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Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 158 2024 AR 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfec re le 19/12/2024 - LE: | EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMM ÎP:071-217104454-20241218-ADM_158_2024-AU ADM-158-2024 AUTORISATIONS D'OUVERTURES DOMINICALES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCES NON ALIMENTAIRES (HORS CONCESSIONS ET GARAGES AUTOMOBILES) ANNÉE 2025 ., Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL, Vu les articles L 3132-3 et L 3132.26 du Code du Travail, Vu la loi du 06 Août 2015 stipulant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 Décembre 2024, pour l'année 2025, Considérant les courriers en date du 25 septembre 2024 et 08 octobre 2024 adressés aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés, Considérant la saisine du Conseil Communautaire du Grand Chalon, en date du 1°" et 08 octobre 2024 restées sans réponse, ce qui équivaut à un avis favorable, Considérant les demandes présentées par divers commerces, Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 09 Décembre 2024 entérinant la liste des dates d'ouvertures proposées par le Maire, ARRÊTE Article fer : Les établissements de commerce de détail non alimentaires (hors concessions et garages automobiles) sont autorisés à laisser leurs établissements ouverts, aux dates suivantes : . 12 janvier 2025 . 19 janvier 2025 " 29 juin 2025 . 06 juillet 2025 # 31 août 2025 . 07 septembre 2025 “23 et 30 novembre 2025 “07,14, 21 et 28 décembre 2025 Article 2 : Les employeurs devront respecter la loi basée sur le principe du volontariat. Article 3 : La rémunération devra être égale au moins au double de la rémunération normalement versée pour une durée équivalente de travail. Un repos compensateur devra être accordé soit collectivement aux salariés, soit par roulement dans la quinzaine précédant ou suivant les dimanches travaillés. Si le dimanche travaillé précède une fête légale, le repos compensateur sera donné le jour de cette fête. Article 4 : Les services de la Police Municipale, et Monsieur le Commissaire de Police de la Circonscription de CHALON SUR SAONE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa notification. Fait à Saint-Marcel, le 18 décembre 2024 Le Maire, Signé : Raymond BURDIN Pour copie conforme, Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la sous-Préfecture le #.. HE et publié, affct noté le ... EVE. 202 Le Maire Raymond BURDIN