Grand Chalon, en date du 1° et 08 octobre 2024 restées sans réponse, ce qui équivaut à un avis favorable,

Considérant les demandes présentées par divers commerces,

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2024 entérinant la liste des dates d'ouvertures proposées par le Maire,

ARRÊTE

Article 1 : Les concessions automobiles et commerces liés à l'automobile sont autorisés à laisser leurs établissements ouverts, aux dates suivantes :

. 19 janvier 2025

16 mars 2025

15 juin 2025

29 juin 2025

06 juillet 2025

14 septembre 2025

12 octobre 2025

09 novembre 2025

23 novembre 2025

07,14 et 21décembre 2025

Article 2 : Les employeurs devront respecter la loi basée sur le principe du volontariat.

Article 3 : La rémunération devra être égale au moins au double de la rémunération normalement versée pour une durée équivalente de travail. Un repos compensateur devra être accordé soit collectivement aux salariés, soit par roulement dans la quinzaine précédant ou suivant les dimanches travaillés. Si le dimanche travaillé précède une fête légale, le repos compensateur sera donné le jour de cette fête.

Article 4 : Les services de la Police Municipale, et Monsieur le Commissaire de Police de la Circonscription de CHALON SUR SAONE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa notification.

Fait à Saint-Marcel, le 18 décembre 2024

Le Maire,

Signé: Raymond BURDIN

pie conforme, ifié exécutoire pour avoir

été reçu à la sous-Préfecture le

meet RECAUU Le Maire

Raymond BURDIN